Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE DON DE JOURS DE REPOS AU SEIN DE L'UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE THOM GROUP" chez THOM GROUP (Siège)

ACCORD SUR LE DON DE JOURS DE REPOS

AU SEIN DE L'UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE
THOM GROUP

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L'UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE THOM GROUP, dont le siège social se situe 55 RUE D’AMSTERDAM – 75008 PARIS,

D'une part,

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES DE L'UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE THOM GROUP, dûment représentées par :

• la CFTC

• la CFDT

D'autre part,

PREAMBULE

Des dispositifs légaux existent permettant au salarié de s’absenter pour assister, sous conditions, un proche en fin de vie :

• le congé de solidarité familiale prévu à l’article L.3142-6 du code du travail 

• le congé proche aidant pour un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité  : 3 mois renouvelable dans la limite d’un an, non rémunéré par l’employeur article L. 3142-16 du code du travail.

La loi n°2014-459 du 9 mai 2014 instaure le don de jours de congés au profit d’un salarié, parent d’un enfant de moins de 20 ans gravement malade et nécessitant une présence continue.

En 2018, le législateur est venu étendre le don de jours aux proches aidants (article L.3142-25-1 du code du travail) et ainsi permettre au salarié de l’entreprise qui vient en aide à une personne proche atteinte d’une perte d’autonomie (avec une incapacité permanente d'au moins 80 %) ou un proche âgé en perte d'autonomie de bénéficier non seulement d’un congé proche aidant mais également de jours de repos.

Il est précisé que depuis le 10 juin 2020, un salarié peut renoncer anonymement à une partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un collègue de son entreprise dont l'enfant de moins de 25 ans est décédé.

Le don de jours est une manifestation d’entraide plébiscitée par les salariés qui peuvent ainsi marquer de manière concrète leur soutien et leur solidarité à l’égard d’un collègue de travail.

Les parties ont manifesté leur volonté d’élargir le bénéfice du don de jours et de l’ouvrir à des situations qui n’ont pas été prévues par la loi.

A l’issue de leurs négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Champs d’application et objet

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés en CDI/CDD de l’UES THOM Group, cadres et non cadres. Il est précisé que pour bénéficier des dispositifs de don de jours, le salarié « bénéficiaire » devra avoir solder l’ensemble de ces droits à congés (Congés payés, RTT, récupération, modulation..)

Le présent accord vise à autoriser le don de jours de repos entre salariés afin de permettre aux salariés, sous réserve de remplir les conditions définies, de pouvoir bénéficier de jours d’absences rémunérées dans les cas non prévues par la législation et de définir la mise en œuvre et la gestion des dons de jours.

Article 2 : Situation permettant le bénéfice de jours de repos

2.1. - Maladie, handicap ou victime d’un accident grave non consolidé, rendant indispensable une présence soutenue ou des soins contraignants

2.1.1-Enfant gravement malade

Conformément à l’article L 1225-65-1 du Code du travail peut bénéficier d’un don de jours

•Le salarié assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans

•L'enfant est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Le congé peut être pris sur plusieurs périodes sur demandes du médecin traitant en fonction des périodes de soins contraignants

Les parties ont convenu d’ouvrir le bénéfice du don de congé dans la limite de 60 jours ouvrables par an, pour tout salarié dont l’enfant à charge âgé de moins de 25 ans est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident grave non consolidé, rendant indispensable une présence soutenue ou des soins contraignants.

Il s’agit de l’enfant du salarié déclaré comme tel à l’état civil ainsi que de l’enfant du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin du salarié dont il s’occupe.

Le salarié bénéficiaire devra fournir un justificatif du lien de parenté ainsi qu’un certificat médical détaillé.(Annexe 2)

2.1.2-Enfant de 25 ans et plus, Conjoint, partenaire de PACS ou concubin, père, mère est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Les parties ont convenu de permettre le don de 30 jours ouvrables par an tout salarié dont l’enfant de plus de 25 ans, le conjoint, partenaire de PACS ou concubin, père, mère est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident grave, rendant indispensable une présence soutenue ou des soins contraignants.

Le salarié bénéficiaire devra fournir tout document attestant du lien existant avec la personne pour laquelle le don est demandé ainsi qu’un certificat médical.(Annexe 2)

2.2-- Congé de solidarité familiale

Le congé de solidarité familiale permet au salarié de s'absenter pour assister, sous conditions, un proche en fin de vie. Ce proche peut être :

• un ascendant (père, mère...) ou un descendant (enfant, petit-enfant...) ;

• un frère ou une sœur ;

• une personne vivant à votre domicile (conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS...) ;

• une personne ayant désigné le salarié comme personne de confiance.

  Ce congé a une durée de trois mois, renouvelable une fois, soit six mois maximums. Il n’est pas rémunéré par l’employeur, mais il est possible de demander une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie auprès de votre caisse d’assurance maladie.

  Les parties ont convenu que tout salarié peut bénéficier d’un don de

• 60 jours ouvrables par an, dont l’ascendant ou le descendant du 1^er degré (parents du salarié, enfants) souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale.

• 30 jours ouvrables par an pour tout salarié pour les autres cas

  Le don des CP pourra avoir lieu à la fin des droit AJPA sous réserve de justificatif et d’un certificat médical (Annexe 3)

  2.3- Situation de deuil

  Enfant/conjoint/partenaire de PACS/concubin

Il est précisé que depuis le 10 juin 2020, un salarié peut renoncer anonymement à une partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un collègue de son entreprise dont l'enfant de moins de 25 ans est décédé ou personne à la charge effective et permanente du salarié de moins de 25 ans (Obligations alimentaires, devoirs de garde, de surveillance, d'éducation du parent dans le but de protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé, sa moralité)

Les parties ont convenu que tout salarié peut bénéficier d’un don de jours dans la limite de 60 jours ouvrables par an, confronté à une situation de deuil de son enfant (sans limite d’âge), personne à la charge effective et permanente de moins de 25 ans, conjoint, partenaire de PACS ou concubin (Annexe 4)

2.4- Congé proche aidant

Ce dispositif est ouvert aux salariés venant en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d'autonomie.

Ce proche peut être une des personnes suivantes :

• Personne avec qui le salarié vit en couple

• Ascendant, descendant, enfant dont il assume la charge (au sens des prestations familiales) ou collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...)

• Ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4e degré de son époux(se), son(sa) concubin(e) ou son(sa) partenaire de Pacs

• Personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables. Le salarié vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré par l'employeur (sauf dispositions conventionnelles ou collectives le prévoyant). Toutefois, depuis le 30 septembre 2020, le salarié peut percevoir une allocation journalière du proche aidant (AJPA) après en avoir fait la demande auprès de sa caisse d’allocations familiales (CAF). L'AJPA vise à compenser une partie de la perte de salaire, dans la limite de 66 jours au cours du parcours professionnel du salarié. Le salarié a droit à un maximum de 22 jours d'AJPA par mois.

Le don de jours aux proches aidants est prévu à article L.3142-25-1 du code du travail.

Les parties ont convenu que tout salarié peut bénéficier d’un don de jours :

• dans la limite de 60 jours ouvrables par an, tout salarié s’occupant d’un enfant (sans limite d’âge) ou conjoint, personne avec qui le salarié vit en couple, en perte d’autonomie

• dans la limite de 30 jours ouvrables par an pour tout salarié pour les autres cas

Le don des CP pourra avoir lieu à la fin des droit AJPA sous réserve de la production de justificatifs et d’un certificat médical (Annexe 5)

2.5- Réserviste

Depuis le 15 juillet 2018, date d'entrée en vigueur de la loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025), les salariés ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle peuvent bénéficier :

-  d'une autorisation d'absence de 8 jours par année civile au titre de ses activités dans la réserve de dons de jours de repos. En effet, la loi de programmation militaire donne la possibilité aux salariés de céder, sous réserve de l'accord de leur employeur, des jours de repos non pris à un autre salarié de l'entreprise afin qu'il puisse effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.

Les parties ont convenu que les salariés réservistes pourront bénéficier d’un don de jour dans la limite de 6 jours ouvrables par an sous réserve du justificatif de l’engagement à la réserve militaire opérationnelle.(Annexe 6)

Article 3 : Modalités d’application liées au don de jours de repos

3-1 Appel aux dons

Un appel aux dons sera effectué par la Direction du personnel, à la demande d’un salarié souhaitant bénéficier du dispositif du présent accord. La Campagne sera organisée au niveau national précisera le nombre de jours de don souhaité et le motif.

La Campagne ne saura excéder une période de 10 jours.

3-2 Salariés « Donateurs »

Tout salarié au sein de l’UES à la possibilité de faire un don de tout ou partie de ses jours de repos acquis non pris par année de référence sous forme de journée entière (équivalent à 7 heures de travail pour un salarié en modulation horaire).

Le don de jours de repos se fait sur la base du volontariat sans contrepartie et de manière totalement anonyme dans la limite de 6 jours.

Le salarié donateur renonce de manière définitive aux jours cédés (Annexe 1).

3-3 Nature des dons

Le salarié donateur peut effectuer un don sur les jours réellement acquis et non pris suivants :

• Jours de repos accordés au titre de la réduction du temps de travail (JRTT) tels que définis dans l’avenant à l’accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail du 21/11/2006.

• Jours de congés payés annuels excédant le 24^ème jour de congés ouvrables (5^ème semaine) conformément aux dispositions d’ordre public de l’article L. 3142-5 du Code du travail.

• Jours de congés payés d’ancienneté prévus à l’article 42 de la Convention collective nationale du commerce de détail de l’horlogerie bijouterie.

• Jours affectés en compte épargne temps

3-4 Mise en œuvre et respect du principe de l’anonymat pour le salarié donateur

Le salarié qui souhaite donner des jours de repos devra compléter la fiche relative au don de jours disponible sur l’intranet. Le salarié donateur indiquera la référence mentionnée sur l’appel aux dons.

Il est rappelé que les dons sont anonymes et sans contrepartie.

Le salarié donateur est informé que son identité ne sera jamais communiquée au salarié bénéficiaire du don.

3-5 Valorisation des jours de repos

Un jour donné par un salarié quelque soit son salaire correspond à un jour d’absence pour le salarié bénéficiaire quelque soit son salaire, (les congés seront décomptés en 26ème)

3-6 Procédure de demande

Le salarié qui remplit les conditions d’octroi de don de jour et qui souhaite bénéficier du dispositif devra adresser le formulaire de demande correspond à sa situation (Annexes 2,3,4, 5 et 6) à la Direction du personnel par mail à selbaz@thomgroup.com ou par courrier recommandé AR à THOM Group – Direction du personnel – 55 Rue d’Amsterdam – 75008 PARIS en l’accompagnant des justificatifs requis.

Le salarié bénéficiaire précisera s’il souhaite que l’information soit anonyme ou non.

La demande sera étudiée dans un délai de 7 jour calendaire. Dès lors que la demande est acceptée la campagne d’appel aux dons sera lancée. Tout refus sera motivé par courrier adressé au salarié sollicitant le don.

3-7- Salarié bénéficiaire

Tout salarié en CDD ou en CDI qui doit faire face à une situation visée au présent accord peut bénéficier de don de jour. Il est précisé pour le salarié en CDD que le nombre de jour donné ne saurait excéder la durée du contrat de travail à durée déterminée.

L’absence est assimilée à une période de travail effectif. Le salarié bénéficiaire a droit au maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence.

Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de période d’absence (dispositions d’ordre public à l’article L. 3142-25-1)

3-8- Abondement de l’entreprise

Pour tout salarié qui bénéficiera d'un don de jours supérieure ou égale à 6 jours ouvrables, l'employeur abondera de 2 jours/par an sans que cela n’impacte le plafond des jours autorisés. Ces jours sont assimilés à du temps de travail effectif.

3-8 Utilisation des jours de don par le bénéficiaire

La prise de jours par le salarié bénéficiaire doit se faire de manière consécutive, par journée entière pour un même évènement.

Situation de deux salariés travaillant à l’UES THOM Group sollicitant un don pour le même motif : ils peuvent bénéficier des dons de jours successivement ou alternativement dans la limite du plafond autorisé. Le certificat médical du médecin doit mentionner les noms des deux salariés concernés.

Le nombre de jours est partagé à part égale entre eux sauf demande conjointe d’une répartition différente.

Article 4 : Bilan

Afin de suivre le fonctionnement de ce dispositif, un bilan annuel sera réalisé une fois par an au CSE.

Ce bilan présentera :

• Le nombre de jours donnés ;

• Le nombre de jours effectivement pris ;

• Le nombre de salariés ayant effectué un don

• Le nombre de salarié ayant bénéficié de dons

  Article 5– Dispositions diverses

  5.1 Suivi de l’accord

Une commission de suivi du présent accord composée d’un membre de chaque organisation syndicale signataire du présent accord et de représentants de la Direction est instituée. Il est précisé que le nombre de représentants de la direction ne pourra jamais être supérieur à celui de la délégation syndicale.

Cette commission de suivi se réunit une fois par an à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord.

La commission de suivi a pour objectif :

• de s’assurer de l’application de l’accord et de l’actualisation des données ;

• d’examiner les observations éventuelles de la DREETS ;

• de clarifier, le cas échéant, les clauses de l’accord qui prêteraient à interprétation divergente et proposer des améliorations du texte et des pratiques. Si des modifications du texte sont nécessaires, celles-ci ne pourront entrer en vigueur qu’après conclusion d’un avenant au présent accord.

• l’analyse des motifs des refus

  5.2 Entrée en vigueur de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliqueront à compter de la signature du présent accord, pour une durée indéterminée.

Il a fait l’objet d’une information au CSE.

5.3 Révision-Dénonciation

Le présent accord pourra à tout moment être modifié, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’employeur ou de l’une des organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision en application de l’article L. 2261-7-1. Cette demande devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’intégralité des organisations syndicales précitées, et le cas échéant à l’employeur.

L’employeur et les organisations syndicales précitées se réuniront, au plus tard dans un délai d’un mois, à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.

Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.

5.4. Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Enfin, en application de l’article R.2262-2 et suivant du Code du travail, il sera transmis au comité social et économique et aux délégués syndicaux ou aux salariés mandatés et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé à la DREETS, par version électronique, et déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Un exemplaire du présent accord sera affiché sur le portail de l’entreprise afin que l’ensemble des salariés puisse en prendre connaissance.

Fait à Paris, le 01 février 2022

Pour l’UES Thom Group

Pour les Organisations Syndicales

CFTC CFDT

ANNEXE 1 – FICHE DON DE JOUR

FICHE DON DE JOURS

Je soussigné(e) ___________, occupant actuellement le poste de _____________ au sein de _________________ souhaite faire un don :

de ________ jours déduits de mon compteur de jours de CP,

de__________ jours CET

de___________jours de récupération

(Don maximum de 6 jours).

J’ai bien pris note que mon identité ne sera jamais communiquée au salarié bénéficiaire du don.

Au profit de l’appel au don effectué le…………

J’atteste par la présente renoncer de manière définitive aux jours cédés

Fait à _______________, le _________

En deux exemplaires

Signature du (de la) salarié(e)

Précédée de la mention « lu et approuvé »

ANNEXE 2 – FICHE DEMANDE DE DON DE JOURS

FICHE DEMANDE DE DON DE JOURS

ENFANT - CONJOINT – PERE – MERE GRAVEMENT MALADE

Je soussigné(e)______________________, occupant actuellement le poste de ___________________au sein de_______________________sollicite qu’un appel au don soit effectué au sein du Groupe conformément à l’accord en vigueur au sein de l’UES THOM Group.

0 Enfant de moins de 25 ans gravement malade dans la limite de 60 jours ouvrables/an

0 Enfant de plus de 25 ans, conjoints, père, mère gravement malade dans la limite de 30 jours ouvrables/an

Période du………………….au ………………..

Ou sur les périodes suivantes :

Du……………………….au………………………..

Du………………………..au………………………..

Du……………………….au………………………..

Du……………………….au………………………..

Je joins au présent formulaire un certificat médical, un justificatif de lien de parenté

Je souhaite que la Campagne d’appel aux dons soit anonyme : 0 OUI 0 NON

Fait à……………le………………….

Signature du salarié

ANNEXE 3 - FICHE DEMANDE DE DON DE JOURS

FICHE DEMANDE DE DON DE JOURS

Proche en situation de fin de vie

Je soussigné(e)______________________, occupant actuellement le poste de ___________________au sein de_______________________sollicite qu’un appel au don soit effectué au sein du Groupe conformément à l’accord en vigueur au sein de l’UES THOM Group.

0 Proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d'autonomie ascendant ou le descendant du 1^er degré (parents du salarié, enfants) dans la limite de 60 jours ouvrables/an

0 Proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d'autonomie : conjoint, frère, sœur, personne de confiance, ascendant (autres que les parents), descendants (autres que l’enfant) dans la limite de 30 jours ouvrables/an

Période du________________________au__________________________________

Je joins au présent formulaire un certificat médical, un justificatif de lien de parenté

Je souhaite que la Campagne d’appel aux dons soit anonyme : 0 OUI 0 NON

Fait à……………le………………….

Signature du salarié

ANNEXE 4 - FICHE DEMANDE DE DON DE JOURS

FICHE DEMANDE DE DON DE JOURS

DECES

Enfant/conjoint/partenaire de PACS/concubin,

0 deuil Enfant/conjoint/partenaire de PACS/concubin dans la limite de 60 jours ouvrables/an

Période du……………………au………………………..

Je joins au présent formulaire de demande un certificat de décès, justificatif de lien de parenté

Fait à……………le………………….

Signature du salarié

ANNEXE 5 - FICHE DEMANDE DE DON DE JOURS

FICHE DEMANDE DE DON DE JOURS

Proche en situation de handicap ou en perte d’autonomie

Je soussigné(e)______________________, occupant actuellement le poste de ___________________au sein de_______________________sollicite qu’un appel au don soit effectué au sein du Groupe conformément à l’accord en vigueur au sein de l’UES THOM Group.

• Conjoint et enfants dans la limite de 60 jours ouvrables/an

  dans la limite de 30 jours ouvrables/an pour les cas ci-après :

  o Ascendant, descendant, enfant ou collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...)

  o Ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4e degré de son époux(se), son(sa) concubin(e) ou son(sa) partenaire de Pacs

  o Personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables. Le salarié vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

  Période du________________________au__________________________________

  Je joins au présent formulaire un certificat médical, un justificatif de lien de parenté ou une attestation de désignation comme personne de confiance, ou une attestation de vie commune avec une personne âgée ou handicapée auquel je viens en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne ; une attestation de fin de droit AJPA

  Je souhaite que la Campagne d’appel aux dons soit anonyme : 0 OUI 0 NON

  Fait à……………le………………….

  Signature du salarié

ANNEXE 6 - FICHE DEMANDE DE DON DE JOURS

FICHE DEMANDE DE DON DE JOURS

RESERVISTE

Période du……………………au………………………..

Dans la limite de 6 jours ouvrables/an

Je joins au présent formulaire le justificatif de l’engagement à la réserve militaire opérationnelle

Fait à……………le………………….

Signature du salarié