Accord d'entreprise "ACCORD relatif à l'APLD" chez SARL IGB (Siège)

IGB

17 RUE DE LA CORNICHE

44880 SAUTRON

Représentée par Madame

Siren : 523 921 997

ACCORD D’ENTREPRISE

MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF

D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

ACCORD CONCLU ENTRE LES SOUSSIGNES :

IGB

17 RUE DE LA CORNICHE

44880 SAUTRON

Siren : 523 921 997

ET

L’ensemble du personnel inscrit à l’effectif de la société qui après consultation par vote à bulletins secrets, dont le procès-verbal en date du 11 février 2021 rend compte a, ratifié à la majorité des deux tiers le projet d’accord sachant qu’il n’existe aucune organisation syndicale représentative, ni aucun représentant du personnel, la société comptant moins de 11 salariés.

PREAMBULE

À la suite de la publication de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et de l’adoption du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, la direction a réfléchi sur les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).

Dans un contexte de crise sanitaire majeure en France et dans le monde, les mesures de confinement ont considérablement impacté l’activité économique de la société. Cette crise a frappé de plein fouet le secteur des hôtels, cafés, restaurants, dont dépend principalement notre société, fortement impacté par les fermetures administratives.

L’activité de l’entreprise IGB est la gérance administrative, comptable, fiscale et sociale de 4 restaurants.

Ces quatre restaurants fermés administrativement depuis le 30 octobre 2020, ne dégagent quasiment plus de chiffre d’affaires depuis novembre 2020. Seul un restaurant a une petite activité de vente à emporter.

La société IGB est donc largement impactée. L’activité actuelle sera quasi-nulle tant que ces établissements resteront fermés.

Le télétravail permet de continuer à effectuer certaines démarches administratives obligatoires mais n’est pas possible pour tous les services et n’apporte pas un travail à temps complet pour tous les salariés.

Le recours à l’activité partielle nous permet de faire face aux conséquences économiques et financières et sociales liées à l’épidémie de Covid-19.

Du fait des fermetures administrative et des couvre-feux imposés par le gouvernement, cette baisse d’activité est amenée à perdurer pour une période estimée de 6 mois, particulièrement pour le service de direction, le service de gestion, le service comptable et également le service social.

La baisse du chiffre d’affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise. Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise. Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la société et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi. L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.

La direction, consciente de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, a décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’activité partielle de longue durée prévu par l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.

Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle. La direction a convenu ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune avec les salariés concernés.

MODALITES DE NEGOCIATION ET DE CONCLUSION DU PRESENT ACCORD.

La négociation du présent accord s’est déroulée en toute transparence entre la Direction et l’ensemble du personnel ayant pu être consulté sur le contenu de la négociation.

Les négociations se sont déroulées de manière loyale, et le calendrier et la procédure de ratification de l’accord par les salariés on été réalisés conformément aux dispositions du Code du travail.

Ainsi :

Des réunions d’information individuelles ont été organisées avec les salariés : un exemple du projet accord APLD ainsi qu’un exemplaire de la note d’information sur les modalités de ratification du projet d’accords, à été remis contre émargement à chacun des salariés le 18 janvier 2021.

• Un délai de 15 jours à été respecté,

• La consultation a été organisée par la société et a eu lieu le 08 février 2021, sous le contrôle des membres du bureau de vote ; le résultat du vote a été proclamé et a été formalisé dans un procès-verbal, qui a été porté à la connaissance des salariés,

• L’accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité nécessaires.

Article 1 : Champ d’application

Tous les salariés de l’entreprise ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation…).

Article 2 : Objet de l’accord

Le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de l’entreprise en application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction durable d’activité.

Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Article 3 : Entré en vigueur du dispositif APLD et durée de l’accord

Le présent accord prévoit la mise en œuvre du dispositif APLD au sein de l’entreprise à compter du 01er Mars 2021, pour une période initiale de 6 mois, soit jusqu’au 31 août 2021, qui pourra être renouvelée par la suite.

Dans les conditions prévues à l’article 10 du présent accord, la société adressera une demande de validation du présent accord à l’autorité administrative.

La décision administrative vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six mois.

L’autorisation est renouvelable par période de six mois. Le bénéfice du dispositif est accordé dans la limite de vingt-quatre mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de trente-six mois consécutifs.

La société adressera à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation du dispositif APLD un bilan portant sur le respect des engagements pris par l’entreprise en matière d’emploi et de formation professionnelle.

Ce bilan sera accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise.

Article 4 : Réduction de l’horaire de travail

Dans le cadre du dispositif d’activité partielle de longue durée, l’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 sera réduit au maximum de 40% en deçà de la durée légale du travail.

Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif, dans la limite d’une durée de 24 mois consécutifs ou non, appréciés sur une période de référence de 36 mois. La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

La rémunération de base sera réduite à due proportion. Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’un suivi mensuel pour chaque service concerné (service de direction, service comptable et service social) Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif. L’application de ce dispositif peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Article 5 : Indemnité des salariés placés en APLD

Le salarié reçoit de la société une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle.

Cette indemnité horaire correspond à 70 % de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l’entreprise ou à la durée stipulée dans le contrat de travail lorsqu’elle est inférieure à la durée légale de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 6 : Taux de l’allocation versée à l’entreprise

En application de l’article 8 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, le taux horaire de l’allocation versée à l’entreprise par l’état est égale, pour chaque salarié placé en activité partielle dans le cadre du dispositif ARME à 60% de la rémunération horaire brute telle que calculée à l’article R.5122-12 du code du travail, limitée à 4.5 fois le taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Ce taux horaire ne peut être inférieur à 7.23 euros. Ce minimum n’est pas applicable dans les cas mentionnés au troisième alinéa de l’article R.5122-18 du code du travail.

Article 7 : Engagement pour le maintien de l’emploi et de la formation

La préservation des emplois et des compétences au sein de l’entreprise est un facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale.

C’est la raison laquelle l’entreprise s’engage, pendant toute la durée de recours à l’indemnisation au titre du dispositif d’activité partielle de longue durée à ne pas procéder au licenciement pour motif économique au sens de l’article L 1233-3 du code du travail, de salariés bénéficiant de cette indemnisation,

Lors de la remise du bulletin de salaire de février 2021, tout salarié qui bénéficiera du dispositif spécifique d’activité partielle recevra un questionnaire à remplir pour déterminer ses envies et besoins en formation.

Au cours du mois de mars 2021, chaque salarié sera invité à remettre ce questionnaire lors d’un entretien individuel afin de présenter ces souhaits. Chacune des propositions sera étudiée. En cas d’accord, le salarié bénéficiera de la formation choisie. Tous refus seront motivés et le salarié sera accompagné sur une formation qui répondra autant aux attentes de l’entreprise qu’aux souhaits du salarié.

L’entreprise s’engage à ce que chaque salarié est un accès facilité à une formation de son choix.

Article 8 : Information des salariés

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’Administration, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

Les salariés concernés par le présent accord seront informés par tout moyen du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard lors de réunions trimestrielles.

Ils pourront s’adresser à la direction pour obtenir toute information complémentaire.

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales, réglementaires ou conventionnelles impactant significativement les termes du présent accord.

Article 9 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application.

Les personnes habilitées à procéder à la révision sont celles qui y sont autorisées par la législation en vigueur au moment de l’intention de réviser l’accord.

Toute demande de révision doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans un délai d’un mois courant à compter de la réception de cette lettre, une première rencontre devra intervenir entre les parties en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Article 10 : Procédure de demande de validation du présent accord d’entreprise

La société adressera à l’autorité administrative, dans les meilleurs délais, une demande validation du présent accord par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l’article R.5122-26 du code du travail

Cette demande sera accompagnée de l’accord.

Article 11 : Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Le texte de l’accord sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence. Les salariés seront informés de la mise en œuvre et du suivi de l’accord par tout moyen lors des réunions trimestrielles.

Fait à Sautron, le 08/02/2021.

La direction de l’entreprise.

Madame