Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA POLITIQUE SALARIALE 2022-2023 AU SEIN DE LA SOCIETE AIRBUS DS SLC" chez AIRBUS DS SLC (Siège)

Entre

La Société Airbus DS SLC, dont le siège social est situé 1 boulevard Jean Moulin, 78990 Elancourt - France, représentée par XXX en sa qualité de Directrice des Relations Sociales et dûment habilitée à la signature des présentes,

D'une part,

Et

L’Organisation Syndicale CFDT

L’Organisation Syndicale CFE-CGC

L’Organisation Syndicale CFTC

L’Organisation Syndicale FO

D’autre part,

Il est rappelé ce qui suit à titre de préambule

Pour Airbus DS SLC, les années 2020 et 2021 ont été marquées par un contexte de crise sanitaire mondiale qui a affecté de façon soudaine et profonde le Groupe Airbus.

La Direction souligne les efforts des salariés afin de faire face aux enjeux économiques et industriels des années écoulées dans un contexte de travail complexifié par les conséquences de la crise sanitaire.

Néanmoins la situation économique et financière d’Airbus Defence and Space reste fragile et soumise à l’émergence de nouveaux concurrents sur les marchés institutionnels et commerciaux. De plus, même si nous avons accueilli favorablement l’allègement des mesures sanitaires, nous devons rester vigilants sur une éventuelle réminiscence de l’épidémie COVID 19 au niveau National et International. Enfin, sur le plan international, le groupe AIRBUS et ses salariés sont confrontés à une nouvelle incertitude au regard du conflit en Ukraine qui rend le contexte géopolitique et économique mondial et national particulièrement préoccupant. Les conséquences sur nos activités (difficulté d’approvisionnement, transport et lancement des satellites notamment) ainsi que la difficile prévisibilité de l’inflation liée à cette conjoncture renforcent le caractère plus difficilement prévisible de la période.

Cependant, tenant compte des deux années qui viennent de s’écouler et de l’investissement de tous, la Direction a affirmé sa volonté de poursuivre une politique contractuelle positive en proposant un accord sur deux ans.

L’objectif partagé entre les parties a été de privilégier le Pouvoir d’Achat et de renforcer la visibilité sur une durée de 2 ans, permettant à ses collaborateurs de se projeter et d’accompagner la réussite collective de nos défis à venir malgré un contexte particulièrement instable.

A l’issue de 3 réunions de négociation le 11 mars, le 16 mars, et le 23 mars 2022, les parties sont parvenues aux dispositions suivantes.

En conséquence de quoi, il a été convenu ce qui suit :

Titre 1 – Dispositions générales

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique sur le périmètre de l’entreprise à l’ensemble des salariés d’AIRBUS DS SLC en contrat à durée indéterminée ou déterminée aux dates d’application des mesures précisées ci-après.

Article 2 - Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’application de la politique salariale pour une période de 24 mois, soit du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2024.

Article 3 - Date d’application, durée de l’accord.

Le présent accord prend effet à partir du jour qui suit son dépôt tel que visé à l’article 10.

Il est conclu pour une durée déterminée et expirera le 30 juin 2024 sans autre formalité et ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 4 - Adhésion

Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent et à la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception, aux parties signataires.

Article 5 - Suivi de l’accord

Le suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les Organisations Syndicales Représentatives dans le cadre de la réunion de « transparence salariale » avec un bilan spécifique sur chaque période.

Article 6 - Révision de l’accord

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 7 - Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 8 - Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise.

Article 9 - Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231‑2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Rambouillet.

Article 10 - Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

TITRE 2 – POLITIQUE SALARIALE 2022/2023

Article 11 - Personnel Mensuel

Un budget global de 6.80% de la masse salariale sera distribué en totalité pour la période allant du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2024 selon les modalités suivantes :

11.1 - Augmentations générales (AG)

Le crédit d’augmentation générale est fixé à 3.30% sur la période de 24 mois du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2024.

Ce budget de 3.30% se répartit de la façon suivante :

• 2.00% du salaire de base 35h sera appliqué sur la paie du mois de juillet 2022 au personnel concerné au titre de la période allant du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023. Pour chaque salarié bénéficiaire, le montant de cette augmentation générale sur le salaire mensuel, ne peut être inférieur à une valeur plancher de 65 € bruts (sur la base 35h). Il est reprécisé que le budget complémentaire permettant de financer la valeur plancher de l’AG (65 €) vient en sus du budget de 2.00% (coût estimatif de 0.05% de la masse salariale des non cadres).

• 1.30% du salaire de base 35h sera appliqué sur la paie du mois de juillet 2023 au personnel concerné au titre de la période allant du 1^er juillet 2023 au 30 juin 2024.

11.2 - Augmentations Individuelles (AI) et promotions

Le budget au titre des augmentations individuelles et des promotions est fixé à 3.50% sur la période de 24 mois du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2024.

Ce budget de 3.50% se répartit à travers 2 campagnes distinctes de la façon suivante :

• 1.90% du salaire de base 35h applicable, pour la première campagne sur la paie du mois de juillet 2022 au titre de la période allant du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023.

• 1.60% du salaire de base 35h applicable, pour la deuxième campagne sur la paie du mois de juillet 2023 au titre de la période allant du 1^er juillet 2023 au 30 juin 2024.

Les augmentations individuelles seront appliquées sur proposition de la hiérarchie.

Les promotions sont faites sur proposition de la hiérarchie à effet du 1^er juillet 2022 pour la première campagne et à effet du 1^er juillet 2023 pour la deuxième campagne.

Article 12 - Personnel Ingénieur et Cadre I à IIIB

Un budget global de 6.80% de la masse salariale sera distribué en totalité pour la période allant du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2024 selon les modalités suivantes :

12.1 - Augmentations générales (AG)

Le crédit d’augmentation générale est fixé à 3.10% sur la période de 24 mois du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2024.

Ce budget de 3.10% se répartit de la façon suivante :

• 2.00% du salaire de base sera appliqué sur la paie du mois de juillet 2022 au personnel concerné au titre de la période allant du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023. Pour chaque salarié bénéficiaire, le montant de cette augmentation générale sur le salaire mensuel ne peut être inférieur à une valeur plancher de 80 € bruts. Il est reprécisé que le budget complémentaire permettant de financer la valeur plancher de l’AG (80 €) vient en sus du budget de 2.00% (coût estimatif de 0.05% de la masse salariale des cadres I à IIIB).

• 1.10% du salaire de base sera appliqué sur la paie du mois de juillet 2023 au personnel concerné au titre de la période allant du 1^er juillet 2023 au 30 juin 2024.

12.2 - Augmentations Individuelles (AI) et promotions

Le budget au titre des augmentations individuelles et des promotions est fixé à 3.70% sur la période de 24 mois du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2024.

Ce budget de 3.70% se répartit à travers 2 campagnes distinctes de la façon suivante :

• 1.90% du salaire de base applicable, pour la première campagne sur la paie du mois de juillet 2022 au titre de la période allant du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023.

• 1.80% du salaire de base applicable, pour la deuxième campagne sur la paie du mois de juillet 2023 au titre de la période allant du 1^er juillet 2023 au 30 juin 2024.

Les augmentations individuelles seront appliquées sur proposition de la hiérarchie.

Les promotions sont faites sur proposition de la hiérarchie à effet du 1^er juillet 2022 pour la première campagne et à effet du 1^er juillet 2023 pour la deuxième campagne.

Article 13 - Mesure complémentaire 2022 : accompagnement de carrière des embauchés récents et parité femmes/hommes

Un budget de 0,15% de la masse salariale des cadres et non-cadres centralisé au niveau de la Direction des Ressources Humaines est dédié à aider au développement de carrière des embauchés récents et à agir en faveur de la parité femmes/hommes à poste équivalent.

Article 14 - Personnel Ingénieur et Cadre IIIC

Cette population bénéficie d’une politique salariale basée exclusivement sur les augmentations individuelles.

Un budget équivalent à celui alloué pour les salariés mensuels et cadres jusqu’à la position IIIB, est attribué à la catégorie des cadres des positions IIIC.

Ce budget de 6.80% sera distribué à hauteur de 3.90% sur la période du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023 et de 2.90% sur la période du 1^er juillet 2023 au 30 juin 2024. Le budget des augmentations individuelles distribuées lors des campagnes aura pour date d'effet le 1^er juillet 2022 et le 1^er juillet 2023.

Article 15 - Clause de révision entre les parties

Au moment de notre négociation, nous avons présenté la prévision d’inflation prévue par la loi de finance du 31 décembre 2021 pour l’année 2022 et avons constaté que même si le contexte sanitaire s’améliore à date, le contexte géopolitique et économique mondial ou national est particulièrement préoccupant avec des éventuelles conséquences, pour notre industrie tant sur le carnet de commandes, les livraisons ou nos futurs résultats économiques 2022.

Face à une situation internationale instable amenant de réelles incertitudes dans l’utilisation des paramètres sociaux habituellement utilisés, la direction et les organisations syndicales signataires se sont accordées dans un esprit de poursuite du dialogue social constructif pour convenir que lors de la rencontre envisagée en application de la clause de révision, les parties se baseront dans leur analyse sur les paramètres et indicateurs économiques, financiers et industriels connus mais aussi sur le niveau d’inflation réel constaté hors tabac au 31 décembre 2022.

Lors de la réunion prévue entre février 2023 et avril 2023, les parties apprécieront de manière globale la situation, à partir des divers paramètres et indicateurs connus mais aussi, à partir de l'évolution de l’inflation constatée pour l'année 2022 et des impacts pour notre entreprise de la situation internationale.

Cette analyse permettra aux parties de mettre en œuvre une éventuelle mesure d’adaptation, négociée si nécessaire, sur l’exercice 2023/2024 étant entendu que la situation industrielle économique et financière tout comme l'inflation constatée au 31 décembre 2021 aura été prise en compte dans l'accord 2022/2023.

Article 16 - Mesures communes aux mensuels et cadres

Conformément à la réglementation et à la politique diversité en vigueur au sein d’Airbus, une attention particulière sera portée à l’évolution salariale et de carrière du personnel féminin, du personnel âgé de plus de 50 ans, des salariés en situation de handicap et des salariés à temps partiels lors de l’application des mesures salariales. Un bilan spécifique, pour chaque période, sera effectué et présenté aux organisations syndicales dans le cadre de la transparence salariale ainsi que dans le cadre de l’Index égalité femmes – hommes conformément à la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel n°2018-771 du 5 septembre 2018.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique salariale, une attention particulière sera portée obligatoirement par la hiérarchie au déroulement de carrière de chaque salarié ayant été mobile : mobilité géographique et/ou mobilité professionnelle. Il est rappelé que ces salariés sont éligibles au bénéfice d’une augmentation individuelle.

Plus particulièrement, la situation des salariés ayant changé de poste dans les conditions décrites ci-après feront l’objet d’une analyse conjointe par le manager et le HRBP du secteur d’accueil :

Salariés ayant changé de poste dans les 12 derniers mois précédant la campagne annuelle au sein d’Airbus DS SLC (intra ou inter établissements) avec un changement significatif (par exemple : périmètre, niveau de responsabilité, complexité…).

Article 17 - Application et suivi de la politique salariale

Période du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023 :

• Les augmentations générales au titre de la période allant du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023 seront effectuées sur la paie du mois de juillet 2022 sans effet rétroactif. Elles seront appliquées au personnel éligible inscrit à l’effectif au 1^er juillet 2022 à l’exception des personnels embauchés en date du 1^er juillet 2022. Le salaire de référence pour application de l’AG est le salaire de base du mois de juin 2022.

• Les augmentations individuelles au titre de la période allant du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023 seront effectuées sur la paie du mois de juillet 2022 sans effet rétroactif. Elles seront appliquées au personnel éligible inscrit à l’effectif au 1^er avril 2022 et à la date d’application de la mesure. Le salaire de référence pour application de l’AI est le salaire de base du mois d’avril 2022.

Période du 1^er juillet 2023 au 30 juin 2024 :

• Les augmentations générales au titre de la période allant du 1^er juillet 2023 au 30 juin 2024 seront effectuées sur la paie du mois de juillet 2023 sans effet rétroactif. Elles seront appliquées au personnel éligible inscrit à l’effectif au 1^er juillet 2023 à l’exception des personnels embauchés en date du 1^er juillet 2023. Le salaire de référence pour application de l’AG est le salaire de base du mois de juin 2023.

• Les augmentations individuelles au titre de la période allant du 1^er juillet 2023 au 30 juin 2024 seront effectuées sur la paie du mois de juillet 2023 sans effet rétroactif. Elles seront appliquées au personnel éligible inscrit à l’effectif au 1^er avril 2023 et à la date d’application de la mesure. Le salaire de référence pour application de l’AI est le salaire de base du mois d’avril 2023.

Une information aux salariés sera réalisée au plus tard en juillet de chaque période par la hiérarchie.

Il est rappelé par ailleurs que tout salarié ne bénéficiant pas d’une augmentation individuelle doit en recevoir l’information par son responsable hiérarchique lors d’un entretien spécifique. Lors de cet entretien une analyse spécifique sera réalisée notamment en cas d’absence d’augmentation individuelle durant 2 années consécutives.

Fait à Elancourt, le 1er avril 2022

En 7 exemplaires originaux

Pour la Délégation	Pour la Société Airbus DS SLC XXX Directrice Relations Sociales France
CFDT
CFE-CGC
CFTC
FO