Accord d'entreprise "Accord égalité HF 01.02.2022" chez WISEKEY SEMICONDUCTORS (Siège)

WISEKEY SEMICONDUCTORS

Accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

ENTRE LES SOUSSIGNES :

1. La Société WISeKey Semiconductors, société par actions simplifiée au capital social de 1.298.162 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 523 966 182, dont le siège social est sis Arteparc de Bachasson bât A – Rue de la carrière de Bachasson – 13590 Meyreuil, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur Général, et dûment mandaté à l’effet des présentes,

   Ci-après dénommée « la Société »

   D’une part,

   ET :

2. Le Comité Social et Economique de la Société WISeKey Semiconductors, représenté par Madame XXXX, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le (…), dûment mandaté à cet effet par la délégation du personnel au comité social et économique lors du scrutin du (…) dont le procès-verbal est joint à la présente,

Ci-après dénommé le « CSE»

D’autre part,

La Société et le CSE

étant ci-après désignés ensemble les « Parties »,

et séparément une ou la « Partie ».

PREAMBULE

Consciente de l’importance et de la richesse que représente la mixité professionnelle, la Société Wisekey Semiconductors entend promouvoir le principe d’égalité professionnelle et lutter contre toutes les formes de discrimination de nature sexuelle.

A ce titre, elle veille à réaliser les conditions d'une véritable mixité dans tous les secteurs et à toutes les étapes de la vie professionnelle.

Dans cet objectif, la Société a souhaité poursuivre les efforts déployés dans le cadre de l’accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu le 8 février 2019, en vue d’en améliorer le résultat.

Le présent accord traduit ce faisant l’attachement de la Société à la promotion de l’égalité professionnelle entre les salariés de Wisekey Semiconductors quel que soit leur genre.

Ceci en dépit du fait qu’étant dépourvue de délégué syndical à la date de cet accord, la Société n’est plus assujettie aux dispositions des articles L.2242-1 2° et L.2242-3 du Code du travail relatives à la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Se fondant sur le diagnostic chiffré de la situation comparée entre les femmes et les hommes au sein de la Société Wisekey Semiconductors, le présent accord vise à assurer l’égalité professionnelle et/ou réduire les écarts pouvant exister entre les salariés hommes et femmes dans l’entreprise, dans les domaines suivants :

• promotion professionnelle – Mixité dans l’emploi,

• situation respective des hommes et des femmes en matière d’embauche,

• formation professionnelle

• rémunération effective,

• conditions de travail,

• articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale.

Il est précisé que le diagnostic susmentionné est reproduit en annexe du présent accord.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société WISeKey Semiconductors.

ARTICLE 2 – THEMES – OBJECTIFS – ACTIONS POUR LES ATTEINDRE (indicateurs chiffrés)

Article 2.1 - Promotion professionnelle – mixité dans l’emploi

• Objectif : Pendant la durée d’application du présent accord, la Société WISeKey Semiconductors se fixe comme objectif :

• De permettre l’accès à la formation interne autant aux hommes qu'aux femmes

• De permettre la mobilité interne mais également externe (dans les autres sociétés du Groupe WISeKey), autant aux hommes qu'aux femmes

• De favoriser un large accès des candidatures féminines aux postes ouverts en externe

Actions : Pour atteindre cet objectif, la Société encourage les femmes autant que les hommes à la mobilité professionnelle au sein du Groupe WISeKey. A cet effet, elle poursuivra les actions entreprises en 2021 et au cours des années précédentes, à savoir :

• proposer les postes à pourvoir en interne dans les mêmes conditions aux femmes et aux hommes à compétences et connaissances égales, y compris les postes à responsabilités et quand bien même la prise de poste s’accompagnerait d’une mobilité géographique,

• ne faire intervenir aucune considération d’ordre personnel ou familial avant de proposer un poste vacant.

Indicateurs de suivi : Nombre de postes proposés en mobilité interne ; nombre de candidatures internes reçues, répartition de ces candidatures entre les femmes et les hommes.

Article 2.2 - Embauche

Objectif : Pendant la durée d’application du présent accord, la Société WISeKey Semiconductors se fixe comme objectif de renforcer autant que faire se peut la représentation des femmes dans l’ensemble de ses métiers.

Actions : A cet effet et dans la continuité des mesures déployées en 2021 et au cours des années précédentes, la Société mettra en œuvre les actions suivantes :

• examiner - dans la cadre de ses processus de recrutement externe - le rapport entre le nombre de candidatures féminines reçues et le nombre de recrutements réalisés,

Indicateurs de suivi : rapport entre le nombre de candidatures féminines reçues et le nombre de recrutements féminins réalisés.

Article 2.3 – Formation professionnelle

Objectif : Pendant la durée d’application du présent accord, la Société WISeKey Semiconductors se fixe comme objectif de faire bénéficier les femmes et les hommes de formations professionnelles dans les mêmes proportions.

Actions : Pour atteindre cet objectif, la Société mènera les actions ci-après :

• veiller à organiser un accès équilibré entre les femmes les hommes aux actions de formation, de bilan de compétences et de validation des acquis de l’expérience mises en œuvre dans le cadre du plan de formation, adapté au parcours professionnel de chaque salarié,

Indicateurs de suivi : nombre de formations suivies par les salariés dans l’année avec répartition par catégorie professionnelle et par sexe.

Article 2.4 - Rémunération effective

Objectif : Pendant la durée d’application du présent accord, la Société WISeKey Semiconductors se fixe comme objectif de poursuivre sa politique salariale visant à une égalité de salaire indépendamment du sexe.

Actions : Pour atteindre cet objectif, la Société poursuivra les actions entreprises en 2021 et au cours des années précédentes, à savoir :

• informer et sensibiliser les managers sur les obligations légales en matière d’égalité salariale entre femmes et hommes, notamment à l’occasion de la préparation des entretiens d’évaluation,

• veiller à ce que les augmentations salariales annuelles soient accordées dans des conditions identiques aux hommes et aux femmes et assurer un suivi au moins une fois dans l’année de ces augmentations.

Indicateurs de suivi : Nombre de managers informés/sensibilisés ; nombre de salariés bénéficiaires d’augmentations salariales annuelles et répartition hommes/femmes de ces augmentations.

Article 2.5 - Conditions de travail

2.5.1 Recours au temps partiel et au forfait en jours réduit

Objectif : Pendant la durée d’application du présent accord, la Société WISeKey Semiconductors se fixe comme objectif de favoriser un recours équilibré au temps partiel et au forfait en jours réduit entre les femmes et les hommes.

Actions : A cet effet et dans le prolongement des mesures entreprises en 2021 et au cours des années précédentes, la Société WISeKey Semiconductors déploiera les actions suivantes :

• étudier 100% des demandes de modification de l’organisation du temps de travail,

• veiller à communiquer aux salariés les conditions de modification de l’organisation du temps de travail et d’accès au temps partiel et au forfait en jours réduit, en prenant soin de préciser que ces conditions sont identiques quel que soit leur genre,

• veiller en tant que de besoin à ne pas restreindre l’accès des hommes au travail à temps partiel et au forfait en jours réduit, sous réserve des impératifs liés au poste occupé et aux responsabilités du salarié,

• ne pas prendre en compte ce mode d’organisation du temps de travail dans l’évolution professionnelle des salariés,

• assurer le respect de la vie privée des salariés, notamment en tenant compte dans la mesure du possible de leurs horaires individuels de travail pour programmer les réunions de travail.

Indicateurs de suivi : % de demandes de modification de l’organisation du temps de travail étudiées ; % de demandes de modification satisfaites.

2.5.2 Congé maternité

Objectif : Pendant la durée d’application du présent accord, la Société WISeKey Semiconductors adaptera sur demande les conditions de travail des femmes enceintes.

Actions : A cet effet et dans la continuité des actions entreprises sur l’année 2021 et au cours des années précédentes, la société mettra en œuvre les mesures suivantes :

• pendant la durée du congé maternité, communiquer au fur et à mesure de leur diffusion, à la salariée qui en ferait la demande, les informations sur la marche de l’entreprise diffusées aux autres collaborateurs de la Société

• organiser, au retour de congé maternité, un entretien avec la hiérarchie de la salariée afin de déterminer les conditions de reprise du travail et d’évoquer les actions de formation (interne ou externe) qui pourraient être nécessaires pour favoriser cette reprise,

• évoquer, à l’occasion de cet entretien les informations non communiquées préalablement sur la marche de l’entreprise, du service, ou du poste du travail, qui aurait été diffusées collectivement pendant l’absence de l’intéressée

• veiller en tant que de besoin à ce que l’absence pour congé maternité n’influe pas sur les décisions de révision annuelle de la rémunération, qu’il s’agisse de mesures collectives d’augmentation des rémunérations ou de mesures individuelles que la Société déciderait d’appliquer ou serait tenue d’appliquer conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur

• rappeler aux managers, à l’occasion de l’entretien annuel d’évaluation, que la salariée ne doit pas être défavorisée dans l’évaluation de ses performances et de ses compétences par un temps de présence réduit sur l’année écoulée, et qu’à ce titre, cette évaluation doit se rapporter à des objectifs ajustés selon le temps de présence.

Il est par ailleurs précisé que les actions qui précèdent sont transposables aux salariés, hommes ou femmes, ayant pris un congé d’adoption au cours de l’année.

Indicateurs de suivi : Nombre de femmes ayant pris un congé maternité dans l’année ; Nombre d’entretiens organisés au retour de congé maternité/d’adoption ; Nombre de managers sensibilisés sur l’évaluation des compétences des salarié(e)s absent(e)s au cours de l’année pour congé maternité/d’adoption

2.5.3 Congé parental d’éducation

Objectif : Pendant la durée d’application du présent accord, la société WISeKey Semiconductors se fixe comme objectif de favoriser l’exercice équilibré de la parentalité entre les femmes et les hommes.

Actions : A cet effet, la société poursuivra les actions entreprises en 2021 et au cours des années précédentes, à savoir :

• organiser un entretien avec le responsable hiérarchique en amont du congé parental d’éducation, que celui-ci prenne la forme d’une suspension du contrat de travail ou d’une réduction de la durée du travail conformément à l’article L.1225-47 du Code du travail,

• organiser un entretien dans les 15 jours qui suivent la fin du congé parental d’éducation (étant précisé que lorsque le congé prend la forme d’une réduction de la durée du travail, cet entretien pourra également se tenir avant la reprise de l’activité dans les conditions initiales, et sera programmé pendant les horaires fixés pour le temps du congé).

Indicateurs de suivi : Nombre de salariés ayant pris un congé parental d’éducation.

Article 2.6 – Articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale

Objectif : Pour la durée d’application du présent accord, la Société WISeKey Semiconductors se fixe pour objectif de favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés.

Actions : Pour ce faire et dans la continuité des mesures déjà mises en œuvre au cours des années précédentes, la Société mettra en œuvre les actions suivantes :

• pour les salariés qui le souhaitent et en font la demande, mettre en place des horaires d’arrivée décalées les jours de rentrée scolaire pour permettre aux parents d’accompagner leurs enfants, selon les modalités ci-après :

• rentrée en école maternelle : 2h,

• rentrée en école primaire : 1h,

• rentrée en collège : 1h,

• accorder à la mère ou au père dont la présence auprès d’un enfant malade est rendue indispensable, un congé d’un jour rémunéré à 100 et de deux jours rémunérés à 50%, pouvant être pris, au choix du salarié, par journées entières ou demi-journées, sur justificatif.

Indicateurs : Nombre d’horaires décalés mis en place pour la rentrée scolaire ; nombre de jours de congés pour enfant malades pris au cours de l’année

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS DIVERSES

Article 3.1 - Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.

Au terme de cette période, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en un accord à durée indéterminée.

Il prend effet, conformément aux dispositions légales, au lendemain de sa date de dépôt/à la date de signature du présent accord.

Article 3.2 - Révision – Dénonciation

Etant conclu pour une durée déterminée, le présent accord ne peut être dénoncé.

Il peut faire l’objet d’une révision sans que les Parties ne soient tenues de signer un nouvel accord, dans les conditions et modalités fixées dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit aux dispositions modifiées du présent accord dès son entrée en vigueur après mise en œuvre des formalités de dépôt.

Article 3.3 - Suivi de l’application de l’accord – Rendez-vous

Les Parties conviennent expressément de garantir un suivi de la mise en œuvre du présent accord pendant toute la durée de son application.

Ainsi elles conviennent de se réunir après 12 mois d’application du présent accord pour identifier les éventuelles difficultés d’application, constatées par l’ensemble des parties et dialoguer sur les réponses à y apporter.

Article 3.4 - Formalités – Dépôt - Publicité

Le présent accord, une fois signé, sera dûment porté à la connaissance des salariés de la Société par voie d’affichage sur les panneaux de la Société réservés à cet effet.

Les formalités de dépôt seront effectuées conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, dont un exemplaire sera remis auprès du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Il sera notamment déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Fait à Meyreuil, le 1^er février 2022

Pour la Société WISeKey Semiconductors Pour le CSE

Monsieur XXX, Directeur Général Madame XXXX

Membre titulaire du comité social et économique spécialement mandatée à cet effet par la délégation du personnel au comité social et économique lors du scrutin du 4 février 2021 dont le procès-verbal est joint à la présente

Annexe - Diagnostic de la situation comparée des hommes et des femmes au sein de la Société WISeKey Semiconductors – Année 2021

Pour enrichir sa réflexion sur l’égalité professionnelle et se fixer les objectifs de progression à atteindre dans ce domaine, la situation des hommes et des femmes au sein de l’entreprise sera analysée.

Cette phase de diagnostic permettra notamment, d’une part, d’identifier les principales situations dans lesquelles il existe un écart entre les hommes et les femmes et, d’autre part, de définir les actions à mener pour réduire et/ou supprimer les inégalités constatées.

Les chiffres cités ci-après seront examinés pour l’année 2022 :

• Promotion professionnelle – mixité dans l’emploi

Nombre de postes proposés en mobilité interne en 2021
Hommes	0
Femmes	0

• Embauche

Recrutement externe des femmes en 2021
Nombre de candidatures féminines reçues	Très peu (n’ont pas été conservées)
Nombre de recrutements féminins réalisés	0

• Formation professionnelle

Nombre de formations suivies au cours de l’année
Hommes	30 salariés ont eu en moyenne 18,45 heures de formation en 2021
Femmes	10 salariées ont eu en moyenne 32,3 heures de formation en 2021

• Rémunération effective

Nombre de managers sensibilisé sur l’égalité salariale entre les hommes et les femmes
Tous via la RH.

Nombre de salariés bénéficiaires d’une augmentation salariale annuelle*
Hommes	Augmentation générale : 0 Augmentation individuelle : 3
Femmes	Augmentation générale : 0 Augmentation individuelle : 0

*En 2021, période de « cost reduction » imposée par le siège

• Conditions de travail

Demandes de modification de l’organisation du travail
Nombre de demande	Individuelle : 1 Générale : passage en télétravail pour tous (contexte Covid)
% de demandes étudiées	Individuelle : 100% Générale (Télétravail) : 100%
% de demandes satisfaites	Individuelle : 100% Générale (Télétravail) : 100%

Nombre de salariées en congé maternité au cours de l’année
1

Nombre de salariés ayant pris un congé parental d’éducation
Congé parental d’éducation : 1 Congé paternité (11 jours) : 2

• Articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale

Nombre d’horaires décalés pour la rentrée scolaire
A la demande

Nombre de jours de congés pour enfant malade pris
8