Accord d'entreprise "Accord Prime partage de la valeur - Nov 22" chez WISEKEY SEMICONDUCTORS (Siège)

WISEKEY SEMICONDUCTORS

ACCORD RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

ENTRE LES SOUSSIGNES :

1. La société WISeKey Semiconductors, société par actions simplifiée au capital social de 1.298.162 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 523 966 182, dont le siège social est sis Arteparc de Bachasson bât A – Rue de la carrière de Bachasson – 13590 Meyreuil, représentée par XXX agissant en qualité de Directeur Général, et dûment habilité à l’effet des présentes,

   Ci-après dénommée « l’Entreprise »

   D’une part,

   ET :

2. Le comité social et économique de la société WISeKey Semiconductors, représenté par XXX dûment mandatée à cet effet par la délégation du personnel ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 24 novembre 2022 dont le procès-verbal est annexé au présent accord,

Ci-après dénommé le « CSE»

D’autre part,

La Société et le CSE

étant ci-après désignés ensemble les « Parties »,

et séparément une ou la « Partie ».

Préambule

Les Parties à l’accord, soucieuses de préserver le pouvoir d’achat du personnel de la société WISeKey Semiconductors, se sont saisies de l’opportunité offerte par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 et ont convenues d’attribuer une prime exceptionnelle dite Prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par ce texte.

C’est dans ce contexte que les Parties ont conclu le présent accord afin de définir les modalités d’attribution et de versement de la Prime de partage de la valeur.

Au terme des négociations, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet de l’accord

La présente décision a pour objet de mettre en place une Prime de partage de la valeur au sein de l’Entreprise, afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés bénéficiaires, et de définir les conditions et modalités d’attribution de cette Prime.

Article 2 – Salariés bénéficiaires

Bénéficient de la Prime de partage de la valeur les salariés de l’Entreprise qui sont liés par un contrat de travail à la date de versement de ladite Prime.

Article 3 – Montant - Modulation

Le montant de la Prime est fixé à 1.000 euros pour l’ensemble des salariés de l’Entreprise présents à la date de versement de la prime, soit au 28 novembre 2022.

Ce montant sera toutefois modulé en fonction de la durée de présence effective du bénéficiaire au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, étant précisé que tout mois travaillé, même partiellement, est comptabilisé.

Il est rappelé que, pour apprécier la durée de présence effective du bénéficiaire, sont assimilés à des temps de présence les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail :

• Paternité,

• Maternité,

• Adoption,

• Congé parental d’éducation,

• Congés enfants malades,

• Congé de présence parentale,

• Dons de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade.

Toutes les autres absences donneront lieu à une proratisation sur la base des règles suivantes, y compris en cas d’entrée dans l’entreprise au cours de la période considérée.

Article 4 – Non-substitution

Les parties constatent que la Prime de partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, rémunération de toute nature, ou prime prévue par un accord salarial, un accord collectif, le contrat de travail, un usage, ou une décision unilatérale en vigueur dans l’entreprise.

Article 5 – Versement de la prime

La Prime sera versée en seule fois avec la paie du mois de novembre 2022 et figurera sur le bulletin de salaire du mois de versement.

Le versement de cette Prime est un versement unique et exceptionnel, n’ouvrant aucun droit à ce titre aux salariés pour les années à venir.

Conformément aux dispositions légales applicables, elle ne donnera lieu à aucune cotisation de sécurité sociale.

Elle ne sera, par ailleurs, pas soumise à la CSG CRDS et à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 3 fois la valeur annuelle du SMIC, calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents et prendra fin à la date de versement de la Prime, soit au plus tard le 30 novembre 2022.

Article 7 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Fait à Meyreuil,

Le 24 novembre 2022.

En autant d’exemplaires que requis par la loi

Pour la Société WISeKey Semiconductors Pour le CSE

Membre titulaire du comité social et économique spécialement mandaté à cet effet par la délégation du personnel au comité social et économique lors du scrutin du 24 novembre 2022 dont le procès-verbal est joint à la présente