Accord relatif à la mise en place

du Comité Social et Economique

Entre les soussignés

La société MDO, Maroquinerie des Orgues,

1070, avenue de la Gare, 19110 BORT LES ORGUES,

N° SIREN 523 967 198,

Représentée par, agissant en qualité de Directeur de Site,

D’UNE PART,

ET

Le syndicat CGT, représenté par, Déléguée Syndicale,

Le syndicat FO représenté par et, Déléguées Syndicales,

Le Syndicat CFE-CGC représenté par et, Déléguées Syndicales,

D’AUTRE PART,

Table des matières

PRÉAMBULE 4

Article 1. Mise en place d'un CSE unique 5

Article 2. Délégation au CSE 5

Article 3. Durée des mandats des membres du CSE 5

Article 4. Crédit d’heures des membres du CSE 6

Article 5. Membres suppléants 7

Article 6. Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) 7

6.1. Composition de la CSSCT 7

6.2. Attributions de la CSSCT 8

6.3. Réunions de la CSSCT 8

6.4. Moyens de la CSSCT 9

Article 7. Les autres commissions 9

7.1. La commission formation professionnelle et emploi 10

7.2. La commission d’information et d’aide au logement des salariés 10

7.3. La commission de l’égalité professionnelle 11

7.4. Dispositions communes aux trois commissions 12

Article 8. Modalités du fonctionnement du CSE 12

8.1. Présidence du CSE 12

8.2. Bureau du CSE 12

8.3. Nombre, fréquence et lieu des réunions plénières 13

8.4. Recours à la visioconférence 13

8.5. Délais de consultation 14

8.6. Procès-verbaux 14

8.7. Ressources et budgets du CSE 14

8.7.1. Budget de fonctionnement 14

8.7.2. Budget des activités sociales et culturelles 15

8.7.3. Transfert des reliquats de budgets 15

8.7.4. Transfert des reliquats de budgets des CSE d’établissements sortants de Bort 1 et de Bort 2 vers le CSE unique de MDO nouvellement élu 15

Article 9. Durée, entrée en vigueur et révision 16

Article 10. Dénonciation 17

Article 11. Formalités de dépôt et de publicité 17

Il a été convenu l’accord collectif suivant :

PRÉAMBULE

Les mandats des représentants du personnel de la société Maroquinerie des Orgues (MDO) expirant en septembre 2022, les organisations syndicales et la Direction se sont rencontrées dès le mois de juin 2022 dans le cadre de réunions de négociations, en vue du renouvellement du Comité Social et Economique (CSE).

Jusqu'à présent au sein de la société MDO, il avait été mis en place un comité social et économique central et deux comités sociaux et économiques d'établissement compte tenu de l'organisation de la société.

Cependant, et afin de permettre un dialogue social adapté à l'activité de la société, et en l'absence d'autonomie de gestion de chacun des deux sites, les parties conviennent de mettre en place un comité social et économique unique pour ces deux établissements.

Ainsi, ces réunions de négociations ont porté sur le périmètre, l’architecture et le fonctionnement de cette instance au sein de MDO.

Les parties se sont attachées à organiser la représentation élue du personnel au sein de l’entreprise en tenant compte :

• de la répartition des effectifs sur chaque site ;

• de la nécessité de disposer d’une représentation du personnel lisible, favorisant un dialogue social stratégique et adapté à l’activité et aux enjeux de l’entreprise.

• de la modification de l’organisation des sites (changement de client) ayant pour effet d’uniformiser les méthodes de travail, l’organisation de l’encadrement, des métiers support et du contrôle de l’activité.

  Ce nouvel accord se substitue de plein droit à l’accord ayant même l’objet, qui a été signé le 5 septembre 2018.

Article 1. Mise en place d'un CSE unique

Compte-tenu de l’organisation de l’entreprise, les parties conviennent que le périmètre de renouvellement du CSE est la société MDO, qui constitue un établissement unique.

En effet, lors des dernières élections du CSE, il avait été convenu de diviser la société en établissements distincts. Toutefois, il est apparu que ce découpage s’avère inadapté au dialogue social économique et stratégique nécessaire au sein de MDO, après la modification de l’organisation des sites.

En cas d'évolution de ces établissements, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais. Cependant, elle ne pourra remettre en cause le CSE unique en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes.

Article 2. Délégation au CSE

Le nombre de membres composant la délégation du personnel sera fixé dans le protocole d'accord préélectoral.

En tout état de cause, la délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

Article 3. Durée des mandats des membres du CSE

La durée des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE est fixée à 4 ans.

Article 4. Crédit d’heures des membres du CSE

Les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures dont le volume est fixé par l’article R.2314-1 du Code du travail, en fonction de la taille de l’entreprise.

Conformément aux articles R.2315-5 et R.2315-6 du Code du travail, les membres titulaires ont la possibilité de répartir chaque mois entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation, dans les limites prévues par les dispositions légales en vigueur.

Par ailleurs, il est convenu entre les parties qu’entre septembre et décembre de chaque année, en dérogation à l’article R.2315-5, les membres titulaires du CSE pourront utiliser, dans le mois, jusqu’à 1,7 fois le crédit d’heures de délégation mensuel dont il dispose, sous condition que le solde de crédit d’heures soit suffisamment alimenté.

Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié conformément à l'article R. 2315-3 du Code du travail.

Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Dans l'hypothèse où le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à 4 heures, les représentants du personnel qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année bénéficient d'une demi-journée supplémentaire qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle du salarié.

Article 5. Membres suppléants

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.

Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales.

Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents.

En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président.

Article 6. Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

6.1. Composition de la CSSCT

Compte-tenu des effectifs de la société MDO, la mise en place au sein du CSE d’une CSSCT est obligatoire en application de l’article L.2315-36 du Code du travail.

La commission est composée de 4 membres désignés parmi les membres titulaires du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du collège cadre.

La désignation des membres du CSE s'effectue par une délibération adoptée lors de la première réunion suite à l'élection du CSE, à la majorité des membres présents du comité.

En outre, conformément à l'article L. 2315-39 du Code du travail, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE.

6.2. Attributions de la CSSCT

Conformément à l’article L.2315-38 du Code du travail, la CSSCT exerce, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.

En particulier, la CSSCT est compétente pour intervenir à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

La CSSCT a également pour mission d’instruire, pour le compte du CSE, tous les dossiers soumis à sa consultation en réunion plénière ; la commission n’étant qu’une voix consultative.

6.3. Réunions de la CSSCT

Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 par an minimum. Si nécessaire, des réunions supplémentaires seront organisées.

Les réunions sont organisées par l'employeur. La convocation à chaque réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par tout moyen permettant de conférer date certaine aux membres de la CSSCT.

Le président de la commission peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la commission désignés par le CSE. L'employeur peut décider que les réunions de la CSSCT se tiennent par visioconférence.

Assistent avec voix consultative aux réunions les personnes visées par les dispositions légales.

6.4. Moyens de la CSSCT

Les membres de la commission utilisent le crédit d’heures qui leur est alloué au titre de leur mandat de membres titulaires du CSE.

Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme du temps de travail et n’est pas déduit des heures de délégation des membres titulaires.

Les membres de la commission bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, conformément aux dispositions légales.

Article 7. Les autres commissions

Les commissions suivantes sont instituées au sein du CSE :

• une commission formation professionnelle et emploi ;

• une commission d’information et d’aide au logement des salariés ;

• une commission de l’égalité professionnelle.

7.1. La commission formation professionnelle et emploi

La commission formation est chargée de :

• préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l'entreprise ;

• étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

• étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

  La commission est présidée un de ses membres.

  La désignation des membres de la commission s’effectue selon les règles applicables aux autres désignations.

  La commission comprend 3 membres désignés parmi les membres titulaires du CSE.

  La commission se réunit au minimum 1 fois par an, réunion à laquelle participe le ou la Responsable Ressources Humaines.

7.2. La commission d’information et d’aide au logement des salariés

La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.

À cet effet, elle recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel et informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires à l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

Elle aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale.

Elle peut s'adjoindre, avec l'accord de l'employeur, à titre consultatif, un ou plusieurs conseillers délégués par des organisations professionnelles, juridiques ou techniques.

La commission est présidée par un de ses membres.

La désignation des membres de la commission s’effectue selon les règles applicables aux autres désignations.

La commission comprend 2 membres désignés parmi les membres titulaires du CSE.

La commission se réunit au minimum 1 fois par an, réunion à laquelle participe le ou la Responsable Ressources Humaines.

7.3. La commission de l’égalité professionnelle

La commission de l’égalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations du CSE dans le domaine de l'égalité professionnelle, lorsqu'il est consulté sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

La commission est présidée par un de ses membres.

La désignation des membres de la commission s’effectue selon les règles applicables aux autres désignations.

La commission comprend 3 membres désignés parmi les membres titulaires du CSE.

La commission se réunit au minimum 1 fois par an, réunion à laquelle participe le ou la Responsable Ressources Humaines.

7.4. Dispositions communes aux trois commissions

Le résultat des travaux de chaque commission est communiqué au CSE sous forme de compte rendu écrit, soit au terme de ceux-ci, soit à tout moment à la demande du comité, et en tout état de cause, au moins une fois par an.

Le président de chaque commission fait un compte rendu oral des travaux de la commission qu'il préside à toute réunion où cette question a été inscrite à l'ordre du jour.
Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du comité.

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel au CSE aux réunions de ses commissions est payé comme du temps de travail effectif dans la limite globale de 10 heures par an.

Article 8. Modalités du fonctionnement du CSE

8.1. Présidence du CSE

La présidence du CSE est assurée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet.

Conformément aux dispositions du Code du travail, l’employeur ou son représentant a la possibilité de se faire assister de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

8.2. Bureau du CSE

A la première réunion qui suit son élection, le CSE procède à la désignation du bureau comprenant obligatoirement un secrétaire et un trésorier et éventuellement un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint.

8.3. Nombre, fréquence et lieu des réunions plénières

Le nombre annuel de réunions du CSE est fixé à 11, dont au moins 4 réunions portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Le CSE peut également se réunir en réunion extraordinaire dans les conditions prévues par les dispositions légales ou à la demande de son Président.

En outre, conformément à l’article L.2315-27 du Code du travail, le CSE est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Les réunions du CSE auront lieu au siège social de la société situé actuellement à Bort-les-Orgues 1.

Il est néanmoins convenu que, si cela s’avérait nécessaire, les réunions pourront se tenir au sein de l’établissement Bort-les-Orgues 2, ou dans tout autre lieu déterminé par l’employeur, garantissant une confidentialité suffisante et tenant compte des déplacements des membres du comité.

8.4. Recours à la visioconférence

La présence des membres du CSE doit être considérée comme une opportunité de mieux comprendre les enjeux et les conséquences du dialogue social en entreprise.

Les parties s’accordent sur le principe que la participation aux réunions en présentiel reste le principe.

Ainsi le recours à la visioconférence ne sera envisagé qu’à la demande de membres du CSE qui ne pourraient sans ce moyen, participer aux réunions. Il doit toutefois rester exceptionnel.

Par ailleurs, de manière exceptionnelle, le président du CSE ou ses représentants pourra recourir à la visioconférence.

8.5. Délais de consultation

Quelle que soit la consultation, les délais de consultation applicables sont ceux fixés par les articles R. 2312-5 et R. 2312-6 du Code du travail.

Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation, ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDESE.

8.6. Procès-verbaux

Les délais et modalités d'établissement des procès-verbaux de réunions sont fixés conformément aux dispositions des articles D. 2315-1 et D. 2315-2 du Code du travail.

Concernant les modalités de présentation et de transcription des réclamations, elles obéissent aux règles posées par l'article L. 2315-22 du Code du travail.

8.7. Ressources et budgets du CSE

Le CSE dispose d’un budget de fonctionnement et d’un budget dédié au financement des activités sociales et culturelles.

Budget de fonctionnement

La Direction verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse des salaires bruts versés, sous déduction des frais déjà pris en charge par l’entreprise.

Le versement s'effectuera selon les modalités suivantes :

• Versement mensuel,

• Par virement bancaire.

  2. Budget des activités sociales et culturelles

Le CSE dispose, pour le financement des activités sociales et culturelles qu'il gère, à la gestion desquelles il participe ou dont il contrôle la gestion, d'une contribution de l'entreprise dont le montant global est égal 0,8% de la masse salariale.

Le versement s'effectuera selon les modalités suivantes :

• Versement mensuel,

• Par virement bancaire.

  3. Transfert des reliquats de budgets

Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.

8.7.4. Transfert des reliquats de budgets des CSE d’établissements sortants de Bort 1 et de Bort 2 vers le CSE unique de MDO nouvellement élu

Conformément aux dispositions de l’article R. 2315-39 du Code du travail, les membres des CSE d’établissements de Bort 1 et de Bort 2 sortant rendent compte au nouveau CSE unique de leur gestion, y compris des attributions économiques et des activités sociales et culturelles du comité. Ils remettent aux nouveaux membres tous documents concernant l'administration et l'activité du comité. Ce compte-rendu de fin de mandat sera présenté au cours de la première réunion du CSE unique.

Il est convenu que le trésorier sortant de chaque des CSE d’établissement, qui aura été convié à la réunion s'il n'est plus membre du nouveau comité, exposera au nouveau CSE unique la situation financière du comité budget par budget et répondra aux éventuelles demandes d'éclaircissements des membres du CSE.

S'il n'y a aucune difficulté particulière, le nouveau comité approuvera les comptes et donnera quitus aux anciens CSE d’établissement de Bort 1 et de Bort 2.

Article 9. Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à l’issue des prochaines élections professionnelles, à ce jour, prévues en septembre 2022.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Article 10. Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Dreets territorialement compétente.

Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 11. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord sera en outre déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Bort-les-Orgues, le 4 juillet 2022, en 8 exemplaires originaux

(DS - CGT) , Directeur de Site

(DS - FO)

(DS - FO)

(DS - CFE/CGC)

(DS - CFE/CGC)