Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire de l'entreprise GID 2018" chez G.I.D. - GROUPEMENT INTERACTIF DU DEGIVRAGE ET DU DENEIGEMENT

Entre la Direction de la société Groupement Interactif du Dégivrage et du Déneigement (GID). SAS au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 524 098 829, dont le siège social est situé 106 avenue Tolosane à RAMONVILLE SAINT AGNE (31520), pour son établissement GID 93 Siret 524 098 829 00020, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président, et Monsieur, dûment mandaté à cet effet, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines.

D’une part,

Et Monsieur en sa qualité représentant du personnel au comité social et économique de GID ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ;

D’autre part.

Préambule

La négociation annuelle obligatoire a fait l’objet de 3 réunions qui se sont tenu le 28 janvier 2019, 1^er mars 2019 et 19 mars 2019.

A l’issue de ces réunions de négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, les parties sont parvenues à un accord.

Au cours de ces négociations, il a été rappelé le contexte particulier de l’activité de l’entreprise.

Il a été rappelé également l’évolution de l’activité par les transferts effectués en mars 2017 et mai 2018 pour se doter d’une entité propre à l’activité du service hivernal.

Le dialogue social doit permette un équilibre entre la performance économique nécessaire à une entreprise et une performance sociale nécessaire à la qualité de vie au travail.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de la société GID, présents à l’effectif à la date d’application des différentes mesures.

Article 2 : Éléments de rémunération

Au titre de la NAO 2018, les taux horaires de base sont revalorisés pour l’ensemble des catégories de personnel dans l’entreprise GID, de 1,2% à compter du 1^er mars 2019 pour les salariés ayant 6 mois d’ancienneté.

Article 3 Indemnité de nettoyage

L’indemnité de nettoyage déclenchée à la vacation est réévaluée pour un montant de 1,95 euros nets par jour travaillé, en conservant les mêmes modalités que précédemment.

Article 4 Panier repas

L’indemnité de Panier Repas est fixée à 6,60 euros nets par jour travaillé à partir du 1^er mars 2019, selon les modalités habituelles applicables au sein de l’entreprise.

Article 5 : Egalite professionnelle homme – femme

Les parties, dans le cadre des documents fournis lors de l’ouverture des NAO, ont examiné les conditions du respect de l’égalité professionnelle dans l’entreprise et ont fait les constats suivants.

A fin décembre 2018, l’effectif de GID est composé de 17 salariés exclusivement masculin.

Aucun temps partiel sur l’entreprise. Les parties actent qu’il n’y a pas de discrimination.

En application des dispositions du code du travail, la société réaffirme sa volonté d’agir en faveur de la non-discrimination entre les femmes et les hommes notamment en matière de : recrutement, gestion des carrières, formation, et rémunération.

Article 6 : Travailleurs handicapés

Les parties conviennent d’examiner ensemble les modalités de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés dans l’entreprise et de déterminer les mesures susceptibles d’améliorer ces modalités.

De plus, le groupe 3S/ALYZIA s’est doté d’un réfèrent Handicap en la personne de la Chargée Santé et Conditions de travail.

Article 7: Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.

Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux par courrier recommandé avec accusé de réception.

Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise. 

A Roissy, le 25 mars 2019