Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE FORMEE PAR LES SOCIETES HELEXIA DEVELOPPEMENT ET HELEXIA CORPORATE ET AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez HELEXIA DEVELOPPEMENT (Siège)

ENTRE :

La Société HELEXIA DEVELOPPEMENT SA, inscrite au RCS LILLE METROPOLE sous le numéro 524 102 670, dont le siège social est sis 38, allée Vauban – 59 110 La Madeleine, représentée par M XXXX, Directeur France, dûment habilité

(Ci-après « Helexia Développement »)

ET 

La Société HELEXIA CORPORATE SASU, inscrite au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 821 491 859, dont le siège social est sis 38, allée Vauban – 59 110 La Madeleine, représentée par M XXXX, RRH groupe, dûment habilitée,

(Ci-après « Helexia Corporate »)

(Helexia Développement et Helexia Corporate ensemble dénommées les « Sociétés »)

ET 

Au sein d’Helexia Développement :

• M XXXX, agissant dans le cadre de son mandat de membre titulaire du CSE, non mandaté par une organisation syndicale,

• M XXXX, dans le cadre de son mandat de membre titulaire du CSE, non mandaté par une organisation syndicale.

(Ci-après les « Membres de la délégation du personnel du CSE »)

ET 

Au sein d’Helexia Corporate : les salariés d’Helexia Corporate, régulièrement consultés sur le projet d’accord dans le cadre des dispositions L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail,

(Ci-après les « Salariés d’Helexia Corporate »)

Les Sociétés, les Salariés élus non-mandatés et les Salariés d’Helexia Corporate ensemble dénommés les « Parties ».

Préambule

L'existence de l’UES HELEXIA est liée à la volonté forte de la Direction de consacrer l’existence d’une communauté de travail réunissant l’ensemble des salariés portés et de favoriser une harmonie sociale au sein de la communauté des sociétés.

Les Parties reconnaissent qu’un bon dialogue social constructif et sincère entre les partenaires sociaux contribue au bon fonctionnement de l’entreprise. Elles se sont accordées sur la nécessité de permettre aux salariés des Sociétés de faire partie de la même communauté de salariés et la nécessité d’établir les conditions d’une représentation du personnel proche des préoccupations des salariés.

Les éléments conduisant à ce constat sont les suivants :

• Complémentarité des activités des Sociétés constitutives de l’Unité Economique et Sociale (UES) au service d’un même intérêt collectif ;

• Existence d’une communauté de travailleurs ayant des intérêts communs ;

• Permutabilité effective entre certains salariés.

Il a été ainsi conclu le présent accord d’entreprise :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des Sociétés.

Celui-ci a pour objet d’encadrer les relations collectives et individuelles de travail au sein de l’UES HELEXIA.

ARTICLE 2 – CONFIGURATION DE L’UES

2.1. Périmètre de l’UES

Les Parties conviennent de reconnaître conventionnellement une UES conformément aux dispositions de l’article L. 2313-8 du Code du travail.

Les Parties reconnaissent l’existence d’une unité économique et sociale entre :

• La société Helexia Développement, dont le siège social est situé 38, allée Vauban à La Madeleine (59 110) ;

• La société Helexia Corporate, dont le siège social est situé 38, allée Vauban à La Madeleine, (59 110).

Cette reconnaissance procède des constats suivants :

• Une unité économique entre les deux Sociétés. Celle-ci est notamment caractérisée par :

  • Une concentration des pouvoirs de direction entre des dirigeants communs ;

  • Une complémentarité des activités déployées par les Sociétés ;

• Une unité sociale entre les deux Sociétés. Celle-ci est notamment caractérisée par :

  • La similarité de statut social ;

  • La communauté de travailleurs pouvant se traduire par une certaine permutabilité des salariés ;

  • L’utilisation des mêmes services supports localisés au siège : service DTO, service ressources humaines, direction financière ;

  • L’utilisation par le personnel des mêmes infrastructures ;

  • Une formation commune.

Ainsi, compte tenu des liens qui les unissent, les Parties constatent que les Sociétés, juridiquement distinctes, participent à l’exploitation d’une entreprise unique, étant donné leur unité économique et sociale.

L’unité économique et sociale ainsi constituée sera dénommée l’UES HELEXIA.

La présence de représentants du personnel élus au périmètre de l’UES HELEXIA est primordiale pour assurer la cohérence de la communauté du personnel et garantir un dialogue social constructif, synonyme d’avantages à la fois en termes de productivité et de qualité de vie au travail.

Les parties confirment par ailleurs leur volonté de structurer le dialogue social par des engagements réciproques qui permettront de mettre en œuvre un processus d’information et de consultation plus pertinent, à travers notamment la qualité des informations communiquées sur le plan économique et social. Ces informations doivent contribuer à une meilleure perception de la situation réelle des entreprises de l’UES HELEXIA, et donc à inscrire le dialogue social dans l’anticipation de ses évolutions.

2.2. Evolution du périmètre de l’UES

L’intégration d’une nouvelle société à l’UES devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.

2.3. Autres conséquences de la reconnaissance de l’UES

La reconnaissance de l’UES n’a pas pour effet de modifier le rattachement juridique des salariés.

Chaque Société composant l’UES reste ainsi l’employeur de ses salariés.

ARTICLE 3 – INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Soucieuses de promouvoir un dialogue social de qualité au sein de l’UES HELEXIA et de favoriser des relations efficaces avec les représentants élus du personnel, les parties rappellent avoir négocié, en complément du présent accord, un accord collectif visant à :

• Réaffirmer les principes généraux qui doivent présider aux relations collectives de travail au sein de l’UES ;

• Définir les modalités et le cadre du dialogue social ;

• Définir les modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité économique et social de l’UES ;

• Traiter des questions relatives aux attributions du CSE.

Pour approfondir ces thématiques, les Sociétés réunies dans l’UES s’engagent à ouvrir les négociations relatives à la conclusion d’un accord de Méthodes et un accord de Dialogue Social dans les six mois suivants l’élection du CSE nouvellement élu à la suite de la constitution de l’UES.

En cela, les Parties indiquent leur volonté conjointe de pouvoir porter au dialogue social différents sujets, permettant une discussion profitable et planifiée autour de divers sujets. En guise d’exemple, citons notamment, la prévention des risques professionnels, les contrats de travail, le paiement du salaire, la durée et le lieu du travail, les congés payés, la mutuelle et prévoyance, les frais professionnels, le télétravail, le maintien et le développement des compétences, les relations individuelles au sein de l’UES Helexia, l’emploi des personnes en situation de handicap, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la qualité de vie au travail, etc.

3.1. Mise en place d’un CSE commun au sein de l’UES

Les Parties conviennent que les Sociétés forment un seul et unique établissement.

En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, telle que modifiée en dernier lieu par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, l’UES HELEXIA a l’obligation de mettre en place un Comité Social et Economique (CSE).

Les CSE sera mis en place au niveau de l’UES HELEXIA, établissement unique retenu par les Parties.

Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord pré-électoral qui sera négocié en vue desdites élections, sans que celui-ci ne puisse aller à l’encontre des dispositions prévues dans le présent accord.

Les Parties s’engagent à organiser les élections professionnelles au premier trimestre 2022 – une fois le présent accord conclu, dans le respect des délais légaux et réglementaires en vigueur.

Les mandats électifs des Membres de la délégation du personnel du CSE sont prorogés jusqu’au dépôt des résultats des élections professionnelles constitutives du nouveau Comité Social et Economique de l’UES HELEXIA.

3.2. Représentation syndicale au sein de l’UES

Les éventuels délégués syndicaux ou représentants de section syndicale devront être exclusivement désignés au niveau de l’UES, cadre de mesure de la représentativité syndicale à la suite des élections du CSE commun.

3.3. Fonctionnement des instances dans le cadre de l’UES

La subvention de fonctionnement et la contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles du CSE commun sera calculée en prenant en compte de manière globale l’ensemble des Sociétés constituant l’UES selon les dispositions légales en vigueur.

Pour le fonctionnement du CSE, pour l’année 2022, un budget lui sera alloué. Il sera égal à 0,2% de la somme des masses salariales des Sociétés constituant l’UES.

Pour la contribution du CSE aux œuvres sociales au sein de l’UES, un budget distinct sera attribué. Il sera égal à 0,1% de la somme des masses salariales des Sociétés constituant l’UES.

Tous les salariés des entités composant l’UES pourra en bénéficier d’égale manière.

A compter de janvier 2022, conformément à la réglementation en vigueur, la mise en place d’une BDESE (Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales) sera assurée par la direction.

Dans les six mois suivants l’élection du Comité Social et Economique de l’UES HELEXIA, les Sociétés réunies dans l’UES s’engagent à ouvrir les négociations relatives à la conclusion d’un accord de Méthodes et un accord de Dialogue Social.

Chaque salarié de l’UES HELEXIA pourra se procurer une copie du présent accord auprès du service Ressources Humaines, et du Comité Social et Economique.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES

4.1. Durée de l’Accord d’UES

Le présent Accord d’UES est conclu pour une durée de quatre années à compter de la signature des Parties. Cette durée pourra être reconduite par le Comité Social et Economique de l’UES HELEXIA à son terme. La reconduction du présent Accord sera porté à l’ordre du jour de la réunion du CSE dans les trois mois précédant son terme.

Le présent Accord d’UES prend effet au lendemain des formalités de dépôt.

2. Suivi de l’Accord d’UES

Afin de veiller à la bonne application du présent accord, il est constitué une commission de suivi.

Cette commission est composée d’un représentant des Sociétés et de trois Membres du CSE qui sera prochainement élu au sein de l’UES HELEXIA.

Cette commission se réunira un an après l’entrée en vigueur de l’accord pour évoquer les éventuelles difficultés d’application rencontrées lors de sa mise en œuvre et envisager le cas échéant les adaptations nécessaires.

La commission se réunit ensuite une fois par an.

Cette réunion donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal de réunion.

Le Comité Social et Economique issu des dernières échéances électorales est chargé, en lien avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES, de s’assurer de la bonne exécution des dispositions du présent accord.

Les instances de représentation procéderont, avant chaque échéance électorale, à leur évaluation au regard de l’objectif fixé par l’accord.

3. Clause de rendez-vous

En outre, les Parties intéressées conviennent de se réunir à l’occasion de chaque renouvellement des institutions représentatives du personnel pour apprécier l’opportunité d’une évolution. Il est précisé que cela ne saurait correspondre à un strict processus de révision au sens de l’article 4.3 du présent accord.

4. Révision

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées par la loi.

Chaque Partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Une demande de révision pourra aussi être portée à l’ordre du jour du Comité Social et Economique de l’UES HELEXIA sur demande de chacune des Parties.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte dans le respect des dispositions légales, réglementaires et jurisprudentielles applicables.

Les stipulations de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord révisé. A défaut, elles seront maintenues jusqu’au terme du présent accord.

Les stipulations du nouvel accord révisé se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

En cas de remise en cause de son équilibre général par des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles impératives, les Parties signataires se réuniront dans un délai de trois mois en vue de tirer les conséquences de cette nouvelle situation.

5. Publicité et dépôt

A compter de la date du référendum approuvant à la majorité des 2/3 des salariés d’Helexia Corporate, le présent Accord d’UES fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

• un exemplaire dûment signé de toutes les Parties sera remis à chaque partie signataire ;

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent, à savoir celui de Lille ;

• deux exemplaires seront déposés à la Dreets pour voie dématérialisée conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail ;

• un exemplaire sera mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines.

Le présent accord sera rendu anonyme en vue de son dépôt dans la base de données numériques des accords collectifs.

Fait à La Madeleine, en 8 exemplaires originaux, le 28 février 2022

Pour Helexia Développement

M XXXX

Directeur France

Pour Helexia Corporate

M XXXX

Responsable des Ressources Humaines Groupe

Pour le Salarié titulaire du CSE

M XXXX

Pour la Salariée titulaire du CSE

M XXXX