ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX PRIMES DE COMMISSIONNEMENT DES SALARIES DU SERVICE CLIENT DE MEDIA COURTAGE

Entre la Société SAS MEDIA COURTAGE dont le siège social est situé Rue Jean Fourastié – 29480 LE RELECQ-KERHUON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le numéro 524 259 975 00026, représentée par xxx, en sa qualité de Directrice Générale dûment habilitée à l'effet des présentes,

Et l’Organisation Syndicale C.G.T. représentée par xxx en sa qualité de Déléguée Syndical de l’entreprise.

PRÉAMBULE

La direction, la déléguée syndicale et les élus du CSE Media Courtage se sont retrouvés pour valider un accord d’attribution de primes de commissionnement à la vente pour les équipes commerciales du service client.

Dans le contexte actuel de l’entreprise, il apparaît essentiel de motiver les équipes commerciales, et plus particulièrement de proposer un plan de commissionnement performant et motivant permettant :

• A l'Entreprise :
• • d’atteindre ses objectifs de ventes, en assurant annuellement un développement croissant du portefeuille de contrat en stock et du Chiffre d’Affaires dans le respect des impératifs de vente définis (mix produit, politique tarifaire, coût par affaire…) en lien avec les objectifs du budget,
  • de créer la motivation et la fidélisation des collaborateurs commerciaux par la délivrance d'une rémunération liée à la performance et mesurable au travers des résultats de vente.

• Aux salariés du service client :

  • d'atteindre les objectifs fixés dans le respect de l'esprit d'équipe attendu, en cohérence avec l'organisation et les conditions de travail en place dans l'entreprise

  • d'obtenir une rémunération

    • motivante en lien avec la performance et l'effort,
    • lisible et mesurable, fonction d'objectifs clairs et cohérents,
    • garantissant l'assurance d'un revenu cohérent avec le poste

Les parties ont été vigilantes aux impacts de cet accord, l’enjeu étant pour tous de veiller à l’équilibre financier de l’entreprise tout en favorisant la politique salariale.

CHAPITRE 1: CHAMP D’APPLICATION

Article 1 : Date d’application

Le présent accord, à durée déterminée du 01 avril 2023 au 31 décembre 2023. Il vient remplacer toutes les dispositions préexistantes relatives à l’attribution de primes variables bruts au sein du service client de l’entreprise et notamment les usages existants ainsi que l’accord pris lors des NAO en date du 07 janvier 2021.

Les parties conviennent d’ores et déjà d’ouvrir des négociations au dernier trimestre 2023 pour définir les modalités de commissionnement de l’année 2024.

Afin d’éviter un vide juridique, si les négociations n’aboutissaient pas avant la 31 décembre 2023, l’employeur s’engage à rédiger et déposer une Décision Unilatérale de l’Employeur fixant les modalités des grilles de commissionnements applicable à compter du 1 janvier 2024. Cette DUE cessera de s’appliquer dès signature du futur accord.

Article 2 : Salariés bénéficiaires

Sont concernés par l’application du présent accord :

- les conseillers en assurance

- les managers de conseillers en assurance

- tout salarié non cadre du service client réalisant une vente de contrat en assurance

CHAPITRE 2: DEFINITIONS

Article 3 : Définition des indicateurs entrants dans le calcul des primes

Affaire nouvelle (AN) : Est considéré comme une affaire nouvelle toute vente pour laquelle le contrat est signé par le client.

Interaction : Est considérée comme une interaction tout contact pour lequel une conversation téléphonique a été engagée avec le client / prospect.

Taux de conversion (TC) : Le taux de conversion est le ratio entre le nombre d’affaires nouvelles et le nombre d’interaction

CHAPITRE 3 : MODALITES D’ATTRIBUTION

Les grilles de commissionnements sont différenciées par activité (conseillers / managers / autres) et par unité d’affectation (acquisition / fidélisation / autres) afin de tenir des capacités de chaque équipe à faire des Affaires Nouvelles.

Ainsi, il existe :

- 2 grilles pour les conseillers en assurance dont l’activité principale est la vente de contrats en fonction de leur unité d’affectation

- 2 grilles pour les managers qui encadrent les équipes de conseillers en assurance en fonction de leur unité d’affectation.

- une grille pour les salariés non cadres affectés au service client dont le métier principal n’est pas la vente de contrats.

Pour l’année 2023, les grilles de commissionnements sont définies selon les modalités des articles de ce chapitre.

Article 4 : Commissionnement des conseillers en assurance

• Grille équipe Acquisition

Taux de conversion	Commission / AN (€ bruts)
<	12 %	2,00 €
≥	12 %	2,50 €
≥	15 %	3,00 €
≥	18 %	4,00 €
≥	21 %	5,00 €
≥	24 %	6,00 €

• Grille équipe Fidélisation

Le nouveau modèle de prime étant plus éloigné de l’ancien modèle que pour l’équipe acquisition, il est prévu une période d’adaptation pour l’équipe fidélisation. Ainsi, une premère grille de commissionnement est prévue pour le trimestre 2 (d’avril à juin 2023) et une autre pour le semestre 2 (de juillet à décembre 2023).

Taux de conversion applicable au T2	Commission / AN (€ bruts)		Taux de conversion applicable au S2	Commission / AN (€ bruts)
<	4 %	4,00 €		<	6 %	4,00 €
≥	4 %	5,00 €		≥	6 %	5,00 €
≥	6 %	6,00 €		≥	8 %	6,00 €
≥	8 %	8,00 €		≥	10 %	8,00 €
≥	10 %	10,00 €		≥	12 %	10,00 €
≥	12 %	12,00 €		≥	14 %	12,00 €

Article 5 : Commissionnement des managers d’équipes commerciales

Les indicateurs de suivi pour les grilles des managers sont ceux de l’équipe. Ainsi, le taux de conversion sera le taux de moyen des conseillers de l’équipe et le volume d’AN le total des ventes réalisées par les vendeurs de l’équipe.

Toutes les ventes réalisées par des vendeurs occasionnels sont exclues de la rémunération des managers.

• Grille Manager Acquisition

Taux de conversion	Commission / AN (€ bruts)
<	12 %	0,20 €
≥	12 %	0,25 €
≥	15 %	0,30 €
≥	18 %	0,35 €
≥	21 %	0,40 €
≥	24 %	0,45 €

• Grille Manager Fidélisation

Sur le même principe que les conseillers Fidélisation, il y a 2 grilles de commissionnement pour le manager fidélisation.

Taux de conversion applicable au T2	Commission / AN (€ bruts)		Taux de conversion applicable au S2	Commission / AN (€ bruts)
<	4 %	0,40 €		<	6 %	0,40 €
≥	4 %	0,50 €		≥	6 %	0,50 €
≥	6 %	0,60 €		≥	8 %	0,60 €
≥	8 %	0,70 €		≥	10 %	0,70 €
≥	10 %	0,80 €		≥	12 %	0,80 €
≥	12 %	0,90 €		≥	14 %	0,90 €

Article 6 : Commissionnement des vendeurs occasionnels

Commission / AN (€ bruts)

10 €

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES

Article 7 - Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord, outre l’employeur :

- Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu'au 12 décembre 2023), une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société ;

- A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société.

Dans ce cas un avenant sera conclu entre les parties et déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi selon les mêmes modalités et délais que l’accord initial.

Toutes les modifications d’origine légales ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 8 – Dénonciation

L’accord pourra être dénoncé par accord unanime de l’ensemble des signataires. La dénonciation devra donner lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Brest conformément aux prescriptions des articles L 2261-9 et D. 2231-8 du Code du travail.

Article 9 - Suivi et révision de l'accord

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord;

En outre, pendant les périodes couvertes par l'accord, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et pourront signer des avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord.

Article 10 : Date d’application et durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il se substitue aux dispositions conventionnelles, contractuelles et aux usages à compter du 01 avril 2023.

Article 11 : Notification et Dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé conformément aux dispositions réglementaires sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Brest conformément aux prescriptions de l’article L.2231-6 du Code du travail.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Fait le 20/02/2023 au Relecq-Kerhuon

Pour Média CourtagePour la C.G.T.

Directrice GénéraleDéléguée Syndicale