ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE AU SEIN DE LA SCOP AUTREMENT DIT

Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (JO du 18 juin 2020) ;

Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (JO du 30 juillet 2020) ;

Décret du n° 2020-1188 du 29 septembre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La SCOP ARL AUTREMENT DIT, Société coopérative ouvrière de production à responsabilité limitée et à capital variable, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 524302502, dont le siège social est sis Carré Wilson – Bât B – 1 impasse André Lartigue – 31500 Toulouse, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Gérante.

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’UNE PART,

ET

Les salariés de la SCOP ARL AUTREMENT DIT représentant la majorité des 2/3.

Ci-après dénommé « les Salariés »

D’AUTRE PART,

Communément appelées ensemble « Les Parties »

IL A ETE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

TABLE DES MATIERES

Préambule 3

1. Contexte 3

2. Diagnostic sur la situation économique 4

Article 1 - Négociation de l’accord 7

Article 2 - Champ d’application : activités et salariés concernés 8

Article 3 - Période de mise en œuvre du dispositif 8

3.1 Durée initiale 8

3.2 Renouvellement 8

Article 4 - Engagements de l’entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle 9

4.1 Engagements en termes d’emploi 9

4.2 Engagements en termes de formation professionnel 9

Article 5 - Réduction de l’horaire de travail 9

Article 6 - Indemnisation des salariés et allocation versée à l’employeur 10

6.1 Indemnisation des salariés 10

6.2 Allocation versée à l’employeur 10

Article 7 - Conséquences du placement en activité partielle sur les droits des salariés 10

Article 8 - Efforts proportionnés des associés et mandataires sociaux 11

Article 9 - Information des salariés 11

Article 10 - Demande de validation 11

Article 11 – Durée, entrée en vigueur et application de l’accord 12

11.1- Condition de validité de l’accord 12

11.2 Entrée en vigueur et durée de l’accord 13

11.3 Suivi de l’accord 14

11.4 Adhésion 14

Article 12 – Règlement des litiges 14

Article 13 – Révision 14

Article 14 - Dépôt et publicité 15

Liste d’emargement pour la communication du projet d’accord d’entreprise sur l’instauration du dispositif d’activite partielle de longue duree au sein de la SCOP AUTREMENT DIT 16

Proces verbal de la consultation du 12 janvier 2021 17

Liste d’emargement pour la consultation des salaries sur le projet d’accord d’entreprise sur l’instauration de l’activite partielle de longue duree au sein de la SCOP AUTREMENT DIT 18

Préambule 

Contexte

La SCOP ARL Autrement Dit, créée le 12 aout 2010, propose des activités de services sur un secteur et marché de « niche ».

L’Entreprise développe une expertise autour du Handicap Auditif et de la Langue des Signes Française.

Les activités principales exercées par la SCOP ARL AUTREMENT DIT sont :

• Une activité d’interface de communication en Langue des Signes Française- Français (aide à la communication humaine qui traduit et reformule pour un public de personnes sourdes ou malentendantes qui signe ou oralise), auprès de particuliers et de professionnels ;

• Une activité de formation auprès de publics sourds et entendants (apprentissage et perfectionnement de la langue des signes française, apprentissage du français par des formateurs délivrant leur savoir en Langue des Signes Française) ;

• Une activité de conseil en entreprise (sensibilisation au handicap auditif, étude de poste, management de la surdité, diagnostic de situation auprès de collaborateurs sourds et leur équipe entendante…).

La réalisation de ces activités dépend pour grande partie de la bonne santé économique des partenaires commerciaux de la SCOP ARL Autrement Dit.

La crise pandémique de la Covid-19 a eu des conséquences importantes sur l’activité socio-économique du pays. L’Entreprise n’a pas été épargnée par la baisse d’activité durable engendrée par cette situation exceptionnelle.

En effet, les mesures sanitaires et la baisse d’activité générale ont eu des impacts importants sur les clients d’Autrement Dit qui ont fortement réduit leurs demandes auprès des différents services de l’Entreprise.

Ainsi, les activités d’Interface de Communication et de Conseil sont les plus impactées et demeurent à ce jour très incertaines du fait :

• du maintien en télétravail d’une partie des clients de l’Entreprise ;

• de clients intervenants auprès d’un public vulnérable à la COVID-19 que l’on cherche à exposer le moins possible aux intervenants extérieurs pour le moment ;

• d’une partie non négligeable des clients de l’Entreprise issus d’une activité aéronautique en crise (licenciement, difficulté économique, anticipation d’une reprise tardive de l’activité à l’horizon 2022) ;

• des préoccupations des clients de l’Entreprise centrées sur la gestion de la reprise et la relance de leur activité, au détriment de l’insertion des salariés les plus fragiles pour lesquels la SCOP Autrement Dit intervient habituellement.

L’activité de Formation, quant à elle, bien qu’également impactée par la crise sanitaire, demeure la plus génératrice de chiffre d’affaires pour l’Entreprise. En effet, des moyens particuliers sont mis en œuvre depuis deux ans afin de développer ce pôle. Le contexte actuel a poussé l’Entreprise a redoublé d’efforts sur cette activité, notamment en faisant preuve d’une meilleure réactivité dans l’organisation des prestations à distance. L’Entreprise a obtenu la certification QUALIOPI en juillet 2020.

A ce stade, la baisse du chiffre d’affaires n’est pas de nature à compromettre la pérennité de l’Entreprise. Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière (détaillée dans le 2. Diagnostic sur la situation économique) dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’Entreprise.

Diagnostic sur la situation économique

Compte tenu du contexte sanitaire, économique et social actuel très contraint, un diagnostic sur la situation économique de l’Entreprise et ses perspectives d’activité a été établi. Les différents éléments commerciaux, financiers et comptables sur lesquels se fonde ce diagnostic ont été discutés et analysés par les différents associés de la SCOP AUTREMENT DIT.

Il ressort de ces analyses et échanges que les effets de la crise sanitaire sur l’activité économique de l’Entreprise sont importants. De plus, les perspectives économiques et financières laissent présager que cet impact sera durable, au moins dans les prochains mois.

Ce diagnostic peut être résumé ainsi :

• Année 2020

  • Activité de Formation

L’activité de Formation représente une part prépondérante du chiffre d’affaires global de l’Entreprise depuis l’année 2019 :

[CHART]

Alors que cette activité était en plein essor, avec une hausse au 31 décembre 2020, estimée avant la crise, de 20 % entre 2019 et 2020 (chiffre d’affaires attendu au 31 décembre 2020 de 237 393 €), le contexte sanitaire a mis à mal les projections de l’Entreprise.

En effet, l’Entreprise a été confrontée à plusieurs annulations de formations de la part de ses partenaires commerciaux au plus fort de la crise entre mars et juillet 2020. Certaines formations ont pu être reportées en fin d’année mais l’instauration du deuxième confinement à partir de la fin du mois d’octobre 2020 a entrainé de nouvelles annulations, sans aucune certitude de report sur l’année 2021.

Ainsi, nous constatons une baisse de 42,7 % du chiffre d’affaire réalisé sur cette activité entre 2019 et 2020 à période équivalente :

CA réalisé au 30.09.2019 sur l’activité de Formation	132 821 €
CA réalisé au 30.09.2020 sur l’activité de Formation	76 097 €

A ce stade, cette baisse notable pesant sur le chiffre d’affaires global de l’Entreprise, n’est pourtant pas en mesure de porter atteinte à sa pérennité. En effet, les différentes moyens mis en œuvre par l’Entreprise ainsi que les aides gouvernementales accordées en matière de formation professionnelle dans ce contexte de crise sanitaire permettent à l’Entreprise d’obtenir de nouveaux contrats commerciaux et de relancer l’activité du pôle Formation.

De fait, il est primordial pour l’Entreprise de maintenir l’activité de Formation ainsi que les ressources humaines nécessaires à son bon fonctionnement. C’est la raison pour laquelle, le pôle Formation sera le seul secteur non impacté par la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle (cf. Article 2 : Champ d’application).

Les salariés occupant le poste de Formateur en Langue des Signes Française sont d’ailleurs sortis du dispositif d’activité partielle de droit commun dans le courant du dernier trimestre 2020.

• Activité de Conseil

Avec un chiffre d’affaires réalisé sur cette activité au 30 septembre 2019 de 5 967 €, l’Entreprise espérait réaliser, à période équivalente un chiffre d’affaire de 9 897 € sur cette activité au 30 septembre 2020.

Or, la crise sanitaire a entrainé un net ralentissement des demandes clients pour ce service puisqu’aucun chiffre d’affaire n’a été réalisé sur ce pôle depuis le mois de mars 2020. Au 30 septembre 2020, l’Entreprise avait donc réalisé un chiffre d’affaire de 5961 € sur ce secteur, soit une baisse de 39,7 % par rapport au chiffre d’affaires attendu sur cette période.

• Activité d’interface de communication en langue des signes françaises

Ce secteur, déjà fragilisé par la perte d’un important contrat avant la crise liée à la Covid-19, a vu brutalement l’intégralité des clients professionnels suspendre ses commandes jusqu’à la fin de l’été 2020, creusant de fait le retard de chiffre d’affaires à rattraper.

Ainsi, alors que l’Entreprise espérait une bascule progressive du chiffre d’affaires perdu sur cette activité au bénéfice du développement de l’activité de Formation, la crise sanitaire a mis à mal ses projections et le chiffre d’affaires réalisé au titre de l’activité d’interfaces de communication a subi une baisse beaucoup plus importante que celle qui avait été anticipée. En effet, avant la crise, l’Entreprise espérait réaliser un chiffre d’affaires de 55 901 € au 30 septembre 2020. Le chiffre d’affaire réellement réalisé à cette date est de de 41 193 €, soit une baisse de 26 % par rapport à ses projections.

En outre, l’Entreprise espérait réaliser un chiffre d’affaire de 70 698 € au 31 décembre 2020. Selon ses estimations, et compte tenu de la crise sanitaire, il sera finalement de l’ordre de 53 815 €.

• Impacts sur le chiffre d’affaires global

Avant l’impact de la crise liée à la Covid-19, le chiffre d’affaires projeté pour l’année 2020 était de 321 344 €. A titre comparatif, au 31 décembre 2019, le chiffre d’affaires réalisé était de 333 966 €.

Au 30 septembre 2020, l’Entreprise avait réalisé un chiffre d’affaires de 123 250 €, soit seulement 39 % du chiffre d’affaires projeté pour l’année 2020 (321 344 €). En comparaison, au 30 septembre 2019, l’Entreprise avait réalisé un chiffre d’affaires de 235 036 € soit près de 70% du chiffre d’affaires annuel réalisé au titre de l’année 2019. Nous constatons donc, à période équivalente, une baisse du chiffre d’affaires de 48 %.

Le deuxième confinement instauré depuis la fin du mois d’octobre 2020 a contraint l’Entreprise à réviser ses prévisions à la baisse. L’Entreprise espère réaliser au 31 décembre 2020 un chiffre d’affaires de 199 024 € :

• soit une baisse du chiffre d’affaires estimée par rapport au 31 décembre 2019 de 40% ;

• soit une baisse du chiffre d’affaires estimée par rapport aux projections effectuées pour 2020 de 38 %.

• Projections année 2021

Au regard des difficultés économiques rencontrées par les clients et partenaires commerciaux d’Autrement Dit et de leurs préoccupations centrées davantage sur la reprise de leur activité qu’autour de la sensibilisation sur le handicap auditif et l’apprentissage de la langue des signes française, le ralentissement de l’activité de l’Entreprise pourra se prolonger pendant encore plusieurs mois.

Selon nos prévisions, le chiffre d’affaires sur 2021 ne devrait pas évoluer à la hausse par rapport à celui enregistré pour l’année 2020. Nous projetons réaliser un chiffre d’affaires annuel pour l’année 2021 de 197 548 €.

Ainsi, tous les pôles d’activité de l’Entreprise seront encore impactés par les effets de la crise sanitaire sur l’année 2021 :

Pôles d’activité	CA prévisionnel 2021 (avant Covid-19)	CA prévisionnel 2021 (post Covid-19)	Taux de variation entre CA prévisionnel (avant Covid-19 et post Covid-19)
Interfaces de communication	47 588 €	46 673 €	-1,9 %
Formation	252 539 €	142 959 €	- 43 %
Conseil	15 806 €	7 916 €	- 50%

• Projections années 2022 et 2023

Pour 2022, l’Entreprise espère un redémarrage progressif de l’activité et, par voie de conséquence, une augmentation du chiffre d’affaires qui est envisagé entre 10 et 15%.

L’Entreprise espère un retour à la normale à l’horizon 2023.

***

Le recours à l’activité partielle de droit commun, a permis dans un premier temps de réduire la durée du travail tout en maintenant un certain niveau de salaire avec une prise en charge de l’Etat et l’UNEDIC, ce qui a rendu possible la préservation des emplois et des compétences au plus fort de la crise sanitaire. Cependant, ce dispositif n’a pas vocation à être appliqué à long terme.

Un dispositif spécifique d’activité partielle a été créé, à compter du 1er juillet 2020, pour aider les entreprises connaissant une baisse d'activité durable mais qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. Ce dispositif permet une meilleure indemnisation des salariés ainsi qu’une prise en charge plus importante par les pouvoirs publics. Il autorise une réduction d’horaires dans la limite de 40% de la durée légale du travail sous réserve d’engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle de la part de l’Entreprise.

Devant le caractère durable des impacts de la crise pour les raisons visées dans le présent Préambule et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi. L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’Entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.

Après discussions, et en considération de l’intérêt que présente pour l’activité de l’Entreprise ledit dispositif, les Parties ont fait le choix de négocier un accord sur la mise en place de l’activité partielle de longue durée au sein de l’Entreprise.

Article 1 - Négociation de l’accord

Le présent accord collectif d’entreprise a été négocié et conclu dans le cadre des dispositions de l’article L. 2232-23 du Code du travail en vertu duquel dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et vingt salariés, en l'absence de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, les articles L. 2232-21, L. 2232-22 et L. 2232-22-1 s'appliquent.

Ces dispositions prévoient que dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et vingt salariés, en l'absence de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, l'employeur peut proposer un projet d'accord aux salariés, qui porte sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise, l’accord étant valide s’il est approuvé à la majorité des deux tiers du personnel.

C’est ainsi que dans un environnement économique fragilisé par la crise sanitaire, et afin de pouvoir préserver les emplois des salariés, l’Entreprise a souhaité mettre en place par voie d’accord collectif l’activité partielle de longue durée.

Le projet d’accord a alors été présenté aux salariés de l’Entreprise lors d’une réunion de qui s’est tenue le 14 décembre 2020 avant de procéder à la consultation définitive le 12 janvier 2021.

A l’issue de la consultation en date du 12 janvier 2021, le présent accord collectif d’entreprise sera réputé valide s’il est approuvé à la majorité des deux tiers des effectifs de l’Entreprise à la date de la consultation.

Article 2 - Champ d’application : activités et salariés concernés

Le dispositif d’activité partielle de longue durée – APLD – a vocation à bénéficier aux salariés appartenant aux pôles suivants :

• Pôle Interfaces de communication ;

• Pôle Conseil ;

• Pôle Administratif.

Ainsi, le Pôle Formation est l’unique secteur pour lequel le dispositif d’activité partielle de longue durée ne sera pas appliqué.

Si un salarié de l’Entreprise devait être affecté partiellement à un pôle concerné par le dispositif d’APLD et partiellement au pôle Formation, il bénéficiera du dispositif au prorata des heures réalisées au bénéfice du pôle affecté par la mesure d’activité partielle.

Tous les salariés de l’Entreprise affectés aux activités des pôles concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée ont vocation à bénéficier dudit dispositif quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) et leur durée du travail.

Article 3 - Période de mise en œuvre du dispositif

3.1 Durée initiale

L’activité partielle de longue durée est instaurée pour une période initiale de six (6) mois allant du 1^er janvier 2021 au 30 juin 2021.

3.2 Renouvellement

Le recours au dispositif de l’APLD au sein de l’entreprise pourra être renouvelé par période de six (6) mois dans les conditions décrites à l’article 11.

Il ne pourra être recouru au dispositif d’APLD sur une durée supérieure à vingt-quatre (24) mois continus ou discontinus jusqu’au 31 décembre 2023.

Article 4 - Engagements de l’entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle

4.1 Engagements en termes d’emploi

La mise en place du dispositif de l’APLD au sein de l’Entreprise permettrait de proportionner le niveau de la masse salariale au chiffre d’affaires réalisé et ce, en préservant les emplois et les compétences qui demeurent indispensables à la poursuite de l’activité.

C’est pourquoi l’Entreprise s’interdit de procéder à tout licenciement économique pendant toute la durée de recours à l’indemnisation au titre du dispositif d’activité partielle spécifique.

L’interdiction prévue au paragraphe précédent ne s’applique pas aux plans de départs volontaires autonomes ainsi qu’aux ruptures conventionnelles collectives.

Le présent engagement de maintien dans l’emploi est pris au regard de la situation économique de l’Entreprise telle que décrite en préambule. Il ne vaut que si la situation économique ou les perspectives d’activité ne se sont pas dégradées par rapport à celles constatées dans ce préambule.

Il est rappelé que le diagnostic ainsi que les perspectives d’activité font l’objet d’une actualisation avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite et sont transmis à l’autorité administrative.

4.2 Engagements en termes de formation professionnel

La formation professionnelle est un outil essentiel pour permettre aux salariés de maintenir et de développer leurs compétences et leurs qualifications. Les parties signataires conviennent que les périodes de baisse d’activité peuvent constituer une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation.

L’Entreprise proposera ainsi à chaque salarié d’examiner les actions de formation ou bilans pouvant être engagés durant ces périodes et ceci, afin de préparer les compétences indispensables à ce jour et pour l’avenir.

A ce titre, l’Entreprise s’engage à :

• Ne refuser aucune demande de formation en lien avec l’activité de l’Entreprise et formulée pendant la période d’application du dispositif d’APLD. Les salariés concernés pourront, à ce titre, mobiliser leur compte professionnel de formation (CPF) ;

• Encourager les VAE (validation des acquis de l’expérience) ;

• Mobiliser le FNE-formation et les fonds mutualisées avec l'OPCO ;

• Verser aux salariés concernés par une action de formation une indemnité correspondant à 100% de leur rémunération nette pour les heures concernées.

Article 5 - Réduction de l’horaire de travail

Les salariés concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée et visés à l’article 2 du présent accord peuvent se voir appliquer une réduction de leur horaire de travail sans que cette réduction puisse être supérieure à 40% de la durée légale de travail (pour rappel, la durée légale de travail est à ce jour de 35h par semaine, 151h67 par mois).

Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par le présent accord. Son application peut conduire à la suspension totale et temporaire de l’activité. En effet, il sera possible d’alterner des périodes de faible réduction d’activité et des périodes de forte réduction, voire de suspension temporaire de l’activité, dans le respect du plafond de 40% sur la durée d’application du dispositif.

Article 6 - Indemnisation des salariés et allocation versée à l’employeur

6.1 Indemnisation des salariés

Légalement, le montant de l’indemnité de l’activité partielle de longue durée versée au salarié est fixé à 70% de la rémunération brute horaire, servant d’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 4.5 SMIC, par heure chômée

Dans le cadre du présent accord, la Direction d’Autrement Dit s’engage à majorer le montant de l’indemnité d’activité partielle de longue durée et à garantir pour les heures chômées au titre de ce dispositif le maintien à 100% du salaire mensuel net des salariés concernés.

Au regard des dispositions règlementaires en vigueur, le salaire de référence tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des douze (12) mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze (12) mois civils, précédant le premier jour de placement dans le dispositif spécifique d’activité partielle de l’entreprise.

6.2 Allocation versée à l’employeur

L’Entreprise percevra, pour chaque heure en activité partielle de longue durée, 60% de la rémunération horaire brute du salarié placé dans le dispositif, dans la limite de 4,5 SMIC.

En tout état de cause, le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur ne peut être inférieur à 7,23 euros.

Article 7 - Conséquences du placement en activité partielle sur les droits des salariés

Au regard des dispositions légales et règlementaires en vigueur, sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée :

• L’acquisition des droits à congés payés ;

• L’acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60^ème heure indemnisée. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance de l’activité partielle ;

• Les garanties de prévoyance (santé et prévoyance lourde) complémentaire (en prévoyance lourde, l’assiette des cotisations correspond au niveau des garanties maintenues) ;

• Les heures chômées sont prises en compte pour la répartition de la participation pour sa partie proportionnelle à la durée de présence du salarié. Pour la partie proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu’aurait perçus le salarié s’il n’avait pas été placé dans le dispositif d’activité partielle de longue durée.

• Les périodes d’activité partielle de longue durée sont prises en compte pour l’ouverture de droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du salarié.

Article 8 - Efforts proportionnés des associés et mandataires sociaux

Il est convenu que, pendant la durée du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée, les associés et mandataires sociaux de la SCOP AUTREMENT DIT fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés concernés. A ce titre, ils reconduisent leur décision de non-versement de dividendes.

Article 9 - Information des salariés

Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif d’activité partielle de longue durée sont informés individuellement par tout moyen (courrier, e-mail…) de toutes les mesures d’activité partielle les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise, etc.

Par ailleurs, les Parties conviennent de se réunir au moins tous les trois (3) mois suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions. Lors de cette réunion, seront abordés les points suivants :

• Le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée ;

• Le nombre mensuel d’heures chômées au titre du dispositif ;

• Les activités concernées par la mise en œuvre du dispositif ;

• Le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle ;

• Les perspectives de reprise de l’activité.

Conformément à l’article 10, un bilan portant sur le respect de ces engagements et de ceux mentionnés à l’article 4 est transmis à l’autorité administrative au moins tous les six (6) mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle.

Enfin, le présent accord collectif est communiqué aux salariés par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information (e-mail…) ou affiché sur les lieux de travail.

Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent accord ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.

Article 10 - Demande de validation

Le présent accord est adressé par l’Entreprise à l’autorité administrative pour validation par voie dématérialisée dans les conditions règlementaires en vigueur.

L'autorité administrative notifie à l'entreprise sa décision de validation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du présent accord. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant ce délai vaut décision de validation.

La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six (6) mois.

L’autorisation est renouvelée par période de six (6) mois, au vu d’un bilan adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de recours au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée, portant sur le respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle, sur les modalités d’information des salariés et sur la mise en œuvre de l’accord.

Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’Entreprise.

Article 11 – Durée, entrée en vigueur et application de l’accord

11.1- Condition de validité de l’accord

Conformément à l’article L.2232-22 du Code du travail, le présent accord collectif d’entreprise sera réputé valide s’il est approuvé à la majorité des deux tiers du personnel.

La consultation du personnel sera organisée le 12 janvier 2021 conformément articles R.2232-10 et suivants du Code du travail en vertu desquels :

Article R.2232-10 du Code du travail :

Les conditions dans lesquelles l'employeur recueille l'approbation des salariés en application des articles L. 2232-21 à L. 2232-23 sont les suivantes :

1° La consultation a lieu par tout moyen pendant le temps de travail. Son organisation matérielle incombe à l'employeur ;

2° Le caractère personnel et secret de la consultation est garanti ;

3° Le résultat de la consultation est porté à la connaissance de l'employeur à l'issue de la consultation, qui se déroule en son absence ;

4° Le résultat de la consultation fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise par tout moyen. Ce procès-verbal est annexé à l'accord approuvé lors du dépôt de ce dernier.

Article R.2232-11 du Code du travail :

L'employeur définit les modalités d'organisation de la consultation, qui incluent :

1° Les modalités de transmission aux salariés du texte de l'accord ;

2° Le lieu, la date et l'heure de la consultation ;

3° L'organisation et le déroulement de la consultation ;

4° Le texte de la question relative à l'approbation de l'accord soumise à la consultation des salariés.

Article R.2232-12 du Code du travail :

Quinze jours au moins avant la date de la consultation, l'employeur communique aux salariés le projet d'accord et les modalités d'organisation définies en application de l'article R. 2232-11.

Le projet d’accord a été présenté aux salariés de l’Entreprise lors d’une réunion qui s’est tenue le 14 décembre 2020.

Ainsi, l’ensemble des salariés seront appelés à donner leur avis, favorable ou défavorable, sur le présent accord collectif d’entreprise lors d’un vote qui aura lieu le 12 janvier 2021 au sein de l’Entreprise de 13h30 à 14h30.

Le scrutin sera organisé à bulletin secret.

Seront électeurs, tous les salariés de l’entreprise, inscrits aux effectifs à la date du 12 janvier 2021.

La question soumise au vote sera la suivante : « Etes-vous favorable au projet d’accord collectif d’entreprise sur l’instauration du dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la SCOP AUTREMENT DIT ? ».

Les électeurs auront alors le choix entre un bulletin « OUI » et un bulletin « NON » qu’ils devront glisser dans une enveloppe de manière anonyme, l’enveloppe étant ensuite remise dans une urne.

Lors de la remise de l’enveloppe dans l’urne, les électeurs devront signés une liste d’émargement afin d’attester qu’ils ont procédé au vote.

A la clôture des votes, le bureau de vote constitué de deux salariés volontaires procédera au dépouillement des votes.

Il comptabilisera le nombre de votants.

Le nombre d’enveloppes trouvées dans l’urne doit correspondre avec la liste d’émargement.

Le résultat du vote sera consigné dans un procès-verbal, lequel fera l’objet d’un affichage et sera annexé au présent accord lors de son dépôt.

L’accord collectif d’entreprise sera réputé valide s’il est approuvé à la majorité des deux tiers des effectifs de la Société à la date de la consultation.

11.2 Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de sa validation par l’autorité administrative.

Dans le cas où l’autorité administrative procèderait à la validation de l’accord dans le courant du mois de janvier 2021, l’accord produira ses effets de manière rétroactive dès le 1^er janvier 2021.

Il s’applique pour une durée déterminée de 36 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2023. Il est néanmoins rappelé que les périodes d’activité partielle de longue durée au sein de cette période de référence de 36 mois ne peuvent aller au-delà de 24 mois, consécutifs ou non.

La décision de validation valant autorisation de l’APLD pour une durée de 6 mois, l’Entreprise devra procéder à une nouvelle demande d’autorisation auprès de l’autorité administrative pour reconduire l’application du dispositif au-delà de 6 mois (cf. Article 12 – Demande de validation).

11.3 Suivi de l’accord

Le suivi de cet accord sera réalisé par la direction de l’entreprise avec l’ensemble des salariés lors des réunions d’entreprise et le cas échéant avec les membres du Comité Social et Economique, une (1) fois par an à minima et les éventuelles modifications feront, selon leur nature, l’objet d’un avenant au présent accord collectif d’entreprise.

11.4 Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise peut adhérer ultérieurement au présent accord collectif d’entreprise.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ‑ DIRECCTE compétente.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit (8) jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 12 – Règlement des litiges

Les Parties conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit (8) jours ouvrables suivant une demande écrite et motivée de l’un ou l’autre d’entre eux, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent accord collectif d’entreprise.

La demande de réunion consignera l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction de l’Entreprise. Le document sera ensuite remis à chacune des Parties.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les sept (7) jours ouvrables suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties s’emploieront à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 13 – Révision

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de trois (3) mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Article 14 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la SCOP ARL AUTREMENT DIT sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.

Mention du présent accord collectif d’entreprise figurera sur les emplacements réservés à cet effet dans l’entreprise et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel auprès du service administratif de la SCOP AUTREMENT DIT.

Fait à Toulouse, le 12 janvier 2021

Signataires :

Pour la Société AUTREMENT DIT Madame XXXXXXXXXXXXXXXX En sa qualité de Gérante

Pour les Salariés Voir Procès-verbal issu de la consultation du 12 janvier 2021

Annexes :

• Liste d’émargement de la communication du projet d’accord au 14 décembre 2020

• PV de la consultation du 12 janvier 2021

• Liste d’émargement de la consultation du 12 janvier 2021