Accord d'entreprise "Mise en place d'un compte épargne temps" chez PYRENEES ORIENTALES AMENAGEMENT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE

D’UN COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET)

ENTRE LES SOUSSIGNES

La SPL PYRENEES ORIENTALES AMENAGEMENT, sise aux Bureaux du Parc Bât C, avenue de Barcelone 66350 TOULOUGES, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directrice Générale,

SIRET : 52446234800011

D’UNE PART

ET

Les salariés de l’entreprise ayant ratifié le projet d’accord proposé par la direction à la majorité des deux-tiers lors du référendum organisé les 3 et 4 décembre 2020 selon le procès-verbal de ratification joint en annexe,

D’AUTRE PART

Il a ainsi été discuté puis convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d’instaurer un compte épargne-temps (CET) au sein de la société Pyrénées Orientales Aménagement.

Le compte épargne-temps est un dispositif d'épargne salariale qui permet aux salariés d’une entreprise de placer sur un compte, leurs périodes de congés ou de repos non-prises.

Ils peuvent ensuite en bénéficier sous la forme de congés rémunérés ou de rémunérations immédiates ou différées.

Article 1 – Bénéficiaires

Le dispositif de CET est accessible à l’ensemble des salariés de la société Pyrénées Orientales Aménagement ayant au moins 12 mois d’ancienneté. Les stagiaires sont exclus de ce dispositif.

Article 2 – Ouverture et tenue du compte

L’ouverture et l’alimentation d’un CET relève de l’initiative exclusive du salarié.

Le salarié intéressé en fera la demande écrite auprès de la Direction.

Article 3 – Alimentation du compte

Le CET peut être alimenté par des :

• Congés annuels dans la limite de 9 jours par an,

• Congés supplémentaires pour fractionnement dans la limite de 2 jours par an,

• Jours RTT dans la limite de 4 jours par an,

• Jours de congés supplémentaires d’ancienneté prévu par la convention collective SYNTEC,

Il est à noter que le salarié doit avoir utilisé 20 jours ouvrés de congés annuels dans la période de prise de congés. Par conséquent, seuls les droits de la 5ème semaine de congés peuvent être affectés au CET. Un prorata est appliqué aux salariés travaillant à temps partiel en fonction de leur taux d’emploi avec un arrondi à la demi-journée supérieure.

Concernant les jours de RTT, ils devront être pris régulièrement tous les mois (sauf situation exceptionnelle pour raison de service, visée par la direction).

Le CET est limité à un plafond de 50 jours.

Le compte épargne temps peut être alimenté :

• En décembre de chaque année pour les jours de repos liés à la réduction du temps de travail de l’année en cours, soit entre le 15 décembre et le 31 décembre au plus tard,

• À la fin de la période de référence pour les journées de congés payés de l’année N-1/N, soit entre le 1^er et le 15 juin de l’année N.

Exemple : un salarié pourra alimenter son CET entre le 1er juin 2021 et le 15 juin 2021, de 5 jours de congés payés de l’année 2020/2021 non pris.

La demande doit être faite par écrit et préciser le nombre et la nature des jours que le salarié souhaite y inscrire.

Article 4 - Modalités de gestion du CET

• Les droits inscrits sont décomptés en jours ouvrés.

• Monétisation : les jours de congés et de repos affectés sur le compte épargne-temps sont convertis en argent à la date de l’utilisation du compte. Chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier applicable à la date d’utilisation du compte, selon la formule suivante :

Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année].

Article 5 - Utilisation du CET

5.1. Sous forme de congés

Si le compte est inférieur ou égal à 25 jours, seule cette disposition est applicable.

Pour bénéficier de tout ou partie des jours épargnés, le salarié doit en faire la demande par écrit au moins 15 jours à l’avance auprès de la Direction. Tout refus opposé à une demande doit être motivé. La Direction ne peut opposer plus de trois refus.

Le salarié bénéficie de plein droit de ces congés à l’issue d’un :

• Congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption,

• Congé de solidarité familiale,

• Congé de présence parentale,

• Congé de proche aidant,

• Congé pour évènements familiaux (décès uniquement).

Le salarié bénéficie de plein droit de ces congés en cas de cessation progressive ou totale d’activité, dans les conditions suivantes :

• Être âgé de 60 ans et plus

• Avoir fait une demande de départ à la retraite

• Faire la demande de prise de congés au moins 4 mois avant le départ en retraite

• Le congé peut être :

  • Soit à temps plein. Dans ce cas, préalablement à la prise du congé, le salarié doit avoir épuisé l’ensemble de ses droits à congés payés, congés d’ancienneté et RTT.

  • Soit à temps partiel. Dans ce cas, le salarié doit avoir épuisé l’ensemble de ses droits acquis à congés payés, congés d’ancienneté et RTT, à l’issue de cette période.

5.2. Sous forme de complément de rémunération

Cette option est ouverte au salarié dès lors que son CET est supérieur à 25 jours ouvrés.

Le CET peut être utilisé pour :

• Compléter sa rémunération

• Procéder au rachat de cotisations vieillesse visées par l’article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d’années incomplètes ou de périodes d’études)

• Pour indemniser des périodes d’absence (passage à temps partiel, congé pour création ou reprise d’entreprise, congé sabbatique, congé d’éducation parental ou sans solde, dans la limite du plafond du CET)

La demande écrite doit être formulée auprès de la Direction à la fin de la période de référence pour les journées de congés payés de l’année N-1/N, soit entre le 1er et le 15 juin de l’année N.

Le nombre de jours ouvrés est monétisé selon les conditions de l’article 3 ci-dessus.

Article 6 - Conditions de liquidation du CET

6.1. Renonciation individuelle du salarié

Le salarié pourra renoncer à l’utilisation des droits inscrits sur son compte individuel et en demander la liquidation dans les cas suivants :

• Invalidité, reconnue conformément aux articles L 341-1 et suivants du code de la sécurité sociale : du salarié, de son (sa) conjoint(e) ou de la personne avec laquelle il est lié par un PACS, d’un enfant à charge au sens de la réglementation fiscale ;

• Décès du (de la) conjoint(e) ou de la personne avec laquelle le salarié est lié par un PACS ;

La décision de renonciation du salarié doit être notifiée par lettre recommandée avec AR adressée à la Direction dans les 3 mois de la survenance de l’évènement considéré et être accompagnée d’un justificatif.

La renonciation du salarié à l’utilisation des droits inscrits sur son CET entraine la liquidation de la totalité des droits capitalisés sur le compte sous forme d’une indemnité d’un montant correspondant aux droits capitalisés, calculé sur la base du salaire mensuel à la date de la liquidation.

Il est rappelé que, conformément à la législation en vigueur, les jours épargnés relatifs à la 5ème semaine, ne peuvent être monétisés mais seulement pris en jour.

6.2. Rupture du contrat de travail

Si le contrat de travail est rompu, pour quelque cause que ce soit, ou prend fin avant l’utilisation totale du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice correspondant à la conversion monétaire des droits acquis au jour de la rupture, après déduction des charges salariales.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus à ses ayants droits.

Article 7 - Garantie des droits acquis

Les droits acquis dans le cadre d'un CET sont assurés contre le risque de non-paiement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise par l’Association pour la garantie des salaires (AGS) dans les conditions de l’article L. 3253-8 du Code du travail. Les droits sont assurés dans la limite de 82 272 € par salarié.

Article 8 – Clause de sauvegarde

8.1. Les termes du présent accord ont été arrêtés au regard des dispositions légales et règlementaires applicables à la date de conclusion.

8.2. En cas de modification de l’environnement juridique, les règles d’ordre public s’appliqueront à l’accord sans que les parties aient à renégocier, dans les conditions qui seront prévues par la loi. S’il ne s’agit pas de dispositions d’ordre public, les parties se réuniront pour en tirer les conséquences et rédiger éventuellement un avenant.

Article 9 – Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation de l’accord

9.1. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

9.2. Il entre en vigueur le 20 mai 2021.

9.3. Il pourra être révisé à tout moment, pendant sa période d’application, par accord entre les parties, conformément aux dispositions des articles L2232-21 et L2232-22 du code du travail.

9.4. L’accord ou l’avenant de révision pourra par ailleurs être dénoncé à l’initiative de l’employeur dans les conditions prévues par les articles L2261-9 à L2261-13.

L’accord ou l’avenant de révision pourra également être dénoncé à l’initiative des salariés dans les conditions prévues par les mêmes articles L2261-9 à L2261-13, sous réserve des dispositions suivantes :

• Les salariés représentants les deux tiers du personnel notifieront collectivement et par écrit la dénonciation à l’employeur ;

• La dénonciation à l’initiative des salariés ne pourra avoir lieu que pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord.

Article 10 – Dépôt et publicité de l’accord

Ainsi que le prévoient les articles L2231-6 et D.2231-4 du code du travail, il sera déposé par la SPL Pyrénées Orientales Aménagement, auprès du ministère du travail sur la plateforme Téléaccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Perpignan.

Il fera l’objet d’un affichage dans les locaux de la SPL Pyrénées Orientales Aménagement.

Fait à Perpignan, le 04 mars 2021 en trois exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties signataires.

Pour la SPL Pyrénées Orientales Pour l’autre partie signataire

Aménagement Voir PV en annexe