Accord d'entreprise "Accord collectif reconnaissant l'UES IZIPIZI" chez IZIPIZI (Siège)

ACCORD PORTANT RECONNAISSANCE DE L’UES IZIPIZI

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société IZIPIZI GROUP, dont le siège social est situé 19 rue de Calais - 75009 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 915 210 884,

La Société IZIPIZI, dont le siège social est situé 19 rue de Calais - 75009 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 524 478 138,

Représentées par Mxxxx, Directeur Général d’IZIPIZI GROUP, dument mandaté pour signer les présentes,

ET

Pour la société IZIPIZI : les membres titulaires du CSE suivants représentants la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles :

• Mxxxx

• Mxxxx

• Mxxxx

ET

Pour la société IZIPIZI GROUP : l’ensemble du personnel de l’entreprise, lequel a ratifié le présent accord à la suite d’un vote en date du 25 mai 2023 qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le document de ratification est annexé au présent accord.

PREAMBULE

La nécessité d’organiser des élections partielles au sein de la société IZIPIZI à la suite de la démission d’un élu a conduit les Parties à s’interroger sur le cadre de mise en place des institutions représentatives du personnel au sein du Groupe.

Elles ont ainsi constaté que depuis (i) la création de la holding IZIPIZI GROUP en 2022 et (ii) le transfert en son sein de 13 salariés de la société IZIPIZI, les deux sociétés constituent une UES.

Les deux sociétés concentrent en effet des pouvoirs de direction (dirigeants, services généraux commun), disposent d’intérêts communs financiers, stratégiques et économiques et travaillent en collaboration étroite.

Elles disposent également d’un statut social commun (convention et accords collectifs, usages, protection sociale complémentaire), de conditions de travail similaires voire identiques et de locaux communs situés 19 rue de Calais - 75009 PARIS, dans lesquels sont centralisées les fonctions supports avec une gestion unique des salariés (ressources humaines et gestion de la paie) caractérisant une unité sociale.

Conscientes des synergies existantes, d’attentes et d’objectifs communs en matière de représentation du personnel et de gestion de certains avantages collectifs, les Parties se sont rapprochées en vue de convenir de la mise en place d’une UES qui permettra :

• de maintenir un sentiment d’appartenance au Groupe au travers, notamment, d’un socle social commun et d’une instance de dialogue commune ;

• de simplifier et d’optimiser le fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel.

Les Parties ont noté que la reconnaissance d’une UES, en l’absence d’établissements distincts, aura une incidence sur l’existence et la composition des institutions représentatives du personnel actuellement existantes en leur sein.

L'objectif principal de cette reconnaissance est d'assurer la mise en place d'une représentation commune du personnel par la création d’un Comité Social et Economique d’UES (ci-après le « CSE de l’UES IZIPIZI ») et de prévoir les conséquences y afférentes. Le CSE actuel de la Société IZIPIZI a ainsi vocation à être substitué par le CSE de l’UES IZIPIZI, étant précisé que des élections professionnelles seront organisées dans le prolongement de la signature du présent accord.

Article 1 : Objet de l’accord

Le présent accord vise à reconnaître l’existence d’une UES entre les Sociétés signataires du présent accord dans le respect des dispositions du Code du travail.

Il est expressément convenu entre les parties que la validité du présent accord est conditionnée à son adoption préalable dans chacune des deux sociétés identifiées comme faisant partie de l’UES, selon la procédure de conclusion d’un accord collectif qui leur est applicable.

Article 2 : Périmètre et dénomination de l’UES IZIPIZI

2.1 Principe de la reconnaissance

Malgré la personnalité juridique distincte reconnue à chaque entité et afin de pouvoir offrir une représentation appropriée à tous les salariés, quelle que soit l’entité juridique qui les emploie, les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’une UES entre les sociétés suivantes :

• La Société IZIPIZI GROUP, dont le siège social est situé 19 rue de Calais - 75009 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 915 210 884, représentées par M. Xavier AGUERA, Directeur Général d’IZIPIZI GROUP, dument mandaté pour signer les présentes,

• La Société IZIPIZI, dont le siège social est situé 19 rue de Calais - 75009 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 524 478 138, représentées par M. Xavier AGUERA, Directeur Général d’IZIPIZI GROUP, dument mandaté pour signer les présentes

Cette organisation conduit à reconnaître un seul établissement au sein de l'UES IZIPIZI qui sera donc considéré comme une unique entité pour la mise en place du futur CSE en application des dispositions du Code du travail.

2.2 Eléments caractérisant l’UES

Les parties conviennent que l’UES est caractérisée notamment par les éléments suivants :

• Une concentration des pouvoirs de direction des sociétés qui la composent ;

• Des activités complémentaires ;

• L’application d’une même convention collective ;

• Une identité de statut social ;

• Une politique de gestion des ressources humaines commune ;

• Des services support et administratif (conseil, systèmes informatiques, ressources humaines, paye) communs pour l’ensemble des sociétés.

  2.3 Dénomination de l’UES

Dans leurs communications internes et externes, les parties signataires conviennent de dénommer l’UES ainsi composée « UES IZIPIZI ».

2.4 Siège social de l’UES

Le siège social des deux sociétés étant situé au même endroit, le siège social de l’UES IZIPIZI sera, en toute logique, sis 19 rue de Calais - 75009 PARIS. Ce sera notamment le lieu où se tiendront les réunions des instances représentatives du personnel.

2.5 Modification du périmètre par entrée ou sortie d’une nouvelle société

Les parties conviennent que toute éventuelle entrée ou sortie d’une nouvelle société dans le périmètre de l’UES fera l’objet d’un avenant au présent accord, l’objet de l’avenant étant précisément de redéfinir le périmètre de l’UES.

Article 3 : Structuration des instances représentatives du personnel

La reconnaissance de l’UES entraîne la mise en place d’institutions représentatives du personnel dans son périmètre et dans les conditions exposées ci-dessous.

3.1 Institutions Représentatives du Personnel existantes

Il n’existe au jour de la signature de l’accord aucun représentant syndical au sein des Sociétés.

Les mandats des représentants du personnel en cours au sein de la société IZIPIZI prendront fin à l’issue du premier tour des élections professionnelles du CSE de l’UES IZIPIZI.

Le CSE de la société IZIPIZI organisera la dévolution de l’intégralité de ses biens et budgets au CSE élu au niveau de l’UES IZIPIZI.

3.2 CSE de l’UES IZIPIZI

3.2.1 Mise en place

Les Parties s’accordent pour mettre en place un CSE unique, doté de représentants dont le nombre sera fonction de l’effectif de l’UES.

Elles conviennent de le nommer « CSE de l’UES IZIPIZI ». Cette dénomination est toutefois susceptible d’évoluer afin de s’adapter au périmètre de l’UES existante.

Les membres du CSE de l’UES IZIPIZI exercent leur mandat dans le seul cadre de l’UES.

3.2.2 Elections du CSE de l’UES

L’élection du CSE de l’UES IZIPIZI sera organisée dans le mois suivant la Date de dépôt du présent accord et tous les 4 ans à compter de cette date.

Les membres du CSE de l’UES IZIPIZI seront élus, conformément aux dispositions légales et dans les conditions prévues par le protocole d’accord préélectoral, lequel tiendra compte de la volonté des signataires d’assurer une représentation effective de l’ensemble des personnels appartenant aux Sociétés appartenant au périmètre de l’UES. Un protocole d’accord préélectoral sera négocié ou signé au niveau de l’UES.

3.2.3. Budget

La contribution des Sociétés composant l’UES au budget du CSE de l’UES IZIPIZI sera calculée sur la base d’un pourcentage de la masse salariale brute versée au niveau de l’UES. Cette contribution de chacune des Sociétés sera proportionnelle à sa masse salariale propre.

3.2.4. Représentants syndicaux

Si à l’issue des élections, des organisations syndicales sont représentatives, elles pourront désigner un ou plusieurs délégués syndicaux au niveau de l’UES.

Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le jour de sa signature.

Article 5 : Dénonciation et révision de l’accord

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord.

La dénonciation, notifiée par LRAR aux autres signataires, entrera en vigueur trois mois après sa notification.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties. Chaque signataire pourra demander la révision de l’accord par courriel avec accusé de réception. 

Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans un délai de 2 jours suivant la présentation du courriel de révision.

Article 6 : Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours ouvrables suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord. Ils doivent être conclus dans un délai maximum de 3 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 7 : Suivi de l’accord

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 15 jours suivant la demande d’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 8 : Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties signataires et pour dépôt auprès de la DREETS (via la plateforme de téléprocédure TéléAccords) et du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Article 9 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour chaque partie. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Paris, le 30 mai 2023

Pour la société IZIPIZI :

Mxxxxxx, Directeur Général d’IZIPIZI GROUP

Pour la société IZIPIZI GROUP :

Mxxxxx, Directeur Général d’IZIPIZI GROUP

Pour le CSE d’IZIPIZI :

Mxxxx

Mxxxx

Mxxxx

Pour les salariés d’IZIPIZI GROUP :

Cf document de ratification à la majorité des 2/3 du personnel joint