Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'accord collectif d'entreprise instituant un régime collectif et obligatoire de prévoyance "incapacité - invalidité - décès" au profit des salariés "non-cadres"" chez SECURAIL (Siège)

Avenant n°3 à l’Accord collectif d’entreprise
instituant un régime collectif et obligatoire de prévoyance « incapacité – invalidité – décès » au profit des salariés « non-cadres »

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société SECURAIL SAS, dont le siège social est situé au 140 Avenue Paul Doumer 92500 RUEIL-MALMAISON immatriculée au RCS de NANTERRE, sous le numéro 524590023 représentée par MONSIEUR XXX, en sa qualité de Président dénommée ci-après « la société »,

D'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

• Le Syndicat UNSA Ferroviaire, représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical

• Le Syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical

• Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical

D’autre part.

Préambule :

Il a été constaté que malgré l’amélioration du compte de résultats des garanties prévoyance du personnel non-cadre, celui-ci demeure fortement déficitaire au cumul. En conséquence de ces états, la Société SECURAIL SAS propose aux membres du CSE de modifier les taux de cotisation pour les exercices 2021 et 2022 afin de remédier à cette situation tout en préservant les garanties et prestations en cours de service.

Article 1 : Modification de l’article 4 Cotisation 4.1, taux, assiette, répartition des cotisations

• Taux et assiette des cotisations :

Les cotisations servant au financement du régime de prévoyance « incapacité-invalidité-décès » s’élèvent à un montant correspondant à 1,42% du salaire brut soumis à cotisations de Sécurité sociale, dans la limite de la tranche A et à 1,42% dans la limite de la tranche B à effet du 01/01/2021.

Les cotisations servant au financement du régime de prévoyance « incapacité-invalidité-décès » s’élèvent à un montant correspondant à 1,46% du salaire brut soumis à cotisations de Sécurité sociale, dans la limite de la tranche A et à 1,46% dans la limite de la tranche B à effet du 01/01/2022

TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ;

TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ;

Le restant des dispositions de l’article 4 de l’accord d’entreprise ne fait pas l’objet de modifications.

A Rueil-Malmaison, le 30/11/2020

Fait en 6 exemplaires originaux

Pour la société SECURAIL :

Monsieur XXX – Président

Pour le Délégué Syndical UNSA Ferroviaire

Monsieur XXX

Pour le Délégué Syndical CFE-CGC

Monsieur XXX

Pour le Délégué Syndical CGT

Monsieur XXX