Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS" chez PYXALIS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de PYXALIS et les représentants des salariés le 2021-12-13 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03822011028
Date de signature : 2021-12-13
Nature : Accord
Raison sociale : PYXALIS
Etablissement : 52466596500025 Siège
CET : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Compte épargne temps
Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-12-13
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET)
DE LA SOCIETE PYXALIS SAS
Entre :
La Société PYXALIS SAS ayant son siège à ZA Centr’Alp – 170 Rue de Chatagnon – 38430 MOIRANS, représentée par , agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part,
Et :
Le Comité Social et Economique (CSE), représenté par , en vertu du mandat dont ils disposent,
Ci-après dénommé « le CSE »
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord relatif au compte épargne-temps
Préambule :
De façon récurrente, à la fin de la période d’acquisition des congés payés (juin N-1 à mai N), les salariés demandent le report d’une partie des reliquats de congés payés acquis et non pris, sur le mois de juin N. Cette autorisation est accordée par la direction, de façon exceptionnelle. Elle entraîne souvent des contraintes de planification de l’activité et des repos.
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Par ailleurs, l’entreprise et le CSE ont été saisis d’une situation individuelle de report de congés payés dans le contexte du retour dans l’entreprise d’un parent en congé parental d’éducation à 100%.
Conscients de l’impact sur l’organisation collective du travail, et après de nombreux échanges, les parties se sont mis d’accord sur une réponse élargie répondant aux différentes situations collectives et individuelles. Ainsi, la mise en place d’un Compte Épargne Temps au sein de Pyxalis répond à la volonté des parties signataires du présent accord de préserver la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’entreprise en leur permettant, plus particulièrement :
D’optimiser la gestion des temps de travail selon l’activité de l’entreprise
De concilier vie personnelle et vie professionnelle
De se former
De faire face aux aléas de la vie
D’anticiper la retraite
La Direction de l’entreprise porte une attention particulière à la santé, la sécurité et au bien-être de l’ensemble du personnel. A ce titre, elle rappelle que le Compte Epargne Temps n’a pas vocation à se substituer à la prise effective des jours de congés et de repos et ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation.
Dans cette optique le Compte Epargne Temps participe à l’amélioration de la qualité de vie au travail.
Finalement, les parties précisent que le présent accord se substitue à toutes les dispositions existantes à ce jour, à tous les engagements, usages et pratiques actuels existants au sein de l’entreprise en matière de gestion des reports de congés payés et RTT.
Objectifs
Le compte épargne temps a pour objectif de permettre aux salariés de Pyxalis d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération en contrepartie de congés ou de repos non pris.
Le compte épargne temps offre aux salariés une plus grande souplesse dans la gestion de leurs jours d’absence en leur permettant de bénéficier notamment :
De jours de congé indemnisés
D’un aménagement particulier du temps de travail anticipant la retraite
D’un mode de travail identique aux temps partiels.
Bénéficiaires
Le compte épargne temps est personnel et ouvert à tous les salariés dès lors qu’ils bénéficient de 6 mois d’ancienneté à la date d’ouverture de celui-ci.
Ouverture, gestion du compte et information du personnel
Cas général :
L’ouverture et l’alimentation du compte épargne temps relèvent de l’initiative exclusive du salarié.
La décision d’ouverture d’un compte est prise chaque année au plus tard le 31 mai.
Les salariés intéressés doivent formuler une demande écrite d’ouverture de ce compte auprès de la DRH.
Le compte épargne temps est géré et tenu par l’employeur.
A chaque versement, la DRH fait parvenir au salarié un accusé de réception de sa demande et un état des droits acquis, consultable par le salarié dans l’outil de GTA, Kelio, au jour de la signature du présent accord.
Ainsi chaque salarié ayant ouvert un compte épargne temps est informé de la situation de son compte, du montant des droits acquis en jours ouvrés, dont le nombre de jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés.
Un bilan est en outre présenté au CSE, chaque année.
Cas particulier :
Les parties ont souhaité apporter une réponse collective au contexte particulier du congé parental d’éducation. En effet, la prise d’un congé parental d’éducation à 100% peut entraîner pour le parent une perte du bénéfice de ses congés payés acquis avant le début du congé parental. Par ailleurs, la période de congé parental à 100% ne donne pas droit à l’acquisition de jours de congés payés.
Conscients de l’impact de cette situation au retour du parent dans l’entreprise et après de nombreux échanges, il a été défini que les droits acquis ou en cours d'acquisition par le salarié à la date du début du congé parental seront exceptionnellement maintenus jusqu'à la fin du congé parental et déposés dans le CET, au retour du salarié dans l’entreprise.
Ainsi, cette seule exception sera gérée par l’entreprise. Au retour dans l’entreprise du parent bénéficiant d’un congé parental d’éducation à 100%, ses droits à congés payés acquis ou en cours d'acquisition à la date du début du congé parental seront maintenus et versés au compte épargne temps du salarié. Par exception, la limite du plafond prévu à l’Article 4.02 ne s’applique pas.
Alimentation et plafonnement du compte épargne temps
Possibilités d’alimentation
En temps
Le compte épargne temps peut être alimenté, une fois par an entre le 1er et le 31 mai, dans la limite de 10 jours ouvrés, par les éléments suivants :
Le report des congés annuels légaux et conventionnels excédant 20 jours ouvrés par an,
Les congés d’ancienneté,
Les récupérations d’heures supplémentaires (par jours entiers de 7h)
Les repos compensateurs de remplacement et les repos compensateurs obligatoires
Les jours de RTT attribués au titre de la réduction du temps de travail, limités à 5 jours par an (1)
(1) Il s’agit des jours de repos accordés aux cadres et salariés autonomes soumis à un forfait annuel en jours effectués au-delà de la durée prévue par la convention individuelle de forfait dans le respect de la limite du nombre maximal de jours travaillés fixée par la Convention nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, 218 jours. La décision d’affecter ces jours sur le CET relève du libre choix du salarié. Dès lors, ces jours ne sont pas considérés comme des jours supplémentaires demandés par l’employeur et acceptés par le salarié, ouvrant droit à majoration de salaire
En argent
Les parties conviennent que le compte épargne temps ne puisse pas être alimenté en argent.
Plafonnement du compte épargne temps
Le compte épargne temps est plafonné à 20 jours ouvrés. Dès lors que cette limite sera atteinte aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits acquis aient été utilisés.
Utilisation du compte
Utilisation en jours
Le compte épargne temps peut être utilisé pour indemniser, totalement ou partiellement, les congés suivants :
Congé pour convenance personnelle
Action de formation
Absence régulière par jours entiers ou demi-journées conduisant à un rythme de travail identique à celui d’un temps partiel
Cessation anticipée, progressive ou totale d’activité, en cas de départ à la retraite
L’utilisation des congés du compte épargne temps pour convenance personnelle n’est autorisée qu’à condition que l’ensemble des jours du congé principal (4 semaines, hors 5ème semaine) et RTT de l’année en cours aient été épuisés.
Le salarié désirant bénéficier d’un congé formule la demande auprès de la DRH, selon les procédures internes concernant les demandes d’absence avec validation du responsable. Au jour de la signature du présent accord, l’outil de GTA, Bodet, permet de formuler les demandes.
Utilisation en argent des jours épargnés
A l’exception des jours épargnés correspondant à la 5ème semaine de congés payés, qui ne peut faire l’objet d’une liquidation en argent, le paiement de jours épargnés (monétisation du CET) pourra être effectué, dans la limite de 10 jours, à la demande du salarié dans les situations suivantes :
En cas de contrat durablement suspendu (congé sans solde, longue maladie, …)
Dans les cas de déblocage prévus dans les dispositifs d’épargne salariale
Pour financer le rachat de trimestres manquants (correspondant notamment aux années d’études) pour le calcul de la pension de retraite
Dans le cas de difficultés financières majeures (surendettement)
Indemnisation
La valeur des éléments affectés dans le CET suit l’évolution du salaire de l’intéressé. Lors de la prise de congé ou de la monétisation des jours du CET, le salarié bénéficie d’une valorisation calculée sur la base du salaire perçu au moment du départ en congé ou de la demande de monétisation, dans la limite du nombre de jours de repos capitalisés.
Si la durée du congé est supérieure au nombre de jours de repos capitalisés, l’indemnisation pourra être également lissée sur toute la durée de l’absence, de façon à assurer au salarié, s’il le souhaite, pendant tout le temps du congé ou du passage à temps partiel, une indemnisation calculée sur la base d’un pourcentage du salaire réel au moment du départ. Cette demande devra être formulée par écrit à la DRH dans un délai d’un mois avant la prise de ce congé spécifique.
Les sommes ainsi versées suivent le régime social et fiscal du salaire lors de sa perception par le salarié.
Transfert de CET
En cas de transfert d’un contrat de travail dans l’entreprise résultant d’une modification dans la situation juridique de l’employeur d’origine (notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, etc…), le compte épargne temps du salarié concerné ouvert chez ce dernier, sera transféré dans l’entreprise, nouvel employeur. La gestion du compte ainsi transférée s’opérera alors suivant les règles prévues au présent accord.
En cas d’impossibilité de transfert du compte à règles de fonctionnement identiques, l’employeur se réserve la possibilité de liquider le compte épargne temps sous la forme d’une indemnité compensatrice calculée selon les modalités de l'Article 6.
Cessation du compte épargne temps
En cas de rupture du contrat de travail, la liquidation des droits acquis dans le cadre du Compte Epargne Temps intervient sous la forme d’une indemnité compensatrice calculée selon les modalités de l'Article 6.
Durée – révision - dénonciation
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision
Chaque signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Toute demande de révision qui n’aurait pas abouti à un accord dans un délai de 3 mois à compter de la première réunion sera réputée caduque. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’employeur et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aurait été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités suivantes.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandé avec accusé de réception aux autres parties signataires et déposée auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Elle précisera obligatoirement, dans l’hypothèse d’une dénonciation partielle, le ou les articles qui feront l’objet de cette dénonciation.
Elle comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle, et entraînera l’obligation pour les parties signataires de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.
Durant les négociations, l’accord restera applicable dans toutes ses dispositions et sans aucun changement.
A l’issue de ces négociations sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Ces documents signés feront l’objet de formalité de dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort de l’entreprise.
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet, soit la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui verra son dépôt auprès des services compétents.
En cas de procès-verbal constatant le défaut d’accord, l’accord ou les dispositions ainsi dénoncés resteront applicables sans aucun changement pendant une année qui commencera à courir à l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
Date d’effet, dépôt et publicité
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature.
Il sera déposé par l’entreprise (par voie électronique) auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et du Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de la société Pyxalis.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Fait à Moirans, le 13 décembre 2021,
En 5 exemplaires
| Pour l’entreprise | Pour le CSE |
|---|---|
| Président | Membres titulaires de la délégation du personnel au CSE |
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