Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place d'une prime d'assiduité et d'ancienneté" chez ADOM'SERVICES (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME D’ASSIDUITE ET D’ANCIENNETE

Entre les soussignés :

Association Adom’Services, association loi 1901 représentée par Mme X, directrice pour Mme X, Présidente ;

ET :

Les représentants du personnel

Mme X, déléguée titulaire et Mme X, déléguée suppléante.

PREAMBULE

Cet accord a pour objectif :

• De fidéliser les salariés et de prendre en considération leur stabilité au sein d’Adom’Services

• De valoriser leur présence effective et contribuer à la diminution de l’absentéisme. Un niveau élevé d’absences au sein du service à domicile engendre en effet des désorganisations et peut nuire à une bonne qualité de prise en charge.

Il a été convenu ce qui suite.

Article 1 : Champ d’application

Cet accord est applicable au sein de l’association Adom’Services.

Article 2 : Montant de l’enveloppe

Le montant de l’enveloppe globale est de 3000 euros. La répartition est la suivante :

Prime d’assiduité fixé à 75 euros par salarié éligible à la prime au prorata de son temps de travail prévu à son contrat.

Prime d’ancienneté : enveloppe restante. Enveloppe globale diminué du montant de la prime d’assiduité effectivement versée.

Partie 1 : Prime d’assiduité

• Conditions d’éligibilité de la prime

L’ensemble des salariés en contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée présent au dernier jour du mois concerné par le versement de la prime soit le 31 décembre.

Les salariés sont éligibles à la prime à compter du premier mois complet suivant leur entrée.

• Réduction du montant maximum de la prime en fonction des absences constatées du salarié

La prime est supprimée en fonction du nombre d’absence constatée sur les jours devant être travaillés au cours de la période de calcul définie au présent accord :

Concernant les salariés rentrés en cours d’année :

• Arrivée entre le 1er mars et le 30 juin

• Arrivée à partir du 1^er juillet

N’entrainent aucune réduction du montant de la prime, les absences liées aux motifs suivants :

• Congés payés annuels

• Maladie professionnelle

• Accident du travail et de trajet

• Congés pour évènements familiaux (prévu par la loi du 8 aout 2016)

• Congé maternité

• Congé paternité

Par ailleurs, la suppression de la prime sera effective dès la première absence injustifiée.

Partie 2 : Prime d’ancienneté

• Conditions d’éligibilité de la prime

L’ensemble des salariés en contrat de travail à durée déterminée et indéterminée ayant acquis 1 an d’ancienneté au dernier jour du mois concerné par le versement de la prime soit le 31 décembre.

• Calcul du montant

Le montant dépend de l’enveloppe restante après déduction de la prime d’assiduité. Elle est divisée par le nombre d’année d’ancienneté de l’ensemble des salariés éligibles. Une répartition est ensuite faite entre les salariés en fonction de leurs anciennetés.

Article 3 : Suivi de l’accord

Un bilan de l’application du présent accord sera présenté annuellement aux délégués du personnel.

Article 4 : Prise d’effet et durée

Le présent accord est conclu pour l’année 2017. Il entrera en vigueur avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2016.

Article 5 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties sous réserve d’un préavis de 3 mois. Afin de respecter la périodicité annuelle de calcul de la prime, la dénonciation prend effet au 31 décembre de l’année au cours de laquelle elle est signifiée.

La partie qui dénonce l’accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie et au directeur départemental du travail et de l’emploi.

Article 6 : Publicité et formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé, conformément à la loi, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une versions sur support électronique, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Midi-Pyrénées.

Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Fait à Fenouillet le 29/12/2017

En 5 exemplaires originaux

La direction Les délégués du personnel