Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail" chez FUNECAP HOLDING (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ÉGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

ENTRE :

La Société FUNECAP HOLDING,

D'UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de FUNECAP HOLDING :

Le syndicat CFE-CGC,

Le syndicat FO,

D'AUTRE PART,

Les organisations syndicales représentatives au sein de FUNECAP HOLDING et la Société FUNECAP HOLDING étant désignées ensemble « les Parties ».

IL A ÉTÉ CONCLU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE :

Conformément à l’article L.2242-17 du Code du Travail, le présent accord portera d’une part sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et d’autre part sur la qualité de vie au travail.

Les parties signataires de l’accord s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

Dans un premier temps, les Parties conviennent de faire le bilan des mesures mises en place sur l’exercice 2020 puis de réaliser un diagnostic relatif à la situation de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle. Conformément à l’accord adaptant les modalités de la négociation obligatoire relative à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail signé le 13 octobre 2020, les Parties ont fixé ensemble pour deux ans, soit pour les exercices 2021 et 2022 :

• Des mesures permettant de favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes avec des objectifs de progression et des indicateurs de suivi

• Des mesures permettant de mettre en avant la qualité de vie au travail (QVT) dans l’entreprise

TITRE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Article 1 - Objet de l’accord

Cet accord a pour objet de favoriser l’égalité professionnelle pour tous les salariés et de promouvoir la qualité de vie au travail.

Article 2 - Champ d’application de l’accord

L’ensemble du personnel de l’entreprise est concerné par le présent accord.

TITRE 2 – BILAN ET DIAGNOSTIC DES ACTIONS MISES EN PLACE EN 2020 EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Article 1 – Bilan des actions mises en place en 2020 concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

En 2020, les actions suivantes ont été mises en place pour renforcer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

• Embauche : mise en place d’un guide de sensibilisation à la non-discrimination à l’embauche

• Conditions de travail : Octroi d’une 4^e demi-journée pour assister à un examen prénatal en 2020

• Rémunération effective : réalisation d’un entretien professionnel au retour du congé maternité ou adoption et réévaluation de leurs salaires de base selon les dispositions prévues dans l’accord

Le bilan sur les actions mises en place en 2020 est le suivant :

• Embauche : Compte tenu de l’épidémie de Covid-19, la sensibilisation à la non-discrimination a été reportée à l’année 2021

• Conditions de travail : Aucune 4^e demi-journée pour assister à un examen prénatal n’a été demandée en 2020

• Rémunération effective : le bilan a été réalisé via l’index égalité professionnelle qui a été présenté en réunion de négociation

Les Parties se sont entendues pour faire perdurer ces mesures sur l’exercice 2021 et 2022.

Article 2 – Diagnostic de la situation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Société

Au 31 décembre 2020, la Société FUNECAP HOLDING, comporte 73 femmes et 52 hommes. L’index égalité professionnelle Femmes – Hommes qui a été publié pour l’exercice 2020 a été présenté lors de la réunion de négociation afin de réaliser un diagnostic. Les informations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont également été mises à disposition des organisations syndicales représentatives au sein de la BDES.

Après analyse, il a été décidé de mettre en place des mesures dans les domaines suivants :

• Rémunération effective

• Embauche

• Formation

TITRE 3 – ACTIONS D’ACCOMPAGNEMENT EN FAVEUR DE L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

TITRE 4 – LES MESURES EN FAVEUR DE L’AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

TITRE 5 - CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AU PRÉSENT ACCORD

Article 1 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans et entre en vigueur au 08 juin 2021. Au-delà de cette période d’application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de produire leurs effets.

Article 2 -Publicité

Conformément aux dispositions prévues par les articles L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord collectif sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et remis éventuellement au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.

Fait à Paris, le 08 juin 2021

Pour FUNECAP HOLDING

Le syndicat CFE-CGC,

Le syndicat FO,