Accord d'entreprise "ACCORD SALARIAL 2018" chez BIO LITTORAL (Siège)

Préambule :

Conformément à l’article L2242-1 du code du travail relatif à la négociation obligatoire en entreprise, une négociation s’est engagée entre

• la Direction de la SELAS BIOLITTORAL

Représentée par , agissant en qualité de Directeur Général

Siret n° : 524 770 294 00105

Inscrite au RCS de Toulon sous le n° : 524 770 294

Dont le siège est situé : 1082 ch. de Ste Trinide

83 110 Sanary sur mer

• et les organisations syndicales représentatives

• UNSA

• FO

A cet effet, des réunions de négociation se sont déroulées les 15 mai, 5 juin, 14 juin, 5 juillet, 13 juillet 2018, avec une réunion préparatoire le 19 avril 2018, il a été conclu les articles suivants.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord se rapporte aux mesures salariales de l’année 2018 des salariés de la SELAS BioLittoral, conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du code du travail.

La direction a présenté aux deux délégations syndicales un état des rémunérations par fonctions appliquées dans l’entreprise au 31 décembre 2017. Les deux délégués syndicales ont présenté leurs propositions.

Les minimas salariaux de la convention collective nationale applicable dans l’entreprise ne sont pas modifiés, les négociations nationales 2018 n’ayant pas abouties à la conclusion d’un accord. La grille en vigueur est donc celle négociée le 1^er juillet 2017 et étendue.

Article 2 : Nombre de jours de congés payés

A compter de la période de référence du 1^er juin 2018, les salariés Biolittoral, quelques soient leur fonction, leur coefficient, leur ancienneté, auront droit à un congé de deux jours cinquante-huit (2.58 jours) ouvrables par mois de travail effectif au lieu de deux jours et demi ouvrables.

La durée annuelle des congés, pour une période de référence complète allant du 1^er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours, sera donc de trente et un jours ouvrables.

L’attribution de ce congé payé supplémentaire est liée à la renonciation des jours de fractionnement par l’ensemble des salariés actuels et futurs de la Société Biolittoral. La règle des jours de fractionnement ne sera plus applicable à compter du 1^er juin 2019, et ce, pour la période de référence du 1^er mai 2019 au 31 octobre 2019, ainsi que pour les années suivantes dans la mesure où le présent article ne serai pas dénoncé.

En cas de dénonciation de l’article, la règle de fractionnement ne pourra se cumuler avec l’octroi de deux jours cinquante-huit mensuels. Si la dénonciation est effective il sera donc remis en l’état avant signature de l’accord à deux jours et demi ouvrables par mois avec effet rétroactif au début de la période de référence.

L’attribution de ce congé payé supplémentaire ouvrable vient s’ajouter à la journée du lundi de pentecôte donnée par l’employeur à l’ensemble des salariés Biolittoral.

L’application de l’article 19 de la CCN applicable dans l’entreprise, sur l’acquisition, l’attribution, les modalités de décomptes, les périodes d’absences restent en vigueur.

Les congés payés devront être posés en concertation avec l’ensemble de l’équipe dont dépend le salarié. Les congés payés devront être posés au maximum courant du mois de mars de l’année N pour ceux de la période principale du 1^er mai au 31 octobre. Le responsable hiérarchique devra répondre favorablement ou non aux demandes au minimum un mois avant le départ en congés et en informer chaque salarié individuellement.

Les refus de congés payés devront être motivés par le hiérarchique et remontés au service des ressources humaines au même titres que les congés payés acceptés.

Les règles de départ en congés payés en cas de désaccord entre les salariés restent inchangés au regard de la convention collective applicable.

Article 3 : Attribution d’un versement exceptionnel pour le fond social du CE 

Il est attribué à titre exceptionnel et unique en 2018, un versement complémentaire de 20 000€ au fonds social du CE.

Ce versement devra servir dans sa totalité à l’attribution de chèque vacances aux salariés Biolittoral.

Ce versement interviendra au plus tard le 30 novembre 2018.

Article 4 : Grille salariale 

Une augmentation de 1% (un pourcent) du salaire de base est attribuée à l’ensemble du personnel coursier avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

Les taux horaires brut (incluant taux horaire de base + primes mensuelles non dénoncées+ 13^ème mois non dénoncé, hors prime d’ancienneté) négociés pour le personnel secrétaire et technicien en 2017, et retranscrits dans l’accord salarial 2017 restent applicables aux salariés affectés à ces postes. Si des modifications conventionnelles ou légales liées à la rémunération de ce personnel, interviennent et sont plus favorables, alors elles seront appliquées (exemple : augmentation du SMIC, modification de la grille conventionnelle).

Les taux horaires brut (incluant taux horaire de base + primes mensuelles non dénoncées+ 13^ème mois non dénoncé, hors prime d’ancienneté) négociés pour le personnel Infirmier en 2015, et retranscrits dans l’accord salarial 2015 restent applicables aux salariés affectés à ces postes. Si des modifications conventionnelles ou légales liées à la rémunération de ce personnel, interviennent et sont plus favorables, alors elles seront appliquées (exemple : augmentation du SMIC, modification de la grille conventionnelle).

Pour les autres catégories de personnels entretiens, qualiticiens, administratifs, le salaire horaire brut des salariés reste inchangé. Si des modifications conventionnelles ou légales liées à la rémunération de ce personnel, interviennent et sont plus favorables, alors elles seront appliquées (exemple : augmentation du SMIC, modification de la grille conventionnelle).

Article 5 : Epargne Salariale 

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société et la Direction rappellent qu’un accord collectif portant sur la participation a été signé pour trois ans en 2017.

Article 6 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, travailleur handicapé, droit à la déconnexion

Compte tenu de la volonté commune des partenaires sociaux et de la Direction d’assurer et de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il a été négocié parallèlement un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le travail du personnel handicapé, le droit à la déconnexion.

Article 7 : Principe de mise en œuvre de l’accord

Le présent accord est applicable à compter de sa date de signature avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018 pour une durée déterminée.

Il est établi d’une durée déterminée d’un an à compter de sa date de signature, il cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet à l’échéance du terme.

Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et 2261-8 du Code du travail.

Il pourra également être dénoncé, à tout moment, soit par la Direction de la Société, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de collaborateurs signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 8 : Publicité et dépôt de l’accord

Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail, cet accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulon en un exemplaire.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie, soit en six exemplaires pour l’ensemble des parties.

Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert (à ce jour Légifrance).

Le présent accord sera publié dans une version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des personnes physiques ayant signé l’accord.

Toutefois les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu’une partie de l’accord ne doit pas faire l’objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de l’accord.

Fait à Sanary sur mer, le

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