NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Accord 2020

Entre :

La société BIOLITTORAL, Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAS) au capital de
20 918 892,84 € immatriculée au RCS de TOULON, sous le numéro 524 770 294, dont le siège social est situé 1082 Chemin de Sainte Trinide 83110 SANARY SUR MER, représentée par agissant en qualité de Président Directeur Général.

Ci-après dénommée « la Direction »

D’une part,

Et :

Délégué Syndical UNSA

Ci-après dénommées « organisations syndicales ».

D’autre part,

Préambule et rappels :

La Négociation Annuelle Obligatoire 2020 sur les rémunérations et les conditions de travail a eu lieu conformément aux dispositions de la loi du 13 novembre 1982 et des articles L.2242-8 et suivants du Code du Travail.

Elle s’est déroulée au cours de 6 réunions qui se sont tenues les :

• 2 Juillet 2020

• 16 Juillet 2020

• 10 septembre 2020

• 8 octobre 2020

• 14 octobre 2020

• 26 novembre 2020

Il est par ailleurs rappelé que :

• le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’un accord spécifique portant sur la participation.

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes est assurée dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 19 novembre 2018.

• la question de la qualité de vie au travail et du droit à la déconnexion sont intégrés à l’accord sur l’égalité professionnelle signé le 19 novembre 2018.

• La gestion du temps de travail fait l’objet d’une négociation distincte ;

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

Le présent accord s’applique aux salariés de BIOLITTORAL. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

Le présent accord annule et remplace immédiatement toutes les dispositions négociées préalablement au sein de l’entreprise dans le cadre des NAO et autres accords excepté les accords sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion ainsi que les accords de participation, PEE et PERCO.

REMUNERATIONS

Les grilles de rémunération prévues dans les accords précédents sont obsolètes, les nouvelles conditions de rémunération sont définies ci-dessous.

La grille « A »

Cette grille sert de référentiel de rémunérations des employés de BIOLITTORAL, elle sert de base pour tous les salariés à l’embauche et pendant une durée minimale de 12 mois après l’embauche. (Cf. annexe 1)

Evolution vers la grille « B »

Après un an d’ancienneté au sein de BIOLITTORAL, les salariés verront leurs rémunérations harmonisées avec la grille B des salaires. Cette harmonisation s’effectue le mois suivant la date anniversaire de leur contrat.

Evolution de la grille coefficients 290 des techniciens :

L’évolution du taux horaire de la grille des techniciens coefficient 290 s’effectue comme suit :

• Le technicien justifiant de la formation et des années d’expérience requises par la convention collective de branche pour accéder au coefficient 290, est positionné audit coefficient.

• Au 1^er juillet, et après au moins 18 mois au coefficient 290, il passe au coefficient 290 b,

• Après 18 mois au coefficient 290 b il passe au coefficient 290 c

  4. Dispositions spécifiques à la mise en place de cet accord :

• Les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté au 31 décembre 2020 sont admis à la grille B dès le 1er janvier 2021.

• Les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté au 31 décembre 2020 seront admis à la grille A au 1er janvier 2021 puis à la grille B après un an d’ancienneté, la modification s’effectuant le mois suivant la date anniversaire de leur contrat.

• Concernant les techniciens au coefficient 290. Il n’y a pas de rétroactivité sur le décompte de la durée de présence dans l’échelon quelle que soit l’ancienneté déjà acquise à ce coefficient à la date de signature du présent accord. Aussi, les salariés au coefficient 290 et présents dans l’entreprise au 31 décembre 2020 se verront accéder au coefficient 290 b au 1er juillet 2022.

• Les salariés dont le taux horaire en vigueur à la date de signature du présent accord est supérieur au taux horaire prévu dans les grilles de rémunération ci-après conservent leur taux horaire.

2. POLITIQUE EN FAVEUR DE LA FAMILLE

   5. Congés enfants malades :

Sous condition d’un an d’ancienneté à la date de l’absence, les journées d’absence pour enfant malade dûment justifiées par un certificat médical sont prises en charge à XX% par l’entreprise comme suit :

• 5 jours ouvrables par an pour les enfants de moins de 12 mois,

• 3 jours ouvrables par an pour les enfants entre 1 an et 10 ans

Ces jours constituent un maximum attribué par salarié, quel que soit le nombre d’enfants de la famille.

• En cas d’hospitalisation d’un enfant jusqu’à ses 12 ans, il est accordé au parent 5 jours ouvrables par an et par enfant.

• En cas d’hospitalisation d’un enfant mineur de plus 12 ans, il est accordé au parent un jour ouvrable par an et par enfant.

Le décompte des jours pris s’effectue par année civile, les jours ne seront pas cumulables, ni reportables d’une année sur l’autre.

Congés exceptionnels

Les salariés bénéficieront des congés exceptionnels suivants :

• Décès du grand-père ou de la grand-mère : 1 jour ouvrable

• Décès d’un frère ou d’une sœur : 6 jours ouvrables

• Décès des parents : 6 jours ouvrables

• Décès d’un enfant : 6 jours ouvrables

Dans tous les cas, un justificatif devra être fourni par le salarié dès connaissance de l’évènement.

Subrogation :

Les salariés ayant au moins un an d’ancienneté à la date de leur arrêt de travail initial bénéficieront de la subrogation de la société en cas de maladie, maternité ou d’accident du travail sous réserve de la perception effective des IJSS et IJ Prévoyance par l’employeur.

Le salarié est donc responsable de l’envoi de son arrêt de travail à son centre de paiement de la Sécurité Sociale et au service RH dans les 48 heures. En effet, en cas de non-respect par le salarié de ces délais, il s’expose au refus d’indemnisation de son arrêt de travail par la sécurité sociale.

Dans ce cas et dans tous les cas de suspension de versement des indemnités journalières de sécurité sociale ou de prévoyance BIOLITTORAL reprendra les sommes avancées au salarié dans la limite de la quotité disponible.

Il est précisé que, pour des raisons pratiques, la subrogation ne peut pas intervenir lorsque l’arrêt de travail initial débute pendant les congés payés du salarié.

Prise en charge des jours de carence :

En cas d’arrêt de travail d’un salarié comportant au moins une nuit d’hospitalisation suivie immédiatement de 7 jours consécutifs d’arrêt de travail dûment pris en charge par l’assurance maladie, BIOLITTORAL prend à sa charge les 3 jours de carence imposés par le régime de sécurité sociale à hauteur de 90% du salaire de l’intéressé.

Il est précisé que, en cas d’hospitalisation suivie d’un arrêt de travail pendant les congés payés, les 90% au titre des jours de carence ne sont pas dus au salarié. Ce dernier étant déjà indemnisé au titre de ses congés payés.

Rapprochement du lieu de résidence :

Un site intranet est accessible à tous les salariés de l’entreprise, les offres de mobilité interne y sont publiées régulièrement. La Direction s’engage à examiner en priorité les demandes de mutation des salariés dont le lieu de travail est actuellement très éloigné de leur domicile (en temps de trajet ou en kilomètres).

DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX COURSIERS

Prise en charge de certains procès-verbaux de stationnement :

Il est demandé aux coursiers de respecter les règles du code de la route et notamment, les règles de stationnement. L’arrêt devant certains laboratoires est particulièrement difficile, la tolérance de la police pour les arrêts minute afin de récupérer les échantillons est très aléatoire selon les secteurs et les périodes. Il est donc admis que l’entreprise peut prendre à sa charge des procès-verbaux de stationnement dans les conditions suivantes :

• Selon une liste préétablie des laboratoires posant des sérieux problèmes d’arrêt ou de stationnement, cette liste pouvant être corrigée au fur et à mesure de l’aménagement de zones de stationnement ou de déménagements de laboratoires.

• Limité aux amendes de 1^ère et 2^ème classe

• Limité à 3 infractions par an et par coursier.

Conformément à la règlementation actuelle de l’ACOSS, ces sommes seront réintégrées dans les bases de cotisations du salarié concerné.

Après un an d’ancienneté, les coursiers bénéficient des primes suivantes attribuées sous conditions :

• Prime de non accident d’un montant annuel de XX € est accordée aux coursiers n’ayant eu aucun accident au cours de l’année civile.

• Prime de pénibilité d’un montant annuel de XX € pour les coursiers exerçant en moyenne montagne (> 1000 m d’altitude).

• Prime « intempérie » d’un montant annuel de XX € indemnisant les conditions climatiques exceptionnelles (neige à basse altitude notamment) pour les salariés directement impactés par les conditions météo

Ces primes seront versées avec le salaire de décembre et proratisées en fonction du temps de présence effective de chacun des salariés au cours de l’année et, s’agissant des primes intempéries, en fonction du temps de travail du salarié lors des intempéries.

DOTATION EXCEPTIONNELLE AU CSE :

Compte tenu de la situation sanitaire et économique de 2020, des deux périodes de confinement, de la fermeture des commerces non essentiels, de la mise en chômage partiel d’une partie de la population et considérant l’impact que peuvent avoir eu tous ces événements sur les revenus des familles, une dotation supplémentaire exceptionnelle aux activités sociales et culturelles d’un montant de XXXX € sera versée à la signature du présent accord.

Cette mesure est prise exclusivement pour l’année 2020.

JOURNEE DE SOLIDARITE :

A titre exceptionnel, et pour les mêmes raisons tenant à la situation sanitaire et économique en France, la journée de solidarité de 2021 sera prise en charge par l’entreprise.

Cette mesure est prise exclusivement pour l’année 2021.

DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sauf les points expressément désignés comme étant à durée déterminée.

Cet accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de chacune des parties signataires dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve du respect du préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

DEPOT

A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de BIOLITTORAL et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail, le présent accord sera déposé de manière électronique sur la plateforme dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Le dépôt à l’Administration du travail s’accompagnera de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, d’une version publiable conforme à l’article L.2231-5-1 du code du travail, la liste des établissements et leurs adresses respectives.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt.

A Sanary, le 4 décembre 2020

Président UNSA

BIOLITTORAL - ANNEXE à la NAO 2020

GRILLE DES REMUNERATIONS (1/2)

GRILLE A (A l’embauche)

BIOLITTORAL - ANNEXE à la NAO 2020

GRILLE DES REMUNERATIONS (2/2)

GRILLE B - ( Après 1 an d’ancienneté )