Accord d'entreprise "ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez PRAMANA SAS (Siège)

Accord prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

ENTRE LES SOUSSIGNES

✓ La société PRAMANA Société par actions Simplifiée au capital social de 40.000 Euros Dont le siège social est situé 160 rue du temple - 75003 PARIS Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 524 957 537 Représentée par Monsieur Marcel LEE, agissant en sa qualité de Président de la société PRAMANA HOLDING

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part ; ET

✓ Le personnel de la société PRAMANA Ayant statué à la majorité des deux tiers, conformément à la feuille d’émargement annexée au présent accord,

D’autre part.

PREAMBULE LEGAL

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés à temps complet, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail. (calculée sur la base de 1820 heures, soit 53.945 € brut). L’employeur peut donc ne verser cette prime qu’à ceux qui n’ont pas atteint ce seuil.

L’exonération ne peut concerner que les salariés. Elle ne s’applique pas aux dirigeants sans contrat de travail ni aux stagiaires.

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant de 1000 euros pour chaque salarié permanent embauché.

Il s’agit d’un montant net puisqu’il est exonéré de toutes cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle (part patronale et part salariale), d’impôt sur le revenu et des participations, taxes et contributions de nature fiscale que sont l’effort de construction, la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire apprentissage, la participation-formation continue de droit commun et celle due par les employeurs occupant des salariés sous CDD.

Enfin, la prime exceptionnelle est exclue du calcul des ressources pour le calcul de la prime d’activité.

ARTICLE 3 – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

ARTICLE 4 – MODALITES DE VERSEMENT

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 28 mars 2019 en un versement unique.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

ARTICLE 6 – DEPÔT

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail.

(Note : Lors de la conclusion d’un accord d’entreprise celui-ci est désormais déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Cette procédure se substitue au dépôt en deux exemplaires (électronique et papier) auprès de la DIRECCTE.)

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Paris, le 22 mars 2019.

En deux (2) exemplaires, dont un pour le dépôt à la DIRECCTE et un (1) pour la direction de l’Entreprise

Pour l’Entreprise Le personnel de l’Entreprise, statuant à la

Monsieur Marcel LEE majorité des 2/3, conformément à la

Président de la société PRAMANA HOLDING feuille d’émargement annexée au présent

Présidente de la société accord.