Accord d'entreprise "Durée des mandats des représentants du personnel - elections 2019" chez EUROSTAR INTERNATIONAL LIMITED

Cet accord signé entre la direction de EUROSTAR INTERNATIONAL LIMITED et le syndicat Autre et CFDT et UNSA le 2019-10-01 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFDT et UNSA

Numero : T07519015885
Date de signature : 2019-10-01
Nature : Accord
Raison sociale : EUROSTAR INTERNATIONAL LIMITED
Etablissement : 52501070800028

Élections professionnelles : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique Conditions et modalités du vote électronique pour les élections du CSE (2019-09-20) UN ACCORD RELATIF A LA Prorogation des mandats (2019-10-01)

Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-10-01

Accord d’entreprise relatif à la durée des mandats des représentants du personnel

Elections 2019

Entre, d’une part :

L’UES Eurostar constituée de :

  • Eurostar International Limited pris en son établissement français, situé au 67 rue de Dunkerque, 75009 PARIS

et

  • Eurostar International SAS, filiale française d’Eurostar International Limited, situé au 67 rue de Dunkerque, 75009 PARIS

  • Eurostar France, filiale d’Eurostar International Limited, situé au 5/7 rue du Delta, 75009 PARIS

Et, d’autre part :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

  • FO

  • UNSA

  • CFDT

Conformément aux articles L.2324-25 et L.2314-27 du Code du travail, il a été convenu que la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique, est réduite à trois ans.

Cette nouvelle durée s'appliquera aux prochains mandats tels qu'issus des élections professionnelles devant se dérouler en novembre et décembre 2019.

Fait à Paris, le 1er octobre 2019.

Les Organisations Syndicales La Direction

Pour FO

DRH EIL France

Pour UNSA

Pour CFDT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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