Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la mise en œuvre du dispositif d’Activité Partielle Longue Durée (APLD) chez Eurostar" chez EUROSTAR INTERNATIONAL LIMITED
Cet accord signé entre la direction de EUROSTAR INTERNATIONAL LIMITED et le syndicat UNSA et Autre le 2020-10-21 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et Autre
Numero : T07520025487
Date de signature : 2020-10-21
Nature : Accord
Raison sociale : EUROSTAR INTERNATIONAL LIMITED
Etablissement : 52501070800028
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
l’Accord collectif pour le maintien des agents mis à disposition par SNCF chez Eurostar dans le cadre de la crise COVID (2020-12-21)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-10-21
Accord collectif
relatif à la mise en œuvre du dispositif d’Activité Partielle Longue Durée (APLD) chez Eurostar
UES Eurostar
Sommaire
Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité d’Eurostar 4
Dimension économique et financière : 9
Dimension sociale et humaine 10
Durée d’application de l’APLD 11
Réduction maximale de l’horaire de travail 11
Indemnité d’activité partielle 12
Engagements de l’entreprise en termes de formation professionnelle 12
Articulation du dispositif d’APLD avec les congés 14
Publicité, dépôt et renouvellement du dispositif 14
Préambule :
Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19, dont les répercussions atteignent directement et durablement le secteur du tourisme et du transport de voyageurs international, et donc l’entreprise Eurostar, la Direction et les organisations syndicales ont décidé de mettre en place des mesures permettant de faire face à cette situation exceptionnelle.
En plus de leurs préoccupations prioritaires liées à la santé des salariés, les parties ont souhaité réaffirmer leur attachement à la cohésion sociale de l’entreprise, leur souci de préserver du mieux possible l’emploi au sein de l’UES Eurostar et leur souhait d’anticiper l’avenir.
Eurostar a fait une demande initiale d’activité partielle à compter du 1er avril 2020 pour l’ensemble de ses collaborateurs, jusqu’au 30 juin 2020.
Eurostar a ensuite demandé la prolongation de l’activité partielle du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020.
Dans la continuité des mesures gouvernementales prises depuis le début de la crise sanitaire, visant l’accompagnement des entreprises dans un retour progressif à la situation économique antérieure, un dispositif spécifique d’activité partielle a été créé par l’article 53 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020 « relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ».
Ce dispositif spécifique, dit Activité Partielle de Longue Durée (APLD), permet à l’entreprise de moduler l’organisation du travail de ses salariés, en contrepartie d’engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.
C’est dans le contexte de cette crise sanitaire liée à la pandémie du Covid-19, dont les conséquences impactent fortement Eurostar, que l’entreprise souhaite recourir au dispositif d’APLD.
Le présent accord a pour objet de définir et de préciser les modalités d’application de ce dispositif au sein de l’UES Eurostar, pour les collaborateurs suite au diagnostic présenté ci-après.
Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité d’Eurostar
Contexte
La crise COVID est sans précédent. Depuis mars 2020 l’activité d’Eurostar s’est effondrée et est comparable à la baisse d’activité que les secteurs du tourisme et du trafic aérien international ont vécue.
Le service a en effet été réduit à un minimum, avec un seul aller-retour sur les routes Paris et Bruxelles durant la période de confinement.
La demande et le plan de transport ont très légèrement augmenté après le déconfinement.
Les deux périodes de quarantaine mises en place par le Royaume Uni ont ainsi eu un impact désastreux sur la fréquentation ce qui a abouti à une réduction massive et immédiate du nombre de clients.
Dans ce contexte malgré toutes les incertitudes à ce jour l’entreprise se doit de prendre des mesures pour adapter son plan de transport et baisser ses coûts pour 2020 et 2021.
Tous les départements ont donc été sollicités pour baisser leurs coûts et faire des économies, suite à l’effondrement de la demande.
La prévision qui est faite pour 2021 se base sur les informations que nous pouvons avoir concernant l’évolution de la crise (évolution de l’épidémie, mise au point d’un vaccin, contexte international, habitudes de voyages de nos clients...).
Néanmoins, et s’agissant d’une prévision, elle est par essence incertaine.
D’après les informations concernant les programmes de vaccination, un programme de vaccination nécessite généralement des années pour se développer, mais le consensus général est que les scientifiques pourraient développer un vaccin efficace dans les 12 à 18 mois. Cela suggère qu’un vaccin serait disponible entre février et août 2021. Pour ces raisons, nous prévoyons une reprise progressive tout au long de l’année 2021.
A ce titre, la brève reprise que nous avons constatée entre juillet et début août 2020 confirme cette modélisation : lorsque la quarantaine a été levée au Royaume-Uni, en France, en Belgique et aux Pays-Bas, la demande a augmenté progressivement.
Toutefois, ces niveaux de demande n’étaient encore que de 10 à 15 % par rapport à la normale. Il convient en outre de noter que nous avons constaté que la demande VFR (Visit Friends and Relatives) est plus résiliente que la demande de loisirs, et nous nous attendons donc à ce que la reprise de la demande VFR soit supérieure à la reprise de la demande de loisirs en 2021.
Concernant les marchés internationaux : on peut estimer que les conséquences de la crise COVID sur le retour des clients seront comparables à celles qui ont suivi les séries d’attaques terroristes survenues entre 2015 et 2017.
Plus précisément, suite aux attaques terroristes, la demande avait mis plus de 12 mois à se redresser avec une reprise plus rapide sur les marchés allemand, italien et espagnol, suivie par le marché nord-américain, et enfin le reste du marché mondial. Nous prévoyons donc qu’il y aura une tendance similaire dans l'après-Covid-19.
Les études que nous avons effectuées ont tenu compte de divers facteurs dans la prévision des volumes de passagers pour 2021.
Les principaux marchés (Royaume-Uni, France, Belgique et Pays-Bas) ont ainsi été évalués par “segment client”.
Concernant le marché « entreprise » trois facteurs sont à prendre en compte :
Le retour de la demande dépend du secteur et certains secteurs devraient se redresser plus rapidement que d’autres.
Certaines entreprises réduisent leurs budgets de voyage, ce qui entraîne une réduction des voyages, des baisses de marché ou les deux.
Une importance croissante donnée au « bien-être » des employés. Ainsi la vidéoconférence pourrait en partie remplacer certains voyages d’affaires. Bien que nous ne nous attendions pas à ce que de nombreuses réunions externes soient remplacées, les réunions internes aux entreprises sont plus sujettes à substitution. Il s’agit de tendances qui devraient réduire les volumes parcourus en 2021.
Pour le marché de loisirs et VFR, la façon dont les passagers se sentent « à l’aise » avec les voyages est susceptible d’influencer les niveaux de demande. Des entretiens approfondis avec les clients montrent que ces derniers ont des attitudes différentes quant au moment où ils sont « sûrs » de voyager. Certains clients n’ont pas l’esprit au voyage quelle que soit la situation. Certains ne voyageront que si leur gouvernement ne le déconseille pas, tandis que d’autres ont l’intention de ne pas voyager jusqu’à ce qu’un programme de vaccination ait été lancé.
En outre, certains ajustements apportés pour les modifications de desserte devraient avoir un impact sur la fréquentation.
L’ajout prévu du retour direct d’Amsterdam à partir du 26 octobre 2020 signifie que la route d’Amsterdam devrait croître plus que d’autres routes. A l’inverse, l’annulation des trains de ski pour la saison d’hiver 2020/21 et l’annulation du service Lyon Sud de la France pour la saison estivale 2021 sont également prises en compte.
Plan de transport
La prévision qui est faite se base sur les hypothèses de retour des clients. Cela est bien entendu accompagné par une politique commercial liée aux prix.
Le plan de transport a également été élaboré afin de n’utiliser que la flotte e320 ce qui permet de générer des économies de maintenance essentielles au redressement de l’entreprise.
A ce jour le plan de transport prévu en 2021 est ainsi le suivant :
Plan de transport par route :
Les hypothèses mensuelles par route sont les suivantes :
Ce plan de transport qui représente environ 80% du plan de transport normal est susceptible d’évoluer en fonction de l’évolution de la crise sanitaire, les décisions prises par les différents pays et du rythme de retour des clients.
Chiffres d’affaires :
Le chiffre d’affaires s’est effondré depuis mars 2020 suite au confinement et aux deux périodes de quatorzaines décidées par le Royaume Uni.
Ainsi le chiffre d’affaire 2020 prévisionnel est en baisse de 65% par rapport à celui de 2019. Avec toutes les incertitudes liées à cette crise le chiffre d’affaire prévisionnel 2021 est également en net recul pour les raisons suivantes :
Une reprise plus lente de l’activité par rapport aux loisirs/VFR,
Le lancement du service d’Amsterdam pour lequel nous prévoyons d'avoir des rendements inférieurs par rapport aux routes Paris et Bruxelles,
Une concurrence accrue des compagnies aériennes pour améliorer leurs flux de trésorerie, en particulier au 1er trimestre 2021.
Dimension économique et financière :
L’impact de la crise est sans précédent et se constate sur les comptes de l’entreprise. L’EBITDA prévisionnelle établie en juillet 2020 (sans prise en compte de la seconde période de quatorzaine décrétée par le Royaume Uni) est négatif pour 2020 de 243,6 millions de livres.
La seconde quatorzaine imposée par le Royaume Uni aux passagers venant de France et de Belgique depuis le 15 août a aggravé cette perspective avec une baisse d’EBITDA de 77 millions de livres par rapport aux prévisions de juillet 2020. Cela amène à une prévision d’EBITDA négatif de 320 millions de livres.
Entre mars et juillet 2020 la perte de trésorerie d’Eurostar a été de 145 millions de livres.
Pour faire face à cette situation Eurostar a dû emprunter massivement.
Comme tout acteur économique Eurostar a dû réagir en mettant en place des mesures d’économies. Elles s’appuient principalement sur la baisse mécanique des coûts qui accompagne la baisse d’activité, la renégociation de certains contrats, l’annulation ou le décalage de certains développements mais également sur une baisse de la masse salariale.
A ce jour l’estimation des économies de coûts d’exploitation requises est de 65 à 75 millions d’euros pour 2021 (2020 : 121 millions d’euros). En outre, l’économie de coûts d’infrastructure est estimée à 68 millions d’euros en 2021 (2020 : 170 millions d’euros).
Dimension sociale et humaine
L’objectif global, à tous les niveaux, est de conserver le plus grand nombre possible de salariés afin de conserver les compétences et les savoir-faire au sein de l’entreprise en prévision de la reprise prévue courant 2022.
Néanmoins compte tenu du contexte économique extrêmement difficile de l’entreprise une baisse de masse salariale est nécessaire.
Des dispositions seront prises en France, au Royaume Uni et en Belgique. Les contributions respectives dépendent de chaque pays, des négociations nationales et des outils mis à disposition des entreprises par les différents gouvernements.
A ce titre le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD)1 mis en place en France est adapté aux besoins d’Eurostar.
Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel EIL en France.
Les clauses relatives à l’APLD du présent accord ne sont donc pas applicables aux salariés SNCF mis à la disposition des entités de l’UES.
Date de début de l’APLD
Le dispositif d’APLD entrera en vigueur au sein de l’entreprise à compter du 1er janvier 2021, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification.
Durée d’application de l’APLD
La durée d’application du présent accord est de 24 mois soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 sous couvert de sa validation puis de son renouvellement par l’autorité administrative en application du décret 2020-926 du 28 juillet 2020.
Les parties entendent étudier la possibilité de travailler à l’amélioration du dispositif compte tenu des éventuelles évolutions de règlementation qui interviendraient dans le courant des années 2020, 2021 et 2022 notamment dans le cas où un accord de branche plus favorable serait signé.
Pendant toute la durée d’application du dispositif, l’entreprise s’engage à fournir au CSE un compte-rendu trimestriel avec diagnostic actualisé sur la situation de l’entreprise et sur le bilan des engagements pris. Par ailleurs, l’entreprise fournira semestriellement à la DIRECCTE ces mêmes documents.
Réduction maximale de l’horaire de travail
La réduction maximale de l’horaire de travail des collaborateurs, dans le cadre du présent dispositif d’APLD, sera de 40% sur la période d’application du présent accord.
Comme le prévoit le décret 2020-926 du 28 juillet 2020, cette limite ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise, sur décision de l’autorité administrative et plus précisément en cas de mise en place d’un plan de transport inférieur à 40% d’un plan de transport nominal (référence 2019). Dans ces conditions la réduction de l’horaire de travail ne pourra pas être supérieure à 50 % de la durée légale.
Compte tenu de la difficile prévisibilité de l’activité durant la période d’application du présent accord et de l’obligation de répartir la charge de travail entre salariés d’un même collectif de travail (site de rattachement, poste, fonction occupée, qualification, compétence professionnelle…) des modifications temporaires à « l’Accord collectif sur l'organisation du travail et autres dispositions du contrat de travail » du 26 octobre 2016 seront déterminées dans le cadre d’un avenant à celui-ci.
Indemnité d’activité partielle
Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, les agents concernés par le dispositif d’APLD percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum.
Tableau indicatif correspondant à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum :
| Taux utilisation | Brut salarié | Net salarié | |
| Salariés EIL | 0%2 | 70% | 84% |
| 60% | 88,00% | 93,60% | |
| 65% | 89,50% | 94,40% | |
| 70% | 91,00% | 95,20% | |
| 75% | 92,50% | 96,00% | |
| 80% | 94,00% | 96,80% | |
| 85% | 95,50% | 97,60% | |
| 90% | 97,00% | 98,40% | |
| 95% | 98,50% | 99,20% |
Maintien dans l’emploi
En contrepartie du déploiement de l’activité partielle de longue durée, la Direction s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique pendant la durée d’application du présent accord. L’entreprise s’engage également à ne pas mettre en œuvre la clause de mobilité des salariés Eurostar durant la durée d’application du présent accord.
Engagements de l’entreprise en termes de formation professionnelle
La formation professionnelle est plus que jamais une priorité pour les signataires du présent accord. En effet, elle est non seulement indispensable pour la relance de l’activité, mais également pour répondre aux enjeux sociaux, technologiques et environnementaux à venir.
Eurostar encourage par conséquent l’ensemble des collaborateurs à mettre à profit les périodes chômées dans le cadre du dispositif spécifique de l’activité partielle de longue durée pour maintenir et développer leurs compétences, en mobilisant notamment l’ensemble des dispositifs inscrits dans le plan de développement des compétences.
A ce titre, il est rappelé que le dispositif CPF (Compte Personnel de Formation) de transition professionnelle permet l’accompagnement des salariés, actifs ou démissionnaires, dans un changement de métier avec le suivi d’une formation certifiante pour laquelle le CPF est mobilisé de droit.
Pour mobiliser ce dispositif, le salarié doit être en contrat à durée indéterminée et justifier d’une ancienneté de 24 mois, continue ou non, dont 12 mois dans la même entreprise, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs.
Le salarié qui remplit ces conditions doit adresser à l’employeur une demande écrite d’absence, au plus tard 120 jours avant le début de l’action pour une absence supérieure à 6 mois et 60 jours avant le début de l’action pour une absence de moins de 6 mois ou à temps partiel.
L’employeur dispose ensuite de 30 jours à réception de la demande pour répondre par écrit au salarié, en indiquant les raisons motivant le rejet/le report éventuel de la demande. Sans réponse, l’autorisation d’absence est acquise de plein droit.
Toute demande qui ne répondrait pas aux délais susvisés sera cependant instruite avec bienveillance. L’entreprise fera ses meilleurs efforts pour y donner une suite favorable dans les meilleurs délais. Il y va de l’intérêt de toutes les parties.
L’Association Transition Pro Régionale prend en charge les frais pédagogiques et les frais de validation des compétences/connaissances liés à la réalisation de l’action de formation, les frais annexes (transport, repas et hébergement) ainsi que la rémunération du salarié (intégrant les cotisations de sécurité sociale et les autres charges assises sur la rémunération).
La rémunération du salarié, pendant sa période de formation au titre de l’utilisation de son CPF, est maintenue comme suit :
Par ailleurs, durant toute la période de formation, le salarié est considéré comme stagiaire de la formation professionnelle. Il bénéficie par conséquent d’un maintien de la protection sociale et de la couverture contre les accidents du travail. En outre, le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail effectif pour l’appréciation des congés payés et pour les droits acquis du fait de l’ancienneté.
Suivi de l’accord et modalités d’information des instances représentatives du personnel et des organisations syndicales signataires
En cas de dégradation de la situation, à partir notamment des hypothèses d’activité partagées pendant les négociations, les parties conviennent de se réunir afin d’échanger sur les mesures qu’il conviendra de prendre.
A compter de l’entrée en vigueur du dispositif, un point sur l’APLD sera inscrit à l’ordre du jour de chaque CSE ordinaire.
Celui-ci portera ainsi sur le nombre de jours chômés effectués depuis l’instance précédente, l’articulation avec la pose de congés, etc.
Les organisations syndicales signataires seront par ailleurs informées tous les trois mois sur la mise en œuvre de l'accord.
Les indicateurs suivants seront notamment présentés :
Evolution/prévision du plan de transport
Evolution du chiffre d’affaire
Evolution des réservations
Masse salariale EIL
Indemnisation d’état pour les salariés EIL
Toute évolution notable du plan de transport fera l’objet d’un CSE extraordinaire.
Articulation du dispositif d’APLD avec les congés
Les jours chômés dans le cadre du dispositif d’APLD ne se substituent pas à la pose des congés annuels.
Ainsi, la totalité des congés acquis par les agents devra être posée avant le 31 décembre de l’année.
Publicité, dépôt et renouvellement du dispositif
Une demande d’homologation du présent accord est adressée à l’autorité administrative.
La décision d’homologation sera ensuite notifiée, le cas échéant, par tout moyen au CSE.
Par ailleurs, et conformément aux obligations légales en vigueur, le présent accord sera affiché et communiqué à l’ensemble des agents et sera déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes, en un seul exemplaire. Un exemplaire de cet accord sera également remis à chacune des parties signataires.
En cas de renouvellement du dispositif, l’employeur transmettra à l’autorité administrative, avant chaque période d’autorisation d’activité partielle spécifique, les documents suivants :
un bilan sur le respect des engagements en matière d’emploi, de formation professionnelle et d’information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite ;
un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activités de l’entreprise ;
le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Social et Economique a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle spécifique.
Révision de l’accord
En fonction de l’évolution de la situation économique de l’entreprise, et notamment en cas de dégradation, les parties conviennent que les dispositions du présent accord pourront faire l’objet d’une renégociation.
De même, en cas de parution de dispositions légales ou conventionnelles nouvelles, concernant notamment l’activité partielle de longue durée, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
Fait à Paris, le 21 octobre 2020,
Pour les organisations syndicales Pour l’UES Eurostar
DS UNSA COO Eurostar
DS FO
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