Accord d’entreprise de prorogation des mandats du CSE dans le cadre du renouvellement de ses membres en 2023

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société FIDAL, société d’exercice libéral par actions simplifiée à Directoire et Conseil de surveillance, inscrite au Barreau des Hauts de Seine, au capital social de 6.000.000€, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 525 031 522, domiciliée 4-6 avenue d’Alsace, 92200 Courbevoie,

Ci-après désignée le Cabinet,

d'une part,

ET :

L’organisation syndicale :

d'autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT,

Article 1^er : Rappel sur la durée des mandats des membres du CSE

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du code du travail et à l’accord collectif conclu le 5 septembre 2018 (article 3) modifié le 13 février 2023, le mandat des membres du CSE a une durée de 4 ans.

Compte tenu du calendrier des dernières élections professionnelles et de la durée du mandat précitée, le mandat des membres actuels du CSE expire le 18 juin 2023.

Article 2 : Prorogation des mandats des membres du CSE dans le cadre du renouvellement de l’instance

Dans le cadre du renouvellement des élus du CSE, le protocole d’accord préélectoral signé le 19 avril 2023 prévoit, s’il est nécessaire, un second tour de scrutin se déroulant du 21 au 26 juin 2023.

Par conséquent, les parties conviennent de proroger la durée des mandats des membres titulaires et suppléants du CSE jusqu’au 26 juin 2023, à la date de proclamation des résultats du second tour.

Elles précisent que cette prorogation ne s’applique que si un second tour de scrutin est nécessaire, condition d’application du présent accord.

Article 3 : Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de 3 semaines à compter de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 4 : Durée de l’avenant

Le présent accord est conclu à durée déterminée et entre en vigueur dès sa signature, et trouvera à s’appliquer si la condition prévue à l’article 2 se réalise.

Il prend fin à la date du dernier jour du second tour de scrutin, soit le 26 juin 2023.

Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité

Le CSE a été préalablement informé et consulté sur le projet d’accord au cours de la réunion du 25 mai 2023.

Conformément à l'article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par le Cabinet à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non, par courriel avec demande d'accusé de réception.

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal du Cabinet.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le cabinet adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.

Le dépôt de l'accord sera accompagné des pièces énoncées à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au CSE, et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l'article R. 2262-2 du code du travail.

Les salariés seront informés de ces mesures par les moyens de communication habituels de FIDAL.

Fait à Courbevoie en 3 exemplaires

Le 25 mai 2023

FIDAL C.A.T.

Président Déléguées syndicales