Accord d'entreprise "accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle" chez FRANCE FILIERE PECHE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FRANCE FILIERE PECHE et les représentants des salariés le 2019-03-15 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07519009369
Date de signature : 2019-03-15
Nature : Accord
Raison sociale : FRANCE FILIERE PECHE
Etablissement : 52509363900033 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-15
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut.
Article 2 Montant de la prime
La prime est d’un montant de 700 € pour tous les salariés bénéficiaires, correspondant à une durée de présence effective de plus d’un an à la date de versement de la prime.
Les salariés entrés en cours d’année percevront cette prime au prorata de leur temps de présence au cours de l’année.
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 25 mars 2019, et mentionnée sur le bulletin de la même période.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Fait à Paris, le 15 mars 2019
Pour l’Association, représentée
par Marion FISCHER, Déléguée Générale Pour le Personnel :
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