Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’OCTROI DE LA « PRIME POUVOIR D’ACHAT »" chez WEBHELP COMPIEGNE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’OCTROI

DE LA « PRIME POUVOIR D’ACHAT »

Entre

d’une part,

La société WEBHELP COMPIEGNE, Société par actions simplifiées au capital de 37.000 €, immatriculée au RCS de COMPIEGNE n° 527 105 607, dont le siège social est situé au 98, Impasse les Terres au Pré des Iles – ZAC du Parc Tertiaire – 60 610 LA CROIX SAINT OUEN, représentée par M, en sa qualité de Directeur de Site, dûment habilité par délégation,

Et

D’autre part,

L’organisation syndicale CGT, représentée par M, en leur qualité de Déléguées Syndicales,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par M, en sa qualité de Délégué Syndical,

L’organisation syndicale SUD, représentée par M, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Préambule

La loi n° 2018-1213 en date du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociales prévoit la possibilité pour les employeurs de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux.

L’objectif de cette prime est de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Le présent accord porte sur l’attribution de la prime exceptionnelle aux salariés de la société.

Article 1 – objet de l’accord

Le présent accord n’est décidé que pour la seule année 2019 et a pour objet de fixer les conditions d’attribution de cette prime exceptionnelle Macron et notamment :

• Ses bénéficiaires

• Son montant

• Ses modalités de versement

Article 2 - Les bénéficiaires

Cette prime exceptionnelle s’applique aux salariés de l’entreprise, présents au 31 décembre 2018 et toujours dans les effectifs à la date de son versement.

Elle concerne également les apprentis liés par un contrat d’apprentissage au 31 décembre 2018 et toujours dans les effectifs à la date de son versement.

L’attribution de cette prime exceptionnelle s’applique aux salariés dont la rémunération brute annuelle sur la base d’un emploi à temps complet est inférieur ou égal à 53 946 €* brute annuel (*soit 9,88 × 151,67 × 12 × 3 = 17 982,00 × 3 = 53 946 €).

Article 3 – Montant de la prime

Conformément à la loi, le montant sera modulé en fonction :

• De la durée prévue au contrat de travail : ainsi, le montant de la prime pour un salarié à temps partiel sera proratisé en fonction du temps plein.

• De la durée de présence effective pendant l’année 2018 – toutes les absences entraînent une proratisation du montant de la prime sauf celles liées à :

  • Congé maternité

  • Congé paternité

  • Congé adoption

  • Congé d’éducation parentale

  • Congé enfant malade

  • Congé de présence parentale

• Du niveau de qualification, eu regard aux différents niveaux de la grille conventionnelle.

Par niveau de grille, le montant de la prime maximale pour un salarié à temps complet ayant été présent de manière effective toute l’année 2018 :

Il a en effet été convenu que seuls les coefficients 120 à 220 seraient concernés par le versement de cette prime, les autres coefficients étant exclus du versement.

Article 4- Versement de la prime et information des salariés

Cette prime figurera sur une ligne distingue du bulletin de salaire portant l’appellation « prime pouvoir d’achat ». Elle sera versée sur la paye de mars 2019.

Article 5- Régime juridique de la prime Macron

La prime exceptionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS).

Article 6 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Article 7 - Publicité de l'accord

Un exemplaire est remis à chaque signataire. Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail seront déposés à la DIRRECTE de manière numérisée via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Le présent accord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Compiègne.

Fait à La Croix Saint Ouen, le 7 mars 2019

Pour la société WEBHELP COMPIEGNE,

Directeur de Site

Pour le syndicat CGT,

Déléguée syndicale

Déléguée syndicale

Pour le syndicat CFDT,

Délégué syndical

Pour le syndicat SUD,

Déléguée syndicale