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Avenant à l'accord collectif

WEBHELP COMPIEGNE

ENTRE LES SOUSSIGNEES

Régime complémentaire de remboursement des frais de santé

intervenu dans leur situation familiale et matrimoniale

ARTICLE 5.2 : EVOLUTION ULTERIEURE DE LA COTISATION

Renégociation en cas d'évolution des cotisations

• En cas d'augmentation de cotisations à l'exception de celle résultant de la clause d ^l indexation, celle-ci fera l'objet d'une nouvelle négociation et de la conclusion d'un avenant au présent accord.
• A défaut d'accord, ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l'organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.

Toute diminution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre la société et les salariés.

6 : PORTABILITE DU REGIME DE REMBOURSEMENT DE « FRAIS DE SANTE »

Le régime de remboursement « de frais de santé » applicable dans l'entreprise est maintenu, dans les conditions prévues à l'article L. 911-8 du Code de ia sécurité sociale.

: INFORMATION

ARTICLE 7.1 : INFORMATION INDIVIDUELLE

En sa qualité de souscripteur, la société remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime une notice d'information détaillée établie par l'organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d'assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat,

: DUREE— REVISION - DENONCIATION

ARTICLE 8.1 : DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, à compter du 1 ^er avril 2022 jusqu'au 31 mars 2025.

II cessera de s'appliquer à l'échéance du terme,

Ces dispositions n'interdisent pas, avant l'échéance du terme, de modifier la conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

La résiliation par l'organisme assureur du contrat d'assurance entrainera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.

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ARTICLE 9 : DEPOT ET PUBLICITE

Un exemplaire du présent accord sera déposé

Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,

Auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion,

Avec les pièces accompagnant le dépôt comme prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'Entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur intranet.

Par ailleurs, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.

A Compiègne, le 24 mars 2022

Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la Société

Monsieur xxx

Agissant en qualité de Directeur du Site

Pour la CFDT

Monsieur xxx

et Monsieur xxx

Agissant en qualité de délégués syndicaux

Pour la CGT

Madame xxx

et Madame xxx

Agissant en qualité dé déléguées syndicales