Accord d'entreprise "Accord de fonctionnement CSE" chez COGELUM IDF

Accord fixant les modalités de fonctionnement du comité social et économique l’entreprise Omexom Mobilité Electrique Paris

La société COGELUM IDF, Omexom Mobilité Electrique Paris au capital de 37 000 €, dont le siège social est situé au 145 rue des Caboeufs 92230 Gennevilliers, RCS 525 134 169.

Représentée par XXXXXXXXXX, chef d’entreprise,

D’une part,

Et

La majorité des membres présents du CSE de l’entreprise Omexom Mobilité Electrique Paris

• XXXXXXXXXX, membre titulaire du CSE

D’autre part,

PREAMBULE

Les ordonnances du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification du 29 mars 2018 ont créé une nouvelle instance représentative du personnel unique, le comité social et économique (CSE), venant remplacer les anciennes instances représentatives du personnel préexistantes.

A défaut de délégué syndical au sein de notre société, une décision unilatérale fixant la cartographie des établissements distincts permettant de mettre en place les CSE par entreprise a été signée.

Cette DUE a également acté la constitution d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) au sein de chaque CSE conformément aux préconisations du Protocole d’accord sur la représentation du personnel et le dialogue social au sein du Groupe VINCI Energies en France.

En effet, dans la perspective de développer la politique de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi que d’améliorer de leurs conditions de travail, il a été décidé de mettre en place une CSSCT alors même que l’effectif est inférieur à 300 salariés.

Les parties au présent accord se sont réunies pour étudier les modalités de mise en place de cette CSSCT au sein de l’entreprise Omexom Mobilité Electrique Paris et préciser les modalités de fonctionnement du CSE.

ARTICLE 1 –CHAMP D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’entreprise Omexom Mobilité Electrique Paris

Il est conclu pour une durée de 4 ans.

TITRE I : LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ENTREPRISES

ARTICLE 2 – COMPOSITION, ATTRIBUTIONS ET ŒUVRES SOCIALES

2.1 La composition des CSE d’entreprises

Le CSE d’entreprise est présidé par le Chef d’entreprise ou son représentant. Il peut être assisté de trois collaborateurs au maximum, qui ont voix consultatives.

Le nombre des membres titulaires et des membres suppléants des CSE d’entreprise ont été fixés en fonction de l’effectif de l’entreprise par les protocoles d’accord préélectoraux des entreprises, en fonction des dispositions légales.

Le CSE désignera au cours de la première réunion suivant sa mise en place un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires et le cas échéant leurs adjoints.

Il est précisé qu’en l’absence du secrétaire, le secrétaire adjoint assiste aux réunions du CSE y compris s’il s’agit d’un suppléant.

2.2 Les attributions des CSE d’entreprises

Les CSE d’entreprises ont pour missions conformément aux articles L.2312-5, L.2312-8, L.2312-9 et L.2312-12 du Code du travail de :

• Présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que les conventions et accords collectifs de la société COGELUM IDF.

• Assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanent de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

• Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise.

Les CSE d’entreprises formulent, à leur initiative, et examinent, à la demande des Chefs d’entreprises, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle, leurs conditions de vie dans les entreprises.

Les CSE peuvent susciter toute initiative qu’ils estiment utiles et proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L.1142-2-1 du Code du travail.

Pour rappel, les informations récurrentes seront mises à la disposition des membres du CSEC et des CSE sur la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

Cette mise à disposition vaut communication des rapports et informations au CSEC et CSE.

Par ailleurs, les CSE d’entreprises seront informés des consultations menées au niveau du CSEC portant sur les projets décidés au niveau de la société et qui ne comportent pas de mesure d’adaptation spécifique à l’une ou plusieurs entreprises.

Dans cette hypothèse, l’avis du CSEC sera accompagné des documents d’information.

Lorsque les projets décidés au niveau de la société impliqueront des mesures de mise en œuvre au niveau des entreprises, les CSE d’entreprises seront informés et consultés sur les mesures d’adaptation spécifiques à leur entreprise relevant de la compétence du Chef d’entreprise.

Dans l’hypothèse où la procédure d’information et de consultation sur un projet doit être menée conjointement devant les CSE d’entreprises et devant le CSEC, il est convenu que la consultation du CSEC précèdera celle des CSE d’entreprises concernés.

Dans ce cas :

• Les délais préfix applicables seront ceux prévus à l’article R.2312-6 du Code du travail et ils seront décomptés à compter de la communication faite aux membres du CSEC des documents d’information nécessaires à la consultation.

• L’avis du CSEC sera rendu de telle sorte qu’il puisse être transmis aux CSE des entreprises concernées au plus tard huit jours avant la date d’expiration des délais préfix tels que définis ci-dessus.

2.3 Les activités sociales et culturelles

Les CSE d’entreprises assurent, contrôlent et gèrent toutes les activités sociales et culturelles au bénéfice de leurs salariés.

ARTICLE 3 – LE FONCTIONNEMENT DES CSE D’ENTREPRISES

Les modalités de fonctionnement des CSE d’entreprises seront fixées par le règlement intérieur des CSE, dans le respect du Code du travail et des dispositions suivantes.

3.1 La périodicité des réunions

Le CSE d’entreprise tiendra 12 réunions par an, soit une réunion tous les mois. En cas de nécessité, des réunions extraordinaires des CSE d’entreprises pourront être organisées conformément aux règles légales.

Les membres Titulaires assistent aux réunions ordinaires et extraordinaires et participent avec voix délibérative. Le Suppléant, remplaçant un membre Titulaire bénéficiera de sa voix délibérative.

Les membres Suppléants n’assistent pas aux réunions ordinaires et extraordinaires des CSE d’entreprises sauf en cas de remplacement d’un membre Titulaire.

Le temps passé aux réunions des CSE d’entreprises par les membres Titulaires ainsi que les membres Suppléants en cas de remplacement d’un membre Titulaire est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

3.2 La convocation et l’ordre du jour

L’ordre du jour de chaque réunion des CSE d’entreprises est établi conjointement par le Président et le secrétaire du CSE. L’ordre du jour des réunions des CSE d’entreprises est communiqué par le Président du CSE d’entreprise aux membres Titulaires et Suppléants au moins trois jours ouvrés avant la réunion.

3.3 Les procès -verbaux

Les procès-verbaux sont établis et transmis à l’employeur par le Secrétaire du CSE d’entreprise dans les quinze jours calendaires suivant la réunion à laquelle ils se rapportent ou si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion.

ARTCLE 4 – LES MOYENS DES CSE D’ENTREPRISES

4.1 Les heures de délégation

Le temps passé en dehors des réunions ordinaires et extraordinaires des réunions des CSE d’entreprises par les élus disposant d’un crédit d’heures de délégation est déduit de ce crédit d’heures sauf dans les cas visés ci-dessus.

Le nombre d’heures de délégation de chaque entreprise est fixé dans le protocole d’accord préélectoral. A titre d’information, le nombre mensuel d’heures de délégation par titulaire selon les effectifs est le suivant :

• Jusqu’à 49 salariés : 10 heures

• De 50 à 74 salariés : 18 heures

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela puisse conduire un membre du CSE à disposer au cours d’un mois donné de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont il bénéficie.

Les membres Titulaires peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les membres Suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent dans les limites légales.

Pour l’utilisation des heures « cumulées » et/ou issues de la répartition des heures, l’élu Titulaire en informe l’employeur au plus tard 3 jours avant la date prévue de leur utilisation.

4.2 La subvention de fonctionnement

Le CSE d’entreprise perçoit de l’employeur une subvention de fonctionnement annuelle d’un montant équivalent à 0.2 % de la masse salariale brute.

4.3 La contribution aux activités sociales et culturelles

Chaque entreprise finance les activités sociales et culturelles de son CSE d’entreprise par le versement d’une contribution aux activités sociales et culturelles.

ARTICLE 5 – NOTIFICATION,PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.

L’accord sera également affiché sur le tableau d’affichage de la Direction.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Nanterre.

Fait à Gennevilliers

Le 08 avril 2021,

En 3 exemplaires originaux

Pour la Direction Pour le CSE

XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX