Accord d'entreprise "Accord d'adhésion de Natixis Asset Management Austerlitz 2 aux accords applicables au sein du périmètre "Natixis Intégrée"" chez OSTRUM ASSET MANAGEMENT (Siège)

ACCORD D’ADHESION DE NATIXIS ASSET MANAGEMENT AUSTERLITZ 2

AUX ACCORDS COLLECTIFS APPLICABLES AU SEIN DU PERIMETRE « NATIXIS INTEGREE »

Entre les soussignées,

La société NATIXIS ASSET MANAGEMENT AUSTERLITZ 2, dont la dénomination sociale a vocation à devenir Ostrum Asset Management, dont le siège social est situé au 43 avenue Pierre Mendès-France – 75013 PARIS, représentée par …………………., agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines du Pôle Gestion d’Actifs et de Fortune en charge des relations sociales au sein de l’UES,

Ci-après dénommée « NAM A2 »

D’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes représentatives au sein de l’UES :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par

……………………….,

L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) représentée par

……………………….,

L’UGICT-CGT UES Natixis Asset Management (CGT NAM) représentée par

………………………,

Force Ouvrière (FO) représentée par

……………………..,

D’autre part.

Préambule :

Il est rappelé que la société NAM A2 a adhéré par un avenant en date du 18 juin 2018 à l’accord d’Unité économique et sociale (UES) du 13 octobre 2008 modifié par les avenants en date du 10 juin 2009, 21 septembre 2012, 19 décembre 2013, 12 octobre 2016, 17 novembre 2017 et 19 décembre 2017.

A l’article 4 de cet avenant, les parties ont convenu que l’application des accords collectifs conclus sur le périmètre « Natixis Intégrée », applicables aux entités de l’UES, feraient l’objet d’un accord spécifique.

La société NAM A2 étant une filiale indirecte de Natixis SA de par sa détention capitalistique, ayant du personnel et domiciliée sur le territoire français, les parties conviennent qu’elle entre dans le champ d’application du périmètre « Natixis Intégrée ».

En conséquence de quoi, le présent accord a pour objet de formaliser l’adhésion de NAM A2 aux accords applicables au sein de Natixis Intégrée, parachevant ainsi l’unité du statut collectif applicable aux entités de l’UES.

Article 1 : Application du statut collectif de Natixis Intégrée à la société NAM A2

Les parties conviennent par le présent accord que sont applicables au sein de NAM A2 les accords collectifs du périmètre « Natixis Intégrée » suivants :

• Accord relatif à la Qualité de Vie au Travail du 26 août 2016.

• Accord relatif à l’insertion et au maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap du 31 janvier 2017.

• Accord relatif à l’emploi et à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences sur le périmètre Natixis Intégrée du 30 juin 2017.

• Accord relatif à la mobilité fonctionnelle dans le cadre de la démarche de simplification des organisations afin de développer le leadership sur le périmètre Natixis Intégrée du 30 juin 2017.

• Accord collectif relatif aux garanties complémentaires « remboursement de frais de santé » Natixis du 19 octobre 2017.

• Accord relatif au droit à la déconnexion du 06 juin 2018.

Les règles de durée, de dénonciation et de révision prévues par ces accords demeurent applicables.

Les parties conviennent que NAM A2 sera proposée pour être listée dans les annexes relatives au champ d’application des accords à venir, applicables au sein de Natixis Intégrée.

Article 2 : Durée – Prise d’effet –Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au 1^er octobre 2018.

La dénonciation du présent accord s’inscrira dans le respect des dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Le présent avenant pourra être dénoncé avec un préavis de trois mois par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions légales. Cette dénonciation ne pourra être partielle compte tenu du caractère indivisible de l’ensemble des dispositions du présent avenant.

Article 3 : Formalité de dépôt

Le présent accord sera déposé :

• conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet,

• et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.

Fait à Paris, le 19 septembre 2018

En 7 exemplaires originaux

Pour la Direction de NAM A2 :

……………….

Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales :

Pour la CFDT

…………………

Pour l’UNSA

………………….

Pour l’UGICT-CGT UES NAM

…………………..

Pour FO

…………………..