ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF

AUX CLASSIFICATIONS ET AUX QUALIFICATIONS DES EMPLOIS

ENTRE :

La Société Entreprise Adaptée des Ateliers du Grain d’Or SAS, dont le siège social est situé 28, rue des Gâts de Cœur – 41350 Vineuil, immatriculée au RCS de Blois, sous le n° B 525 216 974,

Ci-après désignée « l’entreprise »

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise CFDT,

D’autre part,

SOMMAIRE

CHAPITRE I : PRINCIPES DE CLASSIFICATION DES EMPLOIS 4

ARTICLE 1: Champ d’application 4

ARTICLE 2: Niveaux de classification 4

ARTICLE 3: Critères de classification des emplois entre les catégories 4

ARTICLE 4: Critères de classification des emplois au sein des différentes catégories 4

ARTICLE 5 : Critères de classification au sein de la catégorie Ouvrier 6

ARTICLE 6: Critères de classification au sein de la catégorie Employé -technicien 7

ARTICLE 7 : Critères de classification au sein de la catégorie Agent de maitrise 9

ARTICLE 8 : Critères de classification au sein de la catégorie Cadre 10

CHAPITRE II – DISPOSITIONS GENERALES 13

ARTICLE 9 : Durée et entrée en vigueur 13

ARTICLE 10 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous 13

ARTICLE 11 : Révision 13

ARTICLE 12 : Dénonciation 14

ARTICLE 13 - Consultation et dépôt 14

La Société Entreprise Adaptée des Ateliers du Grain d’Or exerce une activité d’entreprise adaptée, dans plusieurs domaines économiques, et ne relève du champ d’application d’aucune convention collective de branche.

C’est pourquoi depuis sa création, la Société Entreprise Adaptée des Ateliers du Grain d’Or applique à ses salariés, les seules dispositions légales, issues du Code du travail.

Les modalités de classification des emplois ne sont pas prédéfinies.

Les modalités de rémunération des salariés étaient définies par une décision unilatérale de l’employeur, prise dans le cadre de son comité de pilotage le 27 janvier 2011, cette grille d’évolution salariale ne pouvant pas continuer à s’appliquer, dès lors qu’elle est indexée sur le SMIC.

Il est dès lors apparu nécessaire de modifier les pratiques antérieures et de les harmoniser, afin notamment de :

• Fixer des règles de classification des emplois et de fixation de rémunération, équitables et transparentes pour les salariés,

• Prévoir des modalités d’évolution des classifications et des rémunérations plus équitables entre les différentes catégories,

• Fidéliser les salariés en poste et déjà formés,

• Rendre plus attractifs les emplois au sein de la Société Entreprise Adaptée des Ateliers du Grain d’Or (où des difficultés de recrutement se font ressentir),

• Faciliter l’évolution des rémunérations en prévoyant des modalités de calcul en fonction d’une valeur de point, qui pourrait facilement évoluer.

Après information, consultations régulières du CSE tout au long de l’année 2021, et des négociations avec les organisations syndicales représentatives, il a été convenu de conclure trois accords distincts, fixant :

• Les modalités de classification et qualification des emplois au sein de la Société,

• Les modalités de fixation des rémunérations, en fonction des classifications et de l’ancienneté,

• Et les modalités de rémunération pour les salariés déjà en poste, à la date d’entrée en vigueur des deux précédents accords, les modalités de classification et de rémunération de salariés évoluant au sein de la Société (notamment en cas de promotion) et les conditions de reprise d’une ancienneté antérieure en cas d’embauche.

Les parties conviennent en effet que la classification des emplois est de nature à faciliter la mise en œuvre d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) efficace.

Les parties ont donc convenu du présent accord d’entreprise relatif aux classification et qualification des emplois.

* *

*

CHAPITRE I : PRINCIPES DE CLASSIFICATION DES EMPLOIS

ARTICLE 1: Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise, cadre et non-cadre, lié par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps partiel ou à temps complet.

ARTICLE 2: Niveaux de classification

Les parties ont convenu de mettre en œuvre une classification d’emploi à 2 niveaux :

• Comprenant 4 catégories distinctes :

  • Ouvrier

  • Employé/Technicien

  • Agent de Maîtrise

  • Cadre

• Chaque catégorie comprenant 3 classes (1, 2 et 3).

Tous les emplois de la société seront classés au sein de ces 4 catégories, puis entre les 3 classes.

Seuls les postes de Directeur Opérationnel et de Directeur Général ne sont pas concernés par cet accord. L’examen de leur rémunération et de leur progression dans la carrière relève directement de la direction de l’entreprise (Comité de Pilotage actuellement), dans le cadre d’un dialogue régulier portant sur la charge de travail, le développement, la performance...

ARTICLE 3: Critères de classification des emplois entre les catégories

La catégorie est déterminée en fonction du degré de connaissance technique, de responsabilité, de management et d’autonomie que requièrent les missions confiées.

Elle procède d’un examen des compétences, des connaissances, de l’aptitude à organiser le travail. À ce titre, la qualification est un des critères observés sans pour autant que celui-ci soit systématiquement déterminant.

La classification des Ouvriers s’établit comme suit :

Technicité : exécution de tâches simples ou classiques sur une ou plusieurs activités, avec une maîtrise partielle ou totale des opérations techniques

Autonomie : application de consignes précises ou globales

Responsabilité : exécution des tâches demandées, avec possibilité de prises d’initiatives pour améliorer sa mission.

La classification des Employés et Techniciens s’établit comme suit :

Technicité : Connaissances techniques approfondies sur son activité au minimum

Autonomie : responsable de la qualité et de l’efficience du travail fourni et de celles de son équipe en cas de management

Responsabilité : prise d’initiative pour exécuter les missions attendues, sans assistance de la hiérarchie

Management : management récurrent possible de salariés selon la typologie de la mission

La classification des Agents de Maîtrise s’établit comme suit :

Technicité : Expertise technique sur son activité au minimum. Applique et fait appliquer les processus existants, les améliore et les conçoit le cas échéant

Autonomie : organise en autonomie son travail et ceux de ses équipes le cas échéant pour atteindre les objectifs fixés par la hiérarchie. Supervision des travaux dont il a la responsabilité.

Responsabilité : Responsabilité opérationnelle sur des critères de production, économique ou de ressources humaines. Représentation de l’entreprise en interne et/ou en externe

Management : management récurrent possible de salariés et d’équipes de salariés selon la typologie de la mission

La classification des cadres s’établit comme suit :

Technicité : Conception et évolution des process dans son champ de compétence. Expertise pleine sur son activité au minimum, avec connaissances transverses sur l’ensemble des activités de l’entreprise

Autonomie : organise en autonomie son ou ses activités. Pouvoir de décision sur les critères de production, de ressources humaines ou de gestion financière.

Responsabilité : Responsabilité dans la gestion globale de ses activités, dans le but d’atteindre les objectifs fixés par la direction

Management : pilote son activité et les équipes sous sa responsabilité

ARTICLE 4: Critères de classification des emplois au sein des différentes catégories

Dans chaque catégorie, des critères de classification différents ont été définis, avec au sein de ces critères de classification, la possibilité d’évaluer plusieurs items.

Au sein de chaque item, un score est accordé au collaborateur selon son degré d’accomplissement.

Le score global (somme des scores de chaque item) détermine alors la classe du collaborateur au sein de sa catégorie de métier.

Pour les différents items, le degré d’accomplissement doit être durablement observé, ce qui implique ce constat sous deux aspects :

• Une récurrence et une régularité d’accomplissement,

• Une prépondérance dans le volume d’activité.

Exemple d’illustration :

		Catégorie
Critère 1	Item 1	Description / score = 1	Description / score = 2	Description / score = 3
Critère 2	Item 1	Description / Score = 1	Description / Score = 2
Critère 2	Item 2	Description / Score = 1	Description / Score = 2	Description / Score = 3
Critère N	Item N	Description / Score = 1	Description / Score = 2	Description / Score = 3
		Score global	2+1+3+2 = 8
		Classe correspondante	1 ou 2 ou 3 selon le barème défini ci-après

Lorsqu’un salarié atteint le score maximal de points pour sa catégorie, une évolution de carrière est à envisager (recherche d’opportunité de promotion, de formation…), si cela est possible, si le salarié est d’accord et si les besoins de la société justifient une telle évolution.

ARTICLE 5 : Critères de classification au sein de la catégorie Ouvrier

Critères de classification et items retenus :

Critère de classification	Item 1	Item 2
Technicité	Qualification	Poly compétence
Autonomie	Capacité à travailler seul	/
Responsabilité	Prise d’initiative	Gestion du matériel

Barème de score :

Critère de classification	Item	Score : 1	Score : 2	Score : 3
Technicité	Qualification	Diplôme inférieur au niveau 3 (CAP – BEP) ou absence de certification (selon la nomenclature RNCP)	Certification (selon la nomenclature RNCP) et/ou permis spécifique en lien avec la mission	Diplôme de niveau 3 (CAP – BEP) et permis spécifique en lien avec la mission
Technicité	Poly compétence	Exécute des tâches simples ou classiques sur une activité, en corrélation avec sa fiche de poste ou son référentiel d’activité	Exécute des tâches simples ou classiques sur au moins deux activités de manière durable (une mise à disposition extérieure équivaut à une activité) Maîtrise partielle des opérations techniques de l’activité	Exécute des tâches simples ou classiques sur au moins trois activités de manière durable (une mise à disposition extérieure équivaut à une activité) Maîtrise toutes les opérations techniques de l’activité
Autonomie	Capacité à travailler seul	Reçoit et exécute des consignes précises.	Autonome dans la réalisation de son travail. Agit à partir d’instruction globales
Responsabilité	Prise d’initiative	Peu d’initiatives	Prend des initiatives pour améliorer sa mission. Propose des axes de progrès
Responsabilité	Gestion de matériels	Absence de gestion technique (réparation de 1er niveau, optimisation, remontée d’anomalie…).	Remonte les anomalies liées à son matériel et peut effectuer l’entretien de 1er niveau. Est force de proposition pour la gestion du matériel.

Classement : en fonction du score obtenu (total des scores obtenus à chaque item) :

Le score pour cette catégorie est compris entre 5 au minimum et 12 au maximum.

Score entre 5 et 7 : classe 1

Score entre 8 et 10 : classe 2

Score de 11 et 12 : classe 3

ARTICLE 6: Critères de classification au sein de la catégorie Employé -technicien

Critères de classification et items retenus :

Critère de classification	Item 1	Item 2
Technicité	Qualification	Polyvalence
Autonomie	Gestion de projet	Organisation du travail
Responsabilité	Prise d’initiative	/
Management	Encadrement	/

Barème de score :

Critère de classification	Item	Score : 1	Score : 2	Score : 3
Technicité	Qualification	Diplôme de niveau 3 (CAP – BEP) ou inférieur	Diplôme de niveau 4 – (Baccalauréat) et/ou permis spécifique en lien avec la mission	Supérieur au niveau 4 et permis spécifique en lien avec la mission
Technicité	Polyvalence	Connaissances approfondies de toutes les opérations techniques de l’activité	A acquis des savoir-faire dans des activités annexes et peut remplacer un collaborateur au statut analogue en dehors de son activité principale
Autonomie	Gestion de projet	Absence de gestion de projet	Gère et anime des projets simples sur son activité ou en dehors de son activité
Autonomie	Organisation du travail	Autonomie dans la réalisation du travail à partir d’instructions précises ou de missions récurrentes.	Organise son travail en fonction d’instructions globales, en autonomie, pour atteindre les objectifs fixés en termes de productions, délais, qualité et sécurité.
Responsabilité	Prise d’initiative	Propose des axes de progrès mais fait globalement face aux situations courantes, sans assistance de la hiérarchie	Est force de proposition quant à son activité, celle de son équipe, mais également sur les activités connexes. Sait s’adapter et réorienter sa mission face à un contexte nouveau ou différent, sans assistance de la hiérarchie
Management	Encadrement	Dans la majorité de son activité : 5 personnes ou moins	Dans la majorité de son activité : 6 à 10 personnes	Dans la majorité de son activité : Plus de 10 personnes

Classement : en fonction du score obtenu (total des scores obtenus à chaque item) :

Le score pour cette catégorie est compris entre 6 au minimum et 14 au maximum.

Score entre 6 et 9 : classe 1

Score entre 10 et 12 : classe 2

Score de 13 et 14 : classe 3

ARTICLE 7 : Critères de classification au sein de la catégorie Agent de maitrise

Critères de classification et items retenus :

Critère de classification	Item 1	Item 2	Item 3
Technicité	Qualification	Polyvalence	Maitrise des processus
Autonomie	Organisation du travail	Gestion de projet
Responsabilité	Impact	Représentation
Management	Encadrement	Multi activités

Barème de score :

Critère de classification	Item	Score : 1	Score : 2	Score : 3
Technicité	Qualification	Diplôme de niveau 4 (Baccalauréat) ou inférieur et/ou permis spécifique en lien avec la mission	Diplôme de niveau 5 (Bac + 2) et permis spécifique en lien avec la mission	Supérieur au niveau 5 et permis spécifique en lien avec la mission
Technicité	Polyvalence	Expertise dans toutes les opérations techniques de l’activité	Connaissances approfondies dans une ou plusieurs activités annexes à son activité principale, rendant le collaborateur légitime dans son analyse et la prise en charge de la mission
Technicité	Maitrise des processus	Application des processus existants	Amélioration des processus existants	Conception et écriture de nouveaux processus
Autonomie	Organisation du travail	Organise en autonomie son travail, supervise les travaux d’exécution des équipes dont il a la responsabilité, et s’assure de l’atteinte des objectifs en termes de délai, de qualité, de sécurité et de coûts	Résout en autonomie, sans assistance de la hiérarchie, les problèmes rencontrés sur son activité, est force de proposition et choisit les solutions adaptées et opportunes en respectant les objectifs techniques, humains et financiers liés à son activité
Autonomie	Gestion de projet	Anime des projets sur son activité ou en dehors de son activité	Pilote des projets sur son activité ou en dehors de son activité
Responsabilité	Impact	Responsabilité opérationnelle sur un des critères suivants : Production – Ressources Humaines – Gestion financière	Responsabilité opérationnelle sur deux des critères suivants : Production – Ressources Humaines – Gestion financière	Responsabilité opérationnelle sur les 3 critères suivants : Production – Ressources Humaines – Gestion financière
Responsabilité	Représentation	Représentation de l’entreprise en interne	Représentation de l’entreprise en interne et en externe
Management	Encadrement	3 équipes maximum	5 équipes maximum	Plus de 5 équipes
Management	Multi activités	Œuvre dans une activité	Œuvre dans au moins deux activités

Classement : en fonction du score obtenu (total des scores obtenus à chaque item) :

Le score pour cette catégorie est compris entre 9 au minimum et 22 au maximum.

Score entre 9 et 14 : classe 1

Score entre 15 et 19 : classe 2

Score entre 20 et 22 : classe 3

ARTICLE 8 : Critères de classification au sein de la catégorie Cadre

Critères de classification et items retenus :

Critère de classification	Item 1	Item 2	Item 3
Technicité	Qualification	Conception et évolution des process dans son champ de compétence	Niveau de connaissance de l’ensemble des process de l’entreprise
Autonomie	Pouvoir de décision
Responsabilité	Prise d’initiative	Volume économique
Management	Encadrement	Multi activités

Barème de score :

Critère de classification	Item	Score : 1	Score : 2	Score : 3
Technicité	Qualification	Diplôme de niveau 5 – (Bac + 2)	Diplôme de niveau 6 – (Bac +3/+ 4 – Licence / Maitrise)	Diplôme de niveau 7 et plus (bac + 5)
Technicité	Conception et évolution des process dans son champ de compétence	Impact faible : peu de conception ou d’évolution des process dans son champ de compétence	Impact moyen / intermédiaire : modification modérée, sans impact significatif, des process dans son champ de compétence	Impact fort / élevé : force de proposition et prise en charge en autonomie du projet pour faire évoluer les process actuels et créer de nouveaux processus
Technicité	Niveau de connaissance de l’ensemble des process de l’entreprise	Connaissances faibles dans les process en dehors de son champ d’activité principale	Connaissances intermédiaires dans les process en dehors de son champ d’activité principale. Le collaborateur peut effectuer certaines missions en autonomie en cas d’absence des collaborateurs de référence	Maitrise complète des métiers et fonctions de l’entreprise, rendant le collaborateur légitime dans son analyse et la prise en charge complète du process
Autonomie	Pouvoir de décision	Prise de décision sur un des critères suivants : Production (organisation – gestion de stock…) – Ressources Humaines (disciplinaire – embauche – organisation humaine du travail…) – Gestion (prise de décision financière : achat – vente, gestion budgétaire…)	Prise de décision sur deux des critères suivants : Production (organisation – gestion de stock…) – Ressources Humaines (disciplinaire – embauche – organisation humaine du travail…) – Gestion (prise de décision financière : achat – vente, gestion budgétaire…)	Prise de décision sur les trois critères suivants : Production (organisation – gestion de stock…) – Ressources Humaines (disciplinaire – embauche – organisation humaine du travail…) – Gestion (prise de décision financière : achat – vente, gestion budgétaire…)
Responsabilité	Prise d’initiative	Prise d’initiative avec accompagnement de la hiérarchie	Prise d’initiative avec arbitrage de la hiérarchie	Prise d’initiative en pleine autonomie
Responsabilité	Volume économique	Inférieur à 1 million d’euros	1 à 3 millions d’euros	Supérieure à 3 millions d’euros
Management	Personnel encadré	Moins de 20 personnes	Entre 20 et 40 personnes	Plus de 40 personnes
Management	Multi activités	Œuvre dans une activité	Œuvre dans au moins deux activités

Classement : en fonction du score obtenu (total des scores obtenus à chaque item) :

Le score pour cette catégorie est compris entre 8 au minimum et 23 au maximum.

• Score entre 8 et 15 : classe 1

• Score entre 16 et 21 : classe 2

• Score de 22 et 23 : classe 3

CHAPITRE II – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 9 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le 1^er avril 2022, son effet est rétroactif au 1^er janvier 2022.

ARTICLE 10 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, une réunion annuelle avec les représentants du personnel (CSE), sera consacrée au bilan d’application de l’accord. A cette occasion, seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement, et le cas échéant, la nécessite de révision de l’accord.

ARTICLE 11 : Révision

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

• À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

À la suite de la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Même en l’absence de délégué syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoires prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L2232-24 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

ARTICLE 12 : Dénonciation

L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de deux mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la DREETS compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Blois.

L’auteur de la dénonciation la déposera sur la plateforme nationale "Télé Accords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

ARTICLE 13 - Consultation et dépôt

Le présent accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du CSE qui a émis un avis favorable lors de la réunion du 1^er avril 2022.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "Télé Accords" à l’adresse suivante: www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Blois.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

* * * * * *

Fait à Vineuil, le 01 avril 2022

En 7 exemplaires originaux

Pour la société Entreprise Adaptée des Ateliers du Grain d’Or

Pour l’organisation syndicale représentative CFDT