Accord d'entreprise "Consultation du personnel sur le projet d'accord relatif à l'accord d'adaptation suite à l'opération de scission intervenue entre la SAS QUALI'RETRAITE et la SAS MON EXPERT ADMINISTRATIF" chez

SAS MON EXPERT ADMINISTRATIF

ACCORD D’ADAPTATION SUITE A L’OPERATION DE SCISSION INTERVENUE ENTRE LA SAS QUALI’RETRAITE ET LA SAS MON EXPERT ADMINISTRATIF

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD 5

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION 5

ARTICLE 3 - CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE 5

ARTICLE 4 – INCIDENCE SUR LES CLASSIFICATIONS – CREATION D’UNE CLASSIFICATION PROPRE A LA SAS MON EXPERT ADMINSITRATIF 6

ARTICLE 5 – CONGES PAYES SUPPLEMENTAIRES POUR ANCIENNETE 7

ARTICLE 6 – PRIME DE VACANCES 8

ARTICLE 7 - DURÉE DE L’ACCORD / DATE D’EFFET 10

ARTICLE 8 – PROCEDURE D’ENTREE EN VIGUEUR 10

ARTICLE 9 - INTERPRÉTATION DE L’ACCORD 10

ARTICLE 10 - RÉVISION 11

ARTICLE 11 - DÉNONCIATION 11

ARTICLE 12 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ 12

Entre les soussignés,

La SAS MON EXPERT ADMINISTRATIF,

Société au capital de 10 000 euros,

Dont le siège social est situé 8 Rue de la Coulée, 72190 SAINT-PAVACE,

Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LE MANS , sous le n°908 611 775 000 10

Représentée par sa Présidente la SAS QUALI’RETRAITE, elle-même représentée par sa Présidente, X,

Ci-après désignée « la SAS MON EXPERT ADMINISTRATIF »

D’une part,

ET

L’ensemble du personnel de l’entreprise, ayant ratifié l’accord à la majorité des deux tiers selon le procès-verbal annexé,

D’autre part,

Les soussignés étant ci-après désignés ensemble « les parties ».

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

La SAS QUALI’RETRAITE est experte en retraite.

Au 1^er avril 2023, la SAS QUALI’RETRAITE compte 40 salariés équivalent temps plein qui mènent un travail d’investigation et de croisement d’informations auprès des différentes Caisses de retraite pour reconstituer, calculer et optimiser la retraite de ses clients, tous régimes confondus et faire valoir leurs droits le moment venu.

Compte tenu de l’activité qui est la sienne, la SAS QUALI’RETRAITE fait application des dispositions de la Convention collective des bureaux d’études techniques.

La SAS QUALI’RETRAITE a réalisé, le 01/01/2023, une opération de scission au profit de la SAS MON EXPERT ADMINISTRATIF.

Dans ce cadre, les contrats de travail des salariés concernés ont fait l’objet d’un transfert automatique par application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail.

La SAS MON EXPERT ADMINISTRATIF a pour objet d’accompagner les particuliers pour la réalisation de prestations administratives afférentes à leur dossier retraite (notamment vérification des droits acquis, recalcul des pensions, sollicitation des différentes caisses, …)

L’effectif de la SAS MON EXPERT ADMINISTRATIF au 1^er avril 2023 est de 12 salariés équivalent temps plein.

La SAS MON EXPERT ADMINISTRATIF est soumise à la Convention collective des entreprises de services à la personne.

Il est fait le constat que l’application de ce nouveau statut collectif est imparfaite s’agissant de la classification conventionnelle.

En effet, la classification conventionnelle en vigueur ne prend pas en compte l’activité exercée par la SAS MON EXPERT ADMINISTRATIF.

La classification conventionnelle des services à la personne est établie par référence à des emplois-repères regroupés au sein de 3 filières, à savoir :

• Les services de la vie quotidienne (linge, ménage, entretien et vigilance du logement et de son environnement, petits travaux de jardinage et de bricolage, repas, courses),

• Services à la famille (garde et accompagnement d’enfants, soutien scolaire et cours à domicile, assistance administrative ou informatique),

• Services d’aide et assistance auprès de personnes fragiles ou dépendantes.

A ce titre, la Convention collective des services à la personne évoque les emplois-repères suivants : agent d’entretien petits travaux de bricolage, assistant(e) de vie 1, assistant(e) de vie 2, assistant(e) de vie 3, garde d’enfant(s) 1, garde d’enfant(s) 2, garde d’enfant(s) 3, assistant(e) ménager(e) 1 et assistant(e) ménager(e) 2.

Ces emplois-repères n’ont aucune cohérence avec l’activité de la SAS MON EXPERT ADMINISTRATIF.

C'est pourquoi, les parties ont entendu, dans le cadre d'un accord d'adaptation (ci-après désigné « l’Accord »), conforme aux dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, introduire une classification propre à l’activité de la SAS MON EXPERT ADMINISTRATIF.

Les parties ont entendu, dans le cadre du présent accord, assurer également une adaptation des dispositions conventionnelles jusqu’alors applicables en matière de congés payés supplémentaires pour ancienneté, d’une part et en matière de prime de vacances, d’autre part, telles qu’elles sont en vigueur au sein de la Convention collective des bureaux d’études techniques.

C’est dans ce contexte qu’après échanges et discussions avec le personnel,

IL A éTé ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

L’Accord a pour objet :

• D’une part, de définir une classification propre à l’activité de la SAS MON EXPERT ADMINISTRATIF,

• D’autre part, d’assurer l’adaptation des dispositions conventionnelles issues de la Convention collective des bureaux d’études techniques en matière de congés payés supplémentaires pour ancienneté et de prime de vacances.

Ces deux dispositions étaient, jusqu’à l’opération de scission, pleinement applicables aux salariés ayant fait l’objet du transfert de leur contrat de travail.

La SAS MON EXPERT ADMINISTRATIF a entendu que ces deux avantages perdurent au sein de l’entreprise.

Conformément aux dispositions légales actuellement applicables, l’Accord se substituera, à compter de son entrée en vigueur, aux accords collectifs, accords atypiques, usages et décisions unilatérales de l’employeur, le cas échéant, appliqués jusqu’à présent au sein de la SAS MON EXPERT ADMINISTRATIF portant sur les mêmes objets.

Ces différentes normes cesseront automatiquement de produire effet au jour de l’entrée en vigueur de l’Accord.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés qui était à l’effectif de la SAS QUALI’RETRAITE au jour de l’opération de scission au profit de la SAS MON EXPERT ADMINISTRATIF, soit le …01/01/2023 et qui ont été automatiquement transférés au sein de cette dernière entité.

Ces salariés, visés au présent article, seront ci-après désignés les « Salariés ».

ARTICLE 3 - CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE

A compter de l’entrée en vigueur du présent Accord, les Salariés relèveront exclusivement des dispositions de la Convention collective nationale des services à la personne correspondant à l’activité actuellement réalisée par la SAS MON EXPERT ADMINISTRATIF.

La Convention collective précédemment applicable au sein de la SAS QUALI’RETRAITE (bureaux d’études techniques) ne sera plus applicable à l’égard des anciens salariés de cette entité ayant été transférés au sein de la SAS MON EXPERT ADMINISTRATIF.

ARTICLE 4 – INCIDENCE SUR LES CLASSIFICATIONS – CREATION D’UNE CLASSIFICATION PROPRE A LA SAS MON EXPERT ADMINSITRATIF

Dans la mesure où il n’existe aucune table de concordance entre les classifications en vigueur au sein de la Convention collective des bureaux d’études techniques et celle des services à la personne, il n’est pas possible de passer de l’une à l’autre par un simple jeu de correspondance.

Il a été démontré, ci-avant, l’absence de pertinence de la classification actuellement en vigueur au sein de la Convention collective des services à la personne au regard de la spécificité de l’activité de la SAS MON EXPERT ADMINISTRATIF.

C’est pourquoi, à compter de l’entrée en vigueur du présent Accord, la SAS MON EXPERT ADMINISTRATIF sera dotée d’une classification propre à son activité.

Ainsi, à la date des présentes, une seule catégorie d’emploi est pour l’instant créée, à savoir celle de Technicien d’intervention administrative.

En l’état, cette fonction correspond au premier niveau du statut cadre au sein de la classification interne à la SAS MON EXPERT ADMINISTRATIF.

Cette classification pourra, en tant que de besoin, être complétée par d’autres fonctions.

Il sera, par conséquent, procédé par voie d’avenant au présent Accord.

Il est précisé qu’à compter de l’entrée en vigueur du présent Accord, les anciens salariés de la SAS QUALI’RETRAITE occupés en qualité de Conseiller départemental/Conseillère départementale, correspondant à la catégorie professionnelle, cadre, position 2.1, coefficient 115 conformément à la Convention collective des bureaux d’études techniques et qui ont été transférés à la SAS MON EXPERT ADMINISTRATIF occuperont désormais une fonction intitulée « Technicien d’intervention administrative/Technicienne d’intervention administrative » avec le statut cadre.

Il est précisé que c’est désormais cet intitulé qui figurera sur chacun des bulletins de paie qui sera établi.

ARTICLE 5 – CONGES PAYES SUPPLEMENTAIRES POUR ANCIENNETE

Au sein de la Convention collective des services à la personne, aucune disposition ne prévoit l’octroi de congés payés supplémentaires pour ancienneté.

En revanche, une telle disposition existe au sein de la Convention collective des bureaux d’études techniques.

L’article 23 intitulé « durée du congé » est rédigé comme suit :

« Tout salarié ETAM [employé, technicien, agent de maitrise] et IC [ingénieur et cadre] ayant au moins un an de présence continue dans l’entreprise à la fin de la période ouvrant droit aux congés payés aura droit à vingt-cinq jours ouvrés de congés (correspondant à trente jours ouvrables). Il est en outre accordé en fonction de l’ancienneté acquise à la date d’ouverture des droits :

• Après une période de cinq années d’ancienneté : un jour ouvré supplémentaire ;

• Après une période de dix années d’ancienneté : deux jours ouvrés supplémentaires ;

• Après une période de quinze années d’ancienneté : trois jours ouvrés supplémentaires ;

• Après une période de vingt années d’ancienneté : quatre jours ouvrés supplémentaires ;

Indépendamment de l’application des dispositions relatives aux congés pour évènements familiaux.

Cette durée est formulée en jours ouvrés (lundis, mardis, mercredis, jeudis, et vendredis non fériés et non chômés) (…) ».

A compter de l’entrée en vigueur du présent Accord, la SAS MON EXPERT ADMINISTRATIF transposera en interne, au profit des salariés concernés, les modalités précitées.

Cependant, une telle transposition ne saurait être considérée comme une application volontaire de la Convention collective des bureaux d’études techniques.

Compte tenu du transfert automatique des contrats de travail qui a été opéré consécutivement à l’opération de scission de la SAS QUALI’RETRAITE au profit de la SAS MON EXPERT ADMINISTRATIF, chacun des salariés a intégré cette dernière entité en conservant l’entièreté de l’ancienneté acquise durant la mise en œuvre de ses fonctions au sein de la SAS QUALI’RETRAITE.

Les congés payés supplémentaires pour ancienneté pourront donc être octroyés dès l’atteinte d’une ancienneté minimale de cinq années.

ARTICLE 6 – PRIME DE VACANCES

Au sein de la Convention collective des services à la personne, aucune disposition ne prévoit l’octroi d’une prime de vacances.

En revanche, une telle disposition existe au sein de la Convention collective des bureaux d’études techniques.

L’article 31 de la Convention collective des bureaux d’études techniques est rédigé comme suit :

« L’ensemble des salariés bénéficie d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à [10%] de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la Convention collective de l’ensemble des salariés.

Toutes primes ou gratifications versées en cours d’année à divers titres et quelle qu’en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu’elles soient au moins égales aux [10%] prévus à l’alinéa précédent et qu’une partie soit versée pendant la période située entre le 1^er mai et le 31 octobre ».

L’article 31 précité a fait l’objet d’un avis de la Commission Nationale d’Interprétation en date du 19 mars 1990.

La Commission a rendu l’avis d’interprétation suivant :

« I – L’article 31 de la Convention collective nationale [des bureaux d’études techniques] prévoit l’attribution d’une prime de vacances à l’ensemble des salariés rentrant dans son champ d’application.

Le montant global des sommes devant être ainsi versées par l’entreprise à l’ensemble des salariés au titre de cette prime doit être « au moins égale à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés » constatés au 31 mai.

Cependant, la Commission paritaire de la Convention collective n’a pas souhaité préciser les modalités de répartition de cette prime laissant ainsi à chaque entreprise, compte tenu des particularités de sa politique salariale, toute latitude en ce domaine. Ainsi, les entreprises peuvent- elles opter pour les solutions suivantes :

• Soit diviser le 1/10^ème global par le nombre de salariés et procéder à une répartition égalitaire,

• Soit procéder à une répartition au prorata des salaires avec majoration pour enfants à charge,

• Soit majorer de 10% l’indemnité de congés payés de chaque salarié.

Ces solutions n’ont qu’un caractère indicatif : toutefois, quelle que soit la solution suivie, les modalités d’attribution retenues par l’entreprise doivent être semblables pour l’ensemble des salariés et sont généralement applicables prorata temporis (…) ».

La Commission Nationale d’Interprétation a rendu un autre un avis sur l’article 31, le 7 janvier 1997.

La Commission Nationale d’Interprétation a émis les précisions suivantes :

« 

• La période de référence pour l’attribution de cette prime est la période de référence pour l’acquisition des congés payés,

• Le terme « congés payés de l’ensemble des salariés « s’entend à titre exclusif des congés payés de vacances,

• La masse salariale retenue pour le calcul de la prime de vacances ne saurait être réduite à celle que devrait verser l’employeur s’il appliquait strictement les minimas conventionnels. En conséquence elle est calculée sur la masse globale des indemnités de congés payés réellement versées et constatées au 31 mai,

• La différence entre le salaire conventionnel et le salaire forfaitaire effectivement versé ne peut être assimilée à une prime de vacances ».

A compter de l’entrée en vigueur du présent Accord, la SAS MON EXPERT ADMINISTRATIF transposera en interne, au profit des salariés concernés, les modalités précitées.

Cependant, une telle transposition ne saurait être considérée comme une application volontaire de la Convention collective des bureaux d’études techniques.

La SAS MON EXPERT ADMINISTRATIF précise qu’il sera retenu la modalité suivante pour effectuer la répartition entre chaque salarié, à savoir : prorata de la masse salariale individuelle sur masse salariale totale.

La SAS MON EXPERT ADMINISTRATIF précise qu’en cas d’embauche ou de départ de l’entreprise en cours d’année ou pour les salariés en contrat de travail à durée déterminée, la prime de vacances sera versée au prorata du temps de présence dans l’entreprise sur la période de référence.

La SAS MON EXPERT ADMINISTRATIF précise, conformément à l’avis de la Commission Nationale d’Interprétation du 7 janvier 1997, que les congés payés supplémentaires pour ancienneté n’entrent pas dans la masse globale des indemnités de congés payés donnant lieu à détermination de la prime de vacances.

ARTICLE 7 - DURÉE DE L’ACCORD / DATE D’EFFET

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet le 24/05/2023

ARTICLE 8 – PROCEDURE D’ENTREE EN VIGUEUR

8.1 INFORMATIONS DES SALARIES SUR LE PROJET D’ACCORD

Conformément aux dispositions de l’article L.2232-21 du Code du travail, le présent Accord sera communiqué à chaque salarié de l’entreprise dans sa version intégrale et finalisée, sous forme de projet, au moins quinze jours avant le vote devant permettre son éventuelle ratification.

Cette remise à chaque salarié sera effectuée le jour 25/04/2023 par remise en main propre d’un projet, contre décharge.

8.2 VOTE DE RATIFICATION DE L’ACCORD

A l’issue du délai de quinze jours, mentionné au § 8.1 ci-dessus, le vote sera organisé par la direction de la SAS MON EXPERT ADMINISTRATIF.

Ce vote se déroulera le 24/05/2023 dans les conditions prévues par une note de service récapitulant les modalités d’organisation de la consultation.

Cette note de service sera remise à chaque salarié le jour 25/04/2023 en même temps que le texte de l’Accord qui sera remis au vote.

La consultation sera effectuée à bulletins secrets, en l’absence de l’employeur.

Le résultat de la consultation sera porté à la connaissance de l’employeur à l’issue du vote.

Ce résultat fera l’objet d’un procès-verbal, préparé en deux exemplaires originaux, par la direction et signé par les membres du bureau de vote.

Si l’accord est approuvé, un des procès-verbaux originaux sera annexé à l’accord au moment de son dépôt.

ARTICLE 9 - INTERPRÉTATION DE L’ACCORD

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent Accord.

La demande de réunion doit consigner l’exposé précis du différend.

La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction dont une copie sera remise à chacune des parties signataires.

ARTICLE 10 - RÉVISION

Pendant toute sa durée d’application, chaque partie signataire peut demander la révision de l’Accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions concernant le ou les textes des dispositions qui s’y substitueraient.

• Dans un délai de 2 mois suivant la réception de la notification de demande de révision, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

• Les dispositions dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’Accord de révision et seraient maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

• L’Accord portant révision sera négocié dans les mêmes formes que la conclusion du présent Accord.

• Cet Accord de révision devra faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l’article 12 ci-après.

• Les dispositions de l’Accord portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent texte qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’accord, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

ARTICLE 11 - DÉNONCIATION

L’Accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans le respect des dispositions légales (articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail).

Cette dénonciation sera notifiée par écrit à l’autre partie signataire et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément aux dispositions de l’article visé ci-dessous.

ARTICLE 12 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ

L’Accord est établi en trois exemplaires papier, paraphés, datés et signés par les parties (Un exemplaire pour la Direction, un pour l’affichage au sein de l’entreprise et un pour le Conseil de prud'hommes).

L’Accord sera déposé :

• Auprès de la DREETS par voie dématérialisée, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,

• Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de LE MANS d’une copie en version papier, paraphée, datée et signée par chacune des parties, accompagné du procès-verbal de ratification.

Les parties déclarent n’avoir aucune disposition de l’accord à occulter avant son dépôt.

L’Accord sera communiqué aux salariés par voie d’affichage sur les emplacements réservés à cet effet.

Fait à SAINT-PAVACE,

Le 01 JUIN 2023

Pour la SAS MON EXPERT ADMINISTRATIF

Représentée par sa Présidente, la SAS QUALI’RETRAITE,

Elle-même représentée par sa Présidente,

X

Les salariés

Selon procès-verbal de ratification annexé