Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la mise en place d'un dispositif spécifique d'activité partielle longue durée" chez AVIAGEN FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPÉCIFIQUE

D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE

Entre les parties :

La SAS AVIAGEN FRANCE,

Dont le siège social est situé 2 rue de la Fontaine 49070 Beaucouzé

Immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 525 356 028

Et,

Le délégué syndical

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD :

Préambule

La crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid 19 a eu des conséquences économiques importantes sur l’activité socio-économique française et a entraîné une baisse d’activité durable au sein de notre entreprise.

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant sur diverses dispositions liées à la crise sanitaire, et du décret 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société AVIAGEN FRANCE, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée, en fonction de la situation et des spécificités de l’entreprise.

La conclusion du présent accord d’activité partielle de longue durée est en effet liée aux difficultés économiques durables auxquelles est confrontée l’Entreprise, en lien avec l’épidémie de Covid-19 et pouvant se prolonger pendant encore plusieurs mois.

Le contexte économique actuel de l’entreprise est le suivant :

Nous constatons une baisse générale des mises en place en Europe avec un risque de défaillance de nos Clients européens.

Les perspectives d’activité de l’entreprise sont les suivantes :

Les possibilités de fret aérien sont toujours très limitées. Notre activité à l’export de poussins d’un jour est fortement impactée comparé aux années précédentes. Le couvoir voit donc son volume d’activité baisser.

Cette baisse d’activité, nous amène à réduire non seulement notre production de poussins mais aussi notre production d’œufs à couver. En conséquence, nos troupeaux de reproducteurs vont devoir être réformés de façon anticipée.

C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des activités et des établissements de l’entreprise, ainsi qu’à l’ensemble du personnel en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein (pointé ou forfait jours) ou à temps partiel.

Article 2 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de permettre à l’entreprise de mettre en place un dispositif d’activité partielle de longue durée afin de faire face à une baisse durable de l’activité, conséquence directe de la crise sanitaire liée au COVID-19 et de permettre de préserver les emplois et les compétences des salariés.

Article 3 : Modalités de réduction de l’horaire de travail

Compte tenu des circonstances évoquées dans le préambule du présent accord, le présent accord autorise l'employeur à réduire les horaires de travail au titre de l’activité partielle de longue durée pour les salariés entrant dans le champ d’application de l’accord, dans la limite maximale de 40% en deçà de la durée légale.

L’entreprise AVIAGEN FRANCE devra donc conserver une activité minimale de 60%. Ce volume s’apprécie par salarié sur la durée du dispositif prévu par le présent accord.

L’application de la réduction de l’horaire de travail pourra conduire à la suspension temporaire de l’activité à certaines périodes.

Article 4 : Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Les heures non travaillées dans la cadre du présent accord d’activité partielle de longue durée seront rémunérées par l’employeur, sur la base de l’indemnisation prévue par les textes en vigueur.

Article 5 : Engagements en matière d’emploi

La préservation des emplois et des compétences au sein de l’entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à une activité normale.

L’entreprise s’engage à maintenir dans leur emploi les salariés visés par le présent accord, pendant la durée d’application de l’accord d’activité partielle de longue durée.

Article 6 : Engagements de formation professionnelle (clause obligatoire)

La société AVIAGEN France s’engage à mettre en place les dispositifs de formation sur les thèmes suivants :

• Sécurité

• Hygiène et biosécurité

• Bien-être animal

• Utilisation des nouvelles machines

• Technique avicole

  4. Article 7 : Durée de l’accord

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter du 1^er octobre 2020.

Il est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets. 

Article 8 : Modalités d’information, suivi et révision de l’accord

Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle seront informés individuellement par tout moyen (mail, courrier…) de toutes les mesures d’activité partielle les concernant : réduction du temps de travail, organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise….

L’organisation syndicale signataire et le Comité Social Economique seront informés à chaque réunion sur la mise en œuvre de l’accord.

La société AVIAGEN FRANCE s’engage à transmettre un bilan tous les 6 mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel. Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, a été informé sur la mise en œuvre de l'APLD.

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Si l’une des parties signataires en fait la demande, la totalité des parties se réunira pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions légales applicables.

Article 9 : Validation de l’accord, dépôt et publicité

L’entreprise adresse l’accord à l’Administration pour validation, accompagné de l’avis du CSE.

La décision d'homologation ou de validation de l’Administration vaut autorisation d'APLD pour une durée de six mois. L'autorisation est renouvelée par période de six mois, au vu du bilan adressé par l’entreprise.

Indépendamment de la demande de validation, le texte de l’accord sera déposé sur support électronique sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail, à l’initiative de la direction.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

Le présent accord a été établi en 3 exemplaires originaux,

A Beaucouzé, le 28 septembre 2020

Pour L’Entreprise Pour la CGT,