Accord d'entreprise "ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE" chez U2R (Siège)

Accord Egalité professionnelle

Entre les soussignés,

La société U2R, SAS au capital de 1.074.410 €, NAF 2813Z dont le siège est situé à RAILLENCOURT SAINTE OLLE, ZA de l’A2 - Actipole, représentée par XXXX, en sa qualité de Président.

D'une part

Et

Les membres titulaires du Comité Social Economique,

- XXXX

-  XXX

- XXX

- XXX

-  XXX

D’autre part,

Article 1 - Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles  L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 2 - Objet de l'accord

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.

A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans trois domaines, pris parmi les thèmes énumérés ci-après.

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

Article 3 - Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter du 1^er janvier 2022.

Article 4 - Élaboration d'un diagnostic partagé

Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs issus de la BDES et d'en élaborer de nouveaux le cas échéant.

Les indicateurs portant sur les 8 domaines de progression définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant :

-  une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles ouvrier(e)s/employé(e)s, agents de maîtrise, cadres ;

-  une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les filières de l'entreprise.

Les signataires conviennent de retenir les filières suivantes :

• la filière des services administratifs et généraux,

• la filière des services commerciaux/marketing ,

• la filière des services production et logistique.

Ces indicateurs sont appliqués aux 8 domaines suivants :

• l'embauche (nombre de recrutements, en distinguant les CDD et les CDI, les contrats à temps complet et ceux à temps partiel) ;

• la formation (nombre d'heures de formation, hors CIF, au cours des X années précédentes, nombre de salariés qui n'ont reçu aucune formation professionnelle au cours des X dernières années) ;

• la promotion professionnelle (nombre de salariés ayant reçu une promotion au cours des X années précédentes, nombre de salariés n'ayant reçu aucune promotion professionnelle au cours des X dernières années, durée moyenne entre deux promotions, durée moyenne dans la catégorie professionnelle) ;

• les conditions de travail (nombre de salariés à temps partiel, nombre de salariés en travail posté, en travail de nuit, en horaire décalé) ;

• la sécurité et la santé au travail (l'entreprise peut se reporter aux indicateurs proposés dans le bilan social et/ou se reporter au document unique pour construire ses propres indicateurs dans ce domaine) ;

• la rémunération effective (rémunération moyenne mensuelle), ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle, nombre de salariés n'ayant reçu ni promotion professionnelle, ni augmentation individuelle, ni prime depuis X ans, nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations ;

• l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale (effectif en congés familiaux à temps partiel et ceux à temps complet, nombre de salariés en temps partiel, effectif ayant eu des congés ou des absences pour enfants malades).

• la qualification et la classification.

Article 5 - Diagnostic de l'entreprise

L’ensemble des informations est issu de la BDES.

L'analyse des indicateurs fait apparaître les écarts suivants :

1. Sur l’ensemble de l’effectif de 81 personnes au 31 décembre 2020, on dénombre une part de femmes de 20% et une part d’hommes de 80%. Ces chiffres sont constants versus 2019.

• Répartition femmes / hommes par catégories professionnelles

• 2020

• 2019

• Répartition femmes / hommes par filières (services)

• 2020

• 2019

Seule la catégorie « employés » et la filière « services administratifs et généraux » comptent un nombre égal de femmes et d’hommes.

Les catégories professionnelles « ouvriers » et « cadres » sont les plus déséquilibrées

• Le côté industriel de notre activité attire peu de femmes

• Tous nos commerciaux itinérants sont des hommes, très peu de candidatures de femmes

2. Les écarts de rémunération sont principalement détectés chez les cadres. Les écarts dans les autres catégories professionnelles peuvent être considérés comme non significatifs car inférieurs à 3%.

• Ecart de 2.72% entre les femmes et les hommes en 2020

• Ecart de 2.56% entre les femmes et les hommes en 2020

• Ecart de 3.00% entre les femmes et les hommes en 2020

• Ecart de 11.30% entre les femmes et les hommes en 2020

3. En 2020, 23 personnes ont bénéficié d’une formation contre 5 en 2019.

La volonté de l’entreprise est de mettre en place un plan de formation qui donnera accès à chacun à des formations valorisantes que ce soit pour les femmes ou les hommes et pour toutes les catégories professionnelles.

Article 6 - Actions pouvant être mises en œuvre

Les parties conviennent de se fixer trois objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes, inscrites dans un échéancier, et dont le coût est, autant qu'il est possible, estimé :

• l'embauche : l’entreprise U2R est consciente que le recrutement est une phase essentielle pour lutter contre toutes les discriminations. Il doit permettre à chacun d’accéder à l’emploi en fonction de ses compétences et des capacités professionnelles requises, indépendamment notamment de toute considération relative au genre des candidats.

• Objectif : Améliorer l’équilibre des sexes dans l’entreprise et garantir un traitement égal des candidatures femmes et hommes au sein de la société.

• Actions : il s'agira de s'engager à vérifier la neutralité de la terminologie des offres d'emploi et à recourir systématiquement à la mention H/F ; et de veiller à traiter de manière égalitaire les candidatures qui sont transmises ou reçues en direct.

résultat recherché : 100 %, coût estimé nul, échéancier immédiat.

• Indicateurs : Répartition des effectifs par sexe.

• la formation professionnelle : L’entreprise garantit le principe général d’égalité d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle. Celle-ci participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de carrière.

• Objectif : Consacrer un même taux d’accès à la formation pour les femmes et les hommes.

• Actions : Mise en place d’un plan de formation.

• Indicateurs : Nombre de formation réalisées sur effectif total avec répartition femme homme.

résultat recherché : 100 %, coût à définir, échéancier sur 3 ans défini par le plan de formation à élaborer.

• La rémunération effective et la promotion professionnelle : Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse. La politique salariale est menée pour résorber les éventuelles inégalités salariales afin de respecter le principe essentiel de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail de même valeur. La société s’engage de fait à garantir le maintien de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Si en général les écarts constatés ne sont pas significatifs, il demeure des écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes au sein de certaines catégories professionnelles.

• Objectif : Garantir une évolution salariale hommes / femmes comparable et une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même travail ou un travail de valeur égale.

• Actions : Lors du recrutement d’un(e) salarié(e) à un poste donné, le niveau de rémunération de base afférent à ce poste est adapté en fonction de l’expérience et du profil du candidat ; l’entreprise s’engage à étudier les écarts constatés dans certaines catégories professionnelles et à y remédier si nécessaire.

• Indicateurs : Ecart de la rémunération moyenne mensuelle brute par genre et CSP

résultat recherché : réduction des écarts constatés, coût à définir, mise en application chaque année lors des revalorisations des salaires.

Article 7 - Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 8 – Notification

Une copie du présent accord est transmis au secrétaire du Comité Social Economique.

Article 9 – Publicité

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « Télé Accords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Raillencourt, le 22 novembre 2021

Signatures