Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE relatif a l'activité partielle longue durée" chez FCN TEXTILES (Siège)

ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

ENTRE

La Société FCN TEXTILES enregistrée sous le n°52539952300014, dont le siège social est situé 47 Grande rue, 42470 FOURNEAUX, représentée par xxxxxxxxx en sa qualité de Président, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord.

ET

L’ensemble des salariés avec accord soumis à referendum auprès des salariés le 14 Décembre 2020 validé par 100% des salariés, représentant la majorité des suffrages exprimés.

PREAMBULE

A la suite de la publication de la loi n°2020-734 du 17 Juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et à l’adoption du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par décret n° 2020-1188 du 29 Septembre 2020, la direction et les salariés se sont réunis en vue d’échanger sur les modalités de mise en place du dispositif d’APLD.

Dans un contexte particulièrement grave de crise sanitaire en France et dans le monde, consécutif à la pandémie de la Covid-19, il a été décidé de négocier un accord d’entreprise afin de permettre à la Société FCN Textiles de faire face à cette période difficile en mobilisant le dispositif légal d’APLD. Ce mécanisme permettra de mieux pérenniser les emplois des salariés.

En effet, cette crise a frappé de plein fouet le secteur textile et tout particulièrement la branche des Soieries Haut de Gamme dont relève la Société FCN Textiles qui a été fortement impactée par la chute du marché Français des grandes maisons Couture et Prêt à Porter haut de gamme Parisiens, la chute de l’ensemble de ses marchés export ainsi que l’annulation de tous les salons dans le monde depuis, etc.

Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité, qui a été partagé avec les salariés lors des différents points d’information au fil de la période, analysé et discuté, peut être résumé comme ci-après.

Dans les premiers mois de confinement de Mars à Mai, la société a pu continuer son activité avec la production de commandes en carnet. La facturation d’abord impactée en Mars et Avril s’est récupérée sur Mai et Juin. Depuis Juillet 2020, la société FCN Textiles fait face à une très forte baisse d’activité de l’ordre de -25% sur le chiffre France et -65% sur le chiffre export ; soit une baisse globale de -45%.

Nous avions fin Mars obtenu une première autorisation de mise en activité partielle pour toute l’entreprise pour la période Avril, Mai, Juin 2020. Le courage de toutes les équipes venues au travail lors du premier confinement a permis de limiter les dégâts et nous n’avons quasiment pas recouru au chômage partiel sur la période. C’est aussi le maintien de notre activité durant cette période qui nous a permis de nous associer à la fabrication de masques sanitaires avec xxxxxxxxx. Ce surcroît d’activité nous a permis d’engranger un apport en chiffre d’affaires ayant contribué à maintenir l’équilibre de la société jusqu’à fin Juin. Fin Mai, anticipant la probable chute de nos ventes, nous avions obtenu une seconde autorisation de mise en activité partielle pour toute l’entreprise pour la période Juillet à Décembre 2020. Début Juillet nous avons anticipé une semaine des congés d’été pour limiter le recours à l’activité partielle avant d’être contraints d’y recourir ce même mois. Depuis, nous alternons semaine d’activité et semaine de chômage.

Cette situation aboutit à dégrader les principaux indicateurs économiques et financiers de l’entreprise. Malgré le déconfinement en France, cette baisse d’activité pour l’ensemble de l’entreprise est amenée à perdurer pour une période d’au moins une année.

Il en résulte les perspectives économiques et financières suivantes : notre activité risque d’être à 50% de sa normale pendant plusieurs semestres. Il est difficile de prévoir pour combien de temps car il est trop tôt pour mesurer l’impact de la crise mondiale sur nos clients réguliers Français ; trop tôt également pour comptabiliser le nombre de nos clients export qui n’auront pas survécus à la crise, ainsi que les conséquences de la crise dans certains pays aux économies fragiles.

Une information précise et complète sur les éléments commerciaux, financiers et comptables, nécessaires à la compréhension des objectifs de ce dispositifs, a été faite dans le cadre du diagnostic partagé lors de la présentation de l’accord le Vendredi 27 Novembre 2020.

La baisse du chiffre d’affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise qui est de plus protégée par l’obtention en Avril de 2 Prêts Garantie d’Etat (PGE) d’un montant total de xxxxxxx, décaissés mais non utilisés à ce jour.

Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.

Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la société et les menaces sur l’emploi qui en résulte, il apparait nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.

L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coût salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.

Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clefs, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’Activité Partielle de Longue Durée dit APLD.

Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de la formation professionnelle.

Au terme des diverses réunions d’information des salariés, les parties sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 – SALARIES CONCERNES PAR L’APLD

Les activités concernées sont les suivantes : Tissage, Rasage, Ourdissage, Finition, Secrétariats commercial et comptable, création, soit l’ensemble du personnel.

Au sein de ces activités, les salariés sont concernés par la mise en œuvre du dispositif avec une réduction horaire qui peut être différente et non synchronisée en fonction des besoins des services.

Ce premier diagnostic réalisé par l’employeur a été présenté aux salariés préalablement à la transmission dudit accord à la DIRECCTE.

Ce diagnostic sera réactualisé tous les 3 mois et présenté aux salariés pour information et consultation avec la même périodicité. Rappelons que le diagnostic sera transmis tous les 6 mois à la Direccte (délai minimum de 15 jours ouvrables avant la fin des 6 mois) en même temps que le bilan des engagements de l’employeur en matière d’emploi et de formation. Au regard de ces éléments la Direccte autorisera ou non une nouvelle période d’APLD pour 6 mois.

ARTICLE 2 – Diminution du temps de travail

Pour les salariés visés à l’article I, il est convenu de réduire de 40 % au maximum de la durée légale (sauf dérogation à 50 % de la durée légale pour certains salariés dans le cas de situation particulière de l’entreprise après validation préalable de la Direccte) leur temps de travail sur la durée d’application du dispositif.

Aussi, la durée actuelle de travail des salariés, dont le temps de travail est décompté en heures, actuellement fixée à 35 heures hebdomadaires est réduite au maximum à 40 % de la durée légale.

Cette réduction s’apprécie par salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par l’accord collectif. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

En conséquence, il est possible pour l’employeur d’alterner des périodes de faible réduction d’activité et des périodes de forte réduction, voire de suspension temporaire de l’activité, dans le respect du plafond de 40% sur la durée d’application du dispositif (vingt-quatre mois maximum).

En moyenne sur la durée de recours au dispositif, le temps maximum d’inactivité par semaine par salarié est :

- à temps plein, égal à 14 heures (40% de 35H).

- à temps partiel, égal à 40% de la durée contractuelle prévue au contrat.

Si le dispositif d’APLD permet dans le futur d’augmenter le pourcentage de réduction du temps d’activité au-delà de 40 % jusqu’au 31 mars 2021 (projet de décret), il sera alors possible en fonction de l’activité de l’entreprise d’augmenter ce pourcentage. Une nouvelle réunion du personnel d’information sera alors organisée si nécessaire et planning prévisionnel sera modifié en conséquence.

Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation et/ou d’un suivi périodique mensuel pour chaque service concerné. Le planning prévisionnel sera présenté aux salariés à chaque période de 6 mois d’APLD. Le planning est communiqué à titre indicatif et pourra fait l’objet de modifications en fonction du besoin de l’entreprise. Cette réduction du temps de travail s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif. L’application de ce dispositif peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Planning indicatif d’organisation :

	FCN Textiles								16/12/2020
APLD : ORGANISATION DE L' ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE A COMPTER DU 01/01/2021
Matricule	Horaire/sem.	Eff. Prod. ETP				actvité ou service de rattachement	Nécessité opérationnelle	APLD
								Taux Maxi	Heures hebdo.
4	0.00	0.00				PRODUCTION	Fortement impactée	0%	0.00
							Permanente	0%	0
18	16.00	0.46				COMPTABILITE	Fortement impactée	25%	4.00
							Maximale	25%	0.00
							Moyennement impactée	30%	0.00
1	35.00	1.00				PRODUCTION	Fortement impactée	40%	14.00
13	35.00	1.00				CREATION	Fortement impactée	40%	14.00
2	35.00	1.00				PRODUCTION	Fortement impactée	40%	14.00
5	35.00	1.00				PRODUCTION	Fortement impactée	40%	14.00
7	35.00	1.00				PRODUCTION	Fortement impactée	40%	14.00
9	20.00	0.57				PRODUCTION	Fortement impactée	40%	8.00
11	28.00	0.80				COMMERCIAL	Fortement impactée	40%	11.20
14	35.00	1.00				PRODUCTION	Fortement impactée	40%	14.00
16	35.00	1.00				PRODUCTION	Fortement impactée	40%	14.00
17	35.00	1.00				PRODUCTION	Fortement impactée	40%	14.00
	344.00					Total Maxi Heures APLD / semaine	39.30%	135.20
Effectif Equivalent Temps Plein	9.83
	Estimation du Volume Maxi d'heures activité Partielle 01/11/2020 - 31/10/2022 :
	Année		Nbre Semaines travaillées			Volume Activité partielle / an en heures
	01/01 - 31/12/2021	47			6 354.40
	01/01 - 31/12/2022	47			6 354.40
	Total APLD 24 mois				12 708.80

ARTICLE 3 - Indemnisation des salariés

Le salarié reçoit de la Société une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée pendant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnisation horaire correspond au pourcentage légal soit 70 % de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale ou lorsqu’elle inférieure à la durée légale du travail, la durée collective de travail ou la durée stipulée dans le contrat de travail (décret du 28 juillet 2020 – article 8).

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC. L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.

Il figurera sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.

ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE

Préambule

Nous sommes une petite équipe de 10/11 personnes chacune opérant simultanément sa partie indispensable à l'ensemble pour fonctionner. Les 10 doigts des 2 mains, les 10 rouages d'une mécanique hier parfaitement huilée et en train de se gripper aujourd'hui. Un poste de travail, une personne ; la réduction d’activité s’impose à tous dans les mêmes proportions à l’exception du service comptable. Plutôt que souffrir des journées entières de chômage partiel, notre équipe passionnée et motivée a la volonté de se former pour accroitre les compétences de chacun afin d'être ensemble plus performants; chacun dans son rôle, les unes apprenant à mieux maîtriser une langue étrangère pour communiquer plus efficacement, d'autres développant leur polyvalence au profit de nos multiples postes de production en ourdissage, tissage, rasage, etc ; l'une apprenant les techniques d'apprêts pour mieux concevoir et enrichir nos collections; une autre encore ayant besoin de dominer notre outil de gestion endémique à notre activité de tisseur, etc. Tout ceci est crucial pour sortir de cette crise sordide en nous permettant de devenir le plus fort possible dans cette période difficile afin de rebondir le moment venu ; car le moment viendra - et nous devrons être prêts pour la pérennité de FCN Textiles.

En contrepartie de la réduction du temps de travail, les engagements de la Société FCN Textiles sont les suivants :

1. Engagements de maintien dans l’emploi

La Société s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice de l’APLD pour les salariés concernés par ce dispositif.

2. Engagements obligatoires en matière de formation

La Société FCN Textiles décide de mettre à profit les périodes de basse activité pour mettre en œuvre des actions de formation visant à maintenir et développer les compétences des salariés dans l’objectif de sécuriser l’emploi et l’avenir de l’entreprise.

Aussi la Société a conçu un plan de formation sur 3 axes :

• Renforcer les compétences techniques et développer la polyvalence des salariés dans les activités de production : un organisme externe spécialisé réalisera des formations sur les postes en production (techniques d’ourdissage, de tissage, rasage velours, etc) spécifiques au secteur de l’entreprise. Sur cet axe, le FNE-formation sera mobilisé.

• Renforcer le niveau de maîtrise en langues étrangères des salariés au contact des clients et des fournisseurs, pour faciliter la conclusion de contrats à l’international aussitôt que l’activité économique reprendra. Sur cette thématique également, le FNE-formation sera mobilisé.

• Maintenir l’employabilité des salariés en facilitant la réalisation de formations certifiantes : l’entreprise proposera à ses collaborateurs de recourir à leur Compte Personnel de Formation (art L. 6323-11 du Code du travail) pour co-construire avec eux des actions de formation de type CACES. Dans ce cadre, et si nécessaire, l’entreprise propose d’accompagner les salariés dans leurs formalités de recours au CPF et pourra mettre à disposition ses infrastructures pour la réalisation de la formation.

Ces engagements emploi comme formation sont applicables pendant 6 mois, renouvelables selon accord de la Direccte sur la prise en charge de l’APLD.

La société transmettra à la Direccte un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les 6 mois.

ARTICLE 5 – MOBILISATION DES CONGES PAYES

Afin de limiter le recours à l’APLD, il sera demandé à tous les salariés relevant dudit accord, de prendre 6 jours ouvrables de congés payés en application de l’ordonnance n° 2020- 323 du 25 Mars 2020 – Nous avons déjà eu collectivement recours à cette mesure en Juillet 2020 en anticipant 1 semaine de nos congés d’été. La prochaine période court à partir du 1^er Juin 2021 jusqu’au 31 Mai 2022 et nous serons peut-être amené à reproduire collectivement cette mesure ; tout comme sur la période 1^er Juin 2022 – 31 Mai 2023.

ARTICLE 6 – INFORMATION DES SALARIES

Les salariés concernés par le présent accord ont été informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard, à travers une réunion collective d’information qui s’est tenu le 27 Novembre 2020 (réunion au cours de laquelle le présent accord a été présenté et discuté complété par un e-mail d’information ou un entretien individuel d’information pour certains).

Ils peuvent s’adresser à la Direction pour obtenir toute information complémentaire.

L’effectif de l’entreprise – équivalent temps plein (ETP) est de 9.83 salariés. Du fait de l’effectif de l’entreprise de moins de 11 salariés, nous ne disposons pas d’un CSE. L’accord pour être valable devra faire l’objet d’une consultation des salariés qui sera réalisée sur le temps de travail en l’absence de la présence de l’employeur. Cette consultation prendra la forme d’un bulletin de vote ou chacun pourra cocher la case OUI ou NON en réponse à la question « Acceptez-vous la mise en place de cet accord APLD dans l’entreprise FCN Textiles ? » Pour être valable, le projet d’accord devra recevoir un avis favorable par les salariés à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés. La consultation a eu lieu le Lundi 14 Décembre 2020. Résultat :
Votants 12 sur 12 (inclus 1 CDD remplacement longue maladie)
Bulletins Nuls : 0
Bulletins NON : 0
Bulletins OUI : 12
Le résultat de la consultation fait l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise depuis ce 15 Décembre 2020.

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par la Direccte, par affichage sur le lieu de travail ou tout autre moyen permettant de conférer une date certaine à cette information. Pour les salariés en suspension de contrat de travail un envoi par courrier/e-mail sera adressé à ces salariés.

En cas d’avis défavorable, l’APLD pourra être mise en place par utilisation de l’accord de branche (en cours de négociation) dès lors que l’accord de branche sera étendu.

En l’état actuel des textes, en l’absence d’accord de branche ou en cas de réponse défavorable au projet d’accord d’entreprise de la part des salariés, l’indemnisation des salariés en activité partielle de droit commun à compter du 1er Janvier 2021 sera légale soit 60 % au lieu de 70 % dans le dispositif APLD proposé par l’accord d’entreprise. L’allocation de l’employeur en activité partielle de droit commun à compter du 1er Janvier 2021 sera de 36 % au lieu de 60 % dans le dispositif APLD proposé par l’accord d’entreprise.

ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, renouvelable par 6 mois sur validation de la Direccte à compter du 1^er jour du mois civil où le dépôt du présent accord a été transmis à la Direccte. Pour rappel, ce nouveau dispositif est distinct de l’activité partielle dite « classique », et est subordonné à la mise en place d'un accord d’entreprise.

Il fera l’objet d’un bilan mettant en évidence les engagements de la Société et les modalités d’information des salariés sur la mise en œuvre de l’accord. Un bilan actualisé, un diagnostic actualisé réalisé par l’employeur sur la situation économique et les perspectives de l’activité seront communiqués à la Direccte tous les 6 mois.

En cas de décision de non-renouvellement de l’accord par la Direccte, le présent accord prendra fin en même temps ou à la fin du délai indiqué par la Direccte.

En cas d’évolution législative ou d’évolution de la crise susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir si nécessaire après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Par ailleurs, une révision de l’accord pourra être effectué pendant la période d’application de l’accord par avenant.

La Direction organisera une réunion avec l’ensemble des salariés en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par la Direccte que le présent accord.

ARTICLE 8 – DEPÔT, PUBLICITE ET COMMUNICATION

Les accords de groupe, d'entreprise, d'établissement et les pièces accompagnant le dépôt (voir ci-après) doivent être déposés par le représentant légal du groupe, OU de l'entreprise ou de l'établissement (double dépôt dématérialisé).

Le dispositif de l’APLD est mobilisable par des demandes d’autorisation de 6 mois maximum consécutives ou non via le portail dématérialisé de l’activité partielle : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/. C’est ce dépôt qui permet à la Direccte de valider ou non votre accord collectif et faire courir le délai de 15 jours. Le PV des élections du CSE ou le PV de carence sera joint.

Un autre dépôt doit être ensuite effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » qui est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Les Direccte disposent de 15 jours pour valider un accord (et de 21 jours pour homologuer un document élaboré en application d’un accord de branche). Le bénéfice de l’APLD est accordé par période de 6 mois, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 3 années consécutives.

Un exemplaire est également remis à chacun des salariés après validation par la Dirrecte.

Un exemplaire intégral signé sera apposé au tableau d’affichage et/ou sur le site intranet de l’entreprise/établissement.

Les salariés seront informés de la mise en œuvre et du suivi de l’accord selon les mêmes modalités que ci-avant.

Fait à Fourneaux en 5 exemplaires originaux

Le 16/12/2020

xxxxxxxxx, Président

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(*) Rappel : La version anonymisée sera versée sur une base de données nationale des accords collectifs et pourra donc être accessible par d’autres entreprises. Il peut donc être utile, pour préserver certaines données de l’entreprise pouvant portées atteintes aux intérêts de celle-ci, de rédiger un acte distinct du présent accord et signé après la conclusion de l’accord qui indiquerait que certaines clauses de cet accord ne seraient pas publiées.

F.C.N. TEXTILES - Le Bourg - 42470 FOURNEAUX – FRANCE - SIRET 525 399 523 00014 - NAF 1392 Z
Tel +33.4.77.66.40.40 / Email: fcn-textiles@orange.fr / www.fcn-textiles.com