Accord d'entreprise "Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires" chez SOGEA SUD OUEST HYDRAULIQUE (Siège)

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de l’entreprise SOGEA SUD-OUEST HYDRAULIQUE et les organisations syndicales se sont réunies les 18 et 25 janvier 2021.

Les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, la négociation a porté sur les thèmes suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et l’organisation du temps de travail,

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale,

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :

• L’articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,

• Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire,

• L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés,

• Les modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion.

Le document ci-après reprend :

• Les propositions de la CFE-CGC

• Les propositions de la CFDT

• Les propositions de la Direction de SOGEA SUD-OUEST HYDRAULIQUE

PROPOSITIONS de la CFE-CGC

• Augmentation collective des salaires à 2.50%

• Revalorisation du montant des indemnités de déplacement

PROPOSITIONS de la CFDT

• Augmentation collective des salaires à 2.50%

• Revalorisation du montant des indemnités de déplacement

PROPOSITIONS de la Direction

• Augmentation de la masse salariale : 1.10% y compris promotion et respect des engagements conventionnels

• Application de la Grille conventionnelle de l’Aquitaine aux établissements de Pessac, Anglet, Villeneuve sur Lot, Pont du casse, Braud St Louis, Poey de Lescar

• Application de la Grille conventionnelle du Limousin à l’établissement de Ste Feyre

• Application de la Grille conventionnelle du Poitou Charentes aux établissements de St Yrieix sur Charente et de La Rochelle

MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES

Article 1 : Champ d’application

Les dispositions de l’accord s’appliquent à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise SOGEA SUD-OUEST HYDRAULIQUE.

Article 2 : Objet de l’accord

• Durée et organisation du temps de travail

Les horaires et les dates de congés sont établis en tenant compte de l’accord d’annualisation en vigueur dans l’entreprise. Le calendrier de programmation indicative a été présenté aux membres du Comité Social et Economique pour la période du 01/01/2021 au 31/12/2021.

• Les Salaires

A compter du 1^er janvier 2021, il sera réservé 1.10% de la masse salariale aux augmentations. Les augmentations sont strictement individualisées. L’entreprise affirme ainsi son souhait de récompenser les efforts individuels des collaborateurs les plus méritants.

• Les Grilles salariales conventionnelles

L’entreprise appliquera les grilles salariales conventionnelles des travaux publics pour chacun de ses établissements :

• Application de la Grille conventionnelle de l’Aquitaine aux établissements de Pessac, Anglet, Villeneuve sur Lot, Pont du casse, Braud St Louis, Poey de Lescar

• Application de la Grille conventionnelle du Limousin à l’établissement de Ste Feyre

• Application de la Grille conventionnelle du Poitou Charentes aux établissements de St Yrieix sur Charente et de La Rochelle

• Les Indemnités de grands déplacements

L’indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu’engage le déplacé en sus des dépenses habituelles qu’il engagerait s’il n’était pas déplacé.

Le montant de ces dépenses journalières est remboursé par une allocation forfaitaire égale aux coûts normaux du logement et de nourriture que le déplacé supporte pour chaque chantier.

• Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes

Conformément aux dispositions légales, la Direction a présenté aux organisations syndicales les informations nécessaires à la situation comparée des rémunérations des femmes et des hommes. Ce suivi statistique a été pris en compte dans les négociations.

Article 3 : Durée de l’accord

Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an. Au terme de l'année 2021, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2021, les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.

Article 4 : Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi dont une version papier et une version sur support électronique.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

Fait à Pessac le 25 janvier 2021.