Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD RELATIF A LA CREATION D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS" chez DRAKA FILECA (Siège)

AVENANT A L’ACCORD RELATIF

A LA CREATION D’UN COMPTE EPARGNE-TEMPS

DU 10 mai 2016

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société DRAKA FILECA, société par actions simplifiées au capital de 5 439 700 €, dont le siège est situé D 1001 60730 SAINTE-GENEVIEVE, immatriculée sous le N° SIREN 526 420 294 au RCS de BEAUVAIS, représentée par Monsieur X agissant en qualité de Chef d’Etablissement,

Ci-après dénommée « la Société »

D’UNE PART

ET :

La CFDT, représentée par Monsieur X,

La CGT, représentée par Monsieur X,

D’AUTRE PART

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Afin, d’une part, de permettre aux salariés et à l’entreprise de gérer le temps de travail sur l’ensemble de la carrière des salariés, d’autre part, de faciliter la gestion des ressources humaines, il a été mis en place un régime de compte épargne temps au sein de la Société.

L’ouverture du C.E.T. a pour but de permettre aux salariés, qui le désirent, soit d’accumuler des droits à congés rémunérés, soit de se constituer une épargne immédiate ou différée.

Cet accord est conclu conformément aux dispositions de l’article L 3151-1 et suivants du code travail, tels que modifiés par la loi du 20 août 2008, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.

Par le présent avenant les parties entendent apporter une modalité complémentaire de liquidation des droits inscrits au CET afin de permettre aux salariés d’alimenter le Plan d’Epargne Retraite COllectif (PERCO), mis en place par accord d’entreprise du 3 décembre 2018.

Aussi,:

Article 1 : amendement de “l’article 4 – Utilisation du compte” de l’accord du 10 mai 2016

Cet article est complété comme suit :

4.5 Alimentation du PERCO (plan d’épargne retraite collectif)

Le salarié peut transférer des sommes correspondant à des droits acquis dans le CET afin d’alimenter son plan d’épargne retraite collectif (PERCO).

Ce transfert est limité à une (1) demande par an, formulée auprès du service des ressources humaines et dans la limite de :

- Dix (10) jours par an,

- Pour les jours ne correspondant pas aux 24 jours ouvrables au titre des congés payés annuels : 5^ème semaine, congés d’ancienneté, JRTT,…

Article 2 – Date d’effet et Durée du présent avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1er mars 2019.

Article 3 – Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Le présent accord pourra être dénoncé, le cas échéant, par l’ensemble des signataires. La dénonciation sera alors notifiée, dans les quinze jours au plus tard à la DIRECCTE.

Article 4 – Dépôt de l’accord

Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Conformément à l’article L.2232-12 du Code du travail, l’accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires ou modalités spécifiques de référendum.

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Société auprès :

• De la DIRECCTE : deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail. Pour ce faire, la Direction adressera à la DIRECCTE un exemplaire du présent accord dans sa version intégrale sous format non réutilisable (.pdf) signée des parties et un autre exemplaire dans sa version anonyme, sous format réutilisable (.docx). Par version anonyme, il faut entendre une version dépourvue des éléments d’identification des signataires (nom, prénom, signature, paraphe). Les parties n’émettent aucune réserve à la publication de l’accord dans son intégralité.

L’accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « TéléAccords ».

• Du Conseil de prud'hommes de Beauvais : un exemplaire sera déposé au greffe.

Fait en 5 exemplaires à Sainte-Geneviève, le 4 février 2019

Pour la Société,

M. X

Pour la CFDT, Pour la CGT,

M. X M. X