Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez GREGOIRE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

«  rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise »

Conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre :

La société GREGOIRE SAS, SIRET 527 250 088 00020, dont le siège social situé 89 Avenue de Barbezieux – 16100 CHATEAUBERNARD, représentée par M. xxx, agissant en qualité de Président,

Toutes les organisations syndicales présentes dans l’entreprise ont été invitées à la négociation :

L’organisation syndicale FO représentative au sein de la société GREGOIRE SAS, représentée par Mme xxx, Déléguée Syndicale,

L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de la société GREGOIRE SAS, représentée par Mme xxx, Déléguée Syndicale,

L’organisation syndicale CFE-CGC représentative au sein de la société GREGOIRE SAS, représentée par M. xxx, Délégué Syndical.

ARTICLE I : ORGANISATION DE LA NAO

Les parties se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

Première réunion : 08/02/2018 à 15h30

Deuxième réunion : 01/03/2018 à 15h30

Troisième réunion : 08/03/2018 à 15h

Quatrième réunion : 22/03/2018 à 15h

Dernière réunion et signature : 24/05/2018 à 11h

ARTICLE II : ETAT DES LIEUX DE LA SITUATION

1. Observation de la situation du coût de la vie, échanges

Indice INSEE Ensemble des ménages, France entière, hors tabac 12 mois glissants de décembre 2016 à décembre 2017: + 1.2 %.

Rappel de ce qui a été accordé sur l’année 2017 :

• Une augmentation générale de 30€ bruts par salarié avec effet rétroactif au 01/01/17 ;

• Des augmentations individuelles pour 20% de l’effectif à effet au 01/07/17 ;

• Des augmentations de salaire ont représenté 2.16% de la masse salariale brute annuelle à périmètre constant à décembre 2017 ;

• La prime de fin d’année a été versée à 156 salariés sur la base de 900€ bruts (montant global : 130 505€) ; stable par rapport à 2016 ;

• Bonus qualité : 120€ bruts,

• Bonus sécurité : 80€ bruts ;

• Prime entreprise : 108.77€ bruts.

2. Population Grégoire en 2017

Au 31 décembre 2017 :

• 167 salariés dont 12 femmes (soit 7.2% de l’effectif)

• Age moyen : 42 ans

• Ancienneté moyenne : 13 ans

Mouvement du personnel sur 2017 :

• 24 embauches : CDI (6), CDD (18), transformation CDD en CDI (11)

• 27 départs : retraite (3), fin de contrat (8), démission (15), licenciement (1)

• 123 intérimaires (+48% vs 2016) et 357 (+35% vs 2016) missions sur des durées variables pour motif de surcroît temporaire d’activité ou remplacement salarié absent

• 23 stagiaires de différents niveaux d’études ont été accueillis sur 2017 représentant 436 jours de stage

3. Situation économique de l’entreprise

• Le chiffre d’affaires 2017 en hausse, avec une progression de xx% par rapport à 2016 ;

• Le résultat d’exploitation est passé de xx% en 2016 à xx% en 2017 ;

• Le bénéfice net est passé de xx k€ en 2016 à xx k€ en 2017 ; cela a permis de verser de la participation et de l’intéressement au titre de l’année 2017 ;

• La hausse d’unités de machines à vendanger facturées : xx en 2017 contre xx en 2016. En baisse pour les pulvérisateurs avec xx facturations en 2017 contre xx en 2016.

Les accidents de travail :

Le nombre d’accidents du travail a fortement diminué (indice de fréquence) :

• 14 accidents en 2014 dont 11 avec arrêt

• 5 accidents en 2015 dont 3 avec arrêt

• 8 accidents en 2016 dont 4 avec arrêt

• 10 accidents en 2017 dont 4 avec arrêt

La durée des absences diminue ces dernières années (indice de gravité) - exclus AT de 2014: 135 en 2015, 87 en 2016 et 62 en 2017.

Blue collar	2014	2015	2016	2017
Indice de fréquence	6.1	2.2	2.2	1.7
Indice de gravité	1.8	2.8	0.5	0.6

L’absentéisme :

L’absentéisme a légèrement diminué sur 2017. Il faudra vérifier que la tendance se poursuit à la baisse sur 2018.

[CHART]

Statistiques absentéisme Grégoire (conforme aux reportings annuels) :

	2014	2015	2016	2017
Blue collar	4.28%	5.56%	7.12%	6.72%
White collar	2.71%	1.05%	1.41%	0.46%

Alors que l’absentéisme moyen est de 4.5% dans la métallurgie, Grégoire affiche un taux nettement supérieur encore sur 2017.

Des actions vont être mises en place :

• Prime mensuelle de présence

• Note d’information pour rappel à tous

ARTICLE III : ETAT DES PROPOSITIONS

1. Propositions de la Direction

La Direction souhaite que la discussion soit concentrée sur 3 axes principaux de travail :

• L’absentéisme

Des actions doivent être rapidement mises en place pour réduire les absences ; il faut réfléchir à des leviers permettant une prise de conscience collective. Il faut repenser notre système de primes mensuelles et faire en sorte que l’absentéisme soit plus sanctionné.

• Le rythme de travail

La Direction constate cette année encore que des pauses sont faites par de nombreux salariés alors que cela n’est ni prévu dans l’horaire collectif de travail ni dans le règlement intérieur ; toute pause doit être dépointée et donc non rémunérée.

Compte tenu des nombreuses dérives (absence de pointage/dépointage, usage abusif du téléphone portable durant le temps de travail …), la Direction confirme la nécessité de mettre en place rapidement des pauses obligatoires pour les salariés à l’heure dans les ateliers et les bureaux pour une question d’équité. Les personnes au forfait auront également la possibilité de faire les pauses.

• Les éléments de rémunération

La Direction souhaite récompenser les éléments moteurs dans l’entreprise et n’est pas favorable à une augmentation générale. Elle rappelle que le versement de l’intéressement et la participation contribuent largement au pouvoir d’achat des collaborateurs Grégoire.

Pour rappel, les augmentations des années passées ont toujours été supérieures au coût de la vie :

• +1.25% en 2015 pour un indice INSEE de +0.17%,

• +1.9% en 2016 pour un indice de +0.6%,

• +2.16% en 2017 pour un indice de 1.2%

De plus, sur l’année 2016, la Direction a mis en place une prime collective d’entreprise sur la base d’un potentiel de 350€ bruts. L’objectif était de mobiliser les équipes tout au long de l’année, livrer chaque mois selon le prévisionnel, et respecter nos engagements vis-à-vis de nos clients au mois le mois. Compte tenu de l’atteinte des différents objectifs, le montant versé a été de 171.25€ bruts.

Cette prime a été réitérée en 2017, avec un potentiel de 300€ bruts ; le montant versé a été de 108.77€ bruts.

2. Propositions des représentants syndicaux

Leur demande est la suivante :

• Une augmentation générale de 2.5% pour l’ensemble des salariés avec rétroactivité au 1^er janvier 2018 afin de compenser l’inflation,

• Des augmentations individuelles pour récompenser les effectifs,

• Une nouvelle revalorisation de 100€ de la prime de fin d’année afin de tendre à terme vers un 13^ème mois,

• Une attention particulière accordée à la rémunération des cadres,

• Le passage à 36h pour les services support donnant accès à des RTT,

• Une retraite supplémentaire à l’ensemble des salariés,

• La suppression des bonus qualité, sécurité et prime entreprise pour mettre en place une prime visant à réduire l’absentéisme.

ARTICLE IV : POINTS D’ACCORD ENTRE LA DIRECTION ET LES REPRESENTANTS SYNDICAUX

1. Absentéisme

La Direction et les représentants syndicaux s’accordent à dire qu’il faut agir sur cet indicateur. Cela va commencer par une note adressée individuellement à l’ensemble du personnel reprenant les données chiffrées de l’entreprise, les impacts directs/indirects de cet absentéisme sur le collectif et les actions mises en place.

Il sera également joint pour rappel la procédure/conduite à tenir en cas d’absence.

Le versement d’une prime d’assiduité pourrait agir potentiellement sur le taux d’absentéisme.

2. Rythme de travail

La Direction et les représentants syndicaux avaient entamé les discussions sur l’instauration des temps de pause lors des NAO 2017, puis s’étaient revus au cours de l’année. Un consensus a été trouvé mais la mise en œuvre a pris plus de temps que prévu. Un referendum a été réalisé auprès de l’ensemble des salariés afin de recueillir leur avis sur les temps de pause et la Direction a décidé de suivre la majorité.

Voici ce qui a été convenu pour l’ensemble du personnel à l’heure (production et bureaux) :

• Durée et modalités des pauses :

  • Une pause de 10 minutes le matin de 9h50 à 10h

  • Une pause de 10 minutes l’après-midi de 15h45 à 15h55

  • 50% du temps de pause offert par l’employeur et les 50% restant à répartir sur le temps de travail ; suite au referendum, allongement de la durée hebdomadaire de 10 minutes ; avec des aménagements pour les personnes en horaires aménagés

  • Une boisson chaude offerte chaque jour à l’ensemble des salariés

  • Aucune autre pause tolérée en dehors de ces créneaux

• Aménagement des lieux de pause :

  • Des distributeurs de boissons chaudes et un distributeur de confiseries en place depuis le 02 mai 2018

  • 4 lieux de pause matérialisés

La mise en place de ces pauses sera effective au 1^er juin 2018 après information/consultation du Comité d’Entreprise et du CHSCT. Une communication sera ensuite faite à l’ensemble des salariés sous forme de note de service.

Cependant, cette répartition des horaires est à titre expérimental jusqu’au 31 octobre 2018. Si celle-ci ne convenait pas, la Direction appliquerait une autre répartition. Un état des lieux sera effectué avant cette échéance avec les représentants du personnel.

3. Salaires effectifs

Au 1^er janvier 2018, la rémunération brute se compose de plusieurs éléments (fixes/variables, légaux/conventionnels/internes, collectifs/individuels) :

• Salaire mensuel brut contractuel dans le respect des obligations légales et conventionnelles,

• Majoration éventuelle liée à l’ancienneté conventionnelle pour les OETAM selon les règles de la Convention Collective Métallurgie Charente,

• Prime individuelle contractuelle (sur objectifs, séjour …),

• Prime peinture,

• Prime lavage,

• Prime de fin d’année,

• Avantages en nature (selon Code du travail),

• Prime d’équipe (liée au travail en équipe),

• Prime d’astreinte (liée au travail en équipe),

• Prime de calendrier,

• Prime de déplacement,

• Heures supplémentaires,

• Intéressement et participation,

• Primes de départ (précarité, indemnités licenciement ou retraite).

Suite aux négociations, la Direction et les représentants du personnel sont d’accord sur les points suivants :

1/ Une augmentation générale :

• 15 euros bruts mensuels ; proratisation pour les salariés à temps partiel ;

• Effet rétroactif au 1^er janvier 2018 ;

• Bénéficiaires : être présent à l’effectif Grégoire au 31/12/2017 ainsi qu’à la date de signature du procès-verbal de NAO ;

• Versement sur la paie de mai 2018.

2/ Des augmentations individuelles :

• À hauteur de 2% à périmètre constant sur l’année 2018 ;

• Effet rétroactif au 1^er avril 2018 ;

• Versement sur la paie de juin 2018.

La Direction impose aux responsables de service d’attribuer des augmentations significatives et ne pas faire de « saupoudrage ».

Tous les salariés devront être reçus par leur supérieur hiérarchique pour justifier l’octroi ou non d’une augmentation individuelle.

A cela s’ajoutent des réajustements individuels liés aux exigences de la convention collective.

3/ Suppression du bonus qualité, du bonus sécurité et de la prime entreprise pour ne créer qu’une seule et même prime d’assiduité basée sur des critères objectifs liés aux absences.

Prime d’assiduité

Conditions d’attribution :

• Période de référence pour le calcul de la prime identique à la période relative aux éléments variables de paie (cf. période de paie à l’affichage)

• Prime versée à tout salarié présent à l’effectif Grégoire sur la totalité de la période de référence

Montant :

• 33€ bruts mensuels ; proratisation pour les salariés à temps partiel

Modalités :

• Non prise en compte dans le calcul des absences assimilées à du temps de travail effectif par la loi (formation, délégation, pause, congés, RTT, RTTR, RC, AMOD et CET jours/heures)

• Toutes les autres absences prises en compte :

  • Absences conventionnelles dont congés d’ancienneté

  • Maladie, accident du travail, maternité, paternité

  • Pause non payée (PNP), absence non autorisée (ANA), congé sans solde (CSS)

  • Absence modulation à la demande du salarié (ABSM) et récupération d’heures (RECU) => au-delà de 3h30 par mois

• Les retards et absences injustifiées ne donneront pas lieu au versement de cette prime

Cette prime entre en vigueur au 1^er avril 2018 et ce jusqu’au 31 mars 2019. Elle sera rediscutée lors des NAO 2019.

La prime au titre des mois de juin et juillet sera exceptionnellement doublée pour rattraper les mois d’avril et mai 2018.

Le premier versement interviendra avec la paie de juillet 2018.

Ainsi :

• Fin juillet, versement de la prime sur un potentiel de 66€ bruts, sur la base des éléments variables de la période mi-juin / mi-juillet

• Fin août, versement de la prime sur un potentiel de 66€ bruts, sur la base des éléments variables de la période mi-juillet / mi-août

• Fin septembre, versement de la prime sur un potentiel de 33€ bruts, sur la base des éléments variables de la période mi-août / mi-septembre

• Puis idem sur les mois suivants jusqu’à la paie d’avril 2019

Prime peinture

Conditions d’attribution :

• Prime versée à tout salarié intervenant sur les lignes peinture (permanent ou occasionnel)

• 50% du montant lié au temps de présence sur les lignes peinture et 50% lié au bon entretien du matériel mis à disposition

Montant :

• Pour les peintres industriels, montant potentiel de 150€ bruts mensuels

• Pour les autres intervenants, montant potentiel de 80€ bruts mensuels

Modalités :

• Période de référence identique à celle relative aux éléments variables de paie ;

• Temps de travail mensuel de référence pris en compte basé sur le planning de modulation du salarié

• Prise en compte de toutes les absences dans le calcul de la prime

• Eléments transmis chaque mois par le responsable du secteur au service Ressources Humaines

Prime de fin d’année

Conditions d’attribution :

• Versée aux salariés présents (à l’exception de quelques salariés non bénéficiaires) à l’effectif Grégoire au 30 novembre n et justifiant d’au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise

Montant :

• Base brute de 900 € pour une année complète de présence

• Proratisation pour les salariés à temps partiel

Modalités :

• Période de référence du 1^er novembre n-1 au 31 octobre n

• Calcul en jours calendaires soit au 365^ème

• Non prise en compte dans le calcul des absences assimilées à du temps de travail effectif par la loi :

  • Congés

  • Absences conventionnelles

  • RTT

  • RTT de récupération (RTTR)

  • Formation

  • Délégation

  • Pause autorisée

  • Repos compensateur (RC)

  • Absence modulation à la demande de l’employeur (AMOD)

  • Compte épargne temps (CET jours/heures)

• Prise en compte de toutes les autres absences :

  • Maladie, accident du travail, maternité, paternité

  • Pause non payée (PNP), absence non autorisée (ANA), absence modulation à la demande du salarié (ABSM), récupération d’heures (RECU) et congé sans solde (CSS)

• Comptabilisation des absences en journée ou demi-journée ; la demi-journée correspond à un maximum de 3h30)

En cas d’absence injustifiée sur la période de référence, la prime n’est pas attribuée. Pour rappel, il s’agit d’une absence non prévue à l’avance, pour laquelle le salarié n’a pas prévenu à l’embauche ou dans les 2 heures qui suivent l’embauche, ou qu’aucun avis médical n’est fourni dans les 48 h. Toute absence injustifiée sera notifiée par courrier au salarié.

Pour les salariés partis en retraite sur la période de référence et au regard de leur ancienneté dans l’entreprise, attribution de la prime à titre forfaitaire quel que soit le temps de présence sur la période de référence. Le montant de cette prime reste de 400€.

4. Durée effective et organisation du temps de travail

Cf. annexe 1 : Rapport Annuel Unique

Convention de forfaits

Une convention de forfait est conclue avec tout salarié disposant d’une réelle autonomie dans l’organisation journalière de son emploi du temps.

Pour les forfaits jours annuels ou heures annuels, un document de contrôle individuel est tenu par le salarié et remis mensuellement au service Ressources Humaines après validation du responsable hiérarchique.

Les journées de RTT sont à consommer sur n et non reportables sur l’année n+1, ni transférables au compte épargne temps.

Aménagement d’horaires de travail

Durant les vendanges, la période de clôture, etc… certains services mettent en place des horaires adaptés au besoin ponctuel.

Dans certains services, notamment les lignes peinture, plusieurs horaires journaliers ont été mis en place afin de permettre une plus grande amplitude de production.

Aménagement du temps de travail

Un accord d’aménagement du temps de travail a été signé le 24/10/2016 pour 5 ans. Il s’applique au personnel directement rattaché à la production (MAV et pulvé), aux magasins et au SAV. Cela permet de mieux répondre à la saisonnalité de nos produits et d’adapter la production qui est soumise à des périodes hautes ou basses.

Pour une gestion plus précise des équipes de production, l’accord prévoit la possibilité de gérer la « modulation » par ilot mais aussi par poste.

Temps partiel

La quasi-totalité du personnel travaille à temps complet. Seuls 2 salariés hommes travaillent à temps partiel pour raisons de santé.

Congés payés

Pour rappel :

Période d’acquisition entre le 1^er juin et le 31 mai.

Période de prise entre le 1^er mai et le 30 avril pour les congés légaux.

10 jours de congés ouvrés consécutifs à prendre entre le 1^er mai et le 31 octobre.

Les congés acquis au titre de l’année de référence antérieure (25 jours ouvrés légaux) doivent être épuisés au 30 avril de l’année en cours.

Les congés non pris au 30 avril seront affectés au compte épargne temps à la demande du salarié (sauf cas de maladie ou accident) et dans les conditions prévues par l’accord collectif en vigueur.

La possibilité de scinder 2 jours de congés en 4 demi-journées (2 matinées et 2 après-midi) est maintenue. Pour les personnes à l’heure et terminant le vendredi midi, il n’est pas possible de poser le vendredi matin en ½ congé.

Tout salarié posant ½ congé doit malgré tout se conformer à l’horaire collectif de travail. Ainsi, par exemple, même si la matinée est d’une durée supérieure à l’après-midi, aucun aménagement d’horaire ne sera permis pour compenser.

Compte tenu du carnet de commandes et des contraintes climatiques, il est devenu difficile, voire contraignant, d’arrêter totalement la production les deux premières semaines d’août. L’entreprise met tout en œuvre pour accéder aux demandes des salariés et fait appel au volontariat. Mais la priorité reste la livraison des clients dans les délais. Ainsi, les équipes de production MAV vont bénéficier de 2 semaines de congés et d’une 3^ème à positionner impérativement avant fin octobre 2018.

Quant à l’atelier SAV qui ne ferme pas compte tenu de la saisonnalité, les congés sont pris par roulement.

Pour les autres services, la validation des congés reste à la libre appréciation des responsables de service. Cependant, la Direction demande une plus grande vigilance de la part des responsables de service, notamment sur les périodes hautes ; un service minimum doit être assuré.

Sur la période de référence du 1^er mai au 31 octobre, la priorité reste accordée à la pose des congés principaux sur les autres absences (ex. RTT, repos compensateurs, heures de récupération).

Congés d’ancienneté

L’attribution des congés d’ancienneté respecte les conventions collectives en vigueur dans l’entreprise.

Période de prise entre le 1^er mai de l’année n et le 31 mai de l’année n+1.

Jours de fractionnement

Les jours supplémentaires liés au fractionnement des congés payés seront affectés dans les mêmes conditions que les années passées et selon les dispositions légales.

Discussion à mener lors de la NAO 2019.

Journée de solidarité

Pour les salariés concernés, à compter de 2019, les 7 heures de solidarité feront l’objet de 2 demi-journées de travail supplémentaires. Celles-ci devront être programmées à l’avance avec le responsable hiérarchique et les dates transmises dans les meilleurs délais au service RH. Pour les contrats à temps partiel, cette journée de solidarité pourra être compensée par un congé, des repos compensateurs déjà au compteur.

Rappel :

• Pour les salariés en aménagement du temps de travail, la journée de solidarité est prévue dans le calendrier annuel ;

• Pour les salariés au forfait, elle est également prévue dans leur calendrier annuel (jours ou heures).

5. Intéressement, participation et épargne salariale

Existent dans l’entreprise et continuent à fonctionner selon leurs règles propres:

Accord de participation du 01/09/1993 ; Avenant du 18/07/2002 ; Avenant du 13/08/2004 ; Avenant du 21/03/2012, 

Plan d’épargne entreprise : règlement du 06/04/1992 ; Avenant du 18/07/2002 ; Avenant du 13/08/2004 ; Avenant du 18/12/2009,

Compte Epargne Temps : accord d’entreprise en date 25/05/2004 ; Avenant du 27/03/2006 ; avenant du 09/07/2012,

Accord d’intéressement signé le 30 mai 2017 (pour la période du 01/01/2017 au 31/12/2019).

Au titre de l’exercice 2017, les salariés ont pu bénéficier de la prime de participation (montant moyen par salarié : xxx € contre xxx € au titre de 2016) et de la prime d’intéressement (montant moyen par salarié : xxx € contre xxx € au titre de 2016).

Plan Epargne Retraite

Concernant les retraites supplémentaires, les cadres bénéficient d’une prévoyance complémentaire prise en charge intégralement par l’employeur (taux de cotisation de 5%).

La mise en place du PERCO (Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif) est en cours de finalisation ; en cas d’accord, des avenants aux différents accords précités seront rédigés.

6. Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Cf. annexe 2 : Document sur la situation comparée Femmes-Hommes pour l’année 2017.

La Direction et les représentants du personnel ont conscience de la faible proportion de femmes dans ce secteur d’activité due à un pouvoir d’attractivité très bas. Cependant, la tendance évolue :

• 31/12/2016 : 7.1% de personnel féminin

• 31/12/2017 : 7.2% de personnel féminin

• 30/04/2018 : 8.7% de personnel féminin

Concernant le recrutement, l’entreprise reçoit de très rares candidatures sur les postes de production. Généralement, toutes les candidates sont reçues en entretien.

Ces derniers mois, l’entreprise a accueilli plusieurs femmes dans ses ateliers, notamment en peinture. Ces femmes sont en CDD ou CDI, mais aussi en mission temporaire.

Concernant les écarts de rémunération, cela est difficilement comparable dans la mesure où il n’y a pas deux postes identiques dans notre organisation. A statut équivalent et ancienneté proche, la rémunération des femmes et des hommes est cohérente.

Concernant le déroulement de carrière, les opportunités restent rares car les départs restent rares. Avec les changements d’organisation, les femmes comme les hommes peuvent prétendre à de la mobilité interne.

7. Prévoyance

Depuis le 1^er janvier 2018, l’assureur n’est plus Klésia mais Malakoff Médéric dont la gestion/délégation a été confiée au prestataire Gras Savoye pour les frais de santé et la prévoyance. Le contrat collectif répond aux dernières obligations de la réforme.

Les garanties sont donc conformes aux récentes dispositions légales. Dans l’ensemble, elles sont plutôt plus avantageuses que les précédentes et la cotisation est moins élevée.

L’entreprise continue à participer à hauteur de 60% de la cotisation « frais de santé » et 50% de la cotisation « prévoyance décès/incapacité/invalidité ».

8. Travailleurs handicapés

L’entreprise répond à son obligation de 6% de salariés ayant la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé.

L’entreprise entretient des relations partenariales avec Cap Emploi et SAMETH concernant l’insertion professionnelle et le maintien des salariés en situation de handicap.

Information faite au Comité d’Entreprise en mars dernier avec remise de la déclaration annuelle.

L’entreprise continue à procéder à des reclassements suite à des problématiques de santé. Des aménagements de poste sont réalisés en concertation avec les Services de Santé au Travail et le SAMETH.

ARTICLE V : PUBLICITE

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L2231-6 du Code du Travail, soit en 2 exemplaires à l’Unité Territoriale de la DIRECCTE (version papier et version électronique) et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Châteaubernard,

Le 24 mai 2018

En 6 exemplaires originaux

Un exemplaire est remis à chaque partie

Pour l’Organisation Syndicale FO Pour la Société GREGOIRE SAS

Madame xxx Monsieur xxx

Déléguée Syndicale Président

Pour l’Organisation Syndicale CFDT

Madame xxx

Déléguée Syndicale

Pour l’Organisation Syndicale CFE CGC

Monsieur xxx

Délégué Syndical