ENTRE,

L’UES APAVE, telle que définie par accord en date du 14 mars 2011 et son avenant du 26 mars 2015 composée de :

• L’Etablissement APAVE ALSACIENNE SAS,

• L’Etablissement APAVE PARISIENNE SAS,

• L’Etablissement APAVE NORD OUEST SAS,

• L’Etablissement APAVE SUDEUROPE SAS,

• L’Etablissement APAVE SA,

Représentée par xxx dûment habilité ;

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES APAVE :

• La FGMM-CFDT, représentée par son délégué syndical central : xxx,

• La Fédération de la Métallurgie CFE-CGC, représentée par son délégué syndical central : Olivier xxx,

• Le Syndicat CGT des APAVE'S, représenté par son délégué syndical central : xxx,

• La Fédération Confédérée Force Ouvrière de la Métallurgie, représentée par xxx,

Dûment mandatés,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

A titre liminaire, les parties s’engagent à tout mettre en œuvre, dans le respect des obligations de loyauté et de bonne foi présidant à l’exécution de toute obligation contractuelle, pour que le présent accord soit respecté et mis en œuvre conformément à l’esprit des négociations et toujours dans l’intérêt de l’ensemble de la communauté des salariés de l’UES APAVE.

Pour leur part, les Directions de chacun des Etablissements s’engagent à mettre en œuvre les dispositions du présent accord.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la volonté des parties de favoriser la qualité de vie au travail en s’inscrivant dans une démarche générale d’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle.

A cet effet, les parties signataires rappellent que les accords en vigueur au sein de l’UES à la signature du présent accord ci-dessous rappelés concourent à une démarche générale de qualité de vie au travail au sein de l’UES Apave :

• Accord relatif au droit à la déconnexion signé le 26 juillet 2017

• Accord relatif au don de jours signé le 31 octobre 2018

Les parties signataires reconnaissent l’importance de l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle, gage d’une meilleure qualité de vie au travail, d’une motivation des salariés, d’attractivité et d’une meilleure performance de l’Entreprise.

Objet de l’Accord

Le présent accord a pour objet l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés conformément à l’alinéa 1 de l’article L.2242-17 du Code du Travail en vigueur au moment de la signature du présent accord.

Champ d’application de l’accord

L’accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de l’UES Apave tel que défini par l’accord en date du 14 mars 2011 et son avenant du 26 mars 2015.

Articulation entre vie personnelle – vie professionnelle

L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle s’impulse au travers des axes suivants :

3.1. Réunions et déplacements professionnels

L’optimisation des réunions est gage d’une meilleure gestion du temps de travail et du temps personnel.

La Direction veillera à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l’organisation des réunions et des déplacements professionnels.

Ainsi, les réunions, les formations et les déplacements professionnels seront planifiés pendant les horaires habituels de travail, sauf urgence ou cas particuliers.

Les managers favoriseront au maximum :

• l’usage des audio ou visioconférences,

• une affectation de missions après étude et corrélation des qualifications et lieu de résidence des salariés, intégrant une répartition inter unité, avec une attention particulière portée aux planifications du lundi matin pour réduire les départs du dimanche soir,

• l’organisation de sessions de formation au plus près du site d’affectation des salariés.

Les réunions matinales (avant 8h30) ou tardives (au-delà de 17h30) doivent être évitées au maximum.

Un délai de prévenance raisonnable sera respecté pour la modification et la programmation des réunions et déplacements professionnels sauf impérieuse nécessitée.

Il est rappelé la nécessité du respect des accords relatifs au temps de travail en vigueur dans chacun des établissements de l’UES Apave.

3.2. Temps partiel

L’organisation du temps de travail est un point important pour la conciliation vie personnelle et vie professionnelle.

Les objectifs et les charges de travail des salariés concernés doivent être adaptés au temps partiel contractuel.

La Direction donnera une suite favorable aux demandes de temps partiels pour convenance personnelle, au-delà des obligations légales fixées pour le congé parental d’éducation dès lors que les contraintes impérieuses de service le permettent.

Le passage d’un temps partiel à un temps plein sera prioritaire sur les embauches extérieures.

La Direction s’engage à répondre à toute demande écrite de passage à temps partiel ou de retour à temps plein.

3.3. Actions de sensibilisation

Une information sera réalisée auprès de l’ensemble des managers pour les inciter à s’assurer de la bonne articulation entre vie personnelle et vie professionnelle.

Cette information sera complétée par une note précisant l’ensemble des actions du présent accord.

Chaque manager doit veiller à faciliter dans ses pratiques l’articulation et l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle et prendre en compte les particularités de chacun tout en veillant à la cohésion de son équipe.

Un temps d’échange sera dédié au thème de l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle dans le cadre des entretiens individuels.

3.4. Actions relatives à la parentalité

Afin de permettre aux salariés parents d’enfants scolarisés en maternelle, primaire et 6^ème d’accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire, les horaires de travail pourront être aménagés comme suit :

• Arrivée possible à 10h30

• Possibilité d’une pause méridienne entre 12h et 15h30

Les heures non travaillées sur ces journées de rentrée scolaire seront récupérées dans le courant du mois par accord entre le salarié et son manager.

3.5. Actions relatives à des situations particulières

La Direction veillera à ce que les membres de l’encadrement assistés par les services RH disposent des moyens nécessaires pour prendre en compte les situations particulières de certains salariés (Pour exemple : aménagement des conditions de travail pour une période déterminée).

Une attention particulière sera accordée à la situation des parents d’enfants hospitalisés, en longue maladie ou handicapés et des salariés proches aidants.

Les mobilités géographiques permettant le rapprochement familial (conjoint, y compris PACS et concubinage et/ ou enfants mineurs ou malades) seront favorisées. Dans le cadre des situations particulières de mutation supérieure à 1 an dans les départements et territoires d’Outre Mer, un suivi sera réalisé au retour du salarié avec un entretien professionnel spécifique.

Commission de suivi de l’accord

Une commission de suivi du présent accord composée de :

• 2 représentants de la Direction,

• 2 représentants syndicaux par organisation syndicale représentative et signataire du présent accord,

  se réunira une fois par an au plus tard le 30 juin.

  Lors de cette réunion en année n, un bilan de l’année n-1 sera présenté.

  La 1^ère réunion de la commission de suivi portera sur l’année 2019 et aura lieu au plus tard le 30 juin 2020.

Durée, entrée en vigueur et renouvellement de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur, sauf opposition, au lendemain de son dépôt conformément à la loi et est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Suivi et Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.

En outre, pendant les périodes couvertes par l'accord, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et pourront signer des avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord

7. Adhésion

   Conformément à l’Article L.2261-3 du Code du Travail, une Organisation Syndicale représentative au sein de l'UES Apave non signataire pourra adhérer au présent accord.

   Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.

8. Dénonciation

   Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois.

   Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES APAVE entameront les négociations pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

9. Notification, publicité et dépôt

La partie la plus diligente des organisations signataires de l’accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Tout accord d'entreprise est rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. 

Après la conclusion de l'accord, les parties peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du Code du Travail.

A défaut d'un tel acte, l'accord est publié dans une version rendue anonyme. 

Le présent accord sera déposé par la Direction de l'Entreprise :

• en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure «TéléAccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente ,

• et au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature du présent accord.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Paris, le

Pour l’UES APAVE xxx

Pour la FGMM CFDT, xxx	Pour la Fédération de la Métallurgie CFE-CGC, xxx
Pour le Syndicat CGT des APAVE’S, xxx	Pour la Fédération Confédérée Force Ouvrière de la Métallurgie, xxx