ACCORD RELATIF

AU REGIME DE REMBOURSEMENT

DE FRAIS DE SANTE

UES APAVE

ENTRE,

 

L’UES APAVE, composée des structures juridiques suivantes :

∙         Apave SA,

∙         Apave Alsacienne SAS,

∙         Apave Nord-Ouest SAS,

∙         Apave Parisienne SAS,

∙         Apave Sudeurope SAS,

∙         Apave International SAS,

∙         Apave Développement SAS,

∙         Apave Exploitation France,

∙         Apave Infrastructures et Construction France,

∙         Apave NDT,

 

Représentée par  ………………… dûment mandaté ;

 

ET

 

Les organisations syndicales représentatives:

 

∙         La FGMM-CFDT, représentée par son délégué syndical central : …………………,

 

∙         La Fédération de la Métallurgie CFE-CGC, représentée par son délégué syndical central : …………………,

 

∙         Le Syndicat CGT des APAVE'S, représenté par son délégué syndical central : …………………,

 

 

 

Dûment mandatés,

Sommaire

Article 1 - Objet et champ d’application de l’accord collectif 4

Article 2 - Salarié(e)s bénéficiaires 4

Article 3 - Caractère obligatoire de l’adhésion 5

Article 4 - Salarié(e)s dont le contrat de travail est suspendu 7

Article 5 - Salarié(e)s dont le contrat de travail est rompu 7

Article 6 - Cotisations 8

o Article 6.1. Régime général 8

o Article 6.2. Régime Local 8

o Article 6.3. Régime Mixte 9

o Article 6.4. Financement actions Fonds Social 9

Article 7 - Evolution des cotisations 9

Article 8 - Garanties 9

Article 9 – Organisme assureur 9

Article 10 - Information individuelle 10

Article 11 - Information collective 10

Article 12 - Commission de suivi 10

Article 13 – Durée et entrée en vigueur 11

Article 14 – Révision 11

Article 15 – Adhésion et dénonciation 11

Article 16- Notification, Dépôt et publicité 11

ANNEXE : Tableau de garanties 13

Article 1 - Objet et champ d’application de l’accord collectif

Le présent accord a pour objet d’organiser les conditions d’adhésion des salarié(e)s au contrat d’assurance collectif relatif au régime de frais de santé souscrit par la direction APAVE, auprès d’un organisme habilité, en conformité avec l’article L 911-1 du code de la sécurité sociale, permettant à l’ensemble des salarié(e)s visés ci-après de bénéficier de prestations de remboursement des frais de santé complétant celles servies par les organismes de Sécurité sociale.

Il est applicable à l’ensemble des entités juridiques composant l'UES Apave.

Article 2 - Salarié(e)s bénéficiaires

Le régime de base obligatoire concerne l'ensemble des salarié(e)s de l’UES Apave ainsi que leur(s) enfant(s) à charge tels que définis ci-dessous et dénommés ci après le ou les enfant(s).

Les salariés de l’UES Apave ont la faculté de souscrire au régime pour la couverture de leur conjoint, tel que définis ci-dessous.

L’adhésion du conjoint à ce régime est optionnelle et relève de l’initiative exclusive des salariés et le surcoût de cotisation afférent est intégralement à la charge du salarié.

Définitions ayants droit :

Le ou les enfants à charge 

On entend par enfant(s) à charge dans le présent accord, le ou les enfants du salarié, de son conjoint, de son partenaire lié par un PACS ou de son concubin :

• L’enfant âgé de moins de 21 ans,

• L’enfant âgé entre 21 ans et 28 ans sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :

• n’exercer aucune activité professionnelle autre que temporaire (emploi saisonnier,...) ou accessoire.

• Et justifier de la poursuite d’études par tout moyen probant, notamment un certificat de scolarité ou une carte d’étudiant en cours de validité, au titre de l'année concernée. S’il ne se trouve pas sous contrat d’apprentissage aux conditions prévues par le Code du travail ou s'il ne peut justifier de la poursuite d'études, tel que ci-avant prévu, il devra être à la charge du foyer fiscal du participant ou de son concubin en raison de sa prise en compte dans le quotient familial au titre de l’impôt sur le revenu.

• quel que soit son âge, s’il est atteint d’une infirmité telle qu’il ne peut se livrer à aucune activité rémunératrice et remplit les conditions d’attribution de l’allocation prévue par la législation en vigueur en faveur des adultes handicapés.

Cette définition est donnée à titre informatif et est susceptible d’évoluer. Les éventuelles modifications seront portées à la connaissance des salariés dans le cadre de la mise à jour de la notice d’information.

Le conjoint 

Le terme « conjoint » désigne la personne mariée avec le salarié bénéficiaire de l’accord, la personne liée au salarié par un pacte civil de solidarité ou encore la personne vivant maritalement avec le salarié à condition d’en apporter la preuve. Cette preuve pourra être apportée par la production des documents ci-après datant de moins de 6 mois :

• un certificat de vie commune établi par la mairie du domicile commun

ou

• une attestation sur l’honneur certifiant l’état de vie commune accompagnée de deux factures ou documents officiels mentionnant les noms des personnes concernées ainsi que la résidence commune.

Article 3 - Caractère obligatoire de l’adhésion

L'adhésion au régime de base est obligatoire.

 

Cette obligation d’adhésion résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salarié(e)s dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salarié(e)s concerné(e)s ne pourront s'opposer au prélèvement de leur quote-part de cotisations sur leur bulletin de salaire.

Ont la possibilité de refuser d’adhérer au présent régime, sous réserve de justifier de leur situation, les salarié(e)s qui bénéficient pour les mêmes risques¹,  de l’une des situations ci-après énumérées, au moment de l’embauche, ou à la date à laquelle prennent effet les couvertures du salarié(e) (conformément à  l’article D. 911-5 du Code de la sécurité sociale).

Toute demande de dispense d’adhésion au régime de remboursement de frais de santé devra être formulée par écrit par les salariés concernés auprès de la Direction des Ressources Humaines selon le modèle établi, accompagnée des pièces justificatives requises le cas échéant. 

 

1. Les salarié(e)s qui bénéficient pour les mêmes risques,  y compris en tant qu’ayant droit, de prestations servies au titre d’un autre emploi, en tant que bénéficiaires de l’un des dispositifs suivants :

 

1. les salarié(e)s déjà bénéficiaires d’une couverture collective obligatoire d’entreprise par ailleurs, et qui en justifient chaque année auprès de la Direction des Ressources Humaines par la production d’une attestation d’affiliation.  La dispense d’adhésion ne peut jouer, pour un salarié ayant droit au titre  de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié ou parent dans une autre entreprise, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire.

2. les salarié(e)s bénéficiaires du régime d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, et de la Moselle.

3. les salarié(e)s bénéficiaires du régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et  gazières.

4. les salarié(e)s bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire des fonctions publiques d’Etat et territoriale en application des décrets n°2007-1373 du 19 septembre 2007 et n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

5. les salarié(e)s bénéficiaires d’un contrat d’assurance groupe issu de la loi n°94-126 du 11 février 1994 (dispositif « loi Madelin »).

2. Les salarié(e)s couverts par ailleurs à titre individuel pour les frais de santé au moment de leur embauche. Ces salarié(e)s, sont tenus de justifier de leur situation. A l’échéance  de leur contrat, ils seront tenus de cotiser au régime ; 

3. Les salarié(e)s bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3 du Code de la Sécurité Sociale (ex CMU-C, ex ACS, …). La dispense ne peut jouer que jusqu'à la date à laquelle les salarié(e)s cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;

4. Les salarié(e)s titulaires d'un CDD ou d'un contrat de mission dont la durée de couverture obligatoire au présent régime serait inférieure à 3 mois, et sous réserve de justifier d'une couverture individuelle frais de santé responsable ;

Ils pourront également solliciter le bénéfice du versement du chèque santé², s’ils en remplissent les conditions prévues à l’article L. 911-7-1 du Code de la sécurité sociale.

Les salariés concernés devront justifier être couverts par un contrat responsable et devront produire une attestation de l’organisme auprès duquel ils ont souscrit un contrat de complémentaire santé à titre individuel.

A défaut de demande de dispense justifiée, adressés à la Direction des Ressources Humaines dans les 15 jours suivant la date de leur embauche ou de la date de prise d’effet des couvertures par ailleurs, les salarié(e)s seront obligatoirement affiliés au régime.

En outre, ont également la possibilité de refuser d’adhérer au présent régime, à tout moment, les salarié(e)s qui bénéficient pour les mêmes risques,  de l’une des situations ci-après énumérées :

 

5. Sous réserve de justifier de leur situation :

 

1. Les salarié(e)s en couple travaillant dans la même entreprise, ont le choix d’adhérer individuellement ou ensemble au régime. 

En cas d’adhésion individuelle : chaque salarié  adhère pour son propre compte.

En cas d’adhésion couple : seul un des deux membres du couple doit adhérer en propre au régime, l’autre pouvant l’être en qualité d’ayant droit. 

 

2. Les salarié(e)s et apprentis titulaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission, d’une durée supérieure à 3 mois, qui sont déjà couverts par ailleurs à titre individuel et qui justifient de leur situation chaque année auprès de la Direction des Ressources Humaines par la production d’une attestation d’affiliation.

3. Les salarié(e)s travaillant à temps partiel et/ou les apprentis, dès lors que leur part de cotisation est supérieure ou égale à 10% de leur rémunération brute et qu’elle n’est pas prise en charge par l’employeur. 

 

A défaut de demande de dispense justifiée,  adressée à l’employeur dans les 15 jours suivant leur embauche, les salarié(e)s seront obligatoirement affiliés au régime. Ils pourront faire par la suite cette demande à tout moment.

Article 4 - Salarié(e)s dont le contrat de travail est suspendu

L’adhésion des salarié(e)s et de leur(s) enfant(s) est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’Entreprise. 

Les salarié(e)s en invalidité bénéficient d’un maintien du régime dans les mêmes conditions que les salarié(e)s actifs.

L’adhésion des salariés et de leur(s) enfant(s) est également maintenue pour la période où ils bénéficient d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur.

Le salarié devra s’acquitter de sa part de cotisation calculée selon les règles prévues par le présent régime.

Pour les salarié(e)s dont la suspension du contrat de travail est non indemnisée par l’employeur : 

Les salarié(e)s, dont la suspension du contrat de travail est non indemnisée par l’employeur d’une durée d’un mois calendaire minimum (sabbatique, sans solde, parental, formation…), ont la possibilité de solliciter le bénéfice du présent régime en contrepartie du paiement intégral des cotisations (parts patronale et salariale).

Article 5 - Salarié(e)s dont le contrat de travail est rompu

• Maintien des garanties au titre de la portabilité :

Les salarié(e)s quittant l’entreprise et adhérant au présent régime, et le cas échéant leur(s) enfant(s) bénéficiaires du régime,  pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité, conformément aux dispositions légales (article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale) et conventionnelles en vigueur à la date de la rupture de leur contrat. 

• Maintien individuel des garanties frais de santé au titre de l’article 4 de la loi Evin :

 

Pour information, en vertu de l’article 4 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 (Loi Evin), les anciens salarié(e)s remplissant les conditions prévues à cet article pourront bénéficier d’un maintien de couverture. Ce maintien légal ne constitue pas un engagement de la société et relève donc de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Article 6 - Cotisations

Article 6.1. Régime général

Taux, assiette et répartition des cotisations :

La cotisation totale mensuelle versée à l’organisme assureur servant au financement du contrat d’assurance sera de 2,32 % du PMSS (plafond mensuel de la sécurité sociale, étant précisé que ce plafond est révisé annuellement), soit à titre indicatif 79,53 € pour l’année 2021.

Ces cotisations seront prises en charge par la société et par les salarié(e)s dans les proportions suivantes :

• Part patronale : 70 %, soit, à titre indicatif, 55,67 € à la charge de l’employeur pour l’année 2021,

• Part salariale : 30 %, soit, à titre indicatif, 23,86 € à la charge du salarié pour l’année 2021.

Le régime de remboursement de frais de santé a pour objet de couvrir, dans le cadre d’une cotisation unique obligatoire, les salariés ainsi que leurs enfants tels que définis par la notice d’information (définition reprise pour information à l'article 2 du présent accord).

Les salariés pourront opter pour des garanties optionnelles pour couvrir leur conjoint et/ou améliorer certains niveaux de garanties. Les cotisations de ces garanties optionnelles sont à la charge exclusive du salarié.

Les salariés devront directement informer de leur choix le prestataire qui appellera de son côté la cotisation supplémentaire.

Article 6.2. Régime Local

Les bénéficiaires du régime local sont les salarié(e)s dont le lieu de travail se situe en Alsace- Moselle.

La cotisation totale mensuelle versée à l’organisme assureur servant au financement du contrat d’assurance sera de 1,47 % du PMSS, soit 50,39 € pour l’année 2021.

Ces cotisations seront prises en charge par la société et par les salarié(e)s dans les proportions suivantes :

• Part patronale : 70 %, soit, à titre indicatif, 35,27 € à la charge de l’employeur pour l’année 2021.

• Part salariale : 30 %, soit, à titre indicatif, 15,12 € à la charge du salarié pour l’année 2021.

Le régime de remboursement de frais de santé a pour objet de couvrir, dans le cadre d’une cotisation unique obligatoire, les salariés ainsi que leurs enfants tels que définis par la notice d’information (définition reprise pour information à l'article 2 du présent accord).

Les salariés pourront opter pour des garanties optionnelles pour couvrir leur conjoint et/ou améliorer certains niveaux de garanties. Les cotisations de ces garanties optionnelles sont à la charge exclusive du salarié.

Les salariés devront informer de leur choix d’opter pour des garanties optionnelles directement auprès du prestataire qui appellera de son côté la cotisation supplémentaire.

Article 6.3. Régime Mixte

Le régime mixte est une cotisation supplémentaire s'appliquant aux salarié(e)s relevant du régime local et ayant un ou plusieurs ayant droit relevant du régime général.

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance seront de 0,38 % du PMSS, soit, à titre indicatif, 13,03 € pour l’année 2021.

Ces cotisations seront prises en charge à 100% par les salarié(e)s.

Article 6.4. Financement actions Fonds Social

Il est rappelé que 2% des cotisations énumérées ci-dessus viendront alimenter annuellement le Fonds Social dédié à l’UES Apave.

Article 7 - Evolution des cotisations

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salarié(e)s sans modification du présent accord.

Article 8 - Garanties

Il est précisé que les garanties ne constituent, en aucun cas, un engagement de l’employeur et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur. Seul l’assureur est responsable du versement des prestations prévues au contrat, l’employeur étant tenu au financement de sa participation.

Les garanties sont annexées au présent accord à titre informatif.

Article 9 – Organisme assureur

Les garanties de remboursement des frais de santé sont assurées, à la date d’effet de l’accord par l’ANIPS (Association Nationale Interprofessionnelle de Prévoyance des Salariés) dont le siège social est situé, Immeuble West Park 2, 2 Boulevard de Pesaro - 92024 NANTERRE.

Conformément à l'article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d'effet du présent accord, réexaminer le choix de l'organisme assureur désigné ci-dessus : ainsi que celui de l’intermédiaire. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d'un commun accord, du contrat de garanties collectives. 

Article 10 - Information individuelle

Le présent accord sera porté à la connaissance de chaque salarié(e) et des nouveaux embauché(e)s.

Une notice d’information, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application ainsi que le bulletin d’adhésion, est remise à chaque salarié, ainsi qu’à tout nouveau salarié(e).

Toute modification sera communiquée dans les mêmes conditions.

Article 11 - Information collective

Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le présent accord a fait l’objet d’une information et consultation du Comité social et économique central de l’UES préalablement à sa signature.

Le CSEC de l’UES Apave sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties du présent régime.

Les CSE d’Etablissement seront informés suite aux informations / consultations du CSEC.

Article 12 - Commission de suivi

Une Commission de Suivi sera chargée de veiller à la bonne application et mise en œuvre du présent accord. Elle pourra notamment proposer toute mesure d’ajustement au regard d’éventuelles difficultés rencontrées.

Elle sera composée de :

• 2 représentant(e)s de la direction,

• 2 membres désignés par chaque organisation syndicale signataire du présent accord et représentative au sein de l’UES Apave dont au moins un membre du CSEC de l’UES Apave,

• Et en tant qu’invités, 3 représentant(e)s de l’organisme assureur.

La Commission de Suivi se réunira une fois par an sur invitation de la Direction et au plus tard le 30.06 de l’année n afin d’étudier les résultats techniques de l’année n-1.

Pour l’année 2022, une réunion se tiendra avant le 30.06 afin de faire le bilan de la mise en place des nouveaux régimes.

Article 13 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2022.

Article 14 – Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision conformément aux dispositions du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de  3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, une négociation devra intervenir en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, une réunion interviendra, dans un délai de 3 mois  après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Article 15 – Adhésion et dénonciation

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, une organisation syndicale représentative au sein de l'Entreprise non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois.

Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation devra obligatoirement être précédée par l’envoi d’une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation.

Dans ce cas, une réunion interviendra pendant la durée du préavis pour discuter autour de la possibilité d’un nouvel accord.

La dénonciation sera régie par les articles L. 2222-6 et L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail.

Article 16- Notification, Dépôt et publicité

La direction notifiera le présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Tout accord / avenant d'entreprise est rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. 

Après la conclusion du présent accord, les parties peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du Code du Travail.

A défaut d'un tel acte, l'accord est publié dans une version rendue anonyme. 

Le présent accord sera déposé par la direction de l'entreprise :

• en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure «TéléAccords» à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS ) compétente, 

• et au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature du présent accord.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.

Fait à Paris, le 17 novembre 2021

Pour l’UES APAVE …………………
Pour la FGMM CFDT, …………………
Pour la Fédération de la Métallurgie CFE-CGC, …………………
Pour le Syndicat CGT des APAVE’S, …………………

ANNEXE : Tableau de garanties

Lexique AM : Assurance Maladie BR : Base de Remboursement de la Sécurité Sociale FR : Frais rééls MR : Montant remboursé par la Sécurité sociale. Une garantie exprimée en "- MR" signifie qu'elle est y compris Sécurité sociale PLV : prix limite de vente défini par la réglementation en vigueur TM : Ticket Modérateur PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale DPTM : Dispositif de Pratique Tarifaire Maîtrisée est applicable à l'ensemble des spécialités de médecins. Il s’agit d’un engagement du médecin envers la Sécurité sociale, visant à encadrer la prise en charge des dépassements d’honoraires. Ce dispositif recouvre le C.A.S (Contrat d’accès aux soins), l’OPTAM et l’OPTAM-CO (Option Pratique Tarifaire Maîtrisée) (CO pour chirurgie et obstétrique). * tels que définis réglementairement ** Article qui renvoie à la liste prévue par l’Arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associés pour la prise en charge d’optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste des produits et prestations remboursés prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (§ VIII qui vise les cas de renouvellements anticipés).

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1. La définition légale des garanties inclut les « risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité », c'est-à-dire le remboursement des frais médicaux, pharmaceutiques et hospitaliers liés à la maladie, aux accidents et à la maternité, plus précisément de tout ou partie de la différence entre les frais engagés et leur remboursement partiel par la sécurité sociale.↩

2. Le versement du chèque santé est une aide individuelle à la généralisation de la couverture complémentaire santé pour les salariés en contrats courts dont la durée est inférieure ou égal à 3 mois ou dont la durée effective de travail est inférieure ou égale à 15 heures par semaines. Ce chèque santé est destiné à compenser le coût lié à la souscription par ces salariés d’une complémentaire santé individuelle. Le versement de l'employeur se substitue ainsi au financement de la couverture collective et obligatoire.↩