Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES SUR-COMPLEMENTAIRE DE FRAIS DE SANTE" chez INTEL MOBILE COMMUNICATIONS FRANCE SAS

INTEL MOBILE COMMUNICATIONS FRANCE SAS

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES

SUR-COMPLEMENTAIRE DE FRAIS DE SANTE

ENTRE

La société Intel Mobile Communications France SAS

Société par Actions Simplifiée à associé Unique au capital de 1 000,00 €

Ayant son siège social au Bâtiment Les Montalets, 2 rue de Paris, 92196 Meudon Cedex

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

Représentée par Monsieur , Directeur Général

D’une part,

ET

La CFE-CGC, représentée par Monsieur , Délégué Syndical

D’autre part,

PREAMBULE

La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale d’Intel Mobile Communications.

En l’état du désengagement croissant du régime obligatoire de la Sécurité Sociale, des changements dans l’organisation du système de frais de soins, des politiques nouvelles de remboursements, la Direction et l’Organisation Syndicale CFE-CGC se sont rapprochées afin de négocier et signer un nouvel accord pour instaurer des garanties de protection sociale sur-complémentaire obligatoire couvrant, de manière satisfaisante, les principaux actes médicaux.

En effet, la réforme dite du « contrat responsable » vient impacter les garanties hospitalisation, médecine de ville et optique, en plafonnant les remboursements afférents à ces postes, entrainant ainsi un fort accroissement du reste à charge des assurés sur les risques lourds.

Ainsi, le présent accord vise à instaurer et présenter les modalités, conditions et garanties du système de garanties collectives sur-complémentaire obligatoire frais de santé mis en place afin de préserver le taux de couverture des salariés.

Le présent régime sur-complémentaire ainsi que le contrat d’assurance afférent (indépendant du contrat d’assurance matérialisant les garanties responsables du régime de base obligatoire) sont mis en œuvre conformément aux tolérances admises par la circulaire n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015. Ce régime est susceptible d’évoluer en fonction des éventuelles évolutions législatives ou réglementaires.

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L 911-1 du Code de la Sécurité Sociale après information et consultation du Comité d’entreprise.

IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT

Article 1 – Objet

L’objet du présent Accord est de faire évoluer le système de garanties collectives sur-complémentaire obligatoire frais de santé, permettant aux salariés de bénéficier de prestations complétant celles servies par les organismes de Sécurité Sociale et du régime responsable mis en place par l’accord de décembre 2017.

L’adhésion au contrat collectif d’assurance souscrit par la société auprès d’un organisme habilité est obligatoire et s’impose donc dans les relations individuelles de travail.

Article 2 : Personnel Bénéficiaire

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société Intel Mobile Communications France SAS.

Sont et seront obligatoirement affiliés au régime complémentaire de frais de santé faisant l’objet du présent accord, toutes les personnes remplissant, actuellement et dans le futur, les conditions suivantes :

• Etre salarié Intel Mobile Communications France SAS,

• Percevoir une rémunération ressortissant du régime général de sécurité sociale.

La couverture complémentaire de frais de santé résultant de la conclusion du présent accord présente un caractère obligatoire pour l’ensemble du personnel selon le régime qui leur est applicable, ce qui a pour conséquence de le faire bénéficier de plein droit, des dispositions favorables des articles 83-1° quater du Code Général des Impôts et D242-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Article 3 : Financement

Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) déclaré par l’entreprise aux administrations fiscales et sociales

Par répartition entre l’employeur et le salarié comme suit :

• Employeur : le taux de cotisation est fixé à 0.16%

• Salarié : le taux de cotisation est fixé à 0.06%

Soit au total : 0.22%.

La cotisation globale est susceptible d’être révisée à l’occasion des renouvellements annuels des contrats d’assurance, en fonction des résultats et de l’équilibre financier constatés sur le régime ou en cas de changement législatif.

Cette augmentation ou baisse de cotisations à l’exception de celles résultant des évolutions législatives ou règlementaires (désengagement de la Sécurité Sociale, réforme des retraites, nouvelles taxes ou contributions) fera l’objet d’un nouvel accord intégrant notamment les modalités de retour à l’équilibre du régime dès lors que l’augmentation ou baisse du taux global de cotisations excèdera 15% par année civile.

Article 4 : Garanties

Les garanties qui sont annexées au présent accord à titre informatif ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et à la couverture, à minima, des garanties imposées par le régime issu de la convention collective de branche applicable. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Article 5 : Portabilité

L’article 14 de l’Accord National interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, modifié par un avenant n°3 du 18 mai 2009, a institué un dispositif de « portabilité », permettant aux salariés de bénéficier, dans les mêmes conditions que les salariés en activité, d’un maintien des régimes de prévoyance dont ils bénéficiaient au sein de l’entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage (à l’exception du licenciement pour faute lourde).

L’article 1^er de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 (n°2013-504) a inscrit ce dispositif au sein de l’article L.911-8 du Code de la Sécurité Sociale, et en a modifié certaines conditions. Le dispositif légal est entré en vigueur, s’agissant des régimes complémentaires de remboursement de frais médicaux, le 1^er juin 2014.

A défaut de communication des justificatifs de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage, l’ancien salarié perd le bénéfice du régime, et par conséquent, le droit aux prestations correspondantes.

Article 6 : Prise d’effet, durée, révision et dénonciation du présent accord

Le présent accord portant sur le régime sur-complémentaire de frais de santé est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1^er janvier 2018.

Toute modification au présent accord ne peut être effectuée que par voie d’avenant obéissant aux mêmes règles de conclusion et de dépôt que l’accord lui-même.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes selon les modalités suivantes :

• la dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail

• la dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution

• en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet

Il est précisé que l’accord constitue un tout indivisible et ne peut à ce titre que faire l’objet d’une dénonciation intégrale.

Article 7 – Dépôt

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Unité Territoriale des Hauts de Seine) dont une version sur support électronique, accompagné du bordereau de dépôt et un exemplaire au Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt (92).

Article 8 – Information des salariés

Le personnel bénéficiaire visé à l’article 2 sera avisé du présent accord par message électronique avec accusé réception et par l’envoi au domicile d’une lettre RAR (pour les contrats suspendus) à laquelle sera jointe copie du présent document.

Une copie du présent accord sera par ailleurs portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise.

En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application. Il en sera de même lors de chaque modification des garanties.

Fait à Sophia Antipolis, le

En 6 exemplaires

Pour Intel Mobile Communications France Pour la CFE-CGC

Directeur Général Délégué Syndical