Accord d'entreprise "Accord sur la mise en place de la délégation du Comité Sociale et Economique et sur l'exercice du droit syndical" chez ENTREPRISE PUBLIQUE LOCALE - LOT AIDE A DOMICILE (Siège)

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DE LA DÉLÉGATION DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE ET SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

L’Entreprise Publique Locale LOT AIDE À DOMICILE, domiciliée 48 Rue Montaudié, 46000 CAHORS représentée par …………………….. agissant en qualité de Directeur Général Délégué et dûment habilité aux fins de signature des présentes.

D’UNE PART,

ET :

L’organisation Syndicale CFDT

Représentée dans l’entreprise par …………………….., agissant en qualité de déléguée syndicale,

L’organisation Syndicale CGT

Représentée dans l’entreprise par …………………….., agissant en qualité de déléguée syndicale,

L’organisation Syndicale FO

Représentée dans l’entreprise par …………………….., agissant en qualité de déléguée syndicale,

D’AUTRE PART

SOMMAIRE

PRÉAMBULE

OBJET

1. CHAMPS D’APLLICATION

2. COMPOSITION DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

II.1.Délégation patronale

II. 2.Délégation du personnel

II. 3.Secrétaire et Trésorier.e

II. 4.Les représentants syndicaux

3. DURÉE DES MANDATS

4. CUMUL DES MANDATS

5. LE CRÉDIT D’HEURES DE DÉLÉGATION

V.1.Nombre d’heures de délégation

V.2.Crédit d’heures par période glissante de 12 mois

V 3.Mutualisation des heures de délégation

V.4.Nature juridique des heures de délégation

V.5.Engagement des parties signataires

V.6.Modalités de pose et d’utilisation des heures de délégation

V.7.Conciliation entre fonctions représentatives, vie professionnelle et vie privée

V.7.1 Salariés à temps partiel

V.7.2 Conciliation entre vie privée et vie professionnelle

6. MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

VI.1. Les réunions sur convocations de l’employeur

VI.1.1 Recours à l’enregistrement audio

VI.1.2 Nombre et fréquence des réunions

VI.1.3 Durée des réunions

VI.1.4 Lieu de réunion

VI.1.5 Modalités de convocation et d’établissement de l’ordre du jour

VI.1.6 Modalités de transmission de l’ordre du jour et des documents associés

VI.2. Règlement intérieur

VI.3. Procès-verbal

7. RÈGLE DE REMPLACEMENT

8. ATTRIBUTIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

VIII.1 Rôle et missions

VIII.2 Les consultations

VIII.3 Périodicité des consultations

VIII.4 Modalités et délai de remise des consultations

VIII.5 Recours à l’expertise lors des consultations 

IX LA BASE DE DONNÉS ÉCONOMIQUE ET SOCIALE

IX.1 Organisation, architecture et contenu

IX.2 Information présentes dans la BDES

IX.3 Confidentialité

X CONSTITUTION ET RÔLE DES COMMISSIONS

X.1 La commission santé, sécurité et conditions de travail

X.1.1 Composition

X.1.2 Réunions

X.1.3 Attributions déléguées par le CSE

X.1.4 Moyens

X.1.5 Référent

X.2 La commission économique

X.3 La commission formation

X.4 La commission d’information et d’aide au logement

X.5 La commission de l’égalité professionnelle

XI REPRÉSENTATION DU CSE AUPRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DES ACTIONNAIRES

XI.1 Représentation du CSE auprès du Conseil d’administration

XI.2 Représentation du CSE auprès de l’assemblée générale

XII FORMATION DES ÉLUS

XIII LES MOYENS MIS À DISPOSITION DES MEMBRES DU CSE

XIII.1 Moyens matériels

XIII.2 Ressources financières

XIII.2.1 Budget de fonctionnement

XIII.2.2 Budget pour la gestion des œuvres sociales

XIV LES MOYENS ALLOUÉS A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

XIV.1 Le rôle et missions du délégué syndical

XIV.2 Le crédit d’heures de délégation du délégué syndical

XIV.3 Les moyens matériels

XV LA CARRIÈRE DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL ET DES DÉLÉGUÉS SYNDICAUX

XV.1 L’entretien de début de mandat

XV.2 L’entretien de fin de mandat

XVI DURÉE DE L’ACCORD

XVII. MODALITÉS ET CONDITIONS DE SUIVI

XVIII. DÉNONCIATION ET RÉVISION

XIX. NOTIFICATION ET DÉPOT

ANNEXES

PRÉAMBULE

Selon la définition de l’article L 2131-1 du Code du Travail, les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise ont pour objet l’étude et la défense des intérêts et des droits collectifs des salariés auprès de la Direction de l’EPL LOT AIDE A DOMICILE.

Les parties signataires affirment leur ambition de poursuivre et d’améliorer le dialogue social. Une évolution des modes de fonctionnement entre les partenaires sociaux à tous les niveaux est nécessaire. Elle est liée à la volonté claire et non équivoque affichée par la Direction de privilégier les procédures de concertation aux solutions conflictuelles, quelles qu’elles soient.

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 modifie profondément le cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Économique.

Le Comité Social et Économique, se substitue lors du renouvellement de l’une des instances aux instances antérieures de représentation du personnel que sont le comité d'entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel.

Dans la perspective des prochaines élections du Comité Social et Économique qui interviendront en Avril 2019, afin de poursuivre un dialogue social de qualité, les parties ont convenu des dispositions suivantes en vue de la mise en place et du fonctionnement du Comité Social et Economique de l’EPL LOT AIDE A DOMICILE.

Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance au niveau de l’entreprise, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.

Les parties signataires souhaitent donc que le présent accord s’intègre dans le cadre des nouvelles dispositions légales tout en réaffirmant la nécessité d’un bon fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel comme facteur d’équilibre central des rapports sociaux au sein de l’EPL LOT AIDE A DOMICILE.

Le présent accord collectif d’entreprise forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

OBJET

Un des premiers principes retenu par les parties signataires à l’accord est de préciser qu’il importe au bon fonctionnement de l’entreprise que le droit syndical et le droit des institutions représentatives du personnel s’exercent dans la clarté et dans le respect des règles.

Le deuxième principe retenu est de concilier l’engagement syndical et le maintien d’un lien étroit avec l’activité professionnelle.

Le troisième principe retenu par les parties signataires à l’accord est de préciser qu’il importe que l’exercice d’un mandat de représentant du personnel élu ou désigné n’affecte en rien la situation ni les perspective de carrière de l’intéressé.

1. CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’EPL LOT AIDE A DOMICILE

2. COMPOSITION

II.1 La délégation patronale

Le Comité Social et Économique est présidé par l’employeur ou son représentant.

Conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 du Code du Travail, aux dispositions légales, le Président lors de chaque réunion, être accompagné de 3 collaborateurs ayant tous voix consultative.

II.2 La délégation du personnel

Le nombre de membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique est fixé dans le protocole d’accord préélectoral signé le 8 février 2019 comme suit :

	Titulaire	Suppléant
Collège Employé	8	8
Collège Agent de Maîtrise	1	1
Collège Cadre	1	1

II.3 Le secrétaire et le trésorier

Lors de la réunion constitutive du Comité Social et Économique, seront désignés, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier.

II.4 Les Représentants Syndicaux

Chaque Organisation Syndicale représentative au sein de l’EPL LOT AIDE A DOMICILE peut désigner un Représentant Syndical.

Le représentant syndical assiste aux réunions avec voix consultative mais ne participe pas aux votes. Il est choisi parmi le personnel; il doit remplir les conditions d’éligibilité au Comité Social et Économique fixées à l’article L. 2314-19 du code du travail.

Seuls les syndicats représentatifs ayant obtenu au moins 10% des suffrages lors du 1^er tour des élections pourront désigner un représentant syndical au CSE.

3. DUREE DES MANDATS

La durée des mandats est fixée à 4 ans.

4. CUMUL DES MANDATS

Le nombre de mandat pouvant être exercé successivement est limité à trois. Ne seront pris en compte dans ce calcul que les mandats débutant après les prochaines élections professionnelles.

5. LES CREDITS D’HEURES DE DELEGATION

V.1 Nombre d’heure de délégation

Afin d’assurer l’exercice des attributions du représentant titulaire au sein du Comité Social et Économique et conformément au protocole d’accord préélectoral signé le 8 février 2019, le volume d’heure individuelle mensuelle est fixé à 34 heures par mois soit 408 heures par an.

Les représentants du personnel s’engagent à respecter le volume d’heures et s’engagent à l’utiliser conformément à son objet, c'est-à-dire exclusivement pour l’exercice des fonctions représentatives pour lequel il est alloué.

• Les représentants syndicaux au CSE dispose d’un crédit de 20 h par mois.

• Le secrétaire du CSE dispose d’un crédit supplémentaire de 2 heures par mois « non cumulable et non reportable ». Ce crédit supplémentaire est mensuel, forfaitaire et incessible. Il ne peut faire l’objet d’aucun report ni d’aucune mutualisation.

V.2 Crédit d’heures par période glissante de 12 mois

Chaque mois, il est alloué à l’élu un crédit d’heures librement utilisable dans une période de 12 mois glissants.

Toutefois, l’application de cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation attribué mensuellement.

V.3 Mutualisation des heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Économique peuvent, chaque mois, se répartir entre eux et avec les suppléants, le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.

La répartition des heures entre les membres du Comité Social et Économique, ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation attribué mensuellement.

A la fin de chaque mois, un document sera transmis à l’employeur précisant l’identité des membres ayant opéré un transfert d’heures de délégation ainsi que le nombre d’heures réalisé par chaque membre.

V.4 Nature juridique des heures de délégations

Les heures de délégation sont comptabilisées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel. L’attribution des heures de délégation n’a pas pour effet d’entraîner une augmentation de la durée de travail du salarié.

Les représentants du personnel bénéficient du régime de protection lié aux accidents du travail :

• Survenus à l’occasion de l’exercice des missions qui leur sont légalement dévolues par le code du travail ;

• Et ayant donné lieu à rémunération comme temps de travail ou au titre des heures de délégation.

Dans cette éventualité, une déclaration d’accident du travail est établie par la Direction de l’entreprise.

Toutefois, l’entreprise ne peut préjuger de la décision de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie sur la prise en compte ou non du caractère professionnel de l’accident.

V.5 Engagements des parties signataires

L’employeur s’engage à :

• Ne pas faire échec à la libre prise des heures de délégation par les représentants du personnel

• Assurer la comptabilisation des heures de délégation comme du temps de travail effectif et à les rémunérer comme tel ;

  • Les heures de délégations prises les dimanches et jours fériés ouvriront droit au paiement des heures majorées conformément aux règles en vigueur dans l’entreprise.

Les représentants du personnel s’engagent à :

• Respecter le volume d’heure et à l’utiliser exclusivement pour l’exercice de la fonction représentative.

Disposant d’une grande latitude pour déterminer leurs temps de délégation, il est de la responsabilité du représentant d’utiliser son crédit d’heure sans faire échec aux durées maximales de travail notamment la durée quotidienne de 10 heures par jour, de 48 heures de travail au cour d’une même semaine ou de 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives, ni aux temps de repos quotidiens (11 heures) et hebdomadaire ( 35 heures).

V.6 Modalité de pose et d’utilisation des heures de délégation

Information de l’employeur

Afin de faciliter l’exercice effectif du mandat et d’éviter de perturber l’organisation quotidienne du travail, chaque représentant du personnel titulaire s’engage à communiquer à son supérieur hiérarchique en début de mois, et au plus tard le 15 du mois, un planning prévisionnel servant de bon de délégation et précisant les heures de délégation connues pour le mois suivant, ce délai permettant d’assurer le remplacement du représentant.

Ce délai s’applique également dans l’hypothèse d’une mutualisation des heures entre titulaires et suppléants.

En cas de modification de ce planning le représentant du personnel s’engage à en informer sa hiérarchie.

Afin de tenir compte de l’activité de l’entreprise, les partenaires sociaux s’engagent à communiquer toute modification de ce planning plus de 72 heures avant la prise, sauf dans le cas d’urgence particulière et clairement explicitée.

Les parties conviennent que la durée minimale de la prise de délégation est d’une heure.

Récapitulatif des temps de délégation

Afin de comptabiliser les heures de délégation et d’en assurer le paiement, le représentant du personnel devra communiquer, au plus tard le lundi de la dernière semaine du mois, l’imprimé « récapitulatif » à son supérieur hiérarchique

L’élu absent pour quelque motif que ce soit devra également le communiquer par tout moyen.

A défaut de communication, l’établissement du bulletin de salaire se fera selon les informations prévues dans le calendrier prévisionnel.

Il est rappelé que l’utilisation du bon de délégation et son récapitulatif ne remet pas en cause la présomption de bonne utilisation attachée à la prise du crédit d’heures.

Les outils prévus au présent article sont annexés à l’accord.

Salariés sous convention de forfait en jours

Conformément à l’article R 2315-3 du Code du Travail, pour les salariés qui relèvent d’une convention individuelle de forfait en jours sur l’année, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixés dans la convention individuelle du salarié.

Une demi-journée correspond à quatre heures de délégation.

V.7 Conciliation entre les fonctions représentatives, la vie professionnelle et la vie privée

V.7.1 Salariés à temps partiel

La législation prévoit que le crédit d’heures ne fait aucune distinction entre salariés à temps plein ou temps partiel, néanmoins, l’article L 3123-14 du Code du Travail dispose que « le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures auquel il peut prétendre pour l'exercice de mandats qu'il détient au sein d'une entreprise.

Le solde éventuel de ce crédit d'heures payées peut être utilisé en dehors des heures de travail de l'intéressé ».

En application de ce principe, le crédit d’heures ne peut être utilisé pendant les horaires de travail planifié dans le planning type que dans la limite d’un tiers de la durée de travail mensuelle prévue au contrat.

Le représentant du personnel peut utiliser la part restante du crédit d’heures hors des temps de travail habituellement planifiés.

V.7.2 Conciliation entre vie privée et vie professionnelle

Les parties signataires conviennent que, sauf exception justifiée, les heures de délégations ne peuvent être prises entre 22h00 et 6h00 du matin.

6. MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE

VI.1 Les réunions sur convocations de l’employeur

Le temps passé aux réunions du Comité Social et Économique sur convocation de l’employeur est payé comme temps de travail effectif et n'est pas déduit des heures de délégation.

L’absence de l’élu aux réunions sur convocation de l’employeur ne donne pas lieu à sanctions, l’élu à toute liberté de s’y rendre ou non.

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur ainsi que le temps de déplacement seront décomptés comme suit :

• Pendant l’horaire de travail : maintien de la rémunération et remboursement des kilomètres.

• Si la réunion a lieu pendant le repos de l’élu : un repos compensateur d’une durée équivalente sera accordé.

Quelques précisions :

• Pour le personnel à lieu de travail fixe, le temps et la distance de trajet est calculée selon ces modalités :

  • Si la réunion représente le premier temps de travail de la journée, seule est prise en compte comme temps de travail, la part supplémentaire au trajet habituel entre le domicile et son lieu de travail ;

  • Si le représentant part de son lieu de travail, le trajet entre son poste de travail et le lieu de la réunion est entièrement pris en compte.

• Pour le personnel d’intervention, le trajet pris en compte est celui depuis et vers son domicile.

VI.1.1 Recours à l’enregistrement audio

Conformément aux dispositions de l’article D 2315-27 du Code du Travail, les partenaires sociaux décident d’autoriser le recours à l'enregistrement audio des réunions plénières du Comité Social et Économique.

Il est convenu que l’employeur pourra demander l’interruption de l’enregistrement dès lors qu’une information sera présentée comme confidentielle. Les enregistrements audios ne seront utilisés que dans l’objectif de la meilleure rédaction des procès-verbaux des réunions mensuelles et seront détruits après la validation du procès-verbal de ladite réunion. La gestion de ces enregistrements et leur destruction effective relève de la responsabilité du secrétaire du Comité Social et Économique.

VI.1.2 Nombre et fréquence des réunions

Le nombre de réunions annuelles du Comité Social et Economique est fixé à 12 soit une par mois, dont au moins quatre réunions portent également sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

VI.1.3 Durée des réunions

Chaque réunion est tenue sur une demi-journée sauf lorsqu’elle prévoit une réunion concomitante de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, dans ce cas cette réunion sera tenue sur une journée entière.

VI.1.4 Lieu de réunion

Les réunions du Comité Social et Économique auront lieu au siège de l’entreprise.

Cependant, les parties signataires conviennent que sous réserve d’une décision prise à la majorité des membres titulaires, une ou plusieurs réunions pourront se tenir dans tout autre local de l’entreprise pouvant accueillir au minimum 15 personnes et sous réserve que ce local garantisse une confidentialité suffisante.

VI.1.5 Modalité de convocation et d’établissement de l’ordre du jour

Seuls les membres titulaires, et les éventuels représentants syndicaux, siègent lors des réunions mensuelles.

Conformément à l’article L 2314-1 du Code du Travail, participent aux réunions les membres suppléants seulement en l’absence des titulaires.

Toutefois, les partenaires sociaux conviennent de déroger à ce principe, lors de la séance inaugurale de mise en place du Comité Social et Économique et à la réunion du mois de septembre de chaque année.

Conformément à l’article L 2315-29 du Code du Travail, l’ordre du jour est établi conjointement entre le Président et le Secrétaire, selon des modalités qui seront fixées dans le règlement intérieur de l’Instance.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.

En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe le secrétaire, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du Comité Social et Économique selon des modalités qui seront précisées dans le règlement intérieur de l’Instance.

Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents.

VI.1.6 Modalités de transmission de l’ordre du jour et des documents associés

Ces documents sont communiqués par voie postale et par courrier électronique sur la messagerie personnelle des membres aux membres du Comité Social et Économique 8 jours ouvrables avant la tenue de la réunion.

Passé ce délai, préalablement à la séance et à la demande de la majorité des membres titulaires du Comité Social et Économique, un point non prévu à l’ordre du jour concernant les modalités de fonctionnement du Comité Social et Économique pourra être ajouté à l’ordre du jour avec l’accord du Secrétaire et du Président.

Il appartient à chaque membre du comité social et économique de faire connaître à la Direction l’adresse électronique personnelle à laquelle la convocation et l’ordre du jour et le cas échéant les documents lui seront adressés.

VI.2 Règlement intérieur

Un règlement intérieur du Comité Social et Économique détaillera l’ensemble des règles de fonctionnement de l’instance.

VI. 3. Procès-verbal

Les délibérations du Comité Social et Économique sont consignées dans un procès-verbal établi par le Secrétaire du Comité dans un délai et selon des modalités définis par le règlement intérieur de l’Instance.

A l'issue du délai indiqué par le règlement intérieur de l’Instance, le procès-verbal est transmis à l'employeur.

7. REGLES DE REMPLACEMENT

Suivant les dispositions de l’article L 2314-37 du Code du Travail, les règles de remplacement sont les suivantes :

Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire.

La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie. S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

À défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

Le suppléant ne peut refuser de remplacer le titulaire, à défaut, cela emporte démission de ses fonctions représentatives.

En effet, comme son nom l'indique, le candidat suppléant est destiné à suppléer l'absence du titulaire.

8. ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

VIII.1 Rôles et missions

Le Comité Social et Économique a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Il est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.

Il dispose d’attributions particulières en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Il formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie au sein de l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.

Le Comité Social et Économique a également pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salariés, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.

VIII.2 Les consultations

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le Comité Social et Économique est consulté dans les conditions prévues par le présent accord sur les thématiques suivantes :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• La situation économique et financière de l’entreprise ; 

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

VIII.3 Périodicité des consultations

Le calendrier des consultations visées ci-dessus est fixé lors de la première réunion de l’Instance de chaque année civile.

VIII.4 . Modalités et délai de remise des consultations récurrentes

Le délai de transmission des documents nécessaires est fixé à 1 mois.

La remise du document aux élus constitue le point de départ du délai d’examen de 1 mois.

Les informations sont présentées lors de la réunion précédent celle de la consultation.

En cas de consultation ne nécessitant pas la mise à disposition de documents spécifiques, le délai de prévenance est fixé à 8 jours.

VIII.5. Recours à l’expertise lors des consultations

Les consultations récurrentes se faisant au niveau de l’entreprise, seul le CSE pourra recourir à un expert à l’occasion de chacune de ces consultations récurrentes.

9. LA BASE DES DONNEES ECONOMIQUE ET SOCIALE

La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) a pour objet de mettre à disposition des informations nécessaires aux Institutions Représentatives du Personnel ainsi qu’aux Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise afin de leur permettre d’exercer leurs attributions et missions, notamment consultatives.

IX.1 Organisation, architecture et contenu de la BDES

L’architecture de la BDES sera organisée autour des thèmes d’informations suivants, cette liste étant limitative :

• Situation de l’entreprise

• l'investissement

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise,

• les fonds propres, l'endettement, impôts

• la rémunération interne

• les activités sociales et culturelles,

• la rémunération des financeurs,

• les flux financiers à destination de l'entreprise.

IX.2 Informations présentes dans la BDES

Les informations inscrites dans la BDES portent sur l’année en cours, l’année précédente, et dans la mesure du possible, des perspectives sur l’année à venir.

IX.3 Confidentialité

Les représentants du personnel élus ou délégués syndicaux ayant accès à la BDES, sont tenus à l’obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans celle-ci dès lors qu'elles ont un caractère confidentiel identifié comme tel par l’employeur.

10. CONSTITUTION ET ROLE DES COMMISSIONS

Il est institué plusieurs commissions par cet accord d’entreprise.

Les commissions peuvent faire des propositions au Comité Social et Économique qui a seul le pouvoir de décision.

Le temps passé aux réunions mensuelles de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est rémunéré comme du temps de travail ainsi que le temps passé aux réunions de la Commission Economique. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique.

X.1 La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

X.1.1 Composition

Conformément à l’article L 2315-36 du Code du Travail, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est créée au sein du comité social et économique dans les entreprises d'au moins trois cent salariés.

La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.

Les partenaires sociaux conviennent que la CSSCT comprendra quatre membres représentants du personnel, dont un représentant du troisième collège.

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, titulaires ou suppléant, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Économique.

X.1.2 Réunions

Le nombre de réunions est fixé à quatre par an minimum.

Conformément à l’article L 2315-39 du Code du Travail, sont membres de droit  avec une voix consultative :

• L’inspecteur du travail

• Le médecin du travail

• Le représentant de la CRAM

Les réunions sont convoquées par l’employeur 8 jours avant la tenue de la réunion, selon un ordre du jour établi conjointement entre le Président et le Secrétaire du Comité Social et Économique, selon des modalités qui seront fixées dans le règlement intérieur de l’Instance.

De même, les modalités de retranscription des débats seront établies dans ce même règlement intérieur.

X.1.3 Attributions de la CSSCT déléguées par le Comité Social et Économique

Conformément à l’article L 2315-38 du Code du Travail, la commission se voit confier par délégation du Comité Social et Économique tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Ainsi la CSSCT est chargé de :

• Procéder à l’analyse des risques professionnels ;

• Contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, au retour à l’emploi suite à un accident du travail ou maladie professionnelle et absences liées à la parentalité ;

• Contribuer à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapés dans l’emploi  et favoriser leur maintien dans l'emploi au cours de leur vie professionnelle ;

• Mener des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail au minimum 4 fois par an ; ces dernières sont définies et communiqué à la Direction à la fin de chaque réunion (date, heure, lieu ou forme, membres de la CSSSCT missionnés).

• Mener des enquêtes dans plusieurs circonstances à savoir :

• en matière d’accident du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;

• en cas de danger grave et imminent constaté par un membre du CSE ou par l’intermédiaire d’un salarié qui fait jouer son droit de retrait et en cas de situation de travail révélant un risque de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

X.1.4 Moyens

Les actions entreprises dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail seront financées à travers le budget de fonctionnement du Comité Social et Économique

Une part du budget du fonctionnement qui ne peut être inférieur à 10%, devra être affectée aux activités et missions de la CSSCT.

X.1.5 Référent

Un référent de la CSSCT devra être désigné comme rapporteur auprès du CSE.

X.2 La Commission Économique

La législation prévoit qu’une Commission économique du Comité Social et Économique devra être mise en place dans les entreprises de plus de 1.000 salariés, cependant, les parties signataires conviennent de sa mise en place.

Celle-ci est principalement chargée d’étudier les documents techniques et financiers recueillis par cette instance représentative du personnel ainsi que toute question qu’elle lui soumettra.

La Commission Économique du Comité Social et Économique est présidée par l’employeur ou son représentant.

Elle comprend cinq membres représentants du personnel dont un représentant la catégorie des cadres.

Les règles de fonctionnement interne telles que les modalités de désignation, modalités de convocation, règles de remplacement des membres absents, seront établies dans le règlement intérieur de l’Instance.

X.3 La Commission Formation

Elle est chargée de préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l'entreprise, d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine et les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Les règles de fonctionnement interne telles que la composition, modalité de convocation, règles de remplacement des membres absents, seront établies dans le règlement intérieur de l’Instance.

X.4 La Commission d’Information et d’Aide au Logement

La Commission d'Information et d'Aide au Logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location de locaux d’habitation.

Elle recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction, informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre

Les règles de fonctionnement interne telles que la composition, modalité de convocation, règles de remplacement des membres absents, seront établies dans le règlement intérieur de l’Instance.

X.5 La Commission de l’Égalité Professionnelle

Elle est chargée de préparer les délibérations du Comité Social et Économique relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l'entreprise.

Les règles de fonctionnement interne telles que la composition, modalité de convocation, règles de remplacement des membres absents, seront établies dans le règlement intérieur de l’Instance.

11. REPRESENTATION DU CSE AUPRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET ASSEMBLEES GENERALES DES ACTIONNAIRES

XI.1 Représentation du Comité Social et Économique auprès du Conseil d’Administration

Conformément à l’article L2312-72 du Code du Travail, dans les sociétés où il est constitué trois collèges électoraux, la délégation du personnel au conseil d'administration est portée à quatre membres :

• deux appartenant au collège employés,

• un appartenant au collège agents de maîtrise

• un appartenant au collège cadres

Les représentants du Comité Social et Économique assistent avec voix consultative à toutes les séances du Conseil d'Administration.

Les représentants visés ci-dessus seront désignés par une résolution du Comité Social et Économique.

XI.2 Représentation du Comité Social et Économique auprès de l’assemblée générale des actionnaires

Deux membres du Comité Social et Économique désignés par celui-ci pourront assister aux Assemblées générales sans voix consultative.

Les représentants visés ci-dessus seront désignés lors de la première réunion d’installation du Comité Social et Économique.

12. FORMATION DES ELUS DU CSE

Conformément à l’article L.2145-5 du Code du Travail, les élus (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique pourront bénéficier d’un congé de formation économique sociale et syndicale.

Conformément à l’article L2315-18 du Code du Travail, les membres élus du comité social et économique bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation, d’au moins 5 jours, est prise en charge par l’employeur.

13. LES MOYENS MIS A LA DISPOSITION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

XIII.1 Moyens matériels du Comité Social et Économique

Un local est mis à la disposition au siège social de l’entreprise au 48 rue Montaudié 46000 CAHORS

XIII.2 Ressources financières du Comité Social et Économique

Le CSE est doté de 2 budgets distincts.

XIII.2.1 Budget de fonctionnement

La base de calcul de la subvention de fonctionnement correspond à la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives (DSN).

Le pourcentage de la subvention de fonctionnement du CSE est égal à 0,2 % de la masse salariale brute.

Les modalités de versement seront indiquées dans le règlement intérieur de l’Instance.

XIII.2.2 Budget pour la gestion des œuvres sociales

Le pourcentage de la subvention pour la gestion des œuvres sociales est égal à 0,4 % de la masse salariale brute. La base de calcul de la subvention de fonctionnement correspond à la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives (DSN)

14. LES MOYENS ALLOUÉES A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

XIV.1 Le rôle et les missions du délégué syndical

Le délégué syndical n’est pas élu par les salariés mais désigné par une organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise. Il représente cette organisation syndicale auprès de l’employeur et des salariés. Il est de plein droit investi du pouvoir de négocier, notamment à l’occasion des négociations annuelles obligatoires et de conclure des accords d’entreprise.

Les organisations syndicales non représentatives au niveau de l’entreprise peuvent désigner un représentant d’une section syndicale. Sa fonction est d’animer la section syndicale mais il ne dispose d’aucun pouvoir de négociation ou de signature.

XIV.2 Le crédit d’heures de délégation du délégué syndical

Le crédit d’heure de délégation est attribué mensuellement au délégué syndical.

Les partenaires sociaux conviennent de porter ce crédit d’heures à 30 heures mensuelles.

Ce crédit d’heure ne peut être reporté d’un mois sur l’autre et il est attaché au mandat désignatif qu’il détient (non mutualisable).

XIV.3 Les moyens matériels

Local

Un local commun à toutes les organisations syndicales est mis à disposition, ce local est meublé (table, chaises, armoires, ordinateur, connexion internet, téléphone et imprimante), éclairé et chauffé.

Ce local est situé au siège social de l’entreprise 48 rue Montaudié 46000 CAHORS.

L’affichage syndical

L’affichage des communications syndicales s’effectue sur les panneaux réservés à cet usage au siège de l’entreprise ainsi que dans les pôles. Il est précisé que toute affiche apposée hors des emplacements réservés à cet effet sera enlevée.

Les publications et tracts sont librement distribués aux salariés de l’entreprise, aux horaires d’entrée et de sorties sous réserve que cette diffusion ne gêne pas la bonne marche des services.

Les organisations syndicales s’engagent à faire parvenir (remise en main propre, courriel, voie postale) une copie de l’information syndicale à la Direction simultanément à sa diffusion.

Ces publications doivent respecter la législation en vigueur et notamment ne doivent pas revêtir de caractère injurieux, diffamatoire, discriminatoire, politique ou religieux.

La communication syndicale

Deux fois par année civile, il y aura diffusion d’information syndicale à l’ensemble des salariés par voie postale. Cette information se fait par le biais d’une seule enveloppe regroupant les informations syndicales de l’ensemble des organisations syndicales représentatives ou non de Lot Aide à Domicile selon les modalités décrites ci-dessous :

• La diffusion d’information syndicale se fera deux fois par année civile entre le 15 et le 30 janvier et entre le 1^er et 15 juin à défaut d’accord unanime sur d’autres dates ;

• Les organisations syndicales devront remettre à la Direction les documents 7 jours ouvrés avant la date prévue d’envoi ;

• Le format des documents est au maximum d’un format A4 recto/verso couleur pour chaque organisation syndicale ;

• Les organisations syndicales prennent à leur charge la mise sous pli des documents mais la Direction pourra leur mettre à disposition la machine à mettre sous pli sous réserve que cette utilisation n’occasionne pas de gêne pour les services supports (paie, facturation, accueil) ;

• Lot Aide à Domicile prendra à sa charge, l’impression des documents et des enveloppes ainsi que les frais d’affranchissement.

15. LA CARRIÈRE DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL ET DES DÉLÉGUES SYNDICAUX

XV.1 L’entretien de début de mandat

Crée par la loi n° 2015-944 du 17 août 2015, un entretien de début de mandat est prévu au bénéfice des élus titulaires, délégués ou représentants syndicaux.

Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel, il aura lieu à la demande de l’intéressé et au début du mandat. Le représentant sera reçu par un membre du Comité de Direction et pourra se faire accompagner de la personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.

L’entretien porte sur les modalités pratiques d’exercice du mandat au regard des fonctions occupées.

Il permettra notamment au nouvel élu de prendre connaissance des dispositions inscrites au présent accord.

L’entretien porte sur les modalités pratiques d’exercice du mandat au regard des fonctions occupées.

Il permettra notamment au nouvel élu de prendre connaissance des dispositions inscrites au présent accord.

XV 2. L’entretien de fin de mandat

Un entretien de fin de mandat sera organisé pour les représentants du personnel ou délégués syndicaux consacrant au moins 30% du temps prévu à leur contrat de travail, à leur mandat représentatif ou syndical.

Les signataires décident que, au-delà des salariés concernés par cette obligation, tout représentant du personnel ou délégué syndical pourra demander à l’employeur l’organisation d’un tel entretien.

Cet entretien est réalisé dans l’année suivant la fin du mandat et doit permettre le recencement des compétences acquises et les modalités de valorisation de l’expérience acquise au sein de l’entreprise.

XVI DUREE DE L’ACCORD

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

XVII MODALITÉS ET CONDITIONS DE SUIVI

Il est créé une commission de suivi de l’accord dont la composition est la suivante :

• Les délégués syndicaux

• L’employeur

Les Partenaires Sociaux conviennent que cette commission se réunira notamment après 6 mois de fonctionnement de l’instance afin de faire un bilan de l’utilisation des heures de délégation et afin d’évaluer si le nombre d’heures de délégation alloué est suffisant pour mener à bien les missions du CSE.

XVIII DÉNONCIATION ET RÉVISION

Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7 à L.2261-13 du Code du Travail.

Conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l'initiative de l'une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L'ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision.

L’avenant de révision devra être signé, dans les conditions prévues par la loi, par au moins une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires ou y ayant adhéré.

L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera dès lors qu’il aura été conclu dans les conditions prévues à l’article L.2232-12 du Code du Travail.

En outre, conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 3 mois.

La dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l'objet d'un dépôt conformément à l'article L.2261-9 du Code du Travail.

L'ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un accord de substitution à l'issue du délai de préavis de trois mois.

L'accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du préavis de trois mois.

XIX NOTIFICATION ET DÉPÔT

En application de l’article 16 de la loi n2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, au décret n°2018-362 du 15 mai 2018 et l’article L 2231-5 du Code du Travail, les accords de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) doivent désormais être déposés sur la plateforme de télé procédure  appelée TELEACCORDS.

Un exemplaire papier de l’accord sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Cahors.

Sera communiquée, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires en application de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 pour diffusion dans la base de données en ligne.

En outre, un exemplaire original sera remis à l'entreprise et à chacune des organisations syndicales représentatives signataires.

Fait à Cahors, 21 mars 2019 en 5 exemplaires originaux

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour LOT AIDE A DOMICILE

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Déléguée Syndicale Directeur Général Délégué

Pour l’organisation syndicale CGT

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Déléguée Syndicale

Pour l’organisation syndicale FO

……………………..

Déléguée Syndicale