Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise" chez FAMILLES RURALES FEDERATION REGIONALE DE FC (Siège)

ACCORD collectif d’entreprise

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’association Familles Rurales Bourgogne-Franche-Comté, représentée par…… , Président,

En accord avec les salariés de l’association,

A décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi « portant mesures d’urgence économique et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après :

Article 1 : salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent la condition suivante :

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

• Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944.80 €

Article 2 : Montant de la prime

• Le montant de la prime fixée à 1000 € pour un salarié à temps plein.

• Le montant de la prime est proratisé par rapport à l’horaire contractuel du salarié et par rapport à la présence effective au cours de l’année 2018.

• Une prime plancher de 30 € sera versée pour les salariés travaillant pour l’association effectuant moins de 5h par mois.

• La prime sera versée avec le salaire du mois de Mars

• Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Les salariés 

Président