Accord portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Article 4 - LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021

Entre

La société YggOne, dont le siège social est au 11, rue Jean-Marie LEHN – 67120 MOLSHEIM, représentée par M. , en qualité de Gérant,

d’une part,

Et

L’ensemble du personnel de la société ayant ratifié l’accord à la majorité des deux tiers, selon liste d’émargement ci-joint.

d’autre part,

ci-après dénommés ensemble « les parties ».

PREAMBULE

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021. Les parties conviennent du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (« PEPA » ou « prime Macron ») ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages et compatible avec les possibilités de l’entreprise.

Il est précisé que cette prime est versée exclusivement par l’entreprise qui ne bénéficie d’aucune aide de l’Etat en compensation.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit.

Champ d’application

Le présent accord est applicable aux salariés titulaires liés à l’entreprise par un contrat de travail sur la période du 1^er décembre 2020 au 30 novembre 2021 et dont la rémunération est inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic sur la période de référence.

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 2 000,00 € (deux mille euros). Ce montant est identique pour tous les salariés visés à l’article 1 si lesdits salariés :

1. ont effectivement été présents durant la période courant du 1^er décembre 2020 au 30 novembre 2021,

2. ne sont pas démissionnaire ou sous préavis de licenciement avant le 30 novembre 2021.

Le montant de cette prime sera modulée en fonction de la présence effective - ou assimilée comme telle - des salariés sur la période mentionnée dans l’article 1 du présent accord.

Les parties au présent accord conviennent de ce que les salariés absents pour maladie ou accident d’origine non professionnelle seront assimilés à des salariés en présence effective pour la période concernée à condition d’avoir été indemnisés par l’entreprise.

Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat est versée avec la paie de novembre 2021. Elle apparaîtra sur le bulletin de paie des salariés du mois de novembre 2021.

Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et ne sera plus applicable à compter de l’accomplissement de son objet, soit à l’issue du versement de la prime aux salariés concernés (prévu le 30 novembre 2021).

Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sous-forme électronique sur la plateforme du ministère du travail accessible à l’adresse suivante : « www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr ».

Parallèlement, la Direction adressera une copie du présent accord au Conseil des Prudhommes du ressort du siège de la société.

Fait à Molsheim, en deux exemplaires originaux, le 29/11/2021

Pour la Direction

Nom :

(cachet et signature),

Pour le personnel ayant ratifié l’accord à la majorité des deux tiers

(selon liste d’émargement ci-joint).

Liste d’émargement des salariés

pour ratification à la majorité des deux tiers de l’accord portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Résultat de la consultation organisée le 29/11/2021 auprès du personnel de l’entreprise en vue de la ratification de l’accord d’entreprise, proposé par la Direction, portant sur l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Liste nominative du personnel figurant à l’effectif de l’entreprise à cette date :

Résultat du vote :

La majorité des deux tiers (2/3) requise par le code du travail étant :

atteinte, le projet d’accord est ratifié ;

non atteinte, le projet d’accord n’est pas ratifié.