Accord d'entreprise "accord d'activité partielle de longue durée" chez LA COCHONNAILLE D'OLIVIER (LA COCHONNAILLE D'OLIVIER)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE

EN ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

(APLD)

Entre les soussignés :

La société dont le siège social est situé

représentée par,

D’une part,

Et

D’autre part

PRÉAMBULE

Les parties se sont rapprochées, à la demande de Monsieur afin d'initier la négociation d'un accord d’allocation partielle de longue durée (APLD) en application des dispositions de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

La société emploie à ce jour 14 salariés.

Au regard de la dégradation rapide et catastrophique de la conjoncture économique sur l’activité de la société en raison de la pandémie de Coronavirus et de son impact sur l’économie française, la société a été placée en activité partielle du 16 Mars 2020 au 31 décembre 2020. Cette situation a été justifiée par :

- Effondrement brutal des commandes dû aux mises en place sans délai des différentes mesures de confinement et de couvre-feux.

- Fermeture des hôtels et des restaurants qui représentent la très grande majorité de nos clients.

- Fermeture des frontières avec pour conséquence l’absence de toute activité touristique et de tout business d'entreprise.

Pour faire face à cette situation de crise, la société a été contrainte de prendre des mesures urgentes et exceptionnelles notamment :

• La mise en place d’un plan d’activité partielle sur 9 mois ½.

• Le report des prêts et baux bancaires sur une période de 12 mois

Des mesures de diversification de l'activité avec l'apparition d'une nouvelle typologie de clients et notamment de grands sites de vente en ligne, permettent à la société de payer ses charges restantes et d'envisager un avenir économique. Ces mesures seules ne peuvent en aucune manière assurer la pérennité économique de l'entreprise et par là même de son niveau d'emploi. Elles permettent de régler les charges courantes restantes.

La baisse du chiffre d'affaires est de l'ordre de 50 % depuis le début du deuxième confinement et les prévisions des mois à venir sont peu engageantes en terme d'activité car les restaurants et hôtels restent fermés et les activités liées au tourisme et au business d'entreprise ne pourront pas démarrer d'un coup d'un seul. 

Ce manque de perspectives et de visibilité est contrebalancé par le fait que  notre entreprise a toujours connu des taux de croissances importants de l’ordre de 50 % annuels depuis 10 ans, au mois de mars 2020, nous étions à +25%. Nos clients restent fidèles et ils seront présents dès la reprise, un travail de développement est en cours ainsi des partenariats à l'export, avec de gros acteurs nationaux comme les , ou encore sont en cours de discussion mais là encore la conjoncture plus qu’incertaine reste un point bloquant.

La société est en bonne santé financière, les perspectives de reprise et de développement sont réelles mais tout ceci reste trop intimement lié au contexte sanitaire des mois à venir. Aussi, pour maintenir notre activité et les emplois liés, le recours à l'activité partielle de longue durée est indispensable.

Face à cette dégradation majeure de la conjoncture, et aux incertitudes du marché, la société est confrontée à une réduction durable de son niveau d’activité sur les mois à venir.

Tous ces éléments démontrent que la situation présente est très complexe et que le futur notamment sur le plan économique sera difficile. Cette situation n’est pas temporaire.

Les impératifs de défense de notre activité et des emplois motivent aujourd’hui la société à prendre des mesures permettant d’instituer le dispositif d’activité partielle de longue durée.

Le recours à ce dispositif permettra d’assurer la préservation des emplois et de l’activité de l’entreprise.

Si nous ne faisons rien et si la situation se dégrade durablement, nous risquons de devoir réduire l’effectif des salariés.

C'est dans ce contexte que les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1. Objet

Le présent accord d’APLD a pour objet de permettre à l’entreprise, confrontée à une réduction d’activité durable, d’assurer le maintien dans l’emploi des salariés visés par le champ d’application de l’accord.

Article 2. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’établissement

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés.

Article 3. Réduction de l’horaire de travail

Compte tenu des circonstances évoquées dans le Préambule de l’accord, pour les salariés concernés par le présent accord, les parties décident une réduction de 40% de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise.

Pour la réduction des horaires de travail, des roulements seront organisés par semaine et diffusés au moins 24 heures à l’avance aux salariés concernés, et établis en fonction des compétences requises pour assurer les prestations, et des ressources disponibles (restrictions médicales, absences, congés payés, …).

Cette réduction de l’horaire de travail s’apprécie sur toute la durée d’application de l’APLD.

L’application de l’APLD peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Les heures non travaillées dans le cadre de l’APLD seront rémunérées par l’employeur, sur la base de l’indemnisation prévue par les textes en vigueur.

Article 4. Engagements en matière d’emploi

En contrepartie de la mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée, l’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant toute la durée d’application de l’accord.

Article 5. Engagements en matière de formation professionnelle

La société s’engage à mettre à profit les périodes non travaillées au titre de l’activité partielle pour maintenir et développer les compétences des salariés

Les actions formations sont prévues :

• Formation outils informatiques

• Formation management

• Formation sécurité alimentaire

Article 6. Information sur la mise en œuvre de l’accord

L’entreprise s’engage à informer les institutions représentatives du personnel tous les 3 mois, à compter de la signature de l’accord, sur la mise en œuvre de l’accord.

Article 7. Entrée en vigueur, durée de l’accord et renouvellement

Le présent accord s’applique à compter de 1^er janvier 2021.

Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation du présent accord vaudra autorisation d’activité réduite pour une durée de 6 mois. L’autorisation devra ensuite être renouvelée par période de 6 mois, et le renouvellement sera conditionné à la transmission par la société à l’administration du travail, du bilan portant sur le respect de ses engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle des salarié(e)s et en matière d’information du CSE sur la mise en œuvre de l’accord.

Le bilan sera accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de la société, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle.

La durée initiale de l’APLD qui sera sollicité sera donc de 6 mois, soit du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021. Elle pourra ensuite être reconduite selon la situation économique de l’entreprise, par période de 6 mois dans les conditions et selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.

La durée totale de l’APLD sera limitée à 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. À défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 8. Validation de l’accord, dépôt et publicité de l’accord

L’entreprise adresse l’accord signé à la Direccte, pour validation.

Une fois validé, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers.

Fait à

Le

En

Signatures