AVENANT

A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DE

L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société d'architecture Marc Thomas,

Dont le siège social est situé : 33, rue Division Leclerc – 67170 BRUMATH

Société représentée par xxx, Président

D’une part,

ET :

Les salariés de la présente Société, consultés sur le projet d’accord

D’autre part.

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Un accord d’entreprise relatif à la mise en place de l’activité partielle de longue durée a été conclu le 27 mai 2021 entre les parties après ratification à la majorité des deux tiers du personnel, dans le cadre de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, qui a instauré en son article 17 un dispositif spécifique d’activité partielle, et des décrets n°2020-926 du 28 juillet 2020 (JO 30 juillet 2020), n°2020-1188 du 29 septembre 2020 (JO du 30) et n°2020-1579 du 14 décembre 2020 (JO du 15) ainsi que par le décret n°2020-508 du 8 avril 2022 (JO du 9) et l’ordonnance n°2022-543 du 13 avril 2022, (JO du 14).

Cet accord a été conclu pour une durée initiale d’un an, courant à partir du 1^er juin 2021 au 30 juin 2022.

Jusqu'au 10 avril 2022, date d'entrée en vigueur du décret n° 2022-508 du 8 avril 2022, la durée maximale du bénéfice de l'APLD était de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois. Le décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 a prolongé la durée maximale de l'APLD à 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de 48 mois.

Pour les accords collectifs d'entreprise mis en place avant le 10 avril 2022, pour bénéficier de cette nouvelle durée maximale, c'est-à-dire pour en prolonger le bénéfice, il est nécessaire de modifier la clause sur la durée de l’APLD.

Afin d’adapter les dispositions de cet accord aux évolutions législatives intervenues en matière de durée maximale du bénéfice de l'APLD, les parties ont souhaité modifier l’accord du 27 mai 2021.

Il a ainsi été décidé, à compter du 1er juillet 2022, de modifier « l’article 3.1 » concernant la durée de l’accord.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

D’UN COMMUN ACCORD, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

L’accord d’APLD d’entreprise du 27 mai 2021 (ci-après dénommé « accord APLD ») est modifié comme suit :

Article 1 – Modification de la durée de l’accord

L’article 3.1. de l’accord APLD, relatif à la durée de l’accord, est modifié comme suit :

« Il prendra fin le 31 mai 2025. »

Le reste de l’article demeure inchangé.

Article 2 – Dispositions finales

2.1. Durée de l’avenant

Le présent avenant à l’accord d’APLD du 27 mai 2021 est valable à compter du 1^er juillet 2022 et prolonge la durée initiale de 12 mois (un an) à la durée légale maximale soit 36 mois (trois ans), consécutifs ou non, sur une période de 48 mois (quatre ans) en totalité. L’avenant prendra par conséquent fin le 31 mai 2025.

Les dispositions de l’accord d’APLD d’entreprise du 27 mai 2021 non contraires au présent avenant demeurent inchangées.

2.2. Conclusion et validité du présent avenant

Le présent avenant à l’accord APLD du 27 mai 2021 est conclu dans le cadre d’un projet de la Direction soumis aux salariés.

Le présent avenant n’entrera en vigueur que sous réserve de sa ratification à la majorité des deux tiers du personnel.

Compte tenu du cadre légal très spécifique dans lequel intervient cet avenant, la ratification par les deux tiers du personnel devra en tout état de cause être obtenue le 30 juin 2022 au plus tard.

Un exemplaire est donc remis à chaque salarié bénéficiaire, par tous moyens.

A défaut de ratification par les deux tiers du personnel à l’échéance fixée à l’alinéa 3 ci-dessus, le présent accord deviendra caduc et aucune de ses dispositions ne pourra s’appliquer.

2.2 Publicité

Le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

La DIRECCTE dispose du délai mentionné à l’article L. 3313-3 du Code du travail à compter du dépôt de l’avenant pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à BRUMATH

Le 9 mai 2022

Pour la Société d'architecture Marc Thomas

Représentée par xxx

Agissant en qualité de Président

Annexe : Agrément de plus des deux tiers des salariés

Annexe à l’avenant à l’accord APLD

Procès-verbal de consultation du personnel

de la Société d'architecture Marc Thomas

Le projet d’avenant à l’accord d’APLD a été adressé et expliqué au personnel par la Direction.

La question suivante a ensuite été posée aux salariés :

« Etes-vous favorables à ce projet d’avenant à l’accord d’APLD ?

Cet avenant ne sera validé qu'à la condition d'être approuvé par les salariés, à la majorité des deux tiers du personnel. À défaut, cet avenant sera réputé non écrit. »

La Direction a ensuite demandé aux salariés qui sont favorables au projet d’avenant de faire part de leur accord par vote.

• Date de la consultation : 24 mai 2022

• Les électeurs étaient invités à répondre par « Oui » ou par « Non » à la question ci-dessus :

• Bureau de vote composé de :

• xxx

• xxx

• Le scrutin a été ouvert de de 11 heures à 12 heures

• Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :

• Nombre d'électeurs inscrits : 2

• Nombre de votants : 2

• Nombre d'enveloppes ou de bulletins sans enveloppes trouvés dans l'urne : 2

• Bulletins blancs ou enveloppes vides : 0

• Bulletins considérés comme nuls : 0

• Suffrages valablement exprimés : 2

• OUI : 2

• NON :

L'accord soumis à la consultation a reçu l'approbation des salariés à la majorité des deux tiers du personnel.

Fait le 24 mai 2022 à BRUMATH