Accord d'entreprise "Accord de Modulation du Temps de Travail" chez BATEKO (Siège)

Accord de Modulation du Temps de Travail

Entre d'une part :

La société BATEKO au capital de 386 179 €uros, dont le siège social est situé à LARRESSORE (64480), 619 Haltsuko Bidea, Siret : 528 144 397 00015,

Représentée par M. agissant en qualité de Président,

et d'autre part :

Les salariés présents, et ayant signés la feuille de présence.

Préambule

Le présent accord instituant la modulation de la durée du travail a été conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-8 du Code du travail.

Au terme d’une analyse établie à partir du positionnement économique de la société, de son évolution annuelle, de son activité, de la gestion de ses emplois, des conditions de travail, les parties ont décidé l’organisation de l’entreprise autour de cet article.

En référence à l’Accord intervenu dans la profession Alimentaire & Industries Agro-Alimentaires, le 18 mars 1999, étendu par arrêté du 23 juin 1999, JO du 26 juin 1999, modifié par arrêté du 19 décembre 2000, JO du 31 décembre 2000, les partenaires sociaux de l’entreprise ayant envisagé plusieurs modalités d’aménagement de réduction du temps de travail en fonction des spécificités inhérentes à l’activité économique ont finalement opté pour la nouvelle organisation du travail suivante :

Une réduction annualisation avec un horaire moyen de 35 heures dans le cadre des dispositions de l’article L. 212-2-1 du Code du Travail.

Le présent accord a donc pour objectif :

Au plan social :

1. De redéfinir l’ensemble des règles et conventions liant l’entreprise et ses salariés.

2. De libérer les salariés de l’entreprise d’une partie du temps de travail en le réduisant, pour améliorer la qualité de vie (vie familiale, vie sociale), tout en maintenant néanmoins les salaires au niveau actuel,

3. D’être en conformité avec les obligations légales prévues pour limiter le temps de travail de référence pour un temps complet des salariés à 35 heures ;

Au plan économique :

1. De pouvoir faire face à la saisonnalité, aux à-coups, à la hausse comme à la baisse des nécessités de gestion et de management, en annualisant le temps de travail,

2. De faciliter une organisation du travail par la polyvalence et une amélioration de celle-ci pour assurer la productivité et donc ne pas peser sur les coûts de revient,

3. D’organiser les horaires afin d’assurer le meilleur suivi des entreprises en pouvant étendre les horaires de travail et répondre au mieux aux urgences et aux impératifs de gestion comptables, fiscales et financières et techniques.

4. De plus les deux parties ont convenu que la réduction du temps de travail ne devait pas peser sur les coûts, en dehors des investissements de l’entreprise pour faciliter les cycles de production, les flux et les conditions de travail.

5. Le champ et l’application de la polyvalence devront être systématisés, pour ainsi éviter de faire appel à des services extérieurs.

6. De plus, la productivité individuelle sera améliorée afin d’amortir le surcoût de la RTT et conserver la compétitivité de l’entreprise.

7. L’annualisation du temps de travail, pour faire varier les potentiels de l’entreprise avec les besoins des clients, va dans le même sens d’amortissement des coûts de saisonnalité et de surcharge.

1. - Champ d'Application.

Le présent accord s'applique au personnel de l'établissement de Larressore, y compris les cadres et les salariés à temps partiel, à l’exception des VRP légalement exclus du dispositif.

Le présent accord ne s'applique pas aux salariés sous contrat à durée déterminée, ni à ceux sous contrat de travail temporaire.

2. - Objet de la Modulation.

La modulation permet d'ajuster le temps de travail aux fluctuations prévisibles de la charge de travail. Les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail dans les limites du présent accord de modulation n'ont pas la qualité d'heures supplémentaires.

La période de référence pour la modulation est du 1^er Juin au 31 Mai.

3. - Programmation de la Modulation.

La limite supérieure de la modulation est fixée à 40 heures par semaine.

La limite inférieure de la modulation est fixée à 30 heures par semaine.

Les périodes de forte activité :

-Pour la Gestion et la Comptabilité les semaines selon le calendrier joint pour 2019.

-Pour la direction et les services techniques les mois de : Juillet, Août, Septembre, Octobre, Novembre, Décembre.

Les périodes de plus faibles activité :

-Pour le service Gestion et Comptabilité et le service Administratif, les semaines selon le calendrier.

-Pour les Services Techniques et la Direction, les mois de : Janvier, Février, Mars, Avril, Mai, Juin.

L’année est divisée en périodes :

Période dite " Inter Saison " : 35 heures hebdomadaires. Applicable sur 20 à 30 semaines par an, en prévisionnel 21 semaines pour l’Administratif, et les Services Techniques, 20 semaines pour le temps partiel.

Période dite de " Haute Saison " : 40 heures hebdomadaires. Applicable sur 15 à 120 semaines par an, en prévisionnel 19 semaines pour l’Administratif, et les Services Techniques, 16 semaines pour le temps partiel.

Période dite " Basse Saison " : 30 heures hebdomadaires. Applicable sur 10 à 15 semaines par an, en prévisionnel 12 semaines pour l’Administratif, et les Services Techniques, 16 semaines pour le temps partiel.

Pour l’ensemble des services selon le calendrier hebdomadaire.

Chacun des divers services de l’entreprise, Direction, Administratif, Comptabilité, Technique pourra avoir un rythme de journée, un départ et une fin de période différents.

De même, chaque service peut comporter plusieurs équipes à rythme différent. Ce calendrier est indicatif et peut faire l'objet de modifications après consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel.

La durée annuelle de travail est, compte tenu de la durée hebdomadaire pratiquée dans l'entreprise, des jours de congés légaux et conventionnels, de 1591 heures (1815-175-49) pour une période complète.

Le temps de travail effectif se définit comme le prévoit la modification de l'article L.212-4 du Code du Travail, par "le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ".

Pour l'ensemble du personnel, il est convenu de tolérer, quand la charge de travail le permet, une pause individuelle de 5 mn par jour en matinée, avec s'il y a lieu, une éventuelle pause de 5 mn l'après-midi. Cette pause est prise, si possible, à minima par service, mais on privilégiera une pause collective, cette pause devant permettre une meilleure intégration des personnes et des services.

Ces pauses sont prises à l'intérieur des horaires de travail et rémunérées.

Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail - c’est-à-dire 35 heures sur la période supérieure à la semaine définie par l’accord collectif dans la limite de l’année ou 1607 heures si cette période est annuelle - ou à la durée fixée conventionnellement.

4. - Organisation du Temps de Travail.

Information horaire : Les horaires collectifs sont affichés et consultables sur le serveur au niveau du « Planning Général ».

Pour le personnel des services techniques ou la direction, les horaires normaux pris en considération sont les horaires hebdomadaires portant sur quatre ou cinq jours.

Pour le personnel du service Administratif, les horaires de travail de référence seront affichés et consultables sur le serveur au niveau du « Planning Général », par service, de façon à assurer la continuité du travail selon les heures d'ouverture.

Pour le personnel du service Comptabilité, les horaires de travail de référence seront affichés et consultables sur le serveur au niveau du « Planning Général », par service, de façon à assurer la continuité du travail selon les heures d'ouverture.

Les modifications pour surcroît ou diminution d'horaire obéissent aux mêmes règles de prévenance que ci-dessous.

L'adaptation du planning à la charge de travail sera communiquée par affichage sept jours calendaires avant son entrée en vigueur, en cas de programmation d'un sixième jour de travail sur la semaine, ou en cas d'augmentation ou de diminution des horaires.

A défaut d'affichage, le nombre de jours travaillés la semaine suivante sera égal à celui de la semaine en cours.

Le planning pourra être modifié (échange de créneaux, remplacement, report de RTT, positionnement des heures de récupération…) les modifications seront portées sur le « Planning Général ».

Variation de la modulation :

Dans la limite du quota des heures annuelles tel que fixé à l'article III ci-dessus, sous réserve du contingent d'heures supplémentaires, les variations d'horaires iront de 30 à 40 h par semaine au maximum : il est prévu un horaire de quarante-quatre heures de travail effectif par semaine au maximum, hors dérogation.

La durée maximale du travail par jour est fixée à 9 h, hors dérogation.

L'année est divisée en trois périodes : Voir 3- Programmation de la Modulation.

Chacun des divers services de l'entreprise, direction, gestion, technique pourra avoir un rythme de journée, un départ et une fin de période différents. De même, chaque service peut comporter plusieurs équipes à rythme différent.

Prise de congés : Il est expressément convenu que la prise de congés payés par anticipation sera possible. Les salariés nouvellement embauchés pourront, après autorisation, prendre des congés lorsqu'ils n'auront pas acquis de droit à congés.

Les salariés ont droit à des jours supplémentaires, pour « fractionnement », soit 2 jours supplémentaires.

Il ne pourra pas être toléré le report de jours de congés d'une période sur l'autre à compter du 1^er Juin 2018.

Pour les prises de congés, il est convenu que les demandes de congés légaux soient déposées au minimum quinze jours à l'avance en cas d’urgence, mais que pour assurer le bon fonctionnement général compte tenu du faible nombre de personnes par service, les congés légaux seront déposés au moins 5 mois à l’avance.

L’entreprise ferme totalement, au maximum 12 jours en fin d’année, aucune permanence n’est assurée pendant cette période.

Chaque service se concerte pour décider des dates de congés de chacun selon les modalités prévues précédemment et anticiper les remplacements nécessaires.

Dans les périodes dites de " Haute Saison "(Période Rouge sur le Planning), à titre prévisionnel, semaine 26 à 43, il est convenu que pour assurer un niveau de service acceptable et compte tenu du nombre de salariés il ne peut être accepté de congés ou de récupération pendant cette période. Seules les heures supplémentaires effectuées pendant cette période devront être récupérées pendant la période.

Personnel en CDI et à Temps Partiel, les salariés en CDI à temps partiel peuvent eux aussi bénéficier de l’annualisation et moduler leurs horaires selon les besoins de leur service.

Le service Comptabilité dispose de 2 ½ journée par mois à réaliser selon les nécessités du service (Situation trimestrielle, arrêté des comptes, retour de congés…) selon un planning défini par le service et mis à disposition (Plang-Gnl), compte tenu des contraintes particulières du service, la prise de congés en dehors de la fermeture de l’entreprise et de sa période rouge est laissée à son appréciation.

5. - Décompte et Contrôle de l'Horaire de Travail.

Le temps de travail tel qu'organisé ci-dessus sera décompté, pour les heures non prévues par déclaration hebdomadaire du salarié. Les heures non prévues, décalées ou non réalisées seront déclarées par le salarié qui les fera valider par son supérieur hiérarchique (2-5-5-Gestion des Heures). Cette déclaration sera transmise au Service Gestion qui en tiendra le décompte et en usera pour l’établissement de la paye.

6. - Les Heures Supplémentaires et Repos Compensateur.

Constituent des heures supplémentaires :

-toutes les heures effectuées au-delà de la limite maximale fixée à l'article 5 du présent accord. Ces heures sont récupérées au moment où elles sont effectuées ;

-toutes les heures effectuées au-delà de la durée annuelle fixée à l'article 5 du présent accord. Ces heures sont récupérées à la fin de la période de modulation.

Les heures supplémentaires seront récupérées ou rémunérées et s'imputeront sur le contingent annuel en fonction des règles suivantes : 10 % pour les 4 premières heures, 25 % pour les 4 heures suivantes et 50 % au-delà, sauf accord de branche étendu.

Le repos compensateur est fixé à 50 % pour les heures accomplies au-delà du contingent.

Les salariés sont informés des modalités de décompte et de prise du repos compensateur par une ligne sur le bulletin de paie.

Suivant l'accord de l'Industrie Alimentation et de l'Industrie Agro-alimentaire du 18 mars 1999, Chapitre II, Article 6, un contingent d'heures supplémentaires de 110 heures par salarié peut être effectué sans autorisation de l'Inspection du Travail.

La loi prévoit que le salarié à temps partiel dont l’horaire de travail varie sur tout ou partie de l’année peut effectuer un certain nombre d’heures complémentaires pendant la période définie par l’accord collectif conformément à l’article L. 3122-2.

7. - Lissage de la Rémunération.

Il est prévu que la rémunération des personnels concernés par le présent accord sera lissée sur la base d'un salaire moyen correspondant à 35 heures, de façon à ce que chacun dispose d'une rémunération stable, idem pour les salariés à temps partiel.

Ce niveau de rémunération de référence ne comprend pas les diverses primes possibles.

8. - Absences.

Les absences indemnisées ou non, à l'exception des absences donnant lieu au versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale, seront calculées sur la base de la rémunération lissée, en fonction du nombre d'heures correspondant au mois considéré complet, et selon le nombre d'heures réel d'absence.

Les absences en période basse donnant lieu au versement des indemnités journalières sont calculées sur la base de l'horaire de référence moyen : 7 heures par jour et 35 heures par semaine.

Les absences en période haute donnant lieu au versement des indemnités journalières sont calculées sur la base de l'horaire réel.

9. - Embauche ou rupture du contrat de travail en cours de période de modulation

Lorsque le salarié n'effectue pas toute la période de modulation du fait d'une embauche ou d'une rupture du contrat de travail, il est procédé à une régularisation.

Un décompte de la durée du travail est effectué à la date de fin du contrat de travail et comparé à l'horaire moyen pour la même période. Les heures effectuées en excédent sont payées sur le dernier bulletin de paie pour les salariés dont le contrat est rompu.

10. - Recours au Chômage Partiel

Dans l’hypothèse où l’ensemble des heures convenues dans l’accord ne pourraient être effectuées en deçà de la durée minimale de travail par semaine, la société devra dans les conditions des articles R.351-50 et suivants du Code du Travail demander l’application du régime d’allocations spécifiques de chômage partiel pour les heures non travaillées après consultation du Représentant du Personnel.

11. - Commission Paritaire d'Entreprise:

Il est créé, afin de garantir le suivi effectif du contenu de l'accord, une commission paritaire d'entreprise composée de la Direction, et du mandataire représentant les salariés de l'entreprise.

Lors de ces réunions, chaque partie pourra se faire assister par un conseiller extérieur à l'entreprise.

La commission ainsi constituée se réunira autant que nécessaire sur la demande d’une seule des parties, afin de faire le point du suivi de l'accord.

En outre, en cas d'anomalie ou de problème urgent, à la demande de l'une des parties signataires, il devra se tenir une réunion spécifique dans le mois de la demande.

Les questions examinées et les réponses de la direction seront transcrites sur un registre spécial dit " registre paritaire d'entreprise ". Ce registre est consultable par l'inspection du travail, la représentation du personnel ou un représentant mandaté de l'organisation syndicale signataire.

12. - Durée et Entrée en Vigueur de l'Accord

Sous réserve des dispositions de la loi, le présent accord d’entreprise est conclu à effet du 1 Juillet 2016 pour une durée indéterminée.

Il pourra être résilié d’un commun accord ou dénoncé moyennant un préavis de trois mois par l’une ou l’autre des parties conformément aux dispositions de l’article L.132-8 du Code du Travail. En cas de dénonciation, les parties s’engagent à négocier un nouvel accord pendant la durée du préavis.

Le présent accord pourra être modifié à tout moment d’un commun accord.

Le présent accord sera déposé par la direction :

• En cinq exemplaires à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle des Pyrénées Atlantiques (boulevard Tourasse, cité administrative, 64000 PAU) en application des dispositions de l’article L.132-10 du Code du Travail,

• En un exemplaire au conseil de prud’hommes de l’arrondissement de BAYONNE.

Ces dépôts seront effectués sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception dans les dix jours au plus tard de la signature de l’accord.

Fait à Larressore Le 20 Décembre 2018

La Direction Les Salariés