Accord d'entreprise "ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT" chez AEROPORT DE LA REUNION ROLAND GARROS (Siège)

ACCORD COLLECTIF

RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR d’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SA AEROPORT DE LA REUNION – ROLAND-GARROS (ci-après dénommé « l’Aéroport » ou « l’ARRG), situé au 74, avenue Roland Garros Aérogare passagers – 97438 SAINTE-MARIE, représentée par Monsieur, en sa qualité de Président du Directoire en exercice, dûment habilité aux fins de conclure le présent accord,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur Délégué syndical

• L’organisation syndicale CGTR représentée par Monsieur Délégué syndical

• L’organisation syndicale SAFPTR représentée par Monsieur, Délégué Syndical

D’autre part.

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, le gouvernement a ouvert la possibilité aux entreprises qui le souhaitent de verser une prime exceptionnelle dite « pouvoir d’achat », exonérée de toutes cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu.

La mesure a été décidée dans le but de permettre « une augmentation effective du pouvoir d’achat » en ouvrant la possibilité aux entreprises de verser « une rémunération supplémentaire ciblée vers les salariés les plus modestes de l’entreprise. »

C’est dans ce contexte et dans l’esprit de la loi que la Société Aéroportuaire Aéroport de la Réunion Roland Garros et les organisations syndicales représentatives ont négocié, dans le cadre des NAO 2019, le présent accord.

Article 1 – Conditions d’éligibilité 

Les collaborateurs éligibles au bénéfice de la prime exceptionnelle sont tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, inscrits à l’effectif de la Société au 31 décembre 2018, et ayant perçu en 2018 une rémunération (rémunération brute DSN retenue) inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC brut calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.

Conformément aux dispositions de l’instruction interministérielle n°DSS/5B/2019/29 du 6 février 2019 relative à l’exonération des primes exceptionnelles, ce plafond de rémunération sera proratisé pour les salariés à temps partiel et pour les salariés entrés en cours d’année.

Article 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle est de 1000€ pour tous les salariés remplissant les conditions d’éligibilités prévues par l’article 1 du présent accord.

Article 3 – Principe de non substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versés par la société aéroportuaire ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, conventionnelles, contractuelles ou d’usage.

Article 4 – Modalités de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat susmentionnée sera versée une seule fois au plus tard le 31/03/2019 en application des dispositions en vigueur.

Article 5 – Champ d’application

Le présent accord, conclu conformément aux dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, s’applique au personnel remplissant les conditions définies par l’article 1 du présent accord de la société aéroportuaire Aéroport de la Réunion Roland Garros.

Article 6 – Durée et prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et produira ses effets jusqu’au 31 mars 2019.

Il prend effet à compter du 27/03/2019.

Il est également rappelé que le présent accord est rédigé en conformité aux dispositions légales en vigueur à sa date de signature.

Article 7 – Révision

Conformément aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail, les organisations syndicales de salariés ou d’employeurs habilitées à demander la révision de tout ou partie de l’accord pourront le faire selon les modalités légales et réglementaires en vigueur.

Article 8 - Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DIECCTE, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr ).

Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de SAINT DENIS.

La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne.

Fait à Sainte Marie, le 27/03/2019

En 7 exemplaires,

Pour la SA ARRG, le président du Directoire de la Société Aéroport de la Réunion Roland Garros,

Le délégué syndical CFDT

Le délégué syndical CGTR

Le délégué syndical SAFPTR