Accord d'entreprise "PROTOCOLE ACCORD NAO 2021" chez AEROPORT DE LA REUNION ROLAND GARROS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

PROTOCOLE D’ACCORD

Conformément à l’article L. 2242-5 du Code du travail, à l’accord d’entreprise de la SA ARRG du 30/11/2012, et à la loi 2015-994 du 17/08/2015, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée :

Entre

La SA Aéroport de la Réunion Roland Garros, dont le siège social est situé 74 avenue Roland Garros - Aérogare Passagers – 97438 – SAINTE MARIE, représentée par Monsieur en sa qualité de Président du Directoire,

ci-après désignée « la société »

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur, Délégué syndical

• L’organisation syndicale CGTR représentée par Monsieur, Délégué syndical

• L’organisation syndicale SAFPTR représentée par Monsieur, Délégué Syndical

D’autre part,

PREAMBULE

En application des dispositions de l’article 33 de l’accord d’entreprise du 30/11/2012, les réunions NAO ont débuté le 17 février 2021 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire.

Les négociations obligatoires annuelles d’entreprises sont réorganisées autour de 2 thèmes pour les entreprises de moins de 300 salariés :

• Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. (Art L. 2242-15 du Code du travail)

• Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail. (Art L. 2242-17 et L. 2242-19 C.T)

Pour les entreprises de plus de 300 salariés, les négociations annuelles doivent également porter sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (Art L. 2242-20 C.T). La SA ARRG n’est pas concernée par ce thème compte tenu de son effectif.

La délégation syndicale est composée des personnes suivantes :

• Pour la CFDT : Monsieur, Délégué syndical CFDT et Monsieur, Membre CSE

• Pour la CGTR : Monsieur, Délégué syndical CGTR et Monsieur, Membre CSE

• Pour le SAFPTR : Monsieur, Délégué syndical SAFPTR et Monsieur, Membre CSE

Les réunions de négociation ont eu lieu les 17/02/2021, 05/03/2021, 19/03/2021, 02/04/2021 et 16/04/2021.

Au cours des réunions du 05/03/2021 et 19/03/2021, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant sur la situation économique et sociale de l’entreprise.

Au regard de la situation économique de la SA ARRG, les parties ont convenu d’un commun accord que la négociation sur le thème relatif à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise est suspendue exceptionnellement jusqu’au mois d’août 2021.

Les parties conviennent que l’impact de la crise COVID-19 sur la SA Aéroport Réunion Roland Garros est toujours visible et présent. En effet, notamment compte tenu les restrictions administratives et sanitaires de voyager, la SA ARRG connait :

• au 30/06/2021, la SA ARRG connait une baisse de trafics passagers à hauteur de -50 % par rapport au 1er semestre 2020 et de -75% par rapport au semestre 2019

• une dégradation du CA de -44% par rapport à 2019 et de – 12% par rapport à 2020

• un EBE de 473 000 euros, un résultat net de – 7 670 000€ et une CAF – 967 000 euros au 1er semestre 2021.

Ces données comptables ont été transmis aux délégués syndicaux dans le cadre de la signature de l’avenant de prolongation de l’accord d’activité partielle signé le 09/09/2021.

Ainsi, la négociation sur ce thème a repris le 09/09/2021. D’autres réunions ont eu lieu le 08/10/2021 et le 14/10/2021.

Les demandes initiales des organisations syndicales étaient :

Par les organisations syndicales CFDT et CGTR :

1/ Actions d’améliorations en matière de qualité de vie au travail

2/ prime exceptionnelle de 1500 euros

3/ augmentation générale de 2.2% notamment compte tenu de l’augmentation du SMIC pour ne pas créer d’écart entre les salaires

4/ augmentation de la mutuelle en 2022

Par l’organisation SAFPTR :

1/ augmentation générale de 2.5% dont 0.5% à répartir de manière individuelle (augmentation qui pourrait être versée sous forme de prime avec le dispositif prime de pouvoir d’achat)

2/favorable à la négociation d’un accord de rupture conventionnelle collective

Les organisations syndicales CFDT et CGTR indiquent qu’ils se désolidarisent du point portant sur l’accord de rupture conventionnelle collective et précisent qu’ils quitteraient la table de négociations si ce point est évoqué.

Article 1- Thème 1 des NAO : Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. (Art L. 2242-15 du Code du travail)

Les parties conviennent que :

- si l’excédent brut d’exploitation (EBE) est positif à la fin d’année 2021

- et si les charges hors taxe aéroportuaire (achats, services extérieurs) et les charges de personnel sont inférieures à 26 385 000€.

Une prime exceptionnelle calculée sur la base d’un tiers des économies supplémentaires réalisées sera attribuée au personnel présent lors du versement à hauteur maximale de 600€ bruts pour tous les collaborateurs et de 100 euros bruts maximum au prorata du salaire brut annuel de chaque bénéficiaire.

Par ailleurs, une autre prime exceptionnelle calculée sur la base du nombre de passagers locaux atteints au 31/12/2021, sera attribuée au personnel présent lors du versement à hauteur maximale de 600€ bruts pour tous les collaborateurs et de 100 euros bruts maximum au prorata du salaire brut annuel de chaque bénéficiaire selon les seuils suivants :

• Si le nombre de passagers locaux atteint est de 1 100 000 : 300 euros bruts serait versé de manière égalitaire et 50 euros bruts au prorata du salaire brut annuel de chaque bénéficiaire

• Si le nombre de passagers locaux atteint est de 1 150 000 : 450 euros bruts serait versé de manière égalitaire et 75 euros bruts au prorata du salaire brut annuel de chaque bénéficiaire

• Si le nombre de passagers locaux atteint est de 1 200 000 : 600 euros bruts serait versé de manière égalitaire et 100 euros bruts au prorata du salaire brut annuel de chaque bénéficiaire.

Il est précisé qu’entre les valeurs de seuil susmentionnées un prorata sera appliqué en fonction du nombre de passagers locaux. 

Ces primes exceptionnelles seraient accordées dans le cadre de la loi relative au pouvoir d’achat, article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

Pour les salariés ne bénéficiant pas de cette loi, les primes exceptionnelles versées serait accordée selon les mêmes critères en tenant compte de l’application des cotisations sociales dues en application des dispositions légales en vigueur.

Les parties conviennent que cette prime exceptionnelle serait le reflet de l’effort effectué par les collaborateurs permettant la réalisation d’économies nécessaires compte tenu de la situation. De même, cette prime exceptionnelle permettrait un pouvoir d’achat au regard de la situation économique actuelle.

Les parties conviennent de tenir une réunion au cours du mois de janvier 2022 afin d’évaluer la possibilité de verser la prime susmentionnée aux conditions susmentionnées avant le 28/02/2022.

Article 2- Thème 2 des NAO : Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail. (Art L. 2242-17 et L. 2242-19 C.T)

Concernant ce deuxième thème, les parties conviennent que :

1/ les réunions avec le groupe de travail sur le projet d’accord relatif à la GPEC se sont poursuivies au cours de l’année 2021. Les réunions de travail avec le groupe de travail sur la GPEC ont abouti à un pré-diagnostic sur l’effectif, la pyramide des âges avec une action à poser concernant les départs à la retraite plus ou moins proches de la retraite, un projet de cartographie, la mise en évidence de mobiliser les Directions et collaborateurs sur cette thématique et de mise en place d’outils adaptés.

Trois prochaines réunions programmées sur le mois d’octobre et mi-novembre 2021 devraient permettre de proposer un projet d’accord avec des actions spécifiques pour la société notamment sur le risque détecté de départs éventuels de plusieurs collaborateurs de 2022 à 2026.

2/ les réunions avec le groupe de travail relatif à l’accord égalité femmes/hommes se sont poursuivis en 2021, 3 dernières réunions ont été programmées au mois d’octobre 2021 et à la mi-novembre 2021 afin de pouvoir proposer un projet d’accord aux délégués syndicaux.

Article 3 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Les parties souhaitent s’engager dans une réflexion en matière de politique handicap.

La Direction des ressources humaines a contacté des organismes tels que l’AGEFIPH et CAP EMPLOI afin d’être accompagnée dans cette démarche.

Une information relative au référent handicap sera faite au CSE du 05/11/2021.

Les parties conviennent que cette thématique sera abordée en NAO 2022 avec les éléments d’informations et d’accompagnement qui auront pu être récoltés par la Direction RH.

Article 4 – Dépôt et publicité du protocole

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes :

Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail. La notification de l’accord sera effectuée à l’ensemble des organisations représentatives, qu’elles soient ou non parties à la négociation. Une copie du présent accord signé sera également affichée aux emplacements réservés à la communication avec les salariés au sein de l’ARRG.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DIECCTE, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr ).

Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT-DENIS. Le dépôt de l’accord, comme précisé ci-dessus, sera effectué auprès des autorités administratives susmentionnées, huit jours après sa notification auprès des organisations syndicales représentatives au sein de l’ARRG.

Le présent accord entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de dépôt susmentionnées.

Il sera également communiqué au personnel par voie d’affichage et par diffusion via le système d’information interne.

Fait à Sainte-Marie, le 14/10/2021

En 6 exemplaires,

Le président du Directoire de la Société Aéroport de la Réunion Roland Garros

Le délégué syndical CFDT

Le délégué syndical CGTR

Le délégué syndical SAFPTR