Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur la mise en place du dispositif d'activité partielle de longue durée" chez BOMOI (Siège)

Entre :

BOMOI SCOP SARL

Dont le siège est situé au 35 Rue Victor Lassalle - 49440 Candé

Dont le numéro de SIRET est le 528 229 008 00024

Agissant par l'intermédiaire de Madame Céline LERUS en sa qualité de gérante,

D’une part,

Et :

Les salariés de l’entreprise,

Consultés par voie de référendum

D’autre part,

Préambule

BOMOI envisage de mettre en œuvre en son sein un dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD).

La mise en œuvre de ce dispositif nécessitant la conclusion d’un accord collectif (qui devra faire l’objet d’une validation par l’autorité administrative), l’entreprise a, conformément aux dispositions légales, soumis ledit accord aux salariés de l’entreprise.

Diagnostic sur la situation économique

• Activité de BOMOI

BOMOI produit et commercialise des produits de cosmétique BIO.

Le chiffre d’affaires de BOMOÏ repose essentiellement sur 3 canaux de distribution :

• La commercialisation directe au sein de salons bio & bien-être ;

• La vente BtoB à des magasins bio et les instituts de beauté & SPAS

• La vente à distance par l’intermédiaire du site internet

• Situation économique de BOMOI

La crise sanitaire liée à la Covid-19 a eu d’importantes conséquences sur l’activité socio-économique française. Cette situation a entrainé une baisse d’activité brutale et durable de BOMOI.

• Pour respecter les restrictions sanitaires concernant la COVID-19, les salons et expositions auxquels BOMOI devait participer ont été annulés ou reportés depuis près de deux années (jusqu’en 2023 pour certains). Cette situation a engendré une perte sèche pour l’activité de BOMOI qui représente plus de la moitié de son chiffre d’affaires.

• Les magasins BIO et les instituts de beauté rencontrent actuellement des difficultés financières considérables notamment en raison de l’application des gestes barrières et de la forte concurrence liée à la Grande Distribution.

  Ainsi, dans de nombreux points de vente où la gamme de produits de BOMOI est présente, l’équipe commerciale ne peut plus effectuer d’animation commerciale. Or, ces animations permettent d’offrir de la visibilité à la marque, de booster les ventes et de générer un turn-over en rayon.

  De même, certains des testeurs de la marque ont été retirés des rayons afin de respecter les gestes barrière. Cette situation a nécessairement impacté les ventes et le développement commercial de BOMOI.

  De plus, la nouvelle organisation de ces points de vente fait que les négociations en cours sont suspendues. 6 mois d’attente souvent avant d’obtenir un accord de référencement !

  Ainsi, l’activité commerciale de BOMOI en point de vente a été considérablement impactée. Or, cette activité représente quant à elle, environ 40% de son chiffre d’affaires.

• La vente à distance connaît également de nombreuses perturbations, liées, tant aux difficultés économiques actuelles, qu’à l’augmentation significative de la commercialisation de produits BIO. Jusqu’ici confidentielle, la production de produits cosmétiques BIO tend, en effet, à se généraliser. Ainsi, de nombreuses grandes marques développent leurs propres produits écoresponsables. Par conséquent, BOMOI rencontre une baisse significative de ses commandes en ligne.

A cette situation déjà dramatique viennent s’ajouter les conséquences de la guerre qui se déroule actuellement en Ukraine. L’inflation significative va avoir des conséquences durables sur la consommation des ménages. En effet, cette guerre a provoqué une accélération de l’inflation (4,5% en mars 2022) qui a pour conséquence de diminuer sérieusement le pouvoir d’achat des consommateurs.

Avec cette hausse du coût de la vie, les consommateurs limitent désormais leurs achats et ne font plus de dépenses connexes superfétatoires.

De même, la pénurie programmée de certains produits risque fort d’impacter, à terme, l’activité de BOMOI. La hausse constante des matières premières (carton, aluminium, ingrédients) ainsi que le coût de revient des prestations (conditionnement, fabrication, etc.) est également un sujet préoccupant pour l’entreprise, qui n’est pas en mesure aujourd’hui de répercuter de tels coûts par rapport à la forte concurrence.

En conséquence, BOMOI, qui produit et commercialise des crèmes bio va être directement touchée par les restrictions budgétaires des consommateurs.

• Conséquences sur le chiffre d’affaires de BOMOI

Cette situation économique a eu un impact direct sur le chiffre d’affaires de BOMOI. Ainsi, BOMOI a enregistré une baisse significative de son chiffre d’affaires :

Au regard du chiffre d’affaires du premier trimestre de l’année 2022 et, selon le diagnostic, la baisse d’activité est durable et devrait se poursuivre, au moins sur l’année 2022 et potentiellement davantage.

• Mesures déjà adoptées pour réduire les conséquences de la crise

La direction de BOMOI a d’ores et déjà été contrainte de prendre des mesures d’urgence afin de ne pas laisser perdurer une situation potentiellement dramatique pour l’avenir de l’entreprise et notamment :

• La mise en place de l’activité partielle du 1 avril 2020 au 28 février 2022,

Mais ces mesures ne sont malheureusement pas suffisantes.

EN CONCLUSION : les conséquences combinées de la crise liée à la COVID 19 et de la guerre en Ukraine sont majeures. La conjoncture économique qui perdure depuis 2020 impacte durablement l’activité de BOMOI et risque de mettre gravement en péril la pérennité l’entreprise.

Il est en effet à craindre que la situation perdure et que les charges deviennent un poids très préoccupant pour la survie de BOMOI.

Le recours à l’activité partielle qui a permis de réduire la durée du travail tout en maintenant un certain niveau de salaire avec une prise en charge de l’Etat et l’UNEDIC a permis de préserver l’emploi et les compétences des salariés pendant la crise. Cependant, ce dispositif a été modifié.

Depuis, un dispositif spécifique d’activité partielle a été créé à compter du 1^er juillet 2020 pour aider les entreprises connaissant une baisse d'activité durable mais qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.

Ce dispositif permet une meilleure indemnisation des salariés ainsi qu’une prise en charge plus forte par les pouvoirs publics. Il autorise une réduction d’horaires dans la limite de 40% de la durée légale du travail sous réserve d’engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle de la part de l’entreprise.

L’objet du présent accord, élaboré sur la base du diagnostic évoqué ci-dessus et dans le respect du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, est de mettre en œuvre ce nouveau dispositif en fonction de la situation et des spécificités de l’entreprise.

Article 1
Période de mise en œuvre du dispositif

Le dispositif spécifique d’activité partielle est sollicité du 1^er juin 2022 au 31 novembre 2022.

Le recours au dispositif au sein de l’entreprise pourra être renouvelé par période de six (6) mois dans les conditions décrites à l’article 10. Il ne pourra être recouru au dispositif d’activité partielle de longue durée sur une durée supérieure à vingt-quatre (24) mois continus ou discontinus jusqu’au 31/12/2022.

Article 2
Champ d’application : activités et salariés concernés

Tous les salariés de l’entreprise BOMOI ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).

Les salariés et activités concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée sont les suivants :

• LERUS Céline : chargée de développement de produits, durée du travail : 35 heures par semaine ;

• BRAULT Julien : commercial, durée du travail : 35 heures par semaine.

Article 3

Réduction de l’horaire de travail

Dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle, l’horaire de travail des salariés visés à l’article 2 sera réduit au maximum de 40%.

Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif. La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Article 4
Engagements de l’entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle

3.1. Engagements en termes d’emploi

La préservation des emplois et des compétences au sein de BOMOI est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale.

Ainsi, l’entreprise s’engage à ne pas prononcer de licenciements économiques à l’encontre des salariés placés en APLD pendant la durée de recours au dispositif.

3.2. Formation professionnelle et mobilisation du compte personnel formation

Tout salarié ayant bénéficié du dispositif spécifique d’activité partielle peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien managérial, etc.).

Les salariés placés dans le dispositif d’activité partielle de longue durée peuvent mobiliser leur compte personnel de formation (CPF) pour suivre une ou plusieurs formations durant leurs heures chômées.

Il est notamment possible de mobiliser les OPCO, pour le financement des coûts de formation engagés pour faire face aux difficultés économiques conjoncturelles.

Article 5
Mobilisation des congés payés et des jours de repos

Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre leurs congés payés acquis.

Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur qui fixe les dates de départ en congé des salariés conformément aux dispositions en vigueur.

Article 6
Efforts proportionnés des instances dirigeantes de l’entreprise

Aucune augmentation n’est appliquée aux rémunérations fixes des dirigeants de BOMOI pendant les périodes de mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de l’entreprise.

Article 7
Modalités d’information des salariés et de l’administration

Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée sont informés individuellement par tout moyen (courrier, e-mail, etc.) de toutes les mesures d’activité partielle les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise, etc.

Le présent accord est communiqué aux salariés par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information ou affiché sur les lieux de travail.

Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent accord accompagnée des documents justificatifs le cas échéant.

Article 8
Demande de validation et formalités de dépôt

Le présent accord est adressé par l’entreprise à l’autorité administrative pour validation par voie dématérialisée dans les conditions règlementaires en vigueur.

L'autorité administrative notifie à l'entreprise sa décision de validation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du présent document. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant ce délai vaut décision de validation.

La procédure de validation est renouvelée en cas de reconduction ou d'adaptation du document.

La décision validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six (6) mois. L’autorisation est renouvelée par période de six (6) mois, au vu d’un bilan adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de recours au dispositif spécifique d’activité de longue durée, portant sur le respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle. Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise.

Le présent accord est déposé sur la plateforme TéléAccords, indépendamment de la demande de validation réalisée auprès de l’autorité administrative.

Article 9
Modalités de conclusion

Conformément à l’article L. 2232-21 du code du travail, le présent accord a été proposé aux salariés. Cette consultation du personnel a été organisée à l’issue d’un délai minimum de quinze jours (15) courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d’accord.

L’accord a été approuvé à la majorité des deux tiers des salariés par référendum du 23 mai 2022.

Fait à Le Pré Saint-Gervais, le 23 mai 2022.

Céline LERUS, gérante