Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à l'organisation du droit d'expression des salariés" chez ASSOCIATION DES ITEP DE L'ARDECHE (Siège)

ACCORD COLLECTIF - ASSOCIATION DES ITEP DE L’ARDECHE

Accord relatif à l’organisation du droit d’expression des salariés

au sein de l’A.I.A

L’Association des ITEP de l’Ardèche – A.I.A dont le Siège Social et Pôle ressources est situé 18 route de la Manufacture Royale - 07200 UCEL, représentée par XXXXXXXXXXXXXX en leur qualité de Co-Présidents et, par délégation, XXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général.

D’une part,

Et,

- L'organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale, XXXXXXXX ;

- L'organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical, XXXXXXXX ;

- L'organisation syndicale CGC-CFE représentée par sa déléguée syndicale, XXXXXXXXX ;

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent document constitue un référentiel commun à l’Association des ITEP de l’Ardèche (A.I.A).

Ce référentiel commun a pour but de préciser les règles en matière de droit d’expression des salariés et ainsi, de s’assurer de son respect.

Dans ces conditions, il a été conclu le présent accord.

Art. 1er. – RAPPELS CONVENTIONNELS / CADRE JURIDIQUE

Références :

Convention Collective du 26 août 1965

Code du Travail

L’article L2281-1 du Code du Travail prévoit que « les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. »

De plus, l’article L2281-2 du Code du Travail  précise que « l’expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l’entreprise. »

Ces dispositions ont été revues et complétées par l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

La Convention Collective du 26 août 1965 confirme ces dispositions en son Article 6.2 intitulé Droit d’expression des salariés.

Art. 2. – REUNION DES GROUPES D’EXPRESSION AU SEIN DE L’A.I.A

Un groupe d’expression sera organisé sur chaque DITEP de l’A.I.A.

Le crédit d’heures dont dispose chaque salarié dans le cadre du droit d’expression est de 6 heures par an. Le groupe d’expression se réunit 3 fois par an, durant 2 heures. Les réunions du groupe d’expression se tiennent dans l’Association pendant le temps de travail.

Afin de favoriser les échanges entre professionnels et la communication intra DITEP, le caractère collectif de ces réunions sera respecté. Ainsi, le groupe d’expression sera composé de tous les salariés d’un même DITEP, toutes catégories de professionnels et toutes modalités confondues.

Le temps consacré à ces réunions est rémunéré comme temps de travail. Afin de faciliter l’organisation du service, les salariés informeront la direction de leur participation avec un délai de prévenance d’au moins deux semaines.

Art. 3. – ORGANISATION DU DROIT D’EXPRESSION

Prévision des réunions

Le jour, le lieu et l’horaire de ces réunions sont fixés par la Direction.

Animation et secrétariat des réunions

Un(e) animateur/animatrice et un(e) secrétaire de séance se portent volontaires au début de chaque réunion. Le groupe confirme les candidats.

• L’animateur (trice) encourage et facilite l’expression directe de chacun des participants dans le cadre défini ci-dessus et de façon générale veille au bon déroulement de la réunion.

• Le (la) secrétaire formule par écrit les demandes, propositions, vœux et avis du groupe, les transmet aux interlocuteurs concernés et, par la suite, fait connaitre les réponses apportées aux membres du groupe.

Participation des membres du groupe aux réunions

Les membres du groupe participent aux réunions en leur seule qualité de « salarié » de l’établissement. Ils s’y expriment pour leur compte personnel sans se prévaloir de leur fonction ou position hiérarchique, ni de leur mandat syndical ou collectif.

Afin de respecter la libre expression des salariés non cadre, tout membre de la Direction (cadres hiérarchiques et de direction) est strictement exclu de ces réunions du groupe non cadre.

Garantie de la liberté d’expression

Les propos tenus par les participants aux réunions d’expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, échappent à toute possibilité de sanction, pour autant que ces propos ne comportent eux-mêmes aucune malveillance à l’égard des personnes ou fonctions.

Transmission des comptes rendus de réunion

Les propositions, vœux, avis ou demandes du groupe sont rédigés par le (la) secrétaire de séance. Un exemplaire de ce document reste à la disposition des membres du groupe. Un autre exemplaire est transmis par le (la) secrétaire du groupe à la Direction, dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la réunion.

Suivi des réunions

La Direction fait connaître ses réponses par l’intermédiaire du (de la) secrétaire. Ces réponses sont faites par écrits dans un délai d’un mois suivant la transmission du compte rendu par le (la) secrétaire à la Direction.

• Si la Direction l’estime nécessaire, pour pouvoir se prononcer, elle peut recourir à la création d’un groupe d’étude comprenant parmi ses membres un ou des salariés du groupe d’expression concerné, avec assignation d’un délai raisonnable pour la finalisation de l’étude.

Lien Siège social et Pôle ressources

La Direction transmettra les questions et les réponses de chaque réunion de droit d’expression au Siège Social et Pôle ressources dans un délai de 15 jours après transmission du compte rendu à la (au) secrétaire de séance.

Le siège social et Pôle ressources prendra, en cas de demande, les mesures destinées à permettre aux salariés intéressés, aux organisations syndicales représentatives, au comité social et économique de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes 

Art. 4. – CONDITIONS SPECIFIQUES D’EXERCICE POUR LES SALARIES CADRES HIERARCHIQUE ET DE DIRECTION

Les salariés cadres hiérarchique et de Direction bénéficieront, d’un temps d’expression dans le cadre des réunions cadres organisées tout au long de l’année. Les demandes et questions éventuelles seront portées à la connaissance de l’employeur par l’intermédiaire du Directeur Général.

Art. 5 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – REVISION - DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1^er janvier 2020.

5-1 Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, conformément aux dispositions légales, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

• au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties ci-dessus désignées devront ouvrir une négociation en vue de conclure un avenant à l’accord.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant à l’accord ou, à défaut, seront maintenues. Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’association et aux salariés liés par l’accord, avec pour prise d’effet, soit la date qui a été expressément convenue, soit, à compter du 1^er jour du mois suivant son dépôt.

5-2 Dénonciation

L’accord peut être dénoncé en totalité, par l’une ou l’autre des parties signataires, toujours conformément aux dispositions légales et plus particulièrement selon les modalités suivantes:

• La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et déposée par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires.

• Elle entraîne l’obligation pour toutes les parties signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.

• Durant les négociations, l’accord reste applicable sans aucun changement.

• A l’issue des négociations, il est établi soit un avenant, soit un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. Ces documents signés, selon les cas, par les parties en présence, font l’objet des formalités de dépôt dans les conditions relatives à la durée et au dépôt de l’accord collectif.

• Le cas échéant, les dispositions du nouvel accord se substituent intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui a été expressément convenue, soit, à compter du 1er jour du mois suivant son dépôt.

A défaut d’accord de substitution, l’accord dénoncé reste applicable sans changement pendant 12 mois, qui commencent à courir à l’expiration du délai de préavis de 3 mois. Au terme de ce délai de 15 mois, les dispositions du présent accord cessent de produire leur effet.

Art. 6 DEPÔT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

A compter de sa signature, la Direction de l’Association notifiera sans délai le présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l’Association.

Le présent accord sera déposé par la Direction de l’association auprès de l’administration du travail dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, ainsi qu’auprès du Conseil de prud'hommes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Pour les Organisations syndicales : Pour l’Employeur :

XXXXXXXXXX, Délégué syndical FO

XXXXXXXXX, Co-Présidente

XXXXXXXXX, Co-Présidente

XXXXXXXXXX, Déléguée syndicale CGC-CFE Par délégation, XXXXXXXXXXX,

XXXXXXXXXX, Déléguée syndicale CFDT Directeur Général