Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l’accord collectif sur l’aménagement du temps de travail dans la FCS" chez PSL - PARIS SCIENCES LETTRES - QUARTIER LATIN (Siège)

Il a été convenu ce qui suit :

Le présent avenant porte révision de l'accord collectif d'établissement relatif à l’aménagement du temps de travail signé le 10 juillet 2018.

Il a pour objet de modifier certaines dispositions de l'accord conformément aux conclusions des travaux des déléguées/délégués du personnel mis en place dans le cadre de cet accord.

A ce titre, sont exclusivement modifiées par le présent avenant les dispositions de la deuxième partie relative au télétravail.

L’accord est modifié comme suit

Article 1 – Modalité de mise en place (Préambule de l’accord)

Sauf exceptions pour des raisons de santé ou de situation de handicap, les autorisations de télétravail sont accordées pour deux jours entiers dans la semaine. Elles ne peuvent porter sur des demi-journées, et seul le lundi, le mardi, le jeudi et le vendredi pourront être dédiés au télétravail. Ainsi, si une réunion, une formation, ou un séminaire a lieu un de ces deux jours, la télétravailleuse/le télétravailleur est tenu(e) de s’y rendre, sans pour autant a priori reporter ce jour de télétravail.

Article 2 – Champs d’application (Article 2.1 de l’accord)

Tous les salariées/salariés de PSL, à temps complet ou partiel (ce second cas nécessite une répartition du temps de travail et de télétravail plus stricte car la salariée/le salarié dispose toujours d’un cinquième de son temps à domicile) sont concerné(e)s par le dispositif.

L’exercice des fonctions en situation de télétravail nécessite autonomie et expertise dans son domaine d’activité, ainsi le télétravail ne sera accessible qu’après un délai pouvant aller jusqu’à six mois d’exercice en présentiel sur les fonctions et le poste concernés sauf validation argumentée de la responsable/du responsable ou de la directrice/du directeur de service.

Les apprenties/apprentis et stagiaires ne sont pas éligibles au télétravail, dans la mesure où leur présence dans une communauté de travail constitue un élément indispensable à leur apprentissage.

Article 3 – Critères d’éligibilité (article 2.1.1 de l’accord)

• Le temps de trajet, qui peut-être une des raisons de la demande de télétravail ;

• L’autonomie et l’expertise de la salariée/du salarié ;

• L’activité, qui doit être compatible avec le travail à distance :

Seront plus difficilement éligibles au télétravail les activités :

• Nécessitant d'assurer un accueil ou une présence physique dans les locaux de la fondation auprès de tiers (salariées/salariés, usagers, étudiantes/étudiants, apprenties/apprentis, stagiaires…) ou en raison des équipements matériels spécifiques nécessaires à l'exercice de l'activité ;

• Se déroulant par nature en dehors des locaux de la fondation, du fait des nombreux déplacements professionnels nécessaires à l’activités de l’employée/employé.

Ainsi, l'inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par la salariée/le salarié, ne s'oppose pas à la possibilité pour la salariée/le salarié d'accéder au télétravail dès lors qu'un volume suffisant d'activités en télétravail peut être identifié et regroupé.

Sont prioritaires, les demandes pour raison de santé ou de situation de handicap et celles émanant de personnels ayant un trajet aller et retour supérieur à 1h30 par jour (soit 45 min pour un aller, et 45 minutes pour un retour),

Article 4 – Documents à fournir en cas d’acceptation de la demande de télétravail (article 2.5 de l’accord)

La salariée/Le salarié devra fournir en cas d’acceptation de la demande de télétravail les documents suivants :

• Un certificat de conformité ou à défaut une attestation sur l'honneur justifiant que l'installation électrique de son espace de travail est conforme aux normes en vigueur ;

• Une attestation de l'assurance auprès de laquelle elle/il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au domicile ;

• Une attestation sur l'honneur précisant qu'elle/il dispose d'un espace adapté et qu'elle/il travaille dans de bonnes conditions d'ergonomie ;

• Un justificatif d'une connexion Internet haut débit permettant l'exercice du télétravail (à demander au fournisseur d’accès à internet) ;

• Un justificatif médical justifiant de son état de santé ou de son handicap (uniquement pour les salariées/salariés concerné(e)s par un problème de santé ou un handicap).

Article 5 – Formalité de dépôt et de publicité

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à l'issue des formalités de dépôt.

Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions correspondantes de l'accord initial.

Le présent avenant est conclu avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l'établissement, dans les conditions de majorité prévues à l'article L 2232-12 du code du travail.

Il peut être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l'accord initial.

La direction générale des services de la FCS PSL notifiera par courrier remis en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux centraux ou par lettre recommandée avec accusé de réception, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la FCS PSL.

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail.

Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage et une copie sera remise au CSE.

Fait à Paris, en trois exemplaires le 15 juillet 2020,