Automotive Safety Components Avenue de Chandelais Usine de Beauregard BAUGE 49150 BAUGE EN ANJOU  +33 (0)2 41 84 41 41 ACCORD POUR LA MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

ENTRE :

La société DEVILLE Automotive Safety Components S.A.S., dite DEVILLE ASC, Société par Actions Simplifiée au capital de 17 350 000 €, sise Avenue de Chandelais, ZI de Beauregard - BAUGE - 49150 BAUGE-EN-ANJOU

Représentée par _______, Directeur Général de DEVILLE Automotive Holding, Président de DEVILLE ASC

D'une part,

Et

___________Délégué Syndical CFDT

___________Délégué Syndical CGT

D’autre part.

Préambule :

En 2020, la pandémie issue du virus de la Covid 19 a fragilisé les entreprises, et a contraint Deville ASC à mettre en œuvre le dispositif de chômage partiel. Cette action était absolument nécessaire et a permis à l’entreprise de préserver ses compétences et ses emplois.

Depuis le 2^nd trimestre 2021, l'industrie automobile mondiale est fortement impactée par la pénurie de semi-conducteurs. Ces composants électroniques sont très présents dans les véhicules de plus en plus équipés en aides à la conduite. La crise des semi-conducteurs est donc venue accentuer les difficultés rencontrées par les constructeurs, et par déclinaison leurs sous-traitants.

Faute de composants électroniques, entre 10 et 12 millions de véhicules ne seraient pas produits en 2021. Il est fort possible que moins de véhicules soient produits cette année qu’en 2020 alors que la crise de la Covid avait lourdement impacté 2020. Cette crise pourrait durer jusqu’en 2023. En concession, les délais de livraison atteignent 9 à 12 mois.

Les lignes de production sont paralysées par un approvisionnement erratique de composants électroniques au plus bas. Et le retour à la normale va demander encore beaucoup de temps, les dernières estimations prévoient au mieux un fonctionnement normalisé courant 2023. Le carnet de commandes sur les prochains mois et plus exactement les appels à livraisons sont totalement imprévisibles

Les clients de DASC, des constructeurs automobiles et des équipementiers, arrêtent leur production, par manque de semi-conducteurs de façon abruptes et répétées. Par ricochet DASC est aussi obligée d’arrêter sa production avec ce même degré d’urgence et de soudaineté.

Cela se traduit dans notre chiffre d’affaires réalisé, qui n’est pas en adéquation avec celui budgété en début d’année :

Depuis le 2^ième trimestre, l’activité décroît de façon exponentielle avec des annulations de commandes qui se multiplient comme présentées dans le tableau ci-après.

Ces variations ramenées au chiffre d’affaires par jours sont les suivantes :

En plus des pénuries, le prix des matières premières, comme le plastique et l'acier, le papier, le bois, l’énergie, …, grimpe en flèche. 

C’est dans ce contexte que la Direction a souhaité réunir les partenaires sociaux pour discuter des modalités de mises en œuvre de l’activité partielle de longue durée en cas de réduction d’activité durable, tel que rendu possible par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et par le décret n"2020-926 du 28 juillet 2020.

A titre liminaire, la Direction a tenu à détailler aux partenaires sociaux, les éléments de contexte dans lequel Deville ASC évolue :

• Réduction de la production automobile mondiale depuis 2018 (-21% entre 2018 et 2020)

• Transition vers l’électrification des véhicules

• Pandémie mondiale de la Covid 19 et chute brutale du marché automobile en 2020 (-16% sur l’année)

• Une amplitude des hausses des matières et de l’énergie jamais vue jusqu’à présent

• Pénurie de composants semi-conducteurs

Pour toutes ces raisons, l’entreprise DEVILLE ASC doit faire face à des frais de fonctionnement élevés et a besoin d’en alléger leur impact via une flexibilisation des jours de travail.

Il est par conséquent impératif de mettre en place toutes les mesures de flexibilité possibles et offertes par la loi, afin de préserver les emplois de l’entreprise.

DEVILLE ASC a toujours mis en avant le dialogue social et souhaite par cet accord continuer à impliquer les partenaires sociaux, dans les décisions de gestion de l’entreprise.

Article Premier : Champ d'application de l’accord

Le dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, (APLD) permet de placer les salariés de l’entreprise en chômage partiel.

Le présent accord s'applique à l'ensemble des catégories de personnel de Deville ASC quelle que soit la nature de leur contrat de travail (Cadre au forfait et Non cadre) pour une première période d’un an, soit du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022, renouvelable deux fois.

Article 2 : Réduction du temps de travail 

La réduction de l'horaire de travail envisagée est détaillée dans l’annexe 1 du présent accord, toutefois nous allons en ébaucher les contours.

La Direction souhaite proportionner la réduction de l’activité aux informations de commandes et de risques dont elle dispose chaque semaine. Par conséquent, il est décidé de réduire l’activité au maximum de 10 jours par mois, pour toutes les catégories mentionnées à l’annexe 1.

L’indicateur retenu pour déclencher une réduction d’activité est le chiffre d’affaires projeté à fin de semaine pour la semaine suivante. Dès lors, que le chiffre d’affaires baisse en deçà de 160 000 € par jour et supérieur à 140 000 € par jour, il sera procédé à une réduction d’activité de 1 à 2 jours par semaine. Si le chiffre d’affaires/jours venait à être à un niveau inférieur, nous procéderons à 5 à 10 jours de chômage dans le mois.

Par ailleurs, la réduction d’activité sera adaptée en fonction des services. Aussi, les services en support indirect à la production auront une réduction d’activité moindre pour permettre le bon fonctionnement de l’entreprise.

Les journées de chômage partiel seront positionnées les :

- le vendredi ou le lundi si un jour de chômage partiel dans la semaine

- de manière consécutive, soit en début soit en fin de semaine si 2 jours de chômage partiel dans la semaine (ex lundi et mardi, ou jeudi et vendredi).

- en cas de besoin et pour des raisons de contraintes de process continu, il sera possible de chômer par semaines entières dans la limite de 2 semaines dans le mois.

Les responsables d’ateliers et de services, assureront un roulement au sein de leur équipe pour toujours garantir une présence

Le transfert de salariés d’un atelier à un autre sera privilégié pour limiter l’impact de l’activité partielle.

Au regard de la rapidité d’annulation des appels de livraisons par nos clients, le délai de prévenance pour la mise en activité partielle ou la pose des RTT pourra être ramené à 2 jours.

Il est précisé qu’en cas de variation significative et exceptionnelle de l’activité sur un mois donné, partenaires sociaux et la Direction se réuniront sans délais pour modifier la répartition de l’annexe 1, pouvant inclure du personnel variable, sans que les nouvelles dispositions ne réduisent de plus de 40% l’activité des salariés sur la durée d'application du dispositif.

Cette limite ne peut être dépassée que sur décision de l'autorité administrative, sans être supérieure à 50% de la durée légale si les circonstances le justifient. En pareil cas, les parties conviennent de se rencontrer pour la signature d’un éventuel avenant.

Article 3 : Mesures pour limiter l’impact financier de l’activité partielle 

Le recours à l’utilisation du chômage partiel représente une charge :

• pour l’état, et donc la collectivité, qui finance une partie de l’indemnité,

• pour l’entreprise qui finance l’autre partie de l’indemnité de chômage partiel alors que le salarié n’a pas travaillé

• et pour le salarié qui perçoit 70% de son brut (soit 84% de son net).

Afin d’éviter le recours à l’activité partielle, et pour maintenir le salaire, l’accord encourage les salariés, à utiliser leurs compteurs de RTT (personnel hors forfaits jours) et des jours de repos pour les autres forfaits ainsi que les jours de CP. La prise de RTT et de jours de repos est à l’initiative des salariés avec information à l’employeur.

L’objectif commun sera d’avoir au 1er mai 2022, l’ensemble des compteurs RTT à zéro ainsi que les compteurs de jours de repos à zéro. En cas de compteurs supérieurs à zéro, les heures de RTT ne seront pas majorées, lors de leur paiement.

Il est possible, si un salarié le souhaite, que son compteur puisse être négatif à hauteur de 14 heures RTT ou 2 jours de repos, si celui-ci en fait la demande. Cette mesure est applicable en accord avec l’employeur et vise à préserver le salaire à 100%.

Article 4 : Modalité d’indemnisation des salariés en activité partielle 

En vertu du dispositif d’activité partielle, les salariés de l’ensemble de l’entreprise (y compris les forfaits jours) reçoivent une indemnité horaire de 70% de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés - soit environ 84% du net. L'assiette de calcul de l'indemnisation, est plafonnée à 4,5 SMIC.

Conformément à l'article 7 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, le taux horaire de l'allocation versée à l'employeur ne pourra être inférieur à 8.30 euros.

Enfin, et conformément aux dispositions règlementaires en vigueur pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l'année, l'indemnité est déterminée en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période d'activité partielle, avec les règles de conversion suivantes :

- une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées ;

- un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;

- une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.

Article 5 : Les engagements de l'entreprise

En contrepartie du déploiement de l’Activité Partielle Longue Durée au sein de l'entreprise, la Direction prend des engagements en matière d'emploi et de formation.

5.1 Engagements en termes d'emploi

La préservation des emplois et des compétences au sein de l'entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l'activité et d’un retour à un niveau d'activité normale.

C'est pourquoi, pendant la période de recours au dispositif dans l'entreprise, pouvant aller jusqu'au 1^er novembre 2024 conformément au présent accord, la Direction s'engage à ne pas procéder à des licenciements économiques par la voie de plans de sauvegarde de l'emploi pour l'ensemble des salariés de l'entreprise. Par ailleurs, l'entreprise s'engage pour la même durée à ne pas engager de procédure de licenciement économique individuel se fondant sur un motif résultant de la mise en œuvre du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.

5.2 Engagements en termes de formation

La Direction s'engage à mettre à profit les périodes chômées au titre de l'activité réduite pour maintenir et développer les compétences des salariés pour sécuriser leur parcours professionnel d’une part, et accompagner la reprise de l'activité de l'entreprise d’autre part.

A ce titre, la Direction convient de prendre les engagements suivants en matière de formation :

- Poursuivre la culture de l'apprentissage à savoir :

• 14 contrats d’apprentissage par an

• 2 contrats de professionnalisation par an

Afin de de mettre au profit les périodes chômées, l’entreprise s’engage à développer et maintenir leurs compétences, par des actions de formations. A ce titre, l'entreprise organisera des permanences régulières pour informer les salariés sur les dispositifs de formation existants et pour les soutenir dans leur démarche.

- Privilégier l'utilisation du compte personnel de formation (CPF) pour les formations certifiantes en lien avec l'activité de l'entreprise.

- Compléter la rémunération à 100% du net pour toutes les formations effectuées sur les journées d’activités partielles, dès lors qu’elles permettent d’organiser une succession sur un poste, de couvrir une compétence critique ou de répondre à l’une des priorités stratégiques définies pour le plan de formation 2021 et 2022.

- De poursuivre les formations techniques de maintenance d’outillage et à la formation sur les métiers de régleurs sur presses impliquants 13 personnes dont 8 CDI intérimaires avec pour objectif prioritaire de les recruter en CDI à la fin de leur formation. Ces formations représentent sur une année un budget de 30 000€ hors salaires.

-De positionner les formations Sécurité, Gestes et postures, Incendie, caristes et pontiers pour les salariés des secteurs de productions et services annexes, selon les contraintes des organismes de formation en priorité sur des périodes d’Activité Partielle.

Article 6 : Modalités d'information des représentants du personnel

Les Délégués Syndicaux et Comité Social Economique, seront informés tous les trois mois sur la mise en œuvre de l'accord.

Il sera présenté en CSE à chaque fin de trimestre, le nombre de jours de chômage partiel réalisé par service et par poste, les formations effectuées en termes d’heures.

Enfin, et comme mentionné dans l’article 2, il pourra être procédé au changement de l’annexe 1 afin de l’adapter aux réalités économiques de l’entreprise.

Article 7 : Durée d'application de l'accord

Le présent Accord entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2021 jusqu'au 30 octobre 2024.

Pendant la durée de validité de l'accord, la Direction pourra avoir recours à l'activité partielle de longue durée pourra être mise en place dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur un période de 36 mois consécutif, en commençant par une première période de 12 mois du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022. Les périodes suivantes seront définies en fonction des besoins de l’entreprise et des perspectives d'activités et portées à la connaissance des institutions représentatives du personnel et des organisations syndicales représentatives.

La décision de validation vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de 6 mois auprès de la DREETS. L'autorisation sera renouvelée par période de 6 mois, au vu d'un bilan adressé à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation de recours au dispositif d'activité partielle, portant sur le respect des engagements en termes d'emploi et de formation professionnelle, ainsi que sur les modalités d'information des partenaires sociaux sur la mise en œuvre de l'accord. Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre de l'accord.

Article 8 : Dispositions finales

8.1 Révision de l'Accord

Conformément à l'article L 2222-5 du Code du travail, le présent Accord pourra être révisé par voie d'avenant. La Partie qui prend l'initiative de la révision en informe chacun des signataires ou adhérents par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision indique le ou les articles concernés et devra être accompagnée d'un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.

La Direction prendra l'initiative de convoquer les représentants des sections syndicales, dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande de révision. Les dispositions de l'Accord dont la révision est demandée resteront applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de l'avenant de révision

8.2 Règlement des litiges

Les représentants de chacune des Parties conviennent de se rencontrer à la requête de la Partie la plus diligente, dans les huit jours suivant une demande écrite et motivée pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre collectif né de l'application du présent Accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des Parties.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les huit jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les Parties s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

8.3 Publicité et dépôt de l'Accord

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, l'Accord sera notifié aux deux délégués syndicaux et envoyé pour information Comité Social Economique.

Cet Accord fera l'objet d'une publicité auprès des salariés de la société par voie d'affichage.

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail. Un exemplaire de l'Accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saumur.

Fait à Baugé en Anjou, en 2 exemplaires, le 03 novembre 2021

Les signataires :

Délégué Syndical CFDT Délégué Syndical CGT Directeur Général

ACCORD POUR LA MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE ANNEXE 1 (novembre 2021)

*Services supports : tous les services hors production, qualité, maintenance et expédition/logistique